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unknown - 085 2026 ressources humaines annexe convention tripartite de mise a disposition dun agent de la commune au ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drap.
Lien du pdf (unknown - 085 2026 ressources humaines annexe convention tripartite de mise a disposition dun agent de la commune au ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
(Arrondissement de NICE)
______________________
MAIRIE DE DRAP
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
De XXX
ENTRE La commune de DRAP représenté par XXX d’une part,
ET Le Centre Communal d’Action Social de Drap représenté par XXX d’autre part,
ET Monsieur XXX, né le XXX, titulaire du grade XXX domicilié à XXX, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Commune de Drap met à disposition partiellement, XXX, au Centre Communal d’Action Social.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION
Un fonctionnaire est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions XXX pour exercer les fonctions de XXX.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Un fonctionnaire est mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale à compter du XXX pour une durée de XXX à raison XX hebdomadaire sur XX heures hebdomadaires.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L4 du CGFP pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, la collectivité ou l'établissement, s'il dispose d'un emploi vacant correspondant, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le Centre Communal d’Action Sociale
Le Centre Communal d’Action Sociale organise le travail du fonctionnaire dans les conditions suivantes :
Cas particulier des fonctionnaires mis à disposition d'un organisme correspondant au 4° de l’article L512-8 du CGFP : « des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes » : les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident du travail ou maladies professionnelles sont accordés par l'administration d'origine.
La Commune de Drap
La Commune de Drap continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Il prend les décisions relatives aux congés suivants :
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- temps partiel thérapeutique,
- congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
- congés de formation professionnelle notamment liés au CPF
- congé pour formation syndicale,
- congé de citoyenneté (L641-2 du CGFP)
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- congé de représentation
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé de présence parentale
- congé pour bilan de compétences
AR Prefecture
006-210600540-20261005-085_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Commune de Drap verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base et supplément familial et indemnités le cas échéant).
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
La convention prévoit après décision prise par l'assemblée délibérante de la commune de Drap, le non remboursement des charges résultant de la mise à disposition dans les seuls cas suivants : mise à disposition de personnel d’une collectivité et d'un établissement public dont elle est membre ou qui lui est rattaché, mise à disposition auprès du Conseil Supérieur de la FPT, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un État étranger.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le Centre Communal d’Action Sociale transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Commune de Drap après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l’administration ou l’organisme d’accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale d’origine.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de Drap. Elle peut être saisie par Le Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 10 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de la Commune de Drap
- du Centre Communal d’Action Sociale
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
Un délai de préavis de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin sera nécessaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et la collectivité ou l’établissement ou l’organisme d’accueil.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Drap, ils seront placés dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles de l’article L512-28 du CGFP.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le XXX au fonctionnaire pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au comité social territorial compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
AR Prefecture
006-210600540-20261005-085_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
(Arrondissement de NICE)
______________________
MAIRIE DE DRAP
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nice dans le respect du délai de recours de deux mois, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs, CS 61039 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/. »
Fait à Drap, Le XXX,
SIGNATURES :
Pour la collectivité d’origine Pour la structure d’accueil L’agent
AR Prefecture
006-210600540-20261005-085_2026-DE
Reçu le 09/10/2026