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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240333 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240333 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240333 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie, l’accessibilité et la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte minimale de deux sauts de classes énergétiques, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cet accompagnement financier est soumis à l’agrément du dossier par le dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, ainsi que du dispositif « Chèque Eco Energie » de la Région Normandie.
Les aides à l’audit Energétique ne sont soumises qu’à l’agrément préalable au « Chèque Eco Energie Audit » de la Région Normandie. Elles sont versées directement à l’auditeur prestataire par mandat.
La Communauté urbaine participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages aux revenus modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation via le Programme d’Intérêt Général (PIG) mis en œuvre sur son territoire pour la période 2018-2024.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires, dont l’ANAH, et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessite un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, ouvert aux ménages sous conditions de ressources ANAH et intermédiaires, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR (Groupe Iso-Ressources) et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation d’handicap ; ou aux personnes de plus de 70 ans sans évaluation de leur taux GIR.
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la Plateforme de la rénovation et des sessions techniques de l’ANAH des 26 juin et 29 juillet 2024, sont ainsi proposées l’attribution de subventions pour 63 projets de réhabilitation de logements individuels, correspondant à un montant total de 54 074,36 euros.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la convention de délégation de compétence approuvée par le Conseil communautaire du 11 avril 2024, conclue entre la Communauté urbaine délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du Code de la Construction et de l’Habitation (en délégation de compétence) ; VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la convention « PIG 4 » 2019-2024 – « Lutte contre la précarité énergétique, la perte d’autonomie, le logement indigne et soutien aux loyers maitrises » en date du 1 er juin 2019 ; VU l’avenant n°1 à la convention « PIG 4 » 2019/2024 du 14 octobre 2019 ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la délibération de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du 7 juin 2024 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2024 du PIG 2019-2024 ; VU la validation administrative des sessions techniques de l’ANAH en date du 26 juin et 29 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine ; - la convention de délégation de compétence approuvée par le Conseil communautaire le 11 avril 2024, conclue entre la Communauté urbaine délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence) ; - les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022- 2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ; - l’avis favorable de l’ANAH et/ou de la Région Normandie et sur les projets éligibles.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’attribuer des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation Budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3037O005 : action 12 consolider les actions de la Plateforme de la rénovation Sous fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant maximum de la dépense : 40 474 euros
Opération P3037O007 : action 14 accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie Sous fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme Montant maximum de la dépense 13 600,36 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE – ENERGIE
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO TM : propriétaire occupant sous plafonds de ressources très modestes
- PO M : propriétaire occupant sous plafonds de ressources modestes
- PO INT : propriétaire occupant sous plafonds de ressources intermédiaires - PO SUP : propriétaire occupant sous plafonds de ressources supérieurs
- PB TM : propriétaire bailleur sous plafonds de ressources très modestes
- PB M : propriétaire bailleur sous plafonds de ressources modestes
- PB INT : propriétaire bailleur sous plafonds de ressources intermédiaires
- PB SUP : propriétaire bailleur sous plafonds de ressources supérieures
- PB CONV : propriétaire bailleur qui conventionne son logement avec l’ANAH - SYNDIC : syndic de copropriété
- SCI : Société Civile Immobilière
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE – FINANCEMENT DU RESTE A CHARGE DE L’AUDIT REGION
Le versement des subventions se fera par paiement direct aux auditeurs par le biais d'un mandat.
Propriétaire Adresse Commune PO/PB Nombre de logements Montant devis auditeur TTC Montant de subvention CU
Part de
subventions
publiques
Région / CU
Mme Delphine
DUBUC 3 rue Albert Lebourg
76290
MONTIVILLIERS PO TM 1 1 390 € 590 € 100%
M. Samuel CREPIN 25 rue de Thieullent 76600 LE HAVRE PO TM 1 1 490 € 690 € 100%
Mme Alicia ROY 5 rue Marie Legoff 76610 LE HAVRE PO TM 1 1 450 € 650 € 100%
M. Florian GILLES 49 route de Saint romain 76430 LA CERLANGUE PO M 1 1 450 € 650 € 100%
M. Alan CORIC 31 rue Lord Louis Mountbatten
76280
SAINT-JOUIN-
BRUNEVAL
PO TM 1 1 650 € 700 € 85%
Mme Laurence
CORBET 6 place Georges Vavasseur
76620
LE HAVRE PO TM 1 1 450 € 650 € 100€
Propriétaire
Opération
Catégorie Nbre logts
Montant de
subvention
CU
Montant de
travaux
Part
de subventions
publiques
(ANAH/ Région/
Département 76/
CU)
Adresse Commune
M. Romain VIMONT et Mme
Sandy CORTHESY
555 route de
Crasmesnil
76430
SAINT-
VINCENT-
CRASMESNIL
PO INT 1 4 000 € 93 728 € 59%
SCI CORLAU 8 bis rue des Fusillés 76620 LE HAVRE SCI 1 2 000 € 46 656 € 60%
TOTAL 2 6 000 € Mme Carina EASTON 12 impasse Le Cam 76600 LE HAVRE PO TM 1 1 390 € 590 € 100%
Mme Maria ARIAS 69 rue Léo Delibes 76610 LE HAVRE PO TM 1 1 300 € 500 € 100%
M. Lionel GOLDFARB 1 résidence Saint Martin
76290
SAINT-MARTIN-
DU- MANOIR
PO TM 1 1 350 € 550 € 100%
Mme Pacôme LEPONT 36 rue Aimable Leblond 76620 LE HAVRE PO SUP 1 1 400 € 600 € 100%
M. Benjamin RENIER 20 passage Chapelle 76610 LE HAVRE PO INT 1 1 518 € 700 € 98,81%
M. Jean-Paul BOYER 7 rue Paul Louis Courier 76620 LE HAVRE PO M 1 1 400 € 600 € 100%
Mme Pamela DANIEL
DIT ANDRIEU 16 rue du Beau Site
76310
SAINTE-
ADRESSE
PO M 1 1 450 € 650 € 100%
M. Evrard RETOUT-
RIPOLL 3 route de la Côte Vallée
76133
SAINT-MARTIN-
DU-BEC
PO INT 1 1 490 € 690 € 100%
M. Thomas HEBERT
et Mme Adèle
DUFILS-HEBERT
101 rue du Carrousel
76310
SAINTE-
ADRESSE
PO SUP 1 1 500 € 700 € 100%
M. Nicolas de SAINT
ANDRIEU 41 impasse Le Cam
76600
LE HAVRE PO TM 1 1 400 € 600 € 100%
M. Sébastien
GEANDREAU 7 rue Thieullent
76310
SAINTE-
ADRESSE
PO INT 1 1 490 € 690 € 100%
Mme Priscilla
CHOUQUET 30 rue de la Forêt
76610
LE HAVRE PO TM 1 1 450 € 650 € 100%
M. Rowen GARRIDO 90 rue Salvador Allende 76610 LE HAVRE PO TM 1 1 500 € 700 € 100%
M. Rachid BEN
ABDALLAH 2 rue Ernest Derrien
76620
LE HAVRE PO TM 1 1 400 € 600 € 100%
Mme Laurène
GRANGIER 19 rue de Chateaudun
76620
LE HAVRE PO INT 1 1 550 € 700 € 96,77%
M. Téo GENOU 18 rue Michel Lecroq 76620 LE HAVRE PO INT 1 1 450 € 650 € 100%
Monsieur Daniel
GODEFROY 46 avenue Jean Jaurès
76290
FONTAINE-LA-
MALLET
PO SUP 1 1 452 € 652 € 100%
M. Arnaud LUCAS 6 rue de la Vieille Faïencerie 76700 HARFLEUR PB 1 1 490 € 690 € 100%
Mme Brigitte
MUNIGLIA 91 avenue Léo Lagrange
76600
LE HAVRE PB INT 1 1 450 € 650 € 100%
Mme Cécile GIRARD 15 rue du Fort de Souville 76620 LE HAVRE PO M 1 1 452 € 652 € 100%
Mme Jah DEVOS 9 impasse Marcel Pesson 76620 LE HAVRE PO TM 1 1 440 € 640 € 100% M. Frédéric
PAUPERT 168 bis rue Pierre Loti
76610
LE HAVRE PO TM 1 1 450 € 650 € 100%
M. Jean METAYER 24 impasse des grives 76290 MONTIVILLIERS PO M 1 1 390 € 590 € 100%
Mme Janine
JOULAIN 19 Chemin de la fondance
76700
GONFREVILLE-
L’ORCHER
PO M 1 1 400 € 600 € 100%
M. Julien LACH et
Mme Faustine
DERVIEUX
314 rue Louis Lumière 76620 LE HAVRE PO INT 1 1 500 € 700 € 100%
M. Jimmy MAZE
DIT MIEUSEMENT
et
Mme Adèle
GRANDGUILLOT
2 rue Mer 76790 LE TILLEUL PO TM 1 1 400 € 600 € 100%
M et Mme Amadou
SOW 7 rue Raymond Pitet
76610
LE HAVRE PO M 1 1 400 € 600 € 100%
M. Lionel
LALLEMAND 9 rue de l’Arsenal
76310
SAINTE-
ADRESSE
PO TM 1 1 450 € 650 € 100%
M. Frédéric
FOSSEY
Mme Karine
PEIXOTO
37 rue Shakespeare 76600 LE HAVRE PO SUP 1 1 490 € 690 € 100%
M. et Mme Pierre
MICHEL 11 rue Lord Mountbatten
76280
SAINT-JOUIN-
BRUNEVAL
PO INT 1 1 500 € 700 € 90%
M et Mme Erjon
HAXHIU 6 rue Claude Bernard
76620
LE HAVRE PO TM 1 1 450 € 650 € 100%
M. Eddy BURAY et
Mme Morgane
TANTER
86 rue Hoizey 76610 LE HAVRE PO TM 1 1 500 € 700 € 100%
M. José Miguel
PHILLIPS DIAZ et
Mme Leslie
VILNOY
33 avenue de la Pommeraie 76610 LE HAVRE PO M 1 1 390 € 590 € 100%
M et Mme Jean-Paul
RUIZ
29 rue Raymond Queneau
76430
SAINT-ROMAIN-
DE-COLBOSC
PO M 1 1 400 € 600 € 100%
M. Maxime
LEBRUN 33 chemin du Fond du Val
76930
OCTEVILLE-
SUR-MER
PO TM 1 1 450 € 650 € 100%
M et Mme Daniel
QUERTIER 5 rue du temple
76430
SAINT-ROMAIN-
DE-COLBOSC
PO INT 1 1 450 € 650 € 100%
M. Jonathan
SIMEONI et
Mme Mélodie
SOUKHAVANH
42 rue Général Dodds 76620 LE HAVRE PO INT 1 1 500 € 700 € 100%
M. Gilles OMONT 1 allée du Vieux Château 76280 BEAUREPAIRE POTM 1 1 500 € 700 € 100%
M et Mme Gilles
CUBERTAFONT 71 rue de Trigauville
76600
LE HAVRE PO SUP 1 1 650 € 700 € 90%
M. Xavier CAIRE et
Mme Audrey
GRANCHER
94 rue du Carrousel 76310 SAINTE- ADRESSE PO SUP 1 1 536 € 700 € 97%
Mme Marie-
Christine PAQUIN 76 avenue Youri Gagarine 76700 HARFLEUR POM 1 1 590 € 700 € 94% M. Alexandre
CAMPANA
Mme Julie
WILLEMS
56 Chemin du Cramolet
76930
OCTEVILLE-
SUR-MER
PO SUP 1 14 00 € 600 € 100%
M et Mme Vincent
AGABEKIAN 31 rue Roger Duval
76620
LE HAVRE PO SUP 1 1 490 € 690 € 100%
Mme Cécile
LEFEBVRE 79 rue Roger Salengro
76600
LE HAVRE POTM 1 1 450 € 650 € 100%
M. Pascal
LAGUERRE et
Mme Virginie
TROUQUET
20 rue Michel Delaroche 76620 LE HAVRE PO INT 1 1 500 € 700 € 100%
M et Mme Mathieu
LEFEVRE 25 rue Général Dodds
76620
LE HAVRE POTM 1 1 440 € 640 € 100%
M. et Mme Sylvain
DELAVOYE 46 rue Eugène Sue
76620
LE HAVRE PB INT 1 1 490 € 690 € 100%
TOTAL 53 34 474 €
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - AUTONOMIE :
Propriétaire
Opération
Catégorie Nbre logts Montant de subvention CU Montant de travaux
Part de subventions
publiques
(ANAH/Département76/
CU)
Adresse Commune
Demandes déposées avant le 11/04/2024 (Ancien règlement d’aides propres)
M. Gilbert
SPEYBROUCK
16 rue du Pré
Catelan
76620 LE
HAVRE PO TM 1 2 704,60 € 9 015 € 93%
M. Michel LE MEUR 801 rue de la Mare des Chaudières
76430
LA
CERLANGUE
PO M 1 1 709,40 € 5 698 € 100%
Demandes déposées après le 11/04/2024 (Nouveau règlement d’aides propres)
Mme Micheline
MAHAUT 28 rue Daguerre
76620
LE HAVRE PO TM 1 1 102,72 € 9 693 € 100%
Mme Josette
MEZENGUEL
26 allée André
Breton
76620
LE HAVRE PO TM 1 2 000,00 € 16 341 € 92%
M. Mohamed
BOURICHA
14 rue des
Peupliers
76600
LE HAVRE PO M 1 2 946,32 € 10 041 € 78%
Mme Marie GLEVER 114 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE PO TM 1 1 063,70 € 9 357 € 100%
Mme Simone AUBERT 12 rue Jules Lecesne 76620 LE HAVRE PO TM 1 695,52 € 6 122 € 100%
Mme Maria DA SILVA 82 rue Jules Siegfried 76600 LE HAVRE PO TM 1 1 378,10 € 6 425 € 100%
TOTAL 2 13 600,36 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Anthony GUEROUT;