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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190608 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190608 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190608 - HABITAT - CONVENTION D'UTILITE SOCIALE - HABITAT 76 - APPROBATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Les conventions d’utilité sociale (CUS) ont été créées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE). Elles constituent une démarche contractuelle entre l’Etat et les organismes HLM. Conclues pour une durée de 6 ans renouvelables, ces conventions définissent la politique patrimoniale et d’investissement des organismes, leur politique sociale ainsi que des engagements en matière de qualité de service rendu aux locataires.
La Communauté urbaine a été associée, par des échanges et des rencontres, à l’élaboration de la CUS d’Habitat 76.
Habitat 76 est le troisième bailleur présent sur le territoire de la communauté urbaine, avec un parc d’environ 7 000 logements, soit près de 20% des logements sociaux du territoire.
Les orientations stratégiques d’Habitat 76 sont les suivantes :
∑ Gouverner avec l’ensemble de ses parties prenantes,
∑ Faire de l’équilibre social des territoires un enjeu d’équité et de solidarité, ∑ Responsabilité économique et sociale : prévenir des difficultés, s’engager sur des solutions nouvelles,
∑ Associer exigences environnementales et accompagnement des usages,
∑ S’appuyer sur la richesse humaine pour relever les défis.
La convention d’utilité sociale d’Habitat 76 reprend l’ensemble des objectifs de l’office public de l’habitat et décrit la manière dont il s’engage à les atteindre pour une période de 6 ans. Ces engagements sont déclinés par thématique :
1 – Politique patrimoniale
En matière de développement de son offre, Habitat 76 se fixe un objectif de production de 36 nouveaux logements par an en moyenne, dans les quartiers et secteurs peu pourvus en logement social, pour favoriser la mixité et permettre un rééquilibrage au sein du territoire, conformément aux orientations de la Communauté urbaine. La répartition des financements devra correspondre au cadre fixé par la Communauté urbaine : au moins 30% de logements PLAI et au plus 25% de PLS dans la production neuve.
Ces programmes neufs répondront aux situations liées au vieillissement de la population, aux situations de handicap aux exigences de performance énergétique.
Habitat 76 met en œuvre un programme d’amélioration de la performance énergétique qui vise les logements les plus énergivores (118 logements avec étiquettes F et G seront rénovés sur le territoire). L’office public s’engage également sur l’optimisation de l’entretien, de la maintenance et de l’adaptation du parc, via des outils adaptés (logiciel spécifique, solutions numériques).
Habitat 76 envisage la mise en vente de 25 logements par an en moyenne sur la durée de la CUS, pour favoriser les parcours résidentiels des locataires et agir sur la mixité et la cohésion sociale. Les fonds issus de la vente des logements seront réinvestis pour assurer le développement et la réhabilitation du patrimoine. Habitat 76 s’est engagé auprès de la Communauté urbaine : - Rester majoritaire dans chacun des groupes dans lesquels des logements seront mis en vente afin d’en garantir la gestion,
- A assurer la fonction de syndic de copropriété,
- A mettre en vente des logements situés dans des immeubles bien entretenus, afin de ne pas générer des charges pour travaux dès le début de la mise en copropriété.
Enfin, Habitat 76 envisage la reconversion de 274 logements sur le territoire, compte-tenu de leur obsolescence.
2 – Politique de gestion sociale
Habitat 76 s’engage dans des actions en faveur de la mixité, à travers :
- La prise en compte des publics prioritaires et des ménages DALO (droit opposable au logement) sur l’ensemble de son parc,
- Le respect des obligations de mixité en dehors des QPV :
o Au moins 25% des attributions annuelles des logements situés en dehors des zones QPV (quartier politique de la ville) sont consacrées à des demandeurs dont le niveau de ressources est inférieur au 1er quartile des demandeurs (ce qui correspond à 7 848 € de revenu annuel par unité de consommation),
o Au moins 50% des attributions des attributions annuelles dans les QPV sont destinées à des demandeurs dont les ressources sont supérieures au premier quartile.
Par ailleurs, Habitat 76 porte une attention particulière aux demandes de mutation en raison d’un loyer trop élevé ou pour une problématique de santé ou de handicap, et a la volonté d’accompagner au mieux ses locataires dans leur parcours de vie. L’office public s’engage à réaliser 35% de ses attributions au bénéfice des demandes de mutation, dont 15% en faveur de ses propres locataires.
Habitat 76 met en place des dispositions spécifiques pour favoriser l’accompagnement et le maintien dans le logement des ménages fragiles. Habitat 76 renforce son dispositif d’accueil et ses actions dans le domaine de l’accueil (évaluations sociales, prise en charge rapide des situations fragiles, sensibilisation des nouveaux locataires, participation aux évaluations partagées, partenariat avec des associations, mobilisation des dispositifs) et du maintien (maintien du contact avec le locataire tout au long des procédures amiables ou contentieuses, instruction de demande d’accompagnement, renforcement des mutations, mobilisation des dispositifs de prévention des expulsions).
3 – Politique de qualité de service
Habitat 76 fait de la proximité le cœur de son dispositif d’amélioration de la qualité de service, avec la présence de huit pôles de proximité qui maillent son territoire d’intervention (comprenant des chargés de sites, correspondants, concierges, employés d’immeubles, techniciens bâtiment, …).
Habitat 76 a mis en place un plan de concertation locative qui associe les amicales de locataires à des groupes de travail sur différentes thématiques (charges locatives, gestion des espaces verts, programme de travaux, …), dans une démarche d’amélioration du cadre de vie.
L’ensemble des engagements figurant dans la convention d’utilité sociale d’Habitat 76 convergent avec les principes et orientations définis par la Communauté urbaine dans le cadre de sa politique de l’habitat.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 445-1 à L 445-7 ; VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE) ;
VU le décret n°2017-922 du 9 mai 2017 relatif aux conventions d’utilité sociale ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
CONSIDERANT :
- qu’Habitat 76 est un acteur majeur du logement social sur le territoire,
- que les engagements énoncés par Habitat 76 en matière de politiques patrimoniale, de gestion sociale et de qualité de service rendu, sont conformes aux principes et orientations définis par la Communauté urbaine dans le cadre de sa politique de l’habitat,
Son bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la convention d’utilité sociale d’Habitat 76,
- d’autoriser M. le Président à signer ladite convention.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 92, Contre : 2, Abstentions : 5, Ne prennent pas part au vote :