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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2020-061
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2020 Sommaire
DDCSPP87
87-2020-06-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er
octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de
la Ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) (3 pages) Page 4
DIRECCTE
87-2020-06-08-003 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
CLAIRE POLA - 17 BOULEVARD GEORGES PERIN - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-05-28-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine
de la direction départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée
Loewy, à Limoges. Convention n° N° 087-2020-0008 (son numéro interne 2020 est le n°
000089) 28 mai 2020 (6 pages) Page 11
87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de
casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un
immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. Convention n° N°
087-2020-0007 (son numéro interne 2020 est le n° 000088) 28 mai 2020 (7 pages) Page 18
87-2020-06-08-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour la Trésorerie de Châlus-Dournazac (son numéro interne 2020 est le n° 000090) 8
juin 2020 (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-005 - Arrêté attribuant une subvention à l'association départementale pour
les transports éducatifs de l'enseignement public (ADATEEP) au titre du plan
départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (2 pages) Page 29
87-2020-06-04-003 - Arrêté attribuant une subvention à l'association éducative, sportive et
d'aide aux détenus (AESAD) de la maison d'arrêt de limoges au titre du plan départemental
d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (2 pages) Page 32
87-2020-06-04-006 - Arrêté attribuant une subvention à l'association mouvement vie libre
(MVL) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (2
pages) Page 35
87-2020-06-04-007 - Arrêté attribuant une subvention à l'association prévention routière au
titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (2 pages) Page 38
87-2020-06-04-008 - Arrêté attribuant une subvention à l'association TEAM 18 au titre du
plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (2 pages) Page 41
87-2020-06-04-009 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Véli-Vélo au titre du
plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (2 pages) Page 44
87-2020-06-04-011 - Arrêté attribuant une subvention à l'union française des oeuvres
laïques d'éducation physique de la Haute-Vienne (UFOLEP 87) au titre du plan
départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (1) (2 pages) Page 47
2 87-2020-06-04-012 - Arrêté attribuant une subvention à l'union sportive de l'enseignement
du premier degré de la Haute-Venne (USEP 87) au titre du plan départemental d'action de
la sécurité routière (PDASR) 2020 (2 pages) Page 50
87-2020-06-04-004 - Arrêté attribuant une subvention à la fédération nationale des
accidentés du travail et des handicapés (FNATH) au titre du plan départemental d'action de
la sécurité routière (PDSAR) 2020 (2 pages) Page 53
87-2020-06-04-010 - Arrêté attribuant une subvention à Limoges Métropole au titre du
plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (2 pages) Page 56
87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse
dans le département de la Haute-Vienne (10 pages) Page 59
87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux
prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de
la Vienne et de la Gartempe (12 pages) Page 70
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-05-14-005 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de
secourisme pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 83
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-06-02-005 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-058 du 2 juin 2020 dit de 2ème donner
acte partiel, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société
Orano Mining, concernant une partie de la mine d'uranium dite du "Bernardan" sur la
concession de Mailhac-sur-Benaize (3 pages) Page 85
87-2020-06-04-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de Rempnat sis sur la commune de Rempnat (2 pages) Page 89
3 DDCSPP87
87-2020-06-08-001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant
la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures
de la Ville de Limoges (quartier prioritaire référencé
QP087007 87)
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant
la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la Ville de Limoges (quartier
prioritaire référencé QP087007 87)
DDCSPP87 - 87-2020-06-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la Ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) 4 Vu l’arrêté n° 87-2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu l’arrêté n° 87-2017-01-25-001 du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 87-2015-274-001- ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu l’arrêté n° 87-2018-05-15-001 du 15 mai 2018 modifiant l’arrêté n° 87-2015-274-001- ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu l’arrêté n° 87-2019-04-29-003 du 29 avril 2019 modifiant l’arrêté n° 87-2015-274-001- ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu les deux nouvelles candidatures pour le collège « Habitants » :
M. Raphaël BRASSEUR,
Mme Fatima BOUTEFFAH GHOBRANI.
Vu les trois membres sortants au sein du collège « Habitants » :
M. Stéphane DELLIOT,
Mme Tania RICHEPIN,
Mme Catherine EL HAFIDI,
Conformément à l’article 6 du règlement intérieur du conseil citoyen des Coutures, l’absence à 3 réunions sans excuse engendre la perte de qualité de membre.
Vu les deux membres sortants au sein du collège « Associations et acteurs locaux » : Mme Fatiha ZEMANI,
M. Alain DOURGNAC,
Conformément à l’article 6 du règlement intérieur du conseil citoyen des Coutures, l’absence à 3 réunions sans excuse engendre la perte de qualité de membre.
Vu la consultation du président de la Communauté urbaine Limoges Métropole et du maire de Limoges en date du 6 février 2020.
Vu la réponse du président de Limoges Métropole - Communauté urbaine et du maire de Limoges respectivement en dates du 20 février 2020 et du 10 février 2020.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Arrête
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°87-2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges est modifié comme suit :
DDCSPP87 - 87-2020-06-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la Ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) 5 Sont membres du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) :
Collège « Habitants »
9 membres titulaires :
• Jacques CHAUME, 43 avenue des Coutures, 87000 Limoges
• Nassima BELARBI, 6 avenue Locarno, 87000 Limoges
• Carole OLIVE, 5 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
• Fabienne ROBIN, 13 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
• Ymong WUONGT , 9 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
• Odette MANCHINAL, 16 rue Séverine, 87000 Limoges
• Jonathan GONCALVES, 9 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges • Raphaël BRASSEUR, 45 avenue des Coutures, 87000 Limoges
• Fatima BOUTEFFAH GHOBRANI, 18 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Collège « Associations et acteurs locaux »
3 membres titulaires :
• Nathalie JARRY, bénévole à l’association ALIS Entre Deux, 53 avenue des Coutures, 87000 Limoges
• Michelle MONTASTIER, association Mosaïc Limousin, 53 avenue des Coutures, 87000 Limoges
• Jacqueline JARRY-PATEYRON, association Culture Alpha, 48 rue Platon, 87100 Limoges
2 membres suppléants :
• Michel DEMATHIEU, président de l’association ALIS, 209 rue Aristide Briand, 87100 Limoges
• Françoise FOURNIE, association Culture Alpha, 40 rue Pierre Sémard, 87000 Limoges
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 87-2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
DDCSPP87 - 87-2020-06-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la Ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) 6 Article 4 :
Le préfet de la Haute-Vienne, le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole et le maire de Limoges sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à chaque membre du Conseil Citoyen et affiché à l'agglomération, en mairie, et sur le lieu de fonctionnement habituel du Conseil Citoyen.
DDCSPP87 - 87-2020-06-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la Ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) 7 DIRECCTE
87-2020-06-08-003
2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION CLAIRE POLA - 17 BOULEVARD
GEORGES PERIN - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2020-06-08-003 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CLAIRE POLA - 17 BOULEVARD GEORGES PERIN - 87000 LIMOGES 8 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/853 546 265
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 853 546 265 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 26 mai 2020 par Mme Claire POLA, entrepreneur individuel, dont l’établissement principal est situé 17 boulevard Georges Périn – 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/853 546 265 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 87-2020-06-08-003 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CLAIRE POLA - 17 BOULEVARD GEORGES PERIN - 87000 LIMOGES 9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 8 juin 2020
P/le Préfet et par subdélégation
La Directrice de l’Unité départementale
de la Haute-Vienne de la DIRECCTE
Par intérim
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-06-08-003 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CLAIRE POLA - 17 BOULEVARD GEORGES PERIN - 87000 LIMOGES 10 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-05-28-005
Convention d’utilisation et mise à disposition pour la
brigade canine de la direction départementale de la sécurité
publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges.
Convention n° N° 087-2020-0008
(son numéro interne 2020 est le n° 000089)
28 mai 2020
Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine de la direction
départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges.
Convention n° N° 087-2020-0008
(son numéro interne 2020 est le n° 000089)
28 mai 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine de la direction départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges. 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2020-0008
Limoges, le 28 Mai 2020
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le secrétariat général pour l‘administration du ministère de l’intérieur sud-ouest, représenté par M. Martin GUESPEREAU, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à Bordeaux, 89 cours Dupré de Saint-Maur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges, 3 allée Loewy.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine de la direction départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges. 12 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’atelier avancé du secrétariat général pour l‘administration du ministère de l’intérieur sud-ouest et de la brigade canine de la direction départementale de la sécurité publique, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 3 allée Loewy, d’une superficie totale de 19234 m², cadastré SX -35-36-37-38, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
-114180/202713/10
-114180/202778/8
-114180/204630/12
-114180/209751/9
-114180/384782/31
-114180/384784/33
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine de la direction départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges. 13 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine de la direction départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges. 14 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine de la direction départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges. 15 Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble de logement désigné à l’article 2 sous le n° 114180/209751 est de 30,53 €/m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
5
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine de la direction départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges. 16 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Martin GUESPEREAU Par délégation Josette SAUVIAT
Inspectrice Principale des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
6
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la brigade canine de la direction départementale de la sécurité publique, d’un immeuble situé à 3 allée Loewy, à Limoges. 17 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-05-28-004
Convention d’utilisation et mise à disposition pour les
besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de
Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à
14 allée Théophile Gramme, à Limoges.
Convention n° N° 087-2020-0007
(son numéro interne 2020 est le n° 000088)
28 mai 2020
Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie
Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile
Gramme, à Limoges.
Convention n° N° 087-2020-0007
(son numéro interne 2020 est le n° 000088)
28 mai 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2020-0007
Limoges, le 28 Mai 2020
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le secrétariat général pour l‘administration du ministère de l’intérieur sud-ouest, représenté par M. Martin GUESPEREAU, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à Bordeaux, 89 cours Dupré de Saint-Maur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges, 14 allée Théophile Gramme.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. 19 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 14 allée Théophile Gramme, d’une superficie totale de 31232 m², cadastré SX - 39 et SX - 40, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
- 114180/225064/29
- 114180/210133/11
- 114180/225061/27
- 114180/225063/28
- 114180/209812/13
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. 20 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble de bureau désigné à l’article 2 sous le n° 114180/310133 sont les suivantes:
-Surface de plancher (SDP) :1059 m²
-Surface utile brute (SUB) : 963 m²
-Surface utile nette (SUN) : 361 m²
Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Postes de travail administratifs: 20
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble s’établit à 48,15 mètres carrés par poste de travail (surface utile brute de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. 21 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’ensemble immobilier, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. 22 Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à maintenir la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer un maintien du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 et annexe 2 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 36,13 €/m² SUB . Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. 23 Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. 24 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Martin GUESPEREAU Par délégation Josette SAUVIAT
Inspectrice Principale des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-05-28-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de casernement de la Compagnie Républicaine de Sécurité 20 (CRS 20) de Limoges d’un immeuble situé à 14 allée Théophile Gramme, à Limoges. 25 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-08-002
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour la Trésorerie de Châlus-Dournazac
(son numéro interne 2020 est le n° 000090)
8 juin 2020 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la Trésorerie de Châlus-Dournazac (son numéro interne 2020 est le n° 000090)
8 juin 2020
Arnaud LOUVET
comptable, responsable de la Trésorerie de Châlus-Dournazac
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-08-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la Trésorerie de Châlus-Dournazac 26 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_— À Ge
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
T RÉSO RERIE DE CHALUS- DO URNAZ AC
Châlus le 08/06/2020
12 AVENUE F RANCO IS MIT ERRAND
87230 CHALUS
Ouvert de 8H45 à 12H00 du lundi au vendredi
Réception avec ou sans rendez-vous
BDF FR44 3000 1004 75D8 7100 0000 048
Affaire suivie par Arnaud LOUVET
Téléphone : 05 55 78 62 43
Mél.: arnaud.louvet@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Châlus Dournazac,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à REDON Josette, contrôleur Principal,
adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de Châlus Dournazac, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-08-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la Trésorerie de Châlus-Dournazac 27 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PEYRICHOUX Marie-
Josette
Contrôleur 500 € 6 mois 1500€
COUTURAS Christophe Agent 500 € 6 mois 1500€
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Vienne.
A
Le comptable,
LOUVET Arnaud
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-08-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la Trésorerie de Châlus-Dournazac 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-005
Arrêté attribuant une subvention à l'association
départementale pour les transports éducatifs de
l'enseignement public (ADATEEP) au titre du plan
départemental d'action de la sécurité routière (PDASR)
2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-005 - Arrêté attribuant une subvention à l'association départementale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ADATEEP) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 29 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LES
TRANSPORTS ÉDUCATIFS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADATEEP) AU TITRE DU
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi orpanique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
_ à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € ;
Vu la demande de l’ADATEEP validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1*: La subvention est destinée à soutenir l'ADATEEP pour son programme d’action 2020 en
matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020 s'élève à la somme de neuf cents euros (900 €) imputé sur les crédits du budget du
Ministère de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-005 - Arrêté attribuant une subvention à l'association départementale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ADATEEP) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 30 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'État se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du
compte de l’ADATEEP :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
10907 00275 18619127617 27
Siret : 505 540 259 000 19
Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer l’État de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L'opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le à GLEN 2078
Le préfet
et sw A
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Geo:sss SALAÜN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-005 - Arrêté attribuant une subvention à l'association départementale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ADATEEP) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-003
Arrêté attribuant une subvention à l'association éducative,
sportive et d'aide aux détenus (AESAD) de la maison
d'arrêt de limoges au titre du plan départemental d'action
de la sécurité routière (PDASR) 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-003 - Arrêté attribuant une subvention à l'association éducative, sportive et d'aide aux détenus (AESAD) de la maison d'arrêt de limoges au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 32 ie Je Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ÉDUCATIVE, SPORTIVE ET D'AIDE AUX DÉTENUS (AESAD) DE LA MAISON D’ARRET DE LIMOGES AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SECURITE ROUTIERE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € ;
Vu la demande de l’AESAD validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1*: La subvention est destinée à soutenir l'AESAD pour son programme d’action 2020 en
matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020 s'élève à la somme de huit cents euros (800 €) imputé sur les crédits du budget du
Ministère de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-003 - Arrêté attribuant une subvention à l'association éducative, sportive et d'aide aux détenus (AESAD) de la maison d'arrêt de limoges au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 33 Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L’Etat se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du
compte de l’AESAD :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
10278 36502 00011722402 50
Siret : 339 026 601 000 15
Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer l’État de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L'opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le - à JIjiN 2626
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-003 - Arrêté attribuant une subvention à l'association éducative, sportive et d'aide aux détenus (AESAD) de la maison d'arrêt de limoges au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-006
Arrêté attribuant une subvention à l'association mouvement
vie libre (MVL) au titre du plan départemental d'action de
la sécurité routière (PDASR) 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-006 - Arrêté attribuant une subvention à l'association mouvement vie libre (MVL) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 35 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÈTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUB VENTION A L'ASSOCIATION MOUVEMENT VIE LIBRE
(MVL) AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ
ROUTIERE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ë
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € ;
Vu la demande de l’association MVL validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de cabinet
de la préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1*: La subvention est destinée à soutenir l’association MVL pour son programme d’action
2020 en matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020
s’élève à la somme de mille euros (1 000 €) imputé sur les crédits du budget du Ministère
de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-006 - Arrêté attribuant une subvention à l'association mouvement vie libre (MVL) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 36 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L'État se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte de l’association MVL :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
10278 4182 00035140341 65
Siret : 775 723 711 002 78
Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer l’État de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L'opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne” avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
f
le Directaur de Cabinet,
Re. NS
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4 LE F CS0rgés SALAUN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-006 - Arrêté attribuant une subvention à l'association mouvement vie libre (MVL) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 37 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-007
Arrêté attribuant une subvention à l'association prévention
routière au titre du plan départemental d'action de la
sécurité routière (PDASR) 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-007 - Arrêté attribuant une subvention à l'association prévention routière au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 38 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité roufière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE AU
TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € ;
Vu la demande de l’association Prévention Routière validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün,
directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1: La subvention est destinée à soutenir l'association Prévention Routière pour son
programme d’action 2020 en matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020
s’élève à la somme de mille euros (1 000 €) imputé sur les crédits du budget du Ministère
de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-007 - Arrêté attribuant une subvention à l'association prévention routière au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 39 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L’Etat se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du
compte de l’association prévention routière :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
30004 00745 00025045680 67
Siret : 775 719 792 019 26
Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer l’État de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Prétor
le rerieur da Cabinet,
Georges SALAUN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-007 - Arrêté attribuant une subvention à l'association prévention routière au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-008
Arrêté attribuant une subvention à l'association TEAM 18
au titre du plan départemental d'action de la sécurité
routière (PDASR) 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-008 - Arrêté attribuant une subvention à l'association TEAM 18 au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 41 PE b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUB VENTION À L’AS SOCIATION TEAM 18 AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SECURITE ROUTIERE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € ;
Vu la demande de TEAM 18 validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1%: La subvention est destinée à soutenir l’association TEAM 18 pour son programme d’action
2020 en matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020 s’élève à la somme de mille deux cents euros (1 200 €) imputé sur les crédits du budget du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Aïticle 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'Etat se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du
compte de l’association TEAM 18 :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-008 - Arrêté attribuant une subvention à l'association TEAM 18 au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 42 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
10278 36502 00012108701 12
Siret : 489 992 339 000 15
Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour
l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer
PEtat de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L'opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr. dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le + k ijih 2070
Le préfet
Dour le Préfet
=
Georges SALAÜN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-008 - Arrêté attribuant une subvention à l'association TEAM 18 au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 43 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-009
Arrêté attribuant une subvention à l'association Véli-Vélo
au titre du plan départemental d'action de la sécurité
routière (PDASR) 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-009 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Véli-Vélo au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 44 BE Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION VÉLI-VÉLO AU TITRE DU
PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SECURITE ROUTIERE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € ;
Vu la demande de l’association Véli-Vélo validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de
cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1°: La subvention est destinée à soutenir l’association Véli-Vélo pour son programme d’action
2020 en matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020
s'élève à la somme de deux mille euros (2 000 €) imputé sur les crédits du budget du
Ministère de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Article 3: Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'État se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du
compte de l’association Véli-Vélo :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-009 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Véli-Vélo au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 45 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
19506 00011 33050034894 38
Siret : 508 030 400 000 16
Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer l’État de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L'opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le ... & ji 2670
Le préfet
Pour :e Prerer PC
Georges SALAÜN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-009 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Véli-Vélo au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 46 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-011
Arrêté attribuant une subvention à l'union française des
oeuvres laïques d'éducation physique de la Haute-Vienne
(UFOLEP 87) au titre du plan départemental d'action de la
sécurité routière (PDASR) 2020 (1)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-011 - Arrêté attribuant une subvention à l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique de la Haute-Vienne (UFOLEP 87) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (1) 47 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A L'UNION FRANÇAISE DES ŒUVRES LAÏQUES
Ds ÉDUCATION PHYSIQUE DE LA HAUTE-VIENNE (UFOLEP 87) AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € :
Vu la demande de UFOLEP 87 validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de cabinet de
la préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1%: La subvention est destinée à soutenir l’UFOLEP 87 pour son programme d’action 2020 en
matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020
s’élève à la somme de mille euros (1 000 €) imputé sur les crédits du budget du Ministère
de F’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-011 - Arrêté attribuant une subvention à l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique de la Haute-Vienne (UFOLEP 87) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (1) 48 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'Etat se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du
compte de l’'UFOLEP 87 :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
19506 00011 28116441405 03
Siret : 431 841 097 000 22
Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer l'Etat de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le — # jIjiN ZU2b
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Georges SALAÜN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-011 - Arrêté attribuant une subvention à l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique de la Haute-Vienne (UFOLEP 87) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 (1) 49 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-012
Arrêté attribuant une subvention à l'union sportive de
l'enseignement du premier degré de la Haute-Venne
(USEP 87) au titre du plan départemental d'action de la
sécurité routière (PDASR) 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-012 - Arrêté attribuant une subvention à l'union sportive de l'enseignement du premier degré de la Haute-Venne (USEP 87) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 50 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU
PREMIER DEGRÉ DE LA HAUTE- VIENNE (USEP 87) AU TITRE DU PLAN
DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € ;
Vu la demande de l’USEP 87 validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1%: La subvention est destinée à soutenir l'USEP pour son programme d’action 2020 en
matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020
s’élève à la somme de quatre mille sept cent quatre-vingt-deux euros (4 782 €) imputé sur
les crédits du budget du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207,
action 2.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-012 - Arrêté attribuant une subvention à l'union sportive de l'enseignement du premier degré de la Haute-Venne (USEP 87) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 51 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Atticle 7 :
Article 8 :
Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'État se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du
compte de l’'USEP 87 :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
18715 101 8000442889 85
Siret : 339 026 601 000 15
Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer l’État de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L'opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ?”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le à JUIN
UC
Le préfet
le Directeur do Cebiaat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-012 - Arrêté attribuant une subvention à l'union sportive de l'enseignement du premier degré de la Haute-Venne (USEP 87) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 52 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-004
Arrêté attribuant une subvention à la fédération nationale
des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) au
titre du plan départemental d'action de la sécurité routière
(PDSAR) 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-004 - Arrêté attribuant une subvention à la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDSAR) 2020 53 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES (FNATH) AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SECURITE ROUTIERE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du
ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant
total de 54 000 € ;
Vu la demande de la FNATH validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1°: La subvention est destinée à soutenir la FNATH pour son programme d’action 2020 en
matière de sécurité routière.
Article 2: Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020 s'élève à la somme de cinq cents euros (500 €) imputé sur les crédits du budget du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-004 - Arrêté attribuant une subvention à la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDSAR) 2020 54 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'Etat se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du
compte de la FNATH :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
20041 1006 0541331E027 6
Siret : 778 074 120 000 24
Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer l’État de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et S ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le - 4 :ljiN 2{70
Le préfet
le Directeurs 4 Cabinet,
Georges SALAÏN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-004 - Arrêté attribuant une subvention à la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDSAR) 2020 55 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-04-010
Arrêté attribuant une subvention à Limoges Métropole au
titre du plan départemental d'action de la sécurité routière
(PDASR) 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-010 - Arrêté attribuant une subvention à Limoges Métropole au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 56 EE b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie des territoires
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ n°
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A LIMOGES MÉTROPOLE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SECURITE ROUTIERE (PDASR) 2020
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifié relative aux lois de finances Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Mr Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visas des actes juridiques à compter du ler janvier 2014
Vu les délégations des crédits des 21 janvier et du 10 mars 2020 sur le programme 207 d’un montant total de 54 000 € ;
Vu la demande de Limoges Métropole validée le 10 avril 2020 par Georges Salaün, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, chef de projet sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1*: La subvention est destinée à soutenir Limoges Métropole pour son programme d’action 2020 en matière de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de l’aide financière apportée par l’État au bénéficiaire au titre du PDASR 2020 s’élève à la somme de mille deux cents euros (1 200 €) imputé sur les crédits du budget du
Ministère de l’Intérieur pour l’année 2020, programme 207, action 2.
Article 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L'État se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte de Limoges Métropole :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-010 - Arrêté attribuant une subvention à Limoges Métropole au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 57 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP
30001 475 C87 00000000 35
Siret : 248 719 312 00162
Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour
l'opération décrite dans le programme d’action validé le 10 avril 2020, et à informer
l'Etat de toute modification éventuelle du programme de ladite opération.
L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “préfet de la Haute-Vienne”
avec la mention “Sécurité routière, Vivre, Ensemble ”.
Un bilan de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont
pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, ou sur l’application télérecours www.elerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet du département de la Haute-Vienne et la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le ... & jjiÿ 5929
Le préfet
Pour le Préfes—
DE TS
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Gecrges SALAÜN
le
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-04-010 - Arrêté attribuant une subvention à Limoges Métropole au titre du plan départemental d'action de la sécurité routière (PDASR) 2020 58 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-05-002
Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 59 Be Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt
Unité Gestion de la Ressource en Eau et Assainissement
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à
L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-
1 ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-
Bretagne et Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu la procédure d’information du public qui s’est déroulée du 20 mars 2020 au 19 mai
2020 ;
Vu l'information des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 mai 2020 ;
Considérant que des dispositions de limitation temporaire des usages de l’eau sont
susceptibles d’être rendues nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 60 ARRÊTE
Article 1*: Objet de l’arrêté
Article 2 :
Article 3
Le présent arrêté a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre des mesures
temporaires de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau en période de déficit de
la ressource dans le département de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté :
- délimite les zones correspondant aux bassins versants de référence ;
- détermine les différents indicateurs de la ressource en eau ;
- liste les cours d’eau de référence qui font l’objet d’un suivi hydrométrique ;
- fixe pour chacun des cours d’eau, les seuils de débits de référence ;
- établit une procédure de déclenchement des différents niveaux du plan : état de
vigilance, de crise et de crise renforcée ;
- définit les mesures (sensibilisation, porter à connaissance, restrictions d’usages)
applicables en situation de vigilance, de crise et de crise renforcée.
Délimitation des bassins de référence
Les zones suivantes sont définies selon une cohérence hydrographique :
1 - Bassin Gartempe-Creuse : il comprend les cours d’eau Ardour, Asse, Benaize,
Brame, Couze, Gartempe, Semme, Vincou, leurs affluents et sous affluents ;
2 - Bassin Vienne amont : il comprend les cours d’eau Aurence, Briance, Combade,
Ligoure, Taurion, Vienne, leurs affluents et sous-affluents ;
3 - Bassin Vienne aval : il comprend les cours d’eau Aïxette, Glane, Gorre, Graine,
Vienne, leurs affluents et sous-affluents ;
4 - Bassin Charente-Isle-Dronne : il comprend les cours d’eau Bandiat, Boucheuse,
Charente, Dronne, Isle, Loue, Tardoire, Vézère, leurs affluents et sous-affluents.
Recueil de données
Les différents producteurs de données transmettront les informations suivantes au
service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires
(DDT) :
- le bilan météorologique : pluviométrie, indice d’humidité des sols, prévisions
météorologiques ;
- l’état et perspectives des ressources en eau souterraine ;
- les débits des cours d’eau au droit des stations de références définit à l’article 4. Les
débits observés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCNS) ;
- le rapport de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;
- le taux de remplissage des grands réservoirs d’eau potable et des grandes retenues
d'EDF ;
- le niveau des ressources en eau potable ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 61 - les informations sur l’état du milieu aquatique comme la température de l’eau ou la
constatation de mortalité piscicole ;
- les informations relatives à l’agriculture comme les besoins, l’état des cultures et des
fourrages ;
- les informations relatives aux activités industrielles ;
- toutes autres données utiles.
Ces informations seront transmises aux fréquences minimales suivantes et selon le
niveau du plan décrit à l’article 7 :
Indicateurs Période de Période de crise re Se . , | Hors période vigilance et crise renforcée
Bilan météorologique | | 8 Hebdomadaire Hebdomadaire Mensuelle
Ressources eaux Actualisation sur | Actualisation sur Mensuelle souterraines demande demande
Débits des cours d’eau Hebdomadaire Hebdomadaire Mensuelle
Rapport ONDE Bimensuelle Bimensuelle Sur demande
Taux de remplissage des
grands réservoirs d’eau Bimensuelle Bimensuelle Mensuelle
potable et EDF
État de la ressource en eau Bimensuelle Bimensuelle Sur demande potable
| Selon Selon
Informations sur l’état du connaissances | connaissances des Si problème milieu aquatique des producteurs | producteurs de rencontré de données données
| L S1 problème
Informations activités Bimensuelle Bimensuelle rencontré ou sur
agricoles demande
| L S1 problème
Informations activités Bimensuelle Bimensuelle rencontré ou sur industrielles demande
Article 4 : Définition des stations de référence d’étiage
Les situations hydrologiques des zones visées à l’article 2 sont suivies par les stations du
réseau hydrométrique régional ci-après :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 62 Article 5 :
Article 6 :
Bassin Code Station
L5623010 La Benaize à Jouac
L5323010 La Brame à Oradour-Saint-Genest
Gartempe- L5134010 La Semme à Droux
Creuse L5101810 La Gartempe à Folles [Bessines]
L5034010 L'Ardour à Folles [Forgefer]
L5223020 Le Vincou à Bellac
L0050630 La Vienne à Eymoutiers
: L0093020 La Combade à Roziers Saint-Georges Vienne amont
L0563010 La Briance à Condat-sur-Vienne [Chambon
Veyrinas|
L0813010 La Glane à Saint-Junien [le Dérot|
Vienne aval
L0914020 La Gorre à Chaillac-sur-Vienne
Charente-Isle- R1132510 La Tardoire à Maisonnais-sur-Tardoire Dronne
La carte des bassins, cours d'eau et stations de mesure des débits figure en annexe 1 au
présent arrêté.
Détermination des seuils de référence
Les seuils de vigilance correspondent au double du QMNA2 (débit mensuel minimal
d’une année hydrologique revenant statistiquement tous les 2 ans).
Les seuils de crise renforcée correspondent au dixième du module interannuel ou au
QMNAS (débit mensuel minimal d’une année hydrologique revenant statistiquement
tous les 5 ans) dans le cas où il est plus élevé.
Les seuils de crise correspondent à la moyenne des valeurs de vigilance et de crise
renforcée.
Les valeurs des débits seuils de vigilance, de crise et de crise renforcée pour chacune des
12 stations de référence du département figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Fonctionnement et procédure de décision
Le service en charge de la police de l’eau de la DDT rassemble et suit les données
produites conformément à l’article 3.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 63 Article 7 :
Lorsque les indicateurs révèlent des niveaux inférieurs aux seuils de références, le
service en charge de la police de l’eau de la DDT réunit ou consulte les membres du
comité sécheresse dont la composition figure en annexe 3 au présent arrêté.
Le comité sécheresse consulté examine les indicateurs décrits aux articles 3 à 5. Les
états de vigilance, de crise ou de crise renforcée sont constatés à l’issue de cette analyse.
La DDT propose à la signature du préfet un arrêté qui valide le niveau du plan retenu et
met en œuvre les mesures prévues à l’article 7.
Mise en œuvre des actions répondant aux différents niveaux du plan
Les mesures de sensibilisation, de restrictions et d’interdiction des usages de l’eau seront
prises d’une manière proportionnée au vu de l’état de la ressource en eau.
Article 7.1 : État de vigilance
L’état de vigilance reconnu par arrêté déclenche un renforcement de la surveillance des
indicateurs comme décrit à l’article 3. Des messages de sensibilisation relatifs aux
économies d’eau seront diffusés auprès des usagers.
Article 7.2 : État de crise
Il comprend les interdictions suivantes :
- l’arrosage de 8h à 20h des espaces publics ou privés tels que pelouses, terrains de
sports de toutes natures, espaces verts, jardins d’agrément ou potagers, jardinières,
balconnières ou bandes fleuries sauf si l’eau est issue d’un système de récupération
d’eau de pluie ;
- le lavage des véhicules publics ou privés, hors stations de lavage spécialisées avec
circuit de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires, alimentaires ou transport de bétail) ou technique (bétonnière, ...) ;
- la vidange et le remplissage des piscines (hors remise à niveau) à usage privatif y
compris les piscines gonflables ou démontables. Seul est autorisé le renouvellement
d’eau pour des impératifs sanitaires des piscines ouvertes au public ;
- le lavage des trottoirs et voies publiques, hors impératifs sanitaires ;
- le lavage des terrasses, toitures, ou autres éléments immobiliers ;
- les prélèvements dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines) de 8h
à 20h, sauf usages décrits à l’article 8 et sauf les prélèvements d’eau sur les plans d’eau à
usage d'irrigation reconnus par l’administration en gestion déconnectée du réseau
hydrographique ;
- la manœuvre des vannes des seuils et barrages, à l’exception des barrages
hydroélectriques EDF ;
- le remplissage et la vidange des plans d’eau, hors retenues hydroélectriques EDF.
Ces restrictions s’accompagnent d’une large communication auprès des usagers par tous
les moyens jugés utiles (communiqué de presse, lettre aux maires, informations
radiophoniques ou télévisuelles.....).
Article 7.3 : État de crise renforcée
Il comprend les mesures mentionnées à l’article 7.2 du présent arrêté renforcées par les
interdictions totales ou les restrictions suivantes :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 64 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
- l’arrosage des espaces publics ou privés tels que pelouses, terrains de sports de
toutes natures, espaces verts, jardins d’agrément ou potagers, jardinières, balconnières
ou bandes fleuries. L’arrosage demeure autorisé de 20h à 8h uniquement si l’eau est
issue d’un système de récupération d’eau de pluie ;
- les prélèvements dans le milieu hydrographique (eaux superficielles et
souterraines), à l’exception des usages décrits à l’article 8. Les prélèvements
satisfaisants les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles,
maraîchères et arboricoles ainsi que ceux sur les plans d’eau à usage d'irrigation
reconnus par l’administration en gestion déconnectée du réseau hydrographique, sont
limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h ;
- les pêches électriques à l’exception des pêches de sauvetage.
Ces restrictions s’accompagnent d’une large communication auprès des usagers par tous
les moyens jugés utiles (communiqué de presse, lettre aux maires, informations
radiophoniques ou télévisuelles,....).
Champ d’application
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont applicables à tous les prélèvements,
même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans
d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Les prélèvements pour l’irrigation agricole réalisés sur une zone de répartition des eaux
(ZRE) sont soumis au présent arrêté sauf si un arrêté spécifique sur la ZRE est
applicable.
Sont exclus du champ d’application de l’arrêté préfectoral de restrictions :
- les usages prioritaires qui correspondent aux prélèvements destinés à la production en
eau potable, à l’abreuvement des animaux et à la défense incendie :
- les prélèvements dans le milieu naturel à usage industriel des installations classées
pour la protection de l’environnement qui bénéficient de décisions préfectorales
individuelles encadrant les consommations d’eau.
Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 7 pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai d’un mois à réception de la
demande équivaut à un refus.
Mesures complémentaires
Dans le cas où la situation l’exige, le Préfet peut prendre toute mesure d’interdiction
complémentaire y compris l’interdiction totale de prélèvement.
Notification et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes
administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 65 Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Abrogation de l’arrêté cadre du 13 mai 2019
L’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 définissant le cadre de mise en œuvre de mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans
le département de la Haute-Vienne est abrogé.
Poursuites pénales et sanctions
En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions des arrêtés de crise ou crise renforcée est passible d’une peine d’amende
prévue pour les contraventions de 5% classe.
Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac - Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le directeur de la délégation départementale de
l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office
français pour la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de
l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limobes, le -5 JUIN 2020
Le préfet
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 66 ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE SECHERESSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DDT de la Haute-Vienne 7 /SEEF/unité GREA
Immeuble PASTEL
wir Stations hydrométriques par ie PUBLIQUE FRANÇAISE 22 rue des Pénitents Blancs
À bassins versants de référence
mn. Gartempe 2
| Tardoire
bassins versants ® Stations hydrométriques
BM Charente Isle Dronne
L__] Gartempe Creuse
ET] Vienne Amont 0 10 20 km - 2/5/2019 - 7 Vienne Aval Sources: IGN c:BDCArtage_ 2006
GM
DREAL_NA
Êê
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 67 ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Valeurs des débits seuils de vigilance, de crise et de crise renforcée pour chacune des 12 stations de
référence du département de la Haute-Vienne.
Ve Débit de
Dante Débit de crise crise
Bassin Code Station 8 renforcée (l/s) (L/s) (Us)
L5623010 La Benaize à Jouac 260 220 190
L5323010 La Brame à Oradour-Saint- 280 250 220
Genest
L5134010 La Semme à Droux 520 360 190
Gartempe-Creuse
L5101810 La Gartempe à Folles 3800 2550 1300 * [Bessines]
L5034010 L'Ardour à Folles [Forgefer] 940 640 340 *
L5223020 Le Vincou à Bellac 880 610 350
L0050630 La Vienne à Eymoutiers 3400 2350 1300 *
| L0093020 La Combade à Roziers Saint- 2000 1370 740 *
Vienne amont Georges
La Briance à Condat-sur- x
LO563010 Vienne [Chambon Veyrinas] 3400 2300 1200
Vienne Lo813010 La Glane à Saint-Junien [le 920 650 380 Dérot|
aval = : - L0914020 La Gorre à Chaillac-sur-Vienne 440 320 200
Charente-Isle- R1132510 La Tardoire à Maisonnais-sur- 800 540 280 *
Dronne Tardoire
* : débit correspondant au OMNA de fréquence 5 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 68 ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE SECHERESSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Composition du comité sécheresse
Direction départementale des territoires (DDT)
Agence régionale de santé, délégation départementale de la Haute-Vienne (ARS)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine,
service hydrométrie et service installation classée pour la protection de l’environnement (DREAL
NA)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
Conseil départemental de la Haute-Vienne (CD87)
Office français de la biodiversité (OFB)
Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FDPPMA)
Chambre d’agriculture de la Haute-Vienne (CDA)
Établissement public territorial du bassin de la Vienne (EPTBV)
Météo-France
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Électricité de France (EDF)
Producteurs et distributeurs d’eau potable : Limoges-Métropole, entreprise SAUR, syndicats
d’alimentation en eau potable et CC Briance-Combade
Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne 69 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-05-001
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif
aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020
dans les communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 70 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AUX PRÉLÉVEMENTS D’EAU POUR LA CAMPAGNE D’IRRIGATION 2020 DANS LES COMMUNES DES BASSINS DE LA VIENNE ET DE LA GARTEMPE
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement (partie
réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature
et aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0. :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 relatif au regroupement des demandes d’autorisation
temporaire de prélèvement d’eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins
versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2020 ;
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 13 mai
2020, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2020 et regroupant les demandes
individuelles des irrigants situés dans les bassins versants de la Vienne et de la Gartempe ;
Vu le rapport du 18 mai 2020 du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu lavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 29 mai 2020 ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions
d'écoulement des eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 71 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant l’accord tacite de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, désignée mandataire de
l’opération par arrêté préfectoral du 24 décembre 2019, sur le projet d’arrêté dans le délai de 15
jours qui lui est réglementairement imparti ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Titre1: Objet de l'autorisation temporaire
Article ler : Autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de
l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser de façon temporaire des prélèvements d’eau
aux fins d'irrigation pour la campagne 2019.
Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l’environnement sont les
suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime
Î.1:240 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Autorisation
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à |temporaire
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 /
an (D).
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une|Autorisation
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par|temporaire
l’article L 214-9 du code de l’environnement, prélèvement,
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (D).
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 72 Titre IT :
Article 2 :
Article 3 :
Prescriptions
Obligations générales de chaque mandant
Chaque mandant doit respecter :
*__les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application
du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature du code de
l’environnement.
* les prescriptions spécifiques propres à chacun des prélèvements faisant l’objet
d’une demande d’autorisation temporaire, qui sont définies en annexe du présent
arrêté,
* les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les
articles ci-après.
Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3-1 : Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment
par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque
de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la
qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment
inondable et qu’ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d’être effectués
lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les
réserves de carburant et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues
du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d’atteinte des
eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue
de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau
brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou
dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des forages,
puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les
prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont
portés à la connaissance du préfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou
faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 73 Article 3-2 : Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun
cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés
dans l'annexe de l’arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
* permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la
ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation
humaine ou à d’autres usages régulièrement exploités ;
* respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones
d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des
risques naturels, un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau
destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources
d’eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages
souterrains ;
* pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en
permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui
peuplent le cours d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones
humides en relation avec le cours d’eau concerné par le prélèvement ;
° pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un
rabattement significatif de la nappe où s’effectue le prélèvement pouvant
provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d’eau, milieux
aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus de laisser à l’aval du point de prise un
débit réservé garantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au
dixième du module du cours d’eau. Si le débit naturel d’étiage est atteint ou devient
inférieur à ce débit minimal, les opérations de pompage devront être interrompues.
Article 3-3 : Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises visant la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 3-4 : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à
Article 4 :
Article 4-1
éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter
les pertes au niveau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
: Dispositions communes
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou
d'évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en
permanence les références de l’arrêté. Lorsqu'il est prévu plusieurs points de
prélèvement dans une même ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces
prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau
unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
nù
Les moyens de mesure ou d’évaluation installés doivent être conformes à ceux
mentionnés dans le dossier déposé. Toute modification ou changement de type de
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 74 moyen de mesure ou du mode d’évaluation par un autre doit être porté à la connaissance
du préfet qui pourra demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou
dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un
compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la
qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l'installation ou de
l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du
réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du
compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique
peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les
mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et
précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre
de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Article 4-2 : Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Article 4-3 : Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du
suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
*__ pour les prélèvements par pompage visés à l’article 4.1.2 de l’arrêté, les volumes
prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de
prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers,
+ les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des
volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques,
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer les dates d’enregistrement particulières ou une
augmentation de la fréquence d’enregistrement pendant les périodes sensibles pour l’état
des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient
doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 4-4 : Le bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au
préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une
synthèse du registre ou cahier visé à l’article 4-3, indiquant :
* Les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile,
* pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur
volumétrique, en fin d’année civile,
* les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en
eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 75 Article 5 :
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d’éléments complémentaires et
fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront
transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes
destinataires de tout ou partie de ces informations.
Conditions d’arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 5-1 : En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service
afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de
ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement.
Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la
qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 5-2 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait
Article 6 :
Article 7 :
Titre III :
Article 8 :
la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation
définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de
prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du
préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des
éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu'il
s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions
générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à
déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Renouvellement éventuel de l’autorisation
Au cours de la même année, la présente autorisation ne peut être renouvelée qu’une
seule fois, à compter de sa date d’échéance, pour une durée maximale de six mois. Les permissionnaires devront en faire la demande un mois au minimum avant cette date.
Une nouvelle demande d’autorisation temporaire devra être déposée chaque année si des
prélèvements d’eau doivent à nouveau être effectués.
Dispositions générales
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 76 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable
sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le
mandant changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s’il ne maïintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la direction départementale des territoires, et aux frais du
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 77 Article 15 :
mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de : Aixe-sur-Vienne, Azat-le-Ris, Berneuil, Condat-sur-
Vienne, Couzeix, Dompierre-les-Eglises, Fromental, Javerdat, Glanges, Magnac-Laval,
Nieul, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Panazol, Saint-Auvent, Saint-Barbant,
Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Julien-le-
Petit, Saint-Junien, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-
Magnazeix, Tersannes, Vicq-sur-Breuilh.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande
d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la
direction départementale des territoires. La présente autorisation sera mise à disposition
du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l’article 15, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français pour
la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au mandataire qui
devra en informer ses mandants.
La préfet,
nl VA
SY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 78 La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un délai de deux
mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de
l’article L 514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de
justice administrative.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 79 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 80 QUUSLA-ANEH EI 9P 197a1d 27 CROIS REZ
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87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 81 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 82 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-05-14-005
Arrêté portant agrément d'une association départementale
de secourisme pour assurer les formations aux premiers
secours
Agrément de secourisme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-14-005 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 83 ARTICLE 1er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé au centre de formation SNSM de Limoges, dont le siège social est : 16 allée de Maison Rouge 87410 Le Palais sur Vienne.
ARTICLE 2 : Le centre de formation SNSM de Limoges devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.
Les formations autorisées sont :
- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 1 (P.S.E. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 2 (P.S.E. 2).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur du centre de formation SNSM de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document : le 14 mai 2020
Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-14-005 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 84 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-06-02-005
Arrêté DL/BPEUP n°2020-058 du 2 juin 2020 dit de 2ème
donner acte partiel, donnant acte de l'exécution des travaux
de mise en sécurité par la Société Orano Mining,
concernant une partie de la mine d'uranium dite du
"Bernardan" sur la concession de Mailhac-sur-Benaize
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-02-005 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-058 du 2 juin 2020 dit de 2ème donner acte partiel, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Orano Mining, concernant une partie de la mine d'uranium dite du "Bernardan" sur la concession de 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales et de
l’utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n°2020-058
du 2 juin 2020
A R R É T Ê
dit de 2ème donner acte partiel,
donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité
par la Société Orano Mining,
concernant une partie la mine d’uranium dite du "Bernardan"
sur la concession de Mailhac-sur-Benaize
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment ses articles L.161-1, L.161-2, L.163-1 à L.163-12, L.174-1 à L.174-4 ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu Le décret 2018-434 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le décret du 24 février 1970 (JO du 1er mars 1970) instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite "Concession de Mailhac-sur-Benaize" au profit de la société Française Immobilière et Minière Dong-Trieu ;
Vu le décret du 12 août 1976 (JO du 27 août 1976) autorisant la mutation de la concession de Mailhac-sur-Benaize au profit de la Compagnie Minière Dong-Trieu;
Vu La reprise des activités de la compagnie minière Dong-Trieu par la société Total compagnie minière France le 1er janvier 1986,
Vu La reprise des activités de la société Total compagnie minière France par la Société Mines de Jouac le 23 juillet 1993,
Vu la circulaire du 27 mai 2008 relative aux modalités d'application des articles 91 à 93 du code minier et 43 à 50 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2009 relative à la gestion des anciennes mines d'uranium ;
Vu La note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d'application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux et installations miniers du 18 février 2001, déposée par la Société Mines de Jouac relative à l'arrêt des travaux et d'utilisation d'installations minières sur le site "du Bernardan", commune de JOUAC ;
Vu L'arrêté préfectoral n°DRLC1-N503 du 17 octobre 2001 donnant acte à la société des Mines de Jouac de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sur le site "du Bernardan", commune de JOUAC à l'intérieur de la concession de Mailhac-sur-Benaize et prescrivant une surveillance radiologique de l'environnement ;
Vu L'arrêté préfectoral n°DRLC1-N2002-247 du 21 mai 2002 fixant à la société des Mines de Jouac des prescriptions concernant le réaménagement du site du "Bernardan-Cherbois" à JOUAC et le contrôle de l'impact radiologique du site réaménagé
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-02-005 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-058 du 2 juin 2020 dit de 2ème donner acte partiel, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Orano Mining, concernant une partie de la mine d'uranium dite du "Bernardan" sur la concession de 86 Vu L'arrêté préfectoral DRCLE1-N°2006.646 du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2001 donnant acte à la Société des Mines de Jouac de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'instalaltions minières sur le site du BERNARDAN – Commune de Jouac à l'intérieur de la concession de Mailhac-sur-Benaize et prescrivant une surveillance radiologique de l'environnement ;
Vu La dissolution et radiation de la société Mines de Jouac (SMJ) avec transmission universelle de patrimoine vers la Compagnie Française de Mokta (CFM) intervenue en date du 31 août 2017 et portée à connaissance du Préfet de la Haute-vienne par courrier du 10 novembre 2017 ;
Vu Le mémoire descriptif des travaux de réaménagement réalisés déposé par la Compagnie Française de Mokta le 13 mars 2018 ;
Vu Les compléments au dossier apportés par la Compagnie Française de Mokta le 31 juillet 2019 ;
Vu La dissolution et radiation de la société Compagnie Française de Mokta (CFM) avec transmission universelle de patrimoine vers sa société mère Orano Mining intervenue en date du 31 décembre 2019 et portée à connaissance du Préfet de la Haute-vienne par courrier du 19 décembre 2019 ;
Vu Le procès-verbal de visite de récolement des travaux du 14 mai 2020, portant sur l'ensemble des mesures prises, établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle- Aquitaine ;
Vu Le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle- Aquitaine en date du 13 mai 2020 ;
Considérant les mesures prises et exposées dans la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et reprises dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2001,
Considérant que les travaux de mise en sécurité réalisés sur les six parcelles de l'ancien site minier du "Bernardan" objet de la demande ont été réalisés conformément à la déclaration d'arrêt définitif susvisée et que l'ensemble des mesures prises initialement prévues ont été satisfaites ;
Considérant que l'ensemble des mesures prises conduisent à ce que les intérêts visés aux articles L.161-1 et L.161- 2 du code minier soient protégés sur les parcelles susmentionnées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête :
Article 1 :
Il est donné acte à la société Orano Mining :
1/ de la déclaration d'arrêt des travaux à ciel ouvert et d'utilisation d'installations minières sur le site dit du "Bernardan" portant sur la commune de Jouac sur les parcelles suivantes :
Référence cadastrale
Superficie Occupation précédente des sols
Section N°
B 929 2 ha 22 ca 33 a Carreau TMS*
B 1072 1 ha 34 ca 93 a Descenderie
B 1073 1 ha 62 ca 15 a Carreau TMS*
AD 88 0 ha 13 ca 47 a Construction
AD 89 0 ha 18 ca 86 a Construction
AD 90 0 ha 84 ca 28 a Construction
* TMS : Travaux Miniers Souterrains
2/ et de l’exécution de l’ensemble des mesures prises ou prescrites dont le récolement a été dressé par procès-verbal du 14 mai 2020 établi en deux exemplaires originaux par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dont un est adressé à la Société Orano Mining.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-02-005 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-058 du 2 juin 2020 dit de 2ème donner acte partiel, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Orano Mining, concernant une partie de la mine d'uranium dite du "Bernardan" sur la concession de 87 Article 2 :
Les servitudes mentionnées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2001 et modifiées par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 sont maintenues.
Parmi les six parcelles sus-listées, seule la parcelle B1072 fait l’objet de la servitude suivante :
« L'utilisation des terrains devra être compatible avec la présence d'une excavation. L'accès à la fosse devra rester protégé, au droit des zones escarpées.
Dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux de réaménagement, un procès-verbal de récolement sera établi et l'ensemble des servitudes concernant la surface visée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2001 devra faire l'objet, par l'exploitant, d'une inscription à la Conservation des Hypothèques.
Une copie de cet acte devra être transmise au préfet dans un délai n'excédant pas deux mois suivant sa réception par l'exploitant. »
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Recours
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. La présente décision pourra être déférée devant la juridiction administrative (Tribunal administratif de Limoges) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Un recours gracieux peut également être introduit dans les mêmes délais. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Si l'administration n'a pas répondu à la demande à échéance de deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Notification, information des tiers et publication
Le présent arrêté est notifié à la Orano Mining accompagné d'un original du procès-verbal de récolement du 15 mai 2020, et au maire de la commune de Jouac.
Il est publié au recueil des actes administratifs.
En vue de l’information des tiers, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Jouac pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et transmis à la préfecture de la Haute- Vienne.
Le même extrait sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département pour une durée d’un mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et le maire de la commune de Jouac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
Limoges, le 2 juin 2020
Le Préfet,
pour le préfet,
le Secrétaire Général,
SIGNE
Jérôme DECOURS
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-02-005 - Arrêté DL/BPEUP n°2020-058 du 2 juin 2020 dit de 2ème donner acte partiel, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Orano Mining, concernant une partie de la mine d'uranium dite du "Bernardan" sur la concession de 88 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-06-04-001
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des
terrains appartenant à la commune de Rempnat sis sur la
commune de Rempnat
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-04-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rempnat sis sur la commune de Rempnat 89 Liberté « Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par : Thierry Coucke COMMUNE DE REMPNAT
Tél : 05.55.44.19.15
thierry.couckehaute-vienne.gouv.fr Prononçant l'application du régime forestier
à des terrains appartenant à la commune de Rempnat
sis sur ta commune de Rempnat
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rempnat, en date du 7 décembre 2019 ;
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 4 mars 2020 :
Vu les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles, appartenant à la commune de Rempnat sises
sur le territoire communal de Rempnat, pour une surface totale de 15ha 15a 73ca :
Commune de Rempnat
Section N° Lieu-dit Surface totale cadastrale nan par
B 213 Le Pré du Clé Sha 33a 10ca Sha 33a 10ca
B 251 Le Moulin Oha 18a 43ca Oha 18a 43ca
B 263 Le Moulin 3ha 61a 90ca 3ha 61a 90ca
B 933 Le Moulin Oha 06a 49ca Oha 06a 49ca
B 940 La Côte Est Gha 11a d6ca Oha 11a 46ca
B 944 Le Moulin 2ha 30a 95ca 2ha 30a 95ca
C 30 La Chassagne Lha Oda 20ca Tha Oda 20ca
C 40 Le Colombout Oha 42a 10ca Oha 42a 10ca
C 41 Le Colombout Oha 56a 10ca Oha 56a 10ca
C 42 Le Colombout lha 5 la O0Oca lha 51a OOca
Surface totale à appliquer 15ha 15a 73ca
L. rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne vouv.fr - intemet : www.haute-vienne.vouvfr
l
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-04-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rempnat sis sur la commune de Rempnat 90 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rempnat.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Rempnat et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le « 4 JUN 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ù
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 code de justice administrative. la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut être
| exercé également auprès de l'autorité qui a pris la présente décision. Cette demande de réexamen interrompra le délai de
recours contentieux qui ne Courra. à nouveau. qu'à compter de la réponse apportée. De plus. le "silence gardé. pendant plus de
deux mois. sur une réclamation par l'autorité compétente. vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité).II est possible
depuis le 1” décembre 2018 de saisir le TA de Limoges via l'application Télérecours Citoyen. accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-04-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rempnat sis sur la commune de Rempnat 91