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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220291 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220291 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220291 - SPORT - CONCESSION - CONVENTIONS D'OBJECTIFS - CENTRE EQUESTRE DE ROUELLES - PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRRIERE, Vice-Présidente.- L'importance des associations dans la vie locale, nationale et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il est important de s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain dès lors qu’une association sollicite un agrément d’État, une subvention publique ou qu’elle souhaite accueillir un jeune en service civique. Cette loi impose l’insertion de clauses dans les contrats confiant tout ou partie de l’exécution d’un service public, notamment aux contrats en cours
La Communauté urbaine a conclu des conventions avec des associations ou organismes locaux menant une action d’intérêt communautaire. C’est le cas notamment de la Société Hippique Urbaine dite « Centre équestre de Rouelles ».
A ce titre, il est donc nécessaire de faire signer le contrat d'engagement républicain à cette association.
Après avoir pris connaissance de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU la séance N° 20 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples et Définies de la Région Havraise en date du 30 septembre 1992 autorisant la signature avec La Société Hippique Urbaine dite « Centre équestre de Rouelles » d’une concession d’occupation d’une durée de trente ans et prenant effet le premier juillet 1982 ;
CONSIDERANT :
- la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant sur le respect des principes de la République imposant que pour les contrats de concession prenant fin après le 25 févier 2023, un contrat de respect des normes de la République doit être signé ;
- que la concession avec la Société Hippique Urbaine prend fin en 2024 ;
- qu’il convient donc d’intégrer ces dispositions dans le présent contrat.
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022,
VU le rapport de Mme la Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant prévoyant l’intégration des stipulations concernant le respect des principes de laïcité et de neutralité avec la Société Hippique Urbaine dite « Centre équestre de Rouelles ».
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :