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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 026 recueil des actes administratifs P1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 026 recueil des actes administratifs P1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#4
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T ARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2016-026 - Partie 1
PUBLIÉ LE 30 MARS 2016Sommaire
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 5
81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 16
81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 27
81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 38
81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 49
81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 60
81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 71
81-2016-02-19-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 82
81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 93
81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 104
81-2016-02-19-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN (10 pages) Page 115
81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la Haute-Garonne (10
pages) Page 126
281-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la
HAUTE-GARONNE (10 pages) Page 137
81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la
HAUTE-GARONNE (10 pages) Page 148
81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le
dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express
gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la
HAUTE-GARONNE (10 pages) Page 159
31 - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Toulouse
81-2016-03-02-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à MONT ROC (1 page) Page 170
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (8 pages) Page 172
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation
départementale du Tarn
81-2016-03-14-001 - Arrêté portant labellisation définitive d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) à l'EHPAD " les charmilles " à LESCURE D'ALBIGEOIS (2 pages) Page 181
81-2016-01-28-001 - Arrêté portant une modification de l'agrément d'une société
d'exercice libéral de biologistes médicaux Année 2016 (2 pages) Page 184
81-2016-03-29-002 - Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et de la
distribution d'eau potable par un réseau public : Postes de rechloration La Caulié, La
Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et La Poudrerie. Modification de la DUP du 26/03/2008
concernant la commune de Castres (6 pages) Page 187
81 - Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Toulouse
81-2016-03-21-004 - Délégation de signature (2 pages) Page 194
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
81-2016-03-04-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de procéder à
l'estimation des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles
abattus sur ordre de l'administration (5 pages) Page 197
81 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet
(16 pages) Page 203
381-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016
portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu
d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres (12
pages) Page 220
81-2016-03-22-008 - Arrêté du 22 mars 2016 portant autorisation d'augmentation de
capital par apports nouveaux (2 pages) Page 233
81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone
d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la
commune de Lisle Sur Tarn (14 pages) Page 236
81-2016-03-14-002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives de régulation
d'animaux nuisibles ou causant des nuisances (2 pages) Page 251
81-2016-03-23-001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique
de la rivière Dadou au moyen de l'usine hydroélectrique dite du Moulin - Commune de St
Gauzens (2 pages) Page 254
81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme
"La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral (28 pages) Page 257
81-2016-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant rejet des eaux pluviales du lotissement au
lieu dit "En Toulze" - Commune de Cambounet Sur le Sor (6 pages) Page 286
81-2016-02-22-001 - Arrêté relatif à l'approbation des plans de mise en conformité
piscicole ( prise d'eau, passe à anguilles et passe à poissons ) de l'usine hydroélectrique de
Port de Salomon, située sur l'Agout, commune de Damiatte (3 pages) Page 293
81-2016-03-29-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 297
431 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 57
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PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société ASSISTANCE AURAN
DEPANNAGE SERVICE:en date du 10 juillet 2015, l’instruction de ce dossier par la DIR
Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 27 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société ASSISTANCE AURAN DEPANNAGE SERVICE est autorisée à
intervenir pour le dépannage et l’évacuation de véhicules sur la section suivante du réseau routier
national géré par la DIR Sud-Ouest :
- RNS88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
ARTICLE 2 - Les conditions d'intervention de la société ASSISTANCE AURAN
DEPANNAGE SERVICE sont fixées dans la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe
1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société ASSISTANCE AURAN DEPANNAGE
SERVICE autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1 est
annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 6ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d’exécution :
- le secrétaire général de ia préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn - le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
HT
Hubert FERK&Y-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 7ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
a
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 8L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
© Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
© Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de {a route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 9Le,
Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaïînes....).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DÉPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ....). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DÉPANNAGE APRÈS DÉPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation etou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (ÉVACUATION).
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 109)
)
Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et ia Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;:
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
Conditions complémentaires
Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de ia
DIRSO.
informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 11[Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
© ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
0 ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
Ô tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO, les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
OS
S
S
©
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
e vente de l'entreprise
° mise en gérance de l'entreprise
+ changement de gérant de l'entreprise
* cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 12Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2} Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSC.
3} L'autorisation devient caduque :
. en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par ce cadrage
e en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 13ANNEXE 2
Liste des personnels de la société ASSISTANCE AURAN DEPANNAGE SERVICE
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1
Bernard AURAN
Kevin AURAN
Vincent GUEZ
Morgan GATTO
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 1431 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 1531 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 16DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article KR. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société GARAGE CASTANIE Michel en date du 22 juin 2015, l'instruction de ce dossier par la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 26 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 15 décembre2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société GARAGE CASTANIE Michel est autorisée à intervenir pour le
dépannage et l’évacuation de véhicules sur la section suivante du réseau routier national géré par
la DIR Sud-Ouest :
- RNB88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
ARTICLE 2 - Les conditions d'intervention de la société GARAGE CASTANIE Michel sont
fixées dans la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société GARAGE CASTANIE Michel autorisés à
intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1 est annexée au présent arrêté
(annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 17ARTICLE 4 - La présente autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d'exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn - le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 1 9 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
D
Hubert FERRY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 18ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
E
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules Æ. +
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 19L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
© Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
0 Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
9 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes...).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l’ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ...). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DEPANNAGE APRÈS DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 21A)
\)
Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite). - Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- Signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence, la fin et la nature de son intervention.
Conditions complémentaires
Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la DIRSO.
Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 22Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention J
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
0 ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
Ô ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
© ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
© tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO, les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le rempiacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SOS
©
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indernnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation |
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
e vente de l'entreprise
+ mise en gérance de l'entreprise
+ changement de gérant de l'entreprise
cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 23Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO,
3) L'autorisation devient caduque :
+ en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
. en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité où de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du dépanneur concerné.
Page 6/6
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 24ANNEXE 2
Liste des personnels de la société GARAGE CASTANIE Michel
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1
Bruno BESOMBES
Anthony BOUSQUET
Michel CASTANIE
Romain CLERC
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 2531 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 2631 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 27?
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PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société PAUL Guillaume en date du 24 juin 2015, l'instruction de ce dossier par'la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 26 août 2015 et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 et 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société PAUL Guillaume est autorisée à intervenir pour le dépannage et
l'évacuation de véhicules sur les sections suivantes du réseau routier national géré par la DIR
Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac),
- RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre.
ARTICLE 2 - Les conditions d’intervention de la société PAUL Guillaume sont fixées dans la
note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société PAUL Guillaume autorisés à intervenir et à
circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 28ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d'exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tam
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn - le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 201
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
h-
Hubert FERR'/-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 29ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
FE
Article 1 - Objet du cadrage
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO per délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 30L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
0 Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
© Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 31Le,
Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes...).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
— disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
. Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DÉPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ..). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DÉPANNAGE APRÈS DÉPLACEMENT DE SECURITE) ; - Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un dépannage sur place (ÉVACUATION).
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Q
6
Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au minimum de classe 2.
En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- Signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
Conditions complémentaires
Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 33[Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaïite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
0 ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
Q ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
© ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SOS
CS
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
vente de l'entreprise
° mise en gérance de l'entreprise
e changement de gérant de l'entreprise
. cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire,
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 34Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
° en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
° en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé” sur les véhicules d'intervention du dépanneur concerné.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 35ANNEXE 2
Liste des personnels de la société PAUL Guillaume
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1
Robert DELMAS
Guillaume PAUL
Jean-Pierre DALENS
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 3631 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 3731 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 38DE = + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la carrosserie PRADELLES Yvan en
date du 15 juin 2015, l’instruction de'cé/dossier par la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 19 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 et 15 décembre 2015 aux personnels de la
société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La carrosserie PRADELLES Yvan est autorisée à intervenir pour le dépannage et
l’évacuation de véhicules sur la section suivante du réseau routier national géré par la DIR Sud-
Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
ARTICLE 2 - Les conditions d'intervention de la carrosserie PRADELLES Yvan sont fixées
dans la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la carrosserie PRADELLES Yvan autorisés à intervenir
et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 39ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d'exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- Je commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
HT
Hubert FERRY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 40ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
FE
[Article 1 - Objet du cadrage
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssaoc) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 41L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible,
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
4. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
© Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
0 Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 42Les
Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). || doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes.....).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
_- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée {aire de service, aire de repos, parking , refuges, ...). Dans ce cas la durée prévisible de l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DEPANNAGE APRES DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation etfou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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0
Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de ia DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
Conditions complémentaires
Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
© ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
Ô ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO, les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SOS
OS
C
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
« vente de l'entreprise
« mise en gérance de l'entreprise
« changement de gérant de l'entreprise
« cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 45Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
e en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
« en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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Liste des personnels de la carrosserie PRADELLES Yvan
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1
PRADELLES Arnaud
SIGNOLES Jean-Luc
PRADELLES Yvan
PRADELLES Roland
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 4731 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 4831 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 49EX 5 Éd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu ie code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société SARL ALQUIER
AUTOMOBILES en date du 26 août 2015, l’instruction de ce dossier par la DIR Sud-
Ouest et en particulier la visite des! installations dé l'aiébciété réalisée en date du 27 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 et 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société SARL ALQUIER AUTOMOBILES est autorisée à intervenir pour le
dépannage et l’évacuation de véhicules sur la section suivante du réseau routier national géré par
la DIR Sud-Ouest :
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
ARTICLE 2 - Les conditions d’intervention de la société SARL ALQUIER AUTOMOBILES
sont fixées dans la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE _3 - La liste des personnels de la société SARL ALQUIER AUTOMOBILES
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1 est annexée au
présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 50ARTICLE 4 - La présente autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d’exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
- le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
ee
Hubert FERRY-WILCZEK
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Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
FE
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
© Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
0 Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO), devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes.....).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
. Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc..).
. Conditionsopérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DÉPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ...). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DEPANNAGE APRES DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation etou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 54+)
+)
Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite). - Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à ia priorité des autres usagers circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence, la fin et la nature de son intervention.
Conditions complémentaires
Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la DIRSO.
Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
Page 4/6
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 55[Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention |
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
© ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
Ô ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais lé remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
S
S
©
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
e vente de l'entreprise
e mise en gérance de l'entreprise
+ changement de gérant de l'entreprise
< cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 56Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
« en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
.< en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 57ANNEXE 2
Liste des personnels de la société SARL ALQUIER AUTOMOBILES
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1
Gilles ALQUIER
David CUQ
Sylvain AMBROISE
Alexandre THIROUX
Frédéric BABEAU
Claude DELMAS
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 5831 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 5931 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 60EX +" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octôbre 2015, donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société SARL AMIEL en date du 3
juin 2015, l’instruction de ce dossièt par la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 26 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à
réaliser les interventions :
ARRETE
ARTICLE 1 - La société SARL AMIEL est autorisée à intervenir pour le dépannage et
l’évacuation de véhicules sur les sections suivantes du réseau routier national géré par la DIR
Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac),
- RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre.
ARTICLE 2 - Les conditions d’intervention de la société SARL AMIEL sont fixées dans la note
de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société SARL AMIEL autorisés à intervenir et à
circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 61ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est n1 cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d'exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest - le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
- le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
hu
Hubert FERAY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 62ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
9
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO)} dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipevyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 63L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation |
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
0 Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
0 Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, lies véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaïnes...).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ..). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DEPANNAGE APRES DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation etfou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 650 Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
0 Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre :
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
0 En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules, - mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
0 Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
5. Conditions complémentaires
0 Participer aux réunions que la DIRSO organise.
9 Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
O0 Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO 5e réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 66[Article 4: Gestion des autorisations d'intervention
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
© ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
Le) ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
© ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SOS
CS
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit,
Article 4-2 : Perte d'autorisation |
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
vente de l'entreprise
« mise en gérance de l'entreprise
e changement de gérant de l'entreprise
cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 67Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
« en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
. en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé” sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 68ANNEXE 2
Liste des personnels de la société SARL AMIEL
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1
Patrick AMIEL
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 6931 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 7031 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 717
Ex LL Liberié « Égaliré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société SARL AUTO 81 en date du 15
juin 2015, l’instruction de-ce dossier par la DIR SudkOuest et en particulier la visite des
installations de la société réalisée en date du 26 août 2015, et la formation donnée par la
DIR Sud-Ouest en date du 10 et 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à
réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société SARL AUTO 81 est autorisée à intervenir pour le dépannage et
l’évacuation de véhicules sur les sections suivantes du réseau routier national géré par la DIR
Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac),
- RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre.
ARTICLE 2 - Les conditions d'intervention de la société SARL AUTO 81 sont fixées dans la
note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société SARL AUTO 81 autorisés à intervenir et à
circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 72ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d’exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
- le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
1"
Hubert FERRY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 73ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
3
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicuies concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + là RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 74L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation |
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
© Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
0 Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
© Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
© Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé”).
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). {l doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaines.....).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
— ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
— en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
. Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ..). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DÉPANNAGE APRES DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (ÉVACUATION).
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+)
Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si te véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
Conditions complémentaires
Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 77[Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
© ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
Ô ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SOS
LC
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
vente de l'entreprise
+ mise en gérance de l'entreprise
e changement de gérant de l'entreprise
. cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 78Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
« en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
. en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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Liste des personnels de la société SARL AUTO 81
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1
Olivier CEBE
Christophe DELFAU
Josselin ESCALIER
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 8031 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 8131 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 82EX % À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 ottobre 2015, donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sd QueRt ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société SARL Garage FAUROUX en date du 18 juin 2015, l’instruction de ce dossier par la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 19 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouëst'en/date du 10 et 15 décembre 2015 aux ‘personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société SARL Garage FAUROUX est autorisée à intervenir pour le dépannage
et l’évacuation de véhicules sur la section suivante du réseau routier national géré par la DIR
Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
ARTICLE 2 - Les conditions d’intervention de la société SARL Garage FAUROUX sont fixées
dans la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société SARL Garage FAUROUX autorisés à
intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1 est annexée au présent arrêté
(annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 83ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d’exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
- le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le
19 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
se de
Hubert FERKY-WiILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 84ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
sg
Article 1 - Objet du cadrage
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RNB88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 85L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l’autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
\e Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
)
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 86Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes.....).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
— ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DÉPANNAGE SUR PLACE) :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, .....). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DÉPANNAGE APRÈS DÉPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (ÉVACUATION).
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forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
© Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
0 En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
0 Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
0 Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
5. Conditions complémentaires
0 Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
0 Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, où félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
© ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
) ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SOS
C
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
« vente de l'entreprise
+ mise en gérance de l'entreprise
+ changement de gérant de l'entreprise
. cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
° en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par ce cadrage
«< en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du dépanneur concerné.
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Liste des personnels de la société SARL Garage FAUROUX
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1
FAUROUX Jean-François
GATTI Alain
BOU Fabrice
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 9131 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 9231 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 93EX = "À Uibersé + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
{ à
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société SARL PM AUTO en date du
17 juin 2015, l’instruction de ce dossier par la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite
des installations de la société réalisée en date du 26 août:2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 et 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société SARL PM AUTO est autorisée à intervenir pour le dépannage et
l’évacuation de véhicules sur les sections suivantes du réseau routier national géré par la DIR
Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac),
- RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre.
ARTICLE 2 - Les conditions d'intervention de la société SARL PM AUTO sont fixées dans la
note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société SARL PM AUTO autorisés à intervenir et à
circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 94ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d'exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
- le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
A
Rubert FERRY-WILCZEK
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Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
sg
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSOQ par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers {VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les meilleures conditions de sécurité ;
Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
0 Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé”).
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule. Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 97Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaïînes.).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
— disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
— en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
. Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
. Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne où de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ....). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DEPANNAGE APRES DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation etou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 980 Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
0 Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au minimum de classe 2.
0 En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
0 Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circuiée.
© Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
5. Conditions complémentaires
0 Participer aux réunions que la DIRSO organise.
9 Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
© Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 99[Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n‘'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
0 ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
ee ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
Q tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
So
©
©
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
(Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
« vente de l'entreprise
+ mise en gérance de l'entreprise
e changement de gérant de l'entreprise
< cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 100Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
° en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
° en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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Liste des personnels de la société SARL PM AUTO
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1
Rémy MERCIE
Sébastien BEIGNET
Eric SOTO
Patrick MERCIE
Michel GOURMANEL
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 10231 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 10331 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 104EE 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
4
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société S.A.S Ets MOLINIER en date
du 12 juin 2015 et complété le 2 séptembre 2015, l'instruction de ce dossier par la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 25 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 et 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société S.A.S Ets MOLINIER est autorisée à intervenir pour le dépannage et
l’évacuation de véhicules sur la section suivante du réseau routier national géré par la DIR Sud-
Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
ARTICLE 2 - Les conditions d’intervention de la société S.A.S Ets MOLINIER sont fixées dans
la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société S.A.S Ets MOLINIER autorisés à intervenir
et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 105ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d'exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- Je commandant du groupement de gendarmerie du Tarn - le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 216
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
Le
Hubert FERRY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 106ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
3
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 107L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation |
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
© Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
0 Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
© Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
© Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.8 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes...).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
. Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc..).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre où par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ...). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DÉPANNAGE APRÈS DÉPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (ÉVACUATION).
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 1090 Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
0 Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente, Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au minimum de classe 2.
Q En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ; - signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
à Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
© Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
5, Conditions complémentaires
0 Participer aux réunions que la DIRSO organise.
0 Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
© Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 110[Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
© ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
) ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
Q tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
S
S
©
©
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation |
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
e vente de l'entreprise
° mise en gérance de l'entreprise
e changement de gérant de l'entreprise
. cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 111Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3} L'autorisation devient caduque :
° en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
. en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé” sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 112ANNEXE 2
Liste des personnels de la société S.A.S Ets MOLINIER
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1
VELO Henri
MOLINIER Pierre
RAYNAUD Allan
MARTIN Jean Yves
CHAMPES Michel
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 11331 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 11431 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans le département du TARN
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 115EUX 5 = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société S.A.S SAFRA en date du 23
juin 2015, l’instruction de ce dossier par la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 20 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 et 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE _1 - La société S.A.S SAFRA est autorisée à intervenir pour le dépannage et
l’évacuation de véhicules sur les sections suivantes du réseau routier national géré par la DIR
Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac),
- RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre.
ARTICLE 2 - Les conditions d’intervention de la société S.A.S SAFRA sont fixées dans la note
de cadrage annexée au présent arrêté (annexe |).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société S.A.S SAFRA autorisés à intervenir et à
circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 116ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d’exécution :
- le secrétaire général de la préfecture du Tarn
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
- le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le Q FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
Ed
GET
Hubert FERRY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 117ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
3
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL)}, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 118L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
0 Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
Q Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant : - d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
© Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes....).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
— disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
— ayant une compétence etou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l’arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, .). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DEPANNAGE APRES DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation etou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
0 Respecter les règles du code de ia route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule, Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
0 En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gènent la circulation ;
- Signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
0 Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Q Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
5. Conditions complémentaires
© Participer aux réunions que la DIRSO organise.
0 Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
© Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
0 ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
0 ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SG
CS
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation |
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
e vente de l'entreprise
e mise en gérance de l'entreprise
- changement de gérant de l'entreprise
cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 122Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
.« en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
° en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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Liste des personnels de la société S.A.S SAFRA
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1
BONNET Baptiste
MALPHETTES Guilhem
SISTERO Sébastien
BERNARDO Laurent
ALARÇON Denis
FABRY Alain
FOURES Philippe
MAZEL Claude
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 12431 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans le département du TARN 12531 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la
Haute-Garonne
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 126EX = É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETS DU TARN ET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la HAUTE-GARONNE
Les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne,
Vu
Vu
Vu
le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
l'arrêté préfectoral du Tarn en date du 26 octobre 2015 et l’arrêté préfectoral de la Haute-
Garonne en date du 29 octobre 2015: donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
le dossier de demande d’autorisation déposé par la société SARL GOMEZ Société
Nouvelle en date du 3 juin,2015, l’instruction de ce dossier par ia DIR Sud-Ouest et en
particulier la visite des installatiôns: de la société réalisée en date du 20 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 et 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société SARL GOMEZ Société Nouvelle est autorisée à intervenir pour le
dépannage et l’évacuation de véhicules sur la section suivante du réseau routier national géré par
la DIR Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
ARTICLE 2 - Les conditions d’intervention de la société SARL GOMEZ Société Nouvelle sont
fixées dans la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société SARL GOMEZ Société Nouvelle autorisés à
intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1 est annexée au présent arrêté
(annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 127ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d’exécution :
- les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest - le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn - le directeur départemental de ja sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 9 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
To
Hubert FERRY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 128ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
9
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inciut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 129L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation |
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les meilleures conditions de sécurité ;
Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage, notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d’un téléphone réservés exclusivement à la clientèle - d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
0 Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé"). Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule. Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les signaux réglementaires.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 130Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes...).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
— disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
. Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
. Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DÉPANNAGE SUR PLACE) :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ....). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DÉPANNAGE APRÈS DÉPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (ÉVACUATION).
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)
informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite). - Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au minimum de classe 2.
En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules, - mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence, la fin et la nature de son intervention.
Conditions complémentaires
Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la DIRSO.
Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le maintien de l'autorisation.
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L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
Ô ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
Q ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
0 ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
© ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
© tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SOS
C
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
. vente de l'entreprise
- mise en gérance de l'entreprise
+ changement de gérant de l'entreprise
cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 133Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
° en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
. en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé” sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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Liste des personnels de la société SARL GOMEZ Société Nouvelle
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1
GOMEZ Vincent
CRIBELLE Vincent
BERGERON Christophe
COUFFIGNAL Michel
CÉLARIES Mathieu
GOMEZ Raymond
RABIAN Arnaud
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 13531 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 13631 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la
HAUTE-GARONNE
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 137| "À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETS DU TARN ET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la HAUTE-GARONNE
Les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 26 octobre 2015 et l’arrêté préfectoral de la Haute-
Garonne en date du 29 octobre 2015; donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ; /
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société SARL MOUISSET
AUTOMOBILE en date du 9 juin 2015, l’instruction de:ce dossier par la DIR Sud-Ouest
et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 20 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 15 décembre 2015 aux personnels
de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société SARL MOUISSET AUTOMOBILE est autorisée à intervenir pour le
dépannage et l’évacuation de véhicules sur la section suivante du réseau routier national géré par
la DIR Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
ARTICLE 2 - Les conditions d'intervention de la société SARL MOUISSET AUTOMOBILE
sont fixées dans la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société SARL MOUISSET AUTOMOBILE autorisés
à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1 est annexée au présent arrêté
(annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 138ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules légers (VL) d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d’exécution :
- les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne - le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
- le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 9 FE, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
UT
Hubert FERRY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 139ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
3
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VE), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne et accidentés.
2. Conditions Techniques
Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle - d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
o Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule. Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaïînes...).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
_ ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
. Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
. Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire de service, aire de repos, parking, refuges, .). Dans ce cas la durée prévisible de l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DEPANNAGE APRES DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 142© Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
0 Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circuiant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
0 En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de ia DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
0 Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
ja fin et la nature de son intervention.
5. Conditions complémentaires
© Participer aux réunions que la DIRSO organise.
0 Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
Q Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
Page 4/6
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 143Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
9 ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
0 ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
Q ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
Q ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO, les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
DSC
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1} Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
e vente de l'entreprise
« mise en gérance de l'entreprise
+ changement de gérant de l'entreprise
e cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 144Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
« en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
° en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'ellé en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 145ANNEXE 2
Liste des personnels de la société SARL MOUISSET AUTOMOBILE
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur la section précisée à l’article 1
MOUISSET Serge
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 14631 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 14731 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou des routes express gérées par la DIR
Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la
HAUTE-GARONNE
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 148EX = "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETS DU TARN ET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de ia HAUTE-GARONNE
Les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;
Vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 26 octobre 2015 et l’arrêté préfectoral de la Haute-
Garonne en date du 29 octobre 2015, donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société S.A.S Ets MOLINIER en date du 12 juin 2015 et complété le 2 septembre 2015, l'instruction de ce dossier par la DIR Sud-Ouest et en particulier, la visite des insfallations de la société réalisée en date du 25 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10 et du 15 décembre 2015 aux personnels de la société appelés à réaliser les interventions ;
ARRETENT
ARTICLE1 - La société S.A.S Ets MOLINIER est autorisée à intervenir pour le dépannage et
l’évacuation de véhicules sur les sections suivantes du réseau routier national géré par la DIR
Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac),
- RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre,
- RNS8 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
ARTICLE 2 - Les conditions d’intervention de la société S.A.S Ets MOLINIER sont fixées dans
la note de cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société S.A.S Ets MOLINIER autorisés à intervenir
et à circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 149ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les poids lourds (PL) d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d’exécution :
- les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest - le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
- le directeur départemental de la sécurité publique du Tan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 9 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
NT
Hubert FERRY-\WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 150ANNEXE 2
Liste des personnels de la société S.A.S Ets MOLINIER
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1
VELO Henri
MOLINIER Pierre (en tant qu’accompagnateur)
RAYNAUD Allan
MARTIN Jean Yves (en tant qu’accompagnateur)
CHAMPES Michel
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 15131 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 152ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
sg
Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 153L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l'autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
© Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellement, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
0 Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 154©
Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaïnes....).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
— disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ...). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DÉPANNAGE APRES DÉPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation etfou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 155+)
0
6
Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des
forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite). - Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules, - mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur.
Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
Conditions complémentaires
Participer aux réunions que la DIRSO organise.
Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 156[Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention
L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
Ô ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
0 ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
0 ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
Ô ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
0 tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SC
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
. vente de l'entreprise
e mise en gérance de l'entreprise
e changement de gérant de l'entreprise
. cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
Page 5/6
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 157Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
* en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
« en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de
trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
Page 6/6
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 15831 - Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2016-02-19-001
Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour
le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des
autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest
dans les départements du TARN et de la
HAUTE-GARONNE
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 159EX 5 = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETS DU TARN ET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES SUD-OUEST
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’intervention pour le dépannage et l’évacuation de véhicules
sur une partie des autoroutes ou des routes express gérées
par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la HAUTE-GARONNE
Les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne,
Vu le code de la route, partie réglementaire article R. 432-7;,
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn en date du 26 octobre 2015 et l’arrêté préfectoral de la Haute-
Garonne en date du 29 octobre 2015, donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la société ADLTP 81 en date du 1er juin 2015, l’instruction de ce dossier par la DIR Sud-Ouest et en particulier la visite des installations de la société réalisée en date du 24 août 2015, et la formation donnée par la DIR Sud-Ouest en date du 10.et du 15 décembre 2015 aux personnels de la société
appelés à réaliser les interventions ;” ?
ARRETENT
ARTICLE 1 - La société ADLTP 81 est autorisée à intervenir pour le dépannage et l’évacuation
de véhicules sur les sections suivantes du réseau routier national géré par la DIR Sud-Ouest :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac),
- RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre,
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
ARTICLE 2 - Les conditions d'intervention de la société ADLTP 81 sont fixées dans la note de
cadrage annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 - La liste des personnels de la société ADLTP 81 autorisés à intervenir et à circuler
à pied sur les sections précisées à l’article 1 est annexée au présent arrêté (annexe 2).
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 160ARTICLE 4 - La présente autorisation d’intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules concerne les véhicules poids lourds (PL) d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 - La présente autorisation n'est ni cessible ni transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées
dans la note de cadrage visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6- Mesures d'exécution :
- les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne
- le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
- le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn - le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des routes Sud-Ouest,
V/
LL
Hubert FERRY-WILCZEK
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 161ANNEXE 1
Note de cadrage
Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes express exploitées par la
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
dans le département du Tarn
9
[Article 1 - Objet du cadrage |
La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et routes
express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le
département du Tarn.
Le terme DIRSO «DIRSO» désignera dans la suite du présent texte la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.
Article 2 — Autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de
véhicules
Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la
DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la
route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions
précisées à l'article 3 ci-après.
L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de
dépannage.
Elle précise :
- d'une part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et
d'évacuation :
- les véhicules légers (VL), d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les poids lourds (PL), d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- d'autre part le secteur autorisé pour les interventions de dépannage de VL, parmi les 4 secteurs
concernés suivants :
- A68 entre l'échangeur n°4 (Gemil) et l'échangeur n°7 (Rabastens)
- A68 entre l'échangeur n°7 (Rabastens) et l'échangeur n°9 (Gaillac)
- A68 entre l'échangeur n°9 (Gaillac) et l'échangeur n°11 (Marssac) + RN88 entre
l'échangeur n°11 (Marssac) et le giratoire de Larquipeyre
- RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur
Les autorisations de dépannage des PL concernent un seul secteur correspondant à l'ensemble
des routes nationales à chaussées séparées du département : à savoir l'A68 entre l'échangeur
n°4 (Gemil) et l'échangeur n°11 (Marssac) + la RN88 entre l'échangeur n°11 (Marssac) et le
giratoire de Larquipeyre + la RN88 entre le giratoire de la Tête et le viaduc du Viaur.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 162L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni
transmissible.
Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées à l'article 4 ci-après.
[Article 3 - Conditions d'obtention de l’autorisation
Le dépanneur s'engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage.
1. Conditions générales
0 Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis, et dans les
meilleures conditions de sécurité ;
Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage,
notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification
des interventions, et les installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne
et accidentés.
2. Conditions Techniques
0 Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le
secteur d'intervention défini contractuellément, et disposant :
- d'un atelier de réparation
- d'une salle d'attente
- d'un sanitaire et d'un téléphone réservés exciusivement à la clientèle
- d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre
Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations
convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation.
0 Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée :
Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de
rechange, de réaliser des dépannages sur place.
Dépannage et évacuation de VL :
Le matériel d'évacuation des VL sera constitué au minimum d'une dépanneuse
homologuée par la DRIRE ayant la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute
ou de la route express, deux véhicules dont un d'un PTAC égal à 3.5 t.
Dépannage et évacuation de PL :
Le matériel d'évacuation des PL sera constitué d'un minimum d'une dépanneuse
spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer
hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont
munis :
- d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé").
Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules
d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à
l'entrée des locaux du dépanneur
- d'une copie de l'autorisation d'intervention
La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.
Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les
signaux réglementaires.
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Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions
de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement
imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du
30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage
(homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention.
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige,
chaînes....).
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Employer un personnel d'intervention :
- disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en
application de l'article R432-7 du code de la route
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage
- ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de
dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d'intervenir
. Conditions Administratives
Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise
et carte blanche) de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l'autorisation et,
au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites qui seront prescrites par la DIRSO.
Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions
initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de
matériel, modification de tout document administratif, etc.).
Conditions opérationnelles
Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter
les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur
autorisé et de garde sur le secteur concerné.
Respecter le délai et les modalités de l'intervention :
Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs
de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l'appel par les forces de l'ordre ou par
l'usager en panne, dans un délai maximum de 1 heure.
Les interventions ont pour objet :
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place
(DEPANNAGE SUR PLACE) ;
- Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche
après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire
de service, aire de repos, parking , refuges, ..). Dans ce cas la durée prévisible de
l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en
atelier (DEPANNAGE APRES DEPLACEMENT DE SECURITE) ;
- Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou
de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou
lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un
dépannage sur place (EVACUATION).
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forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l'intervention, notamment
si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation.
0 Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes :
- Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'Arrêt d'Urgence, sauf
escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas circuler sur la Bande d'Arrêt d'Urgence et les accotements, sauf manœuvre
d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ;
- Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le
terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du
véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu'au moment de sa remise en
vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et
lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de
laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite).
- Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum
de sécurité ;
- Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la
circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ;
- L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers
circulant sur l'autoroute ou la route express ;
- Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur
doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se
conformer à leurs instructions ;
- Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au
minimum de classe 2.
0 En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules,
- mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors
des voies circulées les véhicules qui génent la circulation ;
- signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont
présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur,
© Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux
forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la
nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée.
Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'Appel d'Urgence,
la fin et la nature de son intervention.
5. Conditions complémentaires
Q Participer aux réunions que la DIRSO organise.
0 Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la
DIRSO.
Q Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des
interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement.
6. Modification des conditions d'autorisation
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la
DIRSO pour examen.
Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le
maintien de l'autorisation.
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L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des
modalités qui sont précisées ci-après.
Article 4-1 : les sanctions
La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de
celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections.
1. Avertissement
La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
© ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention
Q ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers
o) ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIRSO
0 ne respecte pas les consignes de sécurité
0 ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO
2. Suspension d'autorisation
L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des
clauses du présent cadrage, notamment :
© tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une
obligation de sécurité
fait preuve de technicité insuffisante,
modifie, sans l'accord de la DIRSO), les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation
ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu
délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement
par un autre dépanneur autorisé est permis)
SOS
CS
©
La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un
avertissement.
3. Retrait d'autorisation
L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur
n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
(Article 4-2 : Perte d'autorisation
1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son
entreprise, par exemple :
vente de l'entreprise
° mise en gérance de l'entreprise
e changement de gérant de l'entreprise
* cession de parts de l'entreprise
Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 166Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte
d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le dépanneur perd l'autorisation en cas de modification fondamentale de l'organisation du
dépannage par la DIRSO.
3) L'autorisation devient caduque :
e en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par
ce cadrage
« en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par
l'Etat.
Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la
connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de trois mois compté depuis la date d'envoi du courrier recommandé.
La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à
l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence
immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du
dépanneur concerné.
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31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 167ANNEXE 2
Liste des personnels de la société ADLTP 81
autorisés à intervenir et à circuler à pied sur les sections précisées à l’article 1
Philippe PEDECHE
Romuald BOCQUET
Sébastien THERY
David CAVAILLES
Dorian DOS SANTOS
31 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 16831 - Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-02-19-001 - Arr^été préfectoral portant autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules sur une partie des autoroutes ou routes express gérées par la DIR Sud-Ouest dans les départements du TARN et de la 16931 - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
de Toulouse
81-2016-03-02-003
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à MONT ROC
31 - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Toulouse - 81-2016-03-02-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à MONT ROC 170| h ed Liberté ». Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIREC IRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 02 mats 2016
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
DECISION 31080 Toulouse
cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN m , .
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr MONT ROC
Réf : 16/CI/0190
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut
être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects
dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Jean-
François PUJOL sur la commune de Mont-Roc (81120) à compter du 29 mars 2016, suite à sa
démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur Régional,
Le Chef du Pôle Action Economique
Denis HELLERINGER
RS VERS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
31 - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Toulouse - 81-2016-03-02-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à MONT ROC 17134 - Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2016-03-10-001
Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 172S } Agence Moins de Sri
Lätited"c- Rossi
hlsPrénées
DECISION
de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
Le Code de la Santé Publique et notamment son article R.13214-2,
Les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-11 et R.1321-12 du Code de la Santé Publique,
L'arrêté du 15 mars 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et de la
secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la
santé, relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique,
L'arrêté du 10 mal 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi-
Pyrénées fixant là liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
L'arrêté du 28 juin 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc- Roussillon fixant la liste régionale des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique,
L'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrèté du 15 mars 2011 relatif aux modalités
d'agrémem, de désignation et de consultation des hydragéologues en matières
d'hygiène publique,
Considérant que l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé prévoit la possibilité de prorojer d'une année
l'agrément des hydragéologues agréés en matière d'hygiène publique en raison de
lentrée en vigueur de la réforme territoriale des régions,
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 farc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 39061
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Té: : O4 67 D7 20 07
AUS de angtieetsse ré tdil us pyrenees. Aitte fi
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 173DECIDE
ARTICLE 1 :
L'arrêté du 10 mai 2011, pour la région Midi-Pyrénées d’une part, et l'arrêté du du 28
juin 2011 pour la région Languedoc Roussillon d'autre part, fixant la liste des
hygrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ainsi que la liste
complémentaire sont prorogés d'unèé année à compter du 10 mai 2016,
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
ARTICLE 3 :
Les délépués départementaux de l'Ariège, de l'Aude ,de l'Aveyron, du Gard, de la
Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées Orientales , du Tarn, du Tarn et Garonhe sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décisian.
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Directrice de la Sgnté Publique
[A]
Lea
Francette MEYNARD
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Mitlénsire
1925, rue Henri Becquerel - CS 30001
34057 MONTPELLIER CEDEX 2 - té: 04 67 67 20 07
danses laps ccatssniihis ecpilé gryromoss ct di
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 174LISTE DES HYDROGEOLOGUES AGREES EN MATIERE D'HYGIENE
PUBLIQUE DANS LA REGION MIDI-PYRENEES
Annexée à l'arrêté du 10 mai 201) du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Département de l'ARILGE (09)
BOURGES François... Lesepess Coordonnateur
MANGEN Aluin.......,.....,.,..,...Suppléant
BOURROUSSE Alain
GUILLEMINOT Patrick
HILLAIRET Stéphane
LABAT David
LENOBLE Jean Louis
PRESTIMONACO Laurent
TROCHU Martine
Liste complémentaire
PLANEILEES Hcrvé
PRETQOU Frédéric
VERRIERE Hervé
Département de l'AVEYRON (12)
DANNEVILEE Laurent... Coordonnateur
BOUSQUET Jean Paul... Suppléant
CHEMIN Paul
COUTURIL Jean Pierre
GALES Linmanucl
REY Jacques
VALLET Laurent
VERDIER Bernard
Liste complémentaire
ASTRUC Jean Guy
BLANCHET Lionel
DADOUN Jean François
DESCOURET Chrislian
HLURFIN Bernard
LIEN ART Nicolas
PAPPALARDO Alain
PLANEFILLES Hervé
RICARD Jacques
ROQUEFECLIL Aurélie
TREMOUILET Joël
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 175Département de la HAUTE-GARONNE (GE)
Département du GERS (42)
Département du LOT (46)
COTTINET Denis... Coordonnateur
CANEROT Joseph....,.,........... suppléant
COBO GRIMALDI Marie-Hélène
GALES Emmanuel
HIF.LAIRET Stéphane
MONDEILIE Christian
TROCHE Martine
TRONEL Frédéric
Liste complémentaire
ASO Cédric
BARDEAU Mélanie
BOURROUSSE Alain
DESCOURBET Christian
LENOBLE Jean Louis
PRESTIMONACO Laurent
BLANCHE Lionel.,..,.,,,.,,..,... Coordonnateur
BOURROUSSE Alain
COTTINET Denis
GUILLEMINOT Patrick
MONDEILE Christian
OLLER Gcorges
FABRE Jean Paul,.,,.,.,......,,,..,....2 Coordonnateur
MUET Philippe... Suppléant
ROURROUSSE Alain
GALES Emmanuel
HILLAIRET Stéphane
LAPUVADE Frédéric
RICARD Jacques
FREMOULCT Joël
Liste complémentaire
ASTRUC Jean
BARDELAU Mélanie
BLANCHET Lionel
COUTURIE Jean Pierre
DANNEVILLE Laurent
JACQUEMAIN Nathalie
MONDEILH Christian
PRESTIMONACO Lauren!
RRY Jacques
ROQUILFEUIL Aurélie
FROCHU Martine
VERDIER Bertrand
to
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 176Département des HAUTES-PYRENEES (65)
MONDEILH Christinn.. Coordonnateur
PAULIN Charly... suppléant
BOURGES François
CANEROT Joscph
MAGNET Jean Luc
OLLER Georges
TROCHU Martine
TRONEL Frédéric
Liste complémentaire
BOURROUSSE Alain
HALQUIN Jean Paul
PRETOU Frédéric
Département du TARN (81)
REY Jacques... Coordonnateur
DANNEVILLE Laurent.........,...,...Suppléant
BOURROUSSE Alain
BLANCIHIL'TF Lionel
GALES Emmanucl
HILLAIRET Stéphanc
SUBTAS Christophe
VALLE Laurent
Liste complémentaire
HEURFIN Bertrand
LIENART Nicolas
MONDEILII Christian
Département du TARN ct GARONNE (82)
ROUSQUET Jeun Paul... Coordonnateur
REY Jacques...........,.,.,,,,..,,,,... Suppléant
BLANCHET Lionel
ROURROUSSE Alain
GUILLEMINOT Patrick
HILLAIRET Stéphane
TREMOULET Joël
TROCHL Marune
Liste complémentaire
COBQ GRIMALDI Marie Hélène
DESCOURET Christian
MONDEILE Christian
ROQUÉLFEUIL Aurélie
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 17734 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 178ere mr 22
ARRÊTE
Article 1: La liste principale des hydrogéolcgues agréés en matière d'hygière publique peur les
cing départements ce [4 région Languedoc-Raussillor est établie comme suit :
Pour ie département de l'Aude :
ERRE Henri Coardontiateur de l'Aude
FAILLAT Jean-Pierre Coordonnateur suppléant
BALLUE Yvon
CORNET Jacques
JOSEPH Christian
LENOBLE Jean-Louis
LEVARD Fabien
SOLA Christian
SUBJAS Christophe
TEISSIER Jean-Louis
TROCHU Martine
VERRIERE Hervé
Pour l8& département du Gard.
REILLE Jean-Louis Coordonnateur du Gard
DADOUN Jean-François Coordonnateur suppléant
BANTON Ollvier
BERARD Pierre
CROCHET Philippe
JOSEPH Christian
LIENART Nicolas
PAPPALARDO Alain
PERRISSOL Michel
SANTAMARIA Laurent
TEÏSSIER Joan-Louls
VALENCIA Guy
Pour le département de l'Hérauit :
JOSEPH Christian Coordonnateur de l'Hérault
PERRISSOL Michel Coordonnateur suppléant
CORNET Jacques
CROCGHET Philippe
DADOUN Jean-François
PAPPALARDO Alain
REILLE Jean-Louis
SANTAMARIA Laurent
SOMMERIA Laure
TOUET Fabia
Pour le département de la Lozère :
PAPPALARDO Alain Coordonnateur de la Lozère
JOSEPH Christian Coordonnataur suppléant
BERARD Pierrs
COUTURIE Jean-Pierre
DADOUN Jean-François
DANEVILLE Laurent
HENOU Bernard
PERRISSOL Michel
SUBIAS Christophe
Pour lé département des Pyrénées Orientales :
MARCHAL Jean-Piorre Coordonnateur des Pyrénées Orientales
Pret siresteasalie di Hi DA HUE An LACS IUtA SITE fie Die bone de SRE aride nonts tr
LS SE gs Lot 4, Pdtacarre Pit es Han Sato arul < ES AIT ee ADS Mneclguasses een À
F3 A Gr Et OL 2 - Has EE eee AFTER SE 109 88
RUE ETES HOtnitapepe, de gti tn dr ak gendre 8930 - Goli LE
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 179res
SOLA Christian Coordonnateur suppléant
BRILLIARD Maxime
JOSEPH Christian
LENOSLE Jean-Louis
PÉRRISSOL Michel
SOMMERIA Laure
VERRIERE Hervé
Article 2 : Les hydrogéciloques des listes complémentaires c-dessous gourort en tant que de
cesoin, &tté nommés par la DGARS, sans aute procécyres et sans atendre la fr de
l'agrément en cours
Pour ls département de l'Aude :
BOUSQUET Jean-Paul
DESCOUBET Christian
PLANEILLES Hervé
SANTAMARIA Laurent
Pour lé débartement du Gard :
BALEUE Yvon
CORNET Jacques
FAILLAT Jean-Pierre
SOLAGEÉS Serge
TSCHANZ Xavier
Pour te déoariement de l'Hérauit :
DANNEVILLE Laurent
DESCOUSET Christian
LENOBLE Jean-Louis
TEISSIER Joan-Louls
Pour le département de [a Lozère :
PLANEILLES Hervé
REILLE Jean-Louis
TEISSIER Jean-Louis u
Pour le département des Pyrénées Orientales :
DESCOUBET Christian
FLEURY Perrine
PLANEILLES Hervé
SANTAMARIA Laurent
TEISSIER Jean-Louis
34 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2016-03-10-001 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 18081 - Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation
départementale du Tarn
81-2016-03-14-001
Arrêté portant labellisation définitive d'un pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) à l'EHPAD " les charmilles " à
LESCURE D'ALBIGEOIS
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-14-001 - Arrêté portant labellisation définitive d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) à l'EHPAD " les charmilles " à LESCURE D'ALBIGEOIS 181© > Agerce Régionale de Santé ati dé
Languedoc-Roussillon | COURBIER ARRIVE | Rù Midi-Pyrénées : ÉRENANSEE
LE DÉPARTEMENT
LR1130
UN AU
Arrêté portant labellisation définitive
d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
à l'EHPAD «les charmilles» à LESCURE D’ALBIGEOIS
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
Le Président du Département
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 49 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la circulaire DGAS du 6 juillet 2009, relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan
« Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 », notamment la mesure 16,
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative
à la mesure 16 du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012»,
Vu la demande déposée le 25 mars 2011 par le CCAS de Lescure d'albigeois gestionnaire de
l'EHPAD « les Charmilles» tendant à la création d'un PASA de 14 places ;
Vu l'avis émis par la commission de labellisation de l'ARS en date du 12 septembre 2011,
Vu l'arrêté conjoint d'autorisation provisoire d'un PASA de 14 places signé le 7 février 2012,
Vu le compte rendu de la visite de conformité en date du 17 février 2015 concluant à un avis
partiellement favorable et le procès-verbal complémentaire de conformité définitive en date
du 27 janvier 2016 :
Considérant que le projet répand aux besoins repérés, aux recommandations du plan Alzheimer et
maladies apparentées 2008-2012 et à la circulaire ministérielle du 6 juillet 2009 relative à sa mise en
œuvre ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement
prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du CASF :
Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Midi-Pyrénées et
présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L.314-4 du CASF :
Sur proposition de Monsieur le directeur délégué départemental de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées pour le Tarn et de Monsieur le Directeur Général de la solidarité du département du Tarn ;
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-14-001 - Arrêté portant labellisation définitive d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) à l'EHPAD " les charmilles " à LESCURE D'ALBIGEOIS 182Arrêtent
Article 1 :
Suite au compte rendu de la visite de conformité du 17 février 2015 et du procès-verbal complémentaire en date du 27 janvier 2016, les réserves précisées dans l'article 3 de la décision provisoire du 7 février 2012 ont été levées.
La labellisation d'un PASA de 14 places présentée par l'EHPAD « les charmilles » à Lescure d’Albigeois, est confirmée.
Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Numéro FINESS : 81 000 959 7
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés au sein d'un PASA :
Code discipline d'équipement : 961 (PASA)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées): Capacité : 14 places
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès des autorités signataires du présent arrêté, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34 063 Montpellier cedex 2), dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le président du Département du Tarn et le directeur délégué départemental pour le Tarn de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, publié au recueil des actes administratifs de l'Elat et du Département.
Le CA MARS 20%
t{ La Di e Générale Le président du Département {
fan Ro Sie
Monique CAVALIER Thierry CARCENAC
Sénateur du Tarn
-
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-14-001 - Arrêté portant labellisation définitive d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) à l'EHPAD " les charmilles " à LESCURE D'ALBIGEOIS 18381 - Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation
départementale du Tarn
81-2016-01-28-001
Arrêté portant une modification de l'agrément d'une société
d'exercice libéral de biologistes médicaux Année 2016
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-01-28-001 - Arrêté portant une modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux Année 2016 184EX Liberté « Égatiré » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARS Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Direction de la Santé Publique — Unité Vigilances ARSCRMP-2016-602-LBM
Affaire suivie par Ekette GUEDES
Tél: 05.34.29.26.41
Arrêté portant une modification de l'agrément
d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux
Année 2016
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'honneur.
VE le code de la santé publique et notamment le livre IT de la sixième partie :
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et
notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de M.
Thierry GENTILHOMME, préfet du Tarn :
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale :
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 23 novembre 2007 portant agrément de la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée AB- LABO, enregistrée sous le numéro 7 dont le siège
social est 7 rue Pierre Raynaud — 81 100 CASTRES :
Vu l'arrêté en date du 8 juillet 2011 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Midi-
Pyrénées portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites,
exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AB+ LABO, dont le siège social
est 7 rue Pierre Raynaud - 81100 CASTRES, enregistré sous Le numéro 81-38 :
Vu les demandes présentées le 23 novembre 2015 et 15 janvier 2016 par Maître Marion
DANIS, avocat, agissant pour le compte de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
AB+ LABO, portant sur l'acquisition d'un laboratoire :
Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 18
décembre 2015, portant notamment sur l'autorisation d'acquisition d'un fonds libéral et l'agrément
d’un nouvel associé ;
| LIR lupus tete SPL AT COX HE siotdir US lion à Lun S ms 25 Gi Ni
les horaires d'ouverture de nus sers less xt consultables sut vu. Larn.guus.lr
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-01-28-001 - Arrêté portant une modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux Année 2016 185-2-
Vu l'acte de cession d’un laboratoire d'analyses de biologie médicale en date du 13 janvier
2016, entre la société civile professionnelle DE DIRECTEURS DE LABORATOIRE
D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DE MESSIEURS PUECH ET MASSE-NAVETTE,
le cédant, et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AB+ LABO), le cessionnaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1° — A compter du 1°” février 2016, l’arrêté préfectoral modifié en date du 23 novembre
2007 portant agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AB+ LABO.
enregistrée sous le numéro 7 dont le siège social est 7 rue Pierre Raynaud — 81100 CASTRES, est
modifié comme suit :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AB+ LABO, enregistrée sous le numéro 7 dont
le siège social est 7 ruc Picrre Raynaud — 81100 CASTRES, exploite le laboratoire de biologie
médicale sis 7 rue Picrre Raynaud — 81100 CASTRES, autorisé sous le numéro 81-38, implanté sur
les sites suivants :
- 7 rue Pierre Raynaud — 81 100 CASTRES
- 6 rue Saint Jean — 81100 CASTRES
- 2 rue Alphonse Tournicr — 81200 MAZAMET,
Les associés professionnels sont :
Madame Caroline POIRIER, associé professionnel en exercice
Monsieur Jean-François RIBES, associé professionnel en exercice
Monsieur Patrick LAROSE, associé professionnel en exercice
Monsieur Christian MASSE-NAVETTE, associé professionnel en exercice.
Article 2 — La dissolution de la société ou toute modification apportée aux statuts devra faire l'objet
d’une déclaration à l’ Agence Régionale de Santé Langucdoc-Roussillon — Midi Pyrénées.
Article 3-— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture ct la directrice de la santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recucil des actes administratifs de la
préfecture de région et du département.
Fait à Albi le 28 JAN. 2016
le préfet.
Mau d ir WC HS AGIT EEK UN sean tri Sr345t ru "r hi br? (| r "
ls horuires d'ours creunre du nus scriarves so consultathihés sur www fr
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-01-28-001 - Arrêté portant une modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux Année 2016 18681 - Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation
départementale du Tarn
81-2016-03-29-002
Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et
de la distribution d'eau potable par un réseau public :
Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont,
Bonne-Gosse et La Poudrerie. Modification de la DUP du
26/03/2008 concernant la commune de Castres
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-29-002 - Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public : Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et 187x = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
AT © } Agence Régionale de Sarté Langusdoc-Roussillon-
Méi-Pyrérées
Délégation départementale du Tarn
Affaire suivie par Muriel GUIRAUD
Tél : 05.63.49.24.19
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE LA PRODUCTION et DE LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
PAR UN RESEAU PUBLIC : Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et
La Poudrerie
MODIFICATION DE LA DUP DU 26 MARS 2008
CONCERNANT LA COMMUNE DE CASTRES
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Thierry
GENTILHOMME en qualité de Préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2008 portant autorisation d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine de la prise d’eau du Bridou, déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux et instaurant les périmètres de protection au profit de la commune de Castres et notamment son
article 3 :
Vu la demande de la commune de Castres par l’intermédiaire du directeur de la Castraise de l’Eau en
date du 16 octobre 2015 ;
Vu le rapport de la délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 8 février 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn en date du 8 mars 2016 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral communiqué au directeur de la Castraise de l'Eau le 10 mars 2016 ;
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-29-002 - Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public : Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et 188Vu le courrier du directeur de la Castraise de l'Eau en date du 17 mars 2016 ;
CONSIDERANT
Que la sécurisation qualitative des réseaux est nécessaire;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Chapitre 1 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Castres est autorisée à traiter l’eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUE DES POSTES DE RECHLORATION
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur le territoire de la commune de Castres:
Nom de la station Coordonnées
(Lambert 93)
X : 641 947,85 m
Poste de rechloration « La Caulié » Y : 6279 709.98 m
X : 637 562.78 m
Poste de rechloration « La Verdarié » Y : 6282 058.62 m
X : 640 755.78 m
Poste de rechloration « Bonne-Gosse » Y :6276 577.81 m
X : 636 993.45 m
Poste de rechloration « La Poudrerie » Y :6277 471,15 m
X : 637 575.75 m
Poste de rechloration « Beaumont » Y :6279 306.11 m
A l’issue de la station de traitement de Castres, une injection de chlore est effectuée au niveau de la
bâche de reprise avant distribution pour les postes de reprise de La Caulié et La Verdarié et le
réservoir de Beaumont.
Pour les réservoirs de Bonne-Gosse et La Poudrerie, l’injection de chlore est réalisée sur la conduite
de distribution.
Les rechlorations de La Caulié, La Verdarié, Bonne-Gosse et La Poudrerie sont effectuées au chlore
gazeux. Celle de Beaumont est réalisée au chlore liquide.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
A l'issue de la station de traitement de Castres, l’eau est mise en distribution vers La Borde-Basse
(commune de Castres), Les Salvages et Les Sangsues (commune de Burlats).
Elle alimente par refoulements les réservoirs primaires :
- Bel-Air. Sa capacité est de 2 x 9 000 m*. Il permet l’alimentation de Castres-ville, Beaumont, la
station de reprise de La Verdarié qui alimente les réservoirs de Saint-Martial et de Puech-Auriol, la
station de rechloration de La Poudrerie qui alimente la ZI de Mélou.
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-29-002 - Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public : Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et 189- Bonne-Gosse. Sa capacité est de 2 500 m°. Il permet l’alimentation du Siala, de la ZAC du Causse,
du secteur de Lameilhé, L’Hermitage et la station de reprise de La Caulié qui alimente le réservoir de
Villeneuve.
Le réservoir de « Saint Martial » d’une capacité de 350 m° permet d’alimenter Saint Martial.
Le réservoir de « Puech-Auriol » d’une capacité de 350 m° permet d’alimenter Puech-Auriol,
Roquecourbe et La Bernadié et Les Salvages (commune de Burlats).
Le réservoir de « Villeneuve » d’une capacité de 350 m° permet d’alimenter Villeneuve, Saint
Hippolyte et Lamouzié.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété
de la commune de Castres.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement pourra être adapté afin que la qualité de l’eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la
délégation territoriale du Tarn de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune de Castres est autorisée à distribuer à la population, après traitement, de l'eau destinée à
l'alimentation humaine issue des postes de rechloration dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Ces matériaux doivent bénéficier d’une attestation de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le
plomb appliquées depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 6 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
La commune de Castres met en œuvre toutes les mesures permettant d’empêcher les retours d’eau sur
son réseau de distribution d’eau potable.
La commune procède, dans un délai de un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des
abonnés présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et les informe
de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La commune de Castres veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
La commune de Castres est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les
textes réglementaires en vigueur.
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-29-002 - Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public : Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et 190La commune de Castres est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La
qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du
Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de
Castres est tenue de prévenir la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon avant le dispositif de désinfection est installé.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de traitement, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque
gravée).
ARTICLE 8.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont constamment libre accès à
toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition
le fichier sanitaire.
Chapitre 2 : Dispositions Diverses
ARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Castres devra être déclaré à la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, accompagné d’un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de l'affichage au siège de La Castraise de l’Eau et en mairie de Castres pendant une durée de deux
mois.
ARTICLE 11: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
INSTALLATIONS
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-29-002 - Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public : Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et 191ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 13 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le maire de la commune de Castres,
la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, la
directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement
et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn, et dont une copie sera tenue à la disposition du public au siège de la Castraise de
l'Eau et à la mairie de la commune de Castres.
Fait à Albi,le 2 9 MARS opin
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Laurent GANDRA-MORENO
81 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-29-002 - Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public : Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et 19281 - Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Tarn - 81-2016-03-29-002 - Arr^été préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public : Postes de rechloration La Caulié, La Verdarié, Beaumont, Bonne-Gosse et 19381 - Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
81-2016-03-21-004
Délégation de signature
81 - Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse - 81-2016-03-21-004 - Délégation de signature 194RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE à Lavaur le 21 mars 2016 DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Établissement Pénitentiaire pour Mineurs de Lavaur
Délégation de signature.
Le Directeur de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineur de Lavaur (81), donne
délégation de signature, en application des articles R57-8 et R58-1 du Code de Procédure
Pénale, aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-
dessous :
ä Ga —— NE d F Mme Vanessa M. Cédric Décisions administratives individuelles relevant de 5 Sd | EVRARD VEILLERES la compétence du Chef d'Etablissement, visée G © Adiointe au Capitaine
dans la partie réglementaire du code de & 3 Chef Pénitentiaire,
Procédure pénale 3 © d'Etablissement Chef de n à Détention
Relations avec l'extérieur
Autorisation pour les condamnés incarcérés en R57-8-22 k k
établissement de téléphoner
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent,
à à . D274 X X correspondance
ou objet en détention
Délivrance des permis de communiquer aux
avocats pour les condamnés dans les autres cas R57-6-5 k 9
que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et
712-8.
Délivrance, suspension, annulation des permis de D403
visite des condamnés R57-8-10 à *
Décision de retenue de correspondance écrite,
tant reçue qu'expédiée et notification de cette R57-8-19 X X
décision.
81 - Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse - 81-2016-03-21-004 - Délégation de signature 195EX 5 Liberté + Égehté « Fresereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
U 2 Je
É & | Mme Vanessa | M: Cédric
Décisions administratives individuelles relevant de la B à |EVRARD VEILLERES
compétence du Chef d'Etablissement, visée dans la £ Adjointe au Capitaine
partie réglementaire du code de procédure pénale © & |Chef Pénitentiaire,
à © |d'Etablissement |Chef de
n à Détention
Pécule et valeurs
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont
sont porteurs les détenus à leur entrée dans un D337 x X
établissement pénitentiaire
Appréciation de la somme qui doit être remise à un
détenu bénéficiaire d'une permission de sortie,
il : : 1 D122 x
d'une mesure de semi-liberté,...., par prélèvement
sur la part disponible de leur compte nominatif
Retenues en réparation au profit du Trésor Public D332 X X
Autorisation à un détenu hospitalisé de détenir des
sommes d'argent provenant de la part disponible de
ue , D395 X X son compte nominatif pour effectuer des dépenses
courantes
Versement au Trésor des sommes trouvées
D332 x x irrégulièrement en possession d'un détenu
Autorisation de versement à l'extérieur d'une
somme issue de la part disponible du compte D330 X X
nominatif d'un condamné
81 - Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse - 81-2016-03-21-004 - Délégation de signature 19681 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
81-2016-03-04-002
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de
procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine,
ovine, caprine, porcine et des volailles abattus sur ordre de
l'administration
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 81-2016-03-04-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles abattus sur ordre de l'administration 197EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service Santé Animale et Environnement
SAE016 020235
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de procéder
à l'estimation des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine
et des volailles abattus sur ordre de l'administration
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu ie code rural notamment ses articles L.221-1, L.221-2 et L.223-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladies de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage :
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à
la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SAUNFLUENZA AVIAIRE\Note prefet\EM-ArretePrefectoralListeExperts-02-03-
2016.0dt
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 81-2016-03-04-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles abattus sur ordre de l'administration 198Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encephalopathies spongiformes
transmissibles ovines et caprines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2001 fixant la liste des experts chargés de procéder à
l'estimation des animaux de l'espèce bovine abattus sur ordre de l'administration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des experts précédents nommés dans l'arrêté ;
Vu la désignation des experts proposés par l' ALMA (Maison de l’ Elevage) et la Chambre d'Agriculture dans le cadre de cette mise à jour ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : La liste des experts pour l'espèce bovine du département du Tarn désignés dans le
cadre de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux de l'espèce bovine abattus sur l'ordre de l'administration est définie comme suit :
- Experts, éleveurs :
RACE NOM-PRENOM ADRESSE
Bovins Viande Patrick GAYRARD Roumagnac 81170 Lacapelle
Ségalar
Bovins Lait Francis ASSEMAT Le Moulin de la Rive 81200
AIGUEFONDE
- Experts, spécialistes de l'élevage :
NOM-PRENOM ADRESSE QUALITE
Bovins Jean-Pierre FABRE Le Bousquet 81990 Fréjairolles
. Direction Départementale de [: Cohésion Sociale #i de la Protection des Pcpulations du Terri
cit admiistrative - 18 avenus: cu Maréchal Jeire 51015 Ai cedex 7 - tél : 05 8i 27 50 00 - Fa; : C5 £1 27 59 72 :nn SPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\NFLUENZA AVIAIRE\Note prefet\EM-ArretePrefectoralListeExperts-02-03- .odt
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 81-2016-03-04-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles abattus sur ordre de l'administration 199Article 2 : La liste des experts pour les espèces ovine et caprine du département du Tarn
désignés dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration est définie comme suit :
- Experts, éleveurs :
NOM-PRENOM ADRESSE N° TELEPHONE
Ovins Viande Christian GALZIN La Mothe 81440 VENES
Ovins Lait Jérôme REDOULES Le Bousquet 81440 VENES
Caprins Philippe BRU En Galimer 81390 BRIATEXTE
Article 3 : La liste des experts pour l'espèce porcine du département du Tarn désignés dans le
cadre de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration est définie
comme suit :
- Experts, éleveurs :
N° TELEPHONE-FAX
Cavaziès 81340 Lédas et Penthiès
NOM-PRENOM ADRESSE
Porcins Sébastien PUEL
- Experts, spécialistes de l'élevage :
N° TELEPHONE-FAX
81530 Viane
NOM-PRENOM ADRESSE
Porcins Henri BOSC
Article 4 : La listes des experts pour les volailles du département du Tarn désignés dans le
cadre de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration et de l'arrêté
du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladies de Newcastle et influenza aviaire, est définie comme suit :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole Protection _Populations\SAE\SA\NFLUENZA AVIAIRE\Note prefet\EM-ArretePrefectoralListeExperts-02-03-
2016.odt
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 81-2016-03-04-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles abattus sur ordre de l'administration 200- Experts, éleveurs :
NOM-PRENOM ADRESSE N° TELEPHONE-FAX
Volailles Christiane AGASSE La Fédarié 81300 Labessière Candeil
Canards Ajain DUBAC Les Galiniès 81500 Giroussens
Canards Valérie VERGNES 185 route de Ste Quitterie 81800 Coufouleux
Palmipèdes Gilles VIALA Picarel 81300 Graulhet
Gallinacées Guillaume BIROT Moncassin 81600 Cadalen
Canards prêts à gaver Frédéric FLORENCHIE La Bouriasse 81300 Labessière Candeil
Palmipèdes Jackie VERHNERES La Métairie Neuve 81220 St Paul Cap de Joux
Gibier Georges DUTOT Le Bousquet 81120 Ronel
Poulets Alain TROUCHE Enguials 81130 Villeneuve sur Vère
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 16 mai 2001 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux de l'espèce bovine abattus sur ordre de l'administration est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 0 4 MARS 2016
Le préfet,
Pour le préfet et part délégation,
Le secrétaire général,
Laurent GANDRA-MORENO
: Direction Départementaie de 1a Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité adininistrativs : 1€ avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 91 27 50 00 - Fax : 05 € 1 27 59 72
*SPDCSPRPOIe Protection _PopulationsSAEISAUNFLUENZA AVIAIRE\Note prefet\EM-ArretePrefectoralListeExperts-02-03- .odt
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 81-2016-03-04-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles abattus sur ordre de l'administration 201VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision,
il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
+ un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet du Tarn
* un recours hiérarchique auprès de monsieur
le ministre de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15.
un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse - 68, rue Raymond
IV - 31068 Toulouse Cedex 7.
——
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce
non-respect.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z\DDCSPP\Pole Protection Populations\S AF\SA\UNFLUENZA AVIAIRE ote prefet\EM-ArretePrefectoralListeExperts-02-03-
2016.odt
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 81-2016-03-04-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles abattus sur ordre de l'administration 20281 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-15-001
Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe
Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 203?
cf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
15 MARS 2016 Arrêté du
autorisant le renouvellement de l'autorisation d’exploiter l'usine
hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code de l’énergie ;
le décret du 1‘ juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activité prévue à l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-7 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de l'électricité et notamment son article 2 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l'article 16-1 visant l'abrogation expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 204Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des
ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement :
l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 du code de l’environnement ;
Parrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
l’arrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant :
le règlement et le plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de l’Agout approuvés le 15 avril 2014 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn :
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1963 portant autorisation d’exploiter l’usine
hydroélectrique de Combe Fumade ;
l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 novembre
1963 ;
la demande d’autorisation, déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, reçue le O1 février 2013, présentée par la SARL Hydroélectrique
Combe-Fumade, enregistrée sous le numéro cascade 81-2013-00016 et relative à la
demande de renouvellement de l'autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique de
Combe-Fumade :
l’arrêté préfectoral n° A07312P0012 de la région Midi-Pyrénées en date du 08 août 2012
portant décision de dispense d’une étude d’impact en application de l’article R122-3 du
code de l’environnement ;
les pièces de l’instruction ;
l'enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre au 18 décembre 2015 :
le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 27 janvier 2016 ;
Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Tarn en date du 8 mars 2016 ;
le projet d’arrêté préfectoral communiqué à la société SARL Hydroélectrique
Combe-Fumade le 9 mars 2016 :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 205Vu le courriel du pétitionnaire en date du 14 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
TITRE 1ER : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1-1 : Objet de l'autorisation
La société SARL Hydroélectrique Combe-Fumade est autorisée, en application de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à exploiter, sur la commune de Gijounet, sur le barrage existant, un groupe de
production hydroélectrique dit «usine de Combe-Fumade » pour la production d’énergie
hydraulique.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Numéro de | Intitulé de la rubrique Régime applicable
la rubrique
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Le Autorisation
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et F'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b} Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.1.2.0 Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement,
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3,1.5.0. Déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Autorisation
Article 1-2 :
La présente autorisation s’applique aux ouvrages listés ci-après :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 206Nom de l’ouvrage Type d'ouvrage | Cours d’eau Commune (s) |Département
Usine de Combe-| Barrage Gijou Gijounet Tarn
Fumade
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la
présente autorisation,
Article 1-3 :
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article
L.511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation
1,18 m/s et de la hauteur de chute maximale brute 42,40 mètres est fixée à 490,8 kW, ce qui
correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen
turbinable et des pertes de charges, à une puissance disponible de 126 kW.
TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L’OUVRAGE
Article 2.1 : Caractéristiques du barrage
Le barrage est de type poids.
Le barrage ou seuil a les caractéristiques suivantes :
e type : barrage poids fixe
e hauteur au dessus du terrain naturel : 1,86 mètres
e longueur en crête : 5,30 mètres
e largeur en crête : 0,80 m
e cote de la crête du barrage : 612,00 m NGF
e niveau normal d'exploitation : 612,00 m NGF
e cote de restitution : 569,60 m NGF
e longueur canal d’amenée : 900 mètres
e longueur tronçon court-circuité : 1100 mètres
e longueur conduite forcée : 65 mètres
Article 2.2 : Caractéristiques de la prise d’eau
La prise d’eau est située à l'emplacement de l’ancienne prise dite « prise Benoît », au lieu-dit
« Combe-Fumade » (100 m en amont du pont de Nausabre sur la D81) et à l’aval immédiat de
l’usine de Gourp Fumant.
Le débit maximal de la dérivation est de 1,18 m°/s.
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué comme suit, d’amont en aval :
- un seuil ou barrage de prise de 5,30 m de longueur en crête et 1,85 m de hauteur, disposé
transversalement au cours d’eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 207un ouvrage d’éntonnement constitué d’une première grille, d’écartement inter-barreaux
d'environ 5 cm s’arrêtant à 50 cm du fond pour arrêter les flottants et d’un vannage (2 m
X 0,60 m) dans le prolongement du seuil de prise en rive droite,
un bassin de prise de 24,50 m de long et 3,22 m de large et 1,40 m de profondeur
moyenne, ÉQUIPÉ :
- d’une seconde grille verticale d’écartement inter-barreaux d’environ 5 cm, pour
arrêter les flottants et la granulométrie grossière,
- d’un déversoir latéral (vers le Gijou) de 13,20 m de long environ, actuellement
arasé à la cote 612,10 m NGF,
- d’une troisième grille fine d'écartement inter-barreaux 10 mm, inclinée à 60° par
rapport à l'horizontale et équipée d’un dégrilleur automatisé,
- d’une vanne latérale de purge (2 m x 0,70 m), dont le seuil est calé à la cote
610,30 m NGF, située en amont immédiat du canal d’amenée.
une vanne de liaison (1,20 m x 1,20 m) entre le bassin de prise et le canal d’amenée :
cette vanne, dont le seuil est calé à la cote 610,86 m NGF, est motorisée et automatisée,
un canal d’amenée d’environ 900 m de long présentant une section rectangulaire de
1,55 m de large pour 1,22 m de hauteur,
un bassin de mise en charge de la conduite forcée, équipé d’un vannage automatisé
régulant le débit d’alimentation de la turbine et d’un déversoir de surverse vers le Gijou,
une conduite forcée de 65 m de long et 1,10 m de diamètre alimentant en eau les turbines.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé}, ne
devra pas être inférieur à 160 [/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la
rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de
façon permanente et lisible pour tous les usagers.
Article 2.3 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise de mesure de du
débit à maintenir
a) Le dispositif d'évacuation des crues actuel constitué par le déversoir latéral du bassin de dérivation sera modifié afin de permettre un écoulement préférentiel par la goulotte de
dévalaison puis par surverse sur la crête du barrage. Ces aménagements prévoient :
- une ouverture rectangulaire de 50 cm dans le bassin de dérivation, calée à la cote
611,46 m NGF, correspondant à l'entrée de la goulotte de dévalaison,
- un arasement du seuil du barrage de prise de longueur 5,30 m et calé à la cote
612,00 m NGF,
- une rehausse du déversoir latéral à la cote 612,10 m NGF.
b) Le dispositif de purge existant est constitué par une vanne de section 2 m x 0,70 m dont
le seuil est calé à la cote 610,30 m NGF. Elle est implantée dans le bassin de prise, en
aval de la grille fine et en amont immédiat du canal d’amenée. Les plans de construction
de la passe à poissons et de la goulotte de dévalaison prévoient une évacuation des eaux
de purge en aval du dernier pré-barrage afin de limiter l'engravement des dispositifs de
franchissement piscicoles.
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé), implanté dans le
bassin de prise d’eau est constitué par :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 208-_ l’ouverture d’alimentation de la passe à poissons de 1,00 m de largeur calée à la
cote 610,82 m NGF, permettant un passage de 107 I/s,
- une ouverture rectangulaire de 50 cm, calée à la cote 611,46 m NGF, correspondant
à l’entrée de goulotte de dévalaison,
- un système de contrôle automatique des niveaux d’eau du bassin de prise
permettant de garantir une cote d’eau minimale de 611,70 m NGF au dessus des 2
orifices précédents,
Afin de contrôler la hauteur d’eau au dessus de ces ouvrages et de pouvoir évaluer le débit
transitant par ces ouvrages, il sera installé dans le bassin de dérivation, de manière visible, une
échelle limnimétrique rattachée au niveau NGF.
Le dispositif actuel de maintien du débit réservé composé d’un orifice de fond circulaire à
ouverture modulable positionné dans le bassin de dérivation en aval immédiat de la seconde
grille sera fermé.
Article 2,4 : Canaux de décharge et de fuite
Les ouvrages de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les
eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle,
non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX
D'EAU
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est à la cote 612,00 m NGF. Le niveau minimal
d’exploitation est à la cote 612,00 m du NGF.
Article 3.2 : Débit maintenu à l’aval de l'ouvrage
La répartition du débit réservé (160 l/s } est proposée comme suit :
- passe à poissons : 107 [/s,
- ouvrage de dévalaison : 53 L/s.
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c’est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
En complément des débits définis ci-dessus, Pexploitant ou à défaut le propriétaire délivre
périodiquement/ponctuellement un débit permettant de remobiliser les éléments solides présents
dans le tronçon court-circuité.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au
présent chapitre. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement
général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette
échelle indique le niveau normal de la retenue (612,00 m NGF) et doit rester lisible pour les
agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour
les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 209Article 3.4 : Information sur les débits
A la demande du préfet, en période d’étiage, l’exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au
moins une fois par semaine les informations sur les débits, les remplissages et les perspectives
d'évolution aux services de l'Etat.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX
AQUATIQUES
Chapitre 4.1 : Mesure de réduction d’impact
Article 4.1.1 :
Les valeurs des débits maintenus à Paval des installations sont définies à l’article 3.2. du présent
arrêté.
Article 4.1.2 : Rétablissement de Ia continuité piscicole
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison
le franchissement du barrage de Combe Fumade pour l’espèce cible suivante : la truite fario. À
ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits
dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Le franchissement de l’ouvrage à la montaison est assuré par une passe à poissons à bassins
successifs située en rive droite du barrage Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
7 10 bassins successifs (environ 1,81 m x 1,25 m)
* hauteur de chute : 25 cm
7 Jargeurs des échancrures : 30 cm
* orifices de fond : 0,1 x 0,1 m
7 largeur entrée hydraulique : ? m
7 tirant d’eau moyen : 1,15 à 1,30 m
puissance dissipée : 90 à 100 W /m°
Le radier de la passe aura une pente constante. Des rugosités d’un diamètre de 150 à 250 mm
espacées d’environ 20 cm seront mises en place dans le fond des bassins pour faciliter le
déplacement des espèces benthiques. Leur hauteur utile sera de l’ordre de 10 cm. Ces rugosités
ne devront pas perturber les écoulements au niveau des orifices de fond.
Les pré-barrages aval seront équipés chacun d’une échancrure centrale de 0,40 m permettant de
générer des chutes de l’ordre de 25 cm. Des adaptations au niveau des pré-barrages aval, une fois
l'ouvrage construit, peuvent s’avérer nécessaires.
Une grille de protection sera installée en amont de la sortie piscicole de la passe à poissons, dans
le canal de prise d’eau. L’espacement inter-barreaux sera «a minima de 0,25 m.
Une rehausse du mur latéral rive gauche du canal d’amenée sera installée au niveau de la passe à
poissons, à la cote 612,10 m NGF, de manière à éviter tout déversement jusqu’à trois fois le
module. La crête du seuil sera quant à elle arasée à la cote 612,00 m NGF.
Des modifications supplémentaires seront apportées pour conserver la fonctionnalité du
dispositif, si la ligne d’eau aval annoncée n’était pas exacte ou si elle évoluait dans le temps.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 210Concernant le dispositif de dévalaison, le plan de grille d’entrefer 1 cm disposé perpendiculairement à l'écoulement et incliné de 60° par rapport à l’horizontal devra faire l’objet d'un suivi des éventuelles déformations occasionnées par la faible épaisseur des barreaux (6 mm).
L’exutoire de dévalaison a une largeur de 0,5 m et un tirant d’eau de 0,5 m. Les angles de l’échancrure seront largement arrondis. Le seuil de l’échancrure, calé à 611,46 m NGF, doit permettre d’assurer la valeur de débit de dévalaison (53 1/s). Des mesures de contrôle in situ devront être réalisées en fonctionnement normal.
La hauteur de la goulotte semi-circulaire parviendra à la cote 611,00 m NGF afin d’éviter tout débordement jusqu’a minima trois fois le module,
Les pentes de la goulotte de dévalaison (26 ° pour le tronçon amont et 10° pour le tronçon aval) seront très significativement diminuées. Le tirant d’eau sera de l’ordre de 0,15 m.
La goulotte sera positionnée au dessus des derniers bassins de la passe à poissons afin d’éloigner le jet de dévalaison de l’entrée piscicole et de l’échancrure du pré-barrage et de disposer d’une longueur plus importante pour les poissons.
La partie aval de la goulotte sera aménagée au besoin, de manière à éclater le jet afin d’en diminuer l’attractivité.
Les précisions demandées dans les avis de l’'ONEMA seront apportées dans les plans d'exécution.
Article 4.1.3 : Suivi piscicole
Le pétitionnaire assurera un suivi piscicole écologique destiné à connaître et mesurer les conséquences du fonctionnement de l’aménagement selon les modalités suivantes :
- nombre de stations de suivi : 3
- durée du suivi : 4 années minimum
-__ localisation des stations de suivi dans le Gijou
+ GO -- en amont du seuil de prise d’eau,
e G1— dans le tronçon court-ciruité, 400 m environ en amont de la restitution,
+ G2— 200 m environ en aval de la restitution de l’usine.
- Programme de mesures
N = état initial avant travaux X X X
N+] X X X
N+2 X X X
N+3 X X X
Un suivi de la reproduction de la truite devra être réalisé dans le tronçon court-circuité, a
minima, durant les 4 années. Les résultats seront transmis, en fin de chaque campagne, aux
agents de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de l'ONEMA.
Au cas de résultats non satisfaisants, des mesures efficaces devront proposées et mises en place,
comme notamment une hausse du débit réservé.
Article 4.1.4 : Opération de gestion du transit des sédiments
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 211Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, Pexploitant ou, à défaut le propriétaire, met
en œuvre les opérations de gestion des sédiments, comme l’ouverture de la vanne de dégravage
lors des épisodes de hautes eaux.
Le pétitionnaire pratiquera des chasses de dégravage du bassin de prise au moyen de la vanne de
purge dans les conditions ci-après :
- _ période autorisée : du 1% au 30 octobre,
- fréquence minimale : 2 par an (sous réserve de la nécessité du dégravage et du respect des
conditions ci-dessous),
- cours d’eau en phase ascendante de crue,
- débit transitant dans le tronçon court-circuité de la rivière > 2,5 m‘/s,
- durée de l’intervention : 2 heures
- Cote minimale du niveau d’eau amont : 612,00 m NGF
Les manœuvres de dégravement ne devront pas être de nature à entraîner une baisse de la cote
normale du niveau d’eau amont.
Article 4.1.5 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, Pexploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation
de l’état des eaux.
Article 4,1.6 : Prévention des pollutions accidentelles
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet, L'exploitant
tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de Hmiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. II tient
à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Autres mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
> Nuisance sonores : L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour
sa tranquillité. En cas de plainte d’un riverain, le pétitionnaire devra vérifier le respect des
valeurs limites d’émergence admises par le code de la santé publique en missionnant un cabinet
d'ingénierie.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 212> Les dispositions suivantes sont applicables :
> articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> articles R1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
> articles R1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique ;
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
Autres dispositions : l’exploitant ou, à défaut le propriétaire, devra mettre en place des panneaux
d’information relatifs à la dangerosité de l’installation hydroélectrique et interdire l'accès à la
prise d'eau (dégrilleur et canal d'amenée) par la pose d'un dispositif de protection.
Autres dispositions : le pétitionnaire devra s’affranchir des autorisations nécessaires en matières
d’urbanisme, d’architecture et de conservation du patrimoine.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN
Article 5.1.1 :
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment
entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottant.
L’exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois
que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi
à attention de l’agent d’entretien est transmis à l’autorité administrative,
Article 5.1.2 :
L’exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été
précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une
intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir.
Article 5.1.3 :
10
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 213En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du
site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de
Pexploitation) afin de fimiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu’il
ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les
maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À LA MISE EN
SERVICE DE L’INSTALLATION
Article 6-1 : Communication des plans
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau « études de
projet » ou « plans d'exécution» au moins deux mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend, entre autre, les pièces
suivantes :
- Ja localisation des travaux et des installations de chantier,
- les points de traversée du cours d’eau,
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques,
- les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets
solides et liquides générés par le chantier.
Les plans communiqués seront suffisamment détaillés pour permettre au service chargé du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de vérifier que ceux-ci ne sont pas à considérer
comme une modification substantielle du barrage. A défaut, le pétitionnaire sera tenu de fournir
au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un dossier
complémentaire établi par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 6-2 : Démarrage des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours
avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 6-3 : Déroulement du chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
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81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 214Article 6-4 : Retrait du chantier
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de Ll’installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 6-5 : Exécution des travaux
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité ainsi
que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de
l’eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux
ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 2 ans après la prise de l’arrêté.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en
avise le service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés
accompagnés d’un compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions qui lui
ont été applicables, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence
concernant l’efficacité en matière de réduction d’impact ou les justifications d’absence d’impact
y compris sur la sécurité.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la
police de l’eau ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les
réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement,
Les modifications du barrage, à l’exclusion des travaux d’entretien et de réparation courants,
sont COnçuS par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
conformément aux dispositions des article R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement.
Le cas échéant, ces modifications pourront faire l’objet de prescriptions complémentaires. Le
dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation pourra également être exigée.
Indépendamment de l’obligation du recours à un organisme agréé intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, les ouvrages concernés devront répondre aux règles de l’art en la
matière et faire l’objet de plans d’exécution et de calculs de résistance des ouvrages établis par
un organisme compétent.
Article 6-6 : Elimination des déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des
eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 6-7 : Vestiges archéologiques
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81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 215Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l’archéologie, conformément à Particle L. 531-14 du code du patrimoine,
Article 6-8 : Mise en service de l'installation
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception
desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des
installations.
La mise en service de l’installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois sauf s’il
apparaît à l'issue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou
du dossier transmis en application de Particle 7.1.
Article 6-9 : Suivi de chantier
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau un
rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l’étude d’incidences
initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter,
le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7-1 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au
pétitionnaire.
Article 7-2 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 7-3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente
autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des
plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7-4 : Caractère précaire de l'autorisation
13
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 216L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 7-5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7-6 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et
de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 7-7 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article KR. 214-45 du code de l’environnement,
préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la
déclaration au préfet, Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités
techniques et financières du bénéficiaire du transfert, ainsi que d’une copie de l’acte d’achat
notarié.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7-8 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de
l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
4
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 217La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et
à la remise en état du site.
Article 7-9 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant
ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire met
fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 7-10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7-11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7-13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture du Tarn et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux
des communes de Gijounet et Lacaune-les-Bains.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans
les mairies de Gijounet et Lacaune-les-Bains pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du Tarn ainsi qu'aux mairies des communes de Gijounet et
Lacaune-les-Bains.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn
pour une durée d’au moins 1 an.
Article 7-14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
15
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 218- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
-_ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
Article 7-15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, les maires des communes de Gijounet et Lacaune-les-Bains, le
commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du
Tarn de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement de la région Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées ; au délégué inter-régional
Aquitaine / Midi-Pyrénées de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ; au président de
la fédération du Tarn pour la pêche; au directeur de l’agence régionale de santé de la région
Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées ; au délégué régional de l'agence de l’eau
Adour-Garonne ; à la commission locale de l’eau Sage-Agout.
Fait à Albi,le {5 MARS 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Laurent GANDRA-MORENO
16
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-001 - Arrêté du 15 mars 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Combe Fumade sur le Gijou, commune de Gijounet 21981 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-15-008
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26
juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une
usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau -
Communes de Lavaur et Ambres
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 220me A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
15 MARS 2016
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant autorisation d’utiliser l’énergie
hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d’une usine hydroélectrique dite
d’Ambres-Fontenau
Communes de Lavaur et Ambres
Arrêté du
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement :
le code de l’énergie ;
le décret n° 2014-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activité prévue à l’article
L.214-3 du code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le 12 juillet
2010 ;
l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article
L.214-7 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de l'électricité et
notamment son article 2 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment l'article 16-1 visant l'abrogation expresse de tout règlement illégal
ou sans objet ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police
sur les cours d’eau non domaniaux ;
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 221Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Parrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
le décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés
à l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 201$ relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2015 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnés au 2° du I de l’article
L214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne :
le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux de l’Agout approuvés le 15 avril 2014 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant autorisation d'utiliser l’énergie hydraulique de la
rivière Agoût pour la mise en jeu d’une usine hydroélectrique dite d’ Ambres-Fontenau ;
le dossier de mise en conformité au titre de la continuité écologique et de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, déposé par la société Energies Service Lavaur, reçu le 24 mars 2015 et
enregistré sous le numéro cascade 81-2015-00078 ;
l’avis favorable de l'ONEMA du 18 mai 2015 ;
les avis formulés par la DREAL, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en
date des 22 mai 2015 et 29 septembre 2015 ;
Considérant les éléments figurant dans le dossier intitulé « avant projet sommaire et projet de
opération de conception du barrage mobile et de la centrale hydroélectrique d’Ambres-Fontenau »
déposé le 24 mars 2015, référencé AFOO1RP0S, complété par la note technique en date du 4 juin 2015
référencée AFOO1 n°03 indice A, établis par Hydrostadium, organisme agréé intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que le barrage servant à l’alimentation de l’usine hydroélectrique d’Ambres-Fontenau,
relève, au vu de ses caractéristiques, de la classe C au titre de l’article R 214-112 du code de
l'environnement ;
Vu
Vu
Vu
le rapport rédigé par Le service de police de l’eau en date du 12 octobre 2015 ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn en date du 28 janvier 2016 ;
le projet d’arrêté préfectoral communiqué à la société Energies Service Lavaur le 26 février
2016 ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 222Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif aux caractéristiques de la prise d’eau, est
modifié comme suit :
« Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
+ cote de la crête du barrage mobile, au niveau des piles : 110 m NGF
+ niveau de la retenue normale d’exploitation : 107,24 m N.G.F
- niveau des plus hautes eaux : 112,10 m NGF
+ débit maximal de la dérivation : 58 mètres cubes par seconde (m/s)
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera situé en rive gauche du cours d’eau. L’entrefer du plan de grille
sera de 2 cm maximum.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et les débits à maintenir dans les ouvrages
de franchissement seront affichés à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon
permanente et lisible par tous les usagers du cours d’eau.
La valeur du débit réservé est fixée à 5 m‘/s. Ce débit servira en partie à alimenter les ouvrages de
franchissement. Le reliquat du débit réservé est autorisé à être turbiné.
La valeur de ces débits ainsi que leur répartition pourront être révisées à la hausse et sans indemnité, si
l'Administration le juge nécessaire ».
Article 2 :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif aux caractéristiques du barrage, est modifié
comme suit :
« Le barrage de prise d’eau a les caractéristiques suivantes :
Type : barrage mobile à clapets ;
Hauteur maximale au-dessus du terrain naturel (cote minimale du terrain naturel : 97,5 m NGF) :
12,5 m ;
Longueur en crête : 45 m + 8,4 m (partie barrage poids en rive droite) ;
Cote moyenne NGF de la crête du barrage (sommet des piles de support de clapets) : 110 m NGF.
Aucun travail d'entretien du barrage ne devra avoir pour effet de modifier la cote de la crête fixée dans
cet article. Si, à la suite de dégradations de l’ouvrage, un confortement est rendu nécessaire, les travaux
seront soumis à l’application de la loi sur l’eau et devront prendre en compte l’alimentation de l’Agoût à
l'aval immédiat du barrage dans la configuration antérieure au démarrage des travaux.
Autres dispositions :
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
Surface de la retenue au niveau normal d’exploitation 30 hectares (ha) ;
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : environ 0,88 millions de mètres cubes (m°).
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 223Le barrage sera surmonté d’une passerelle métallique dont les profilés de support inférieurs seront
placés au dessus de la cote 111,6 m NGF. Cette passerelle sera fusible pour une poussée hydrostatique
liée à une accumulation d’embâcles ».
Article 3 :
Les a), b), c) et d) de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif à l'évacuateur de crues,
déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir, sont modifiés comme suit :
« a) Le déversoir sera constitué par Le seuil des deux passes du barrage, clapets abaissés, établi à la
cote 103,24 m NGF. Le débit maximal évacué pour le niveau des plus hautes eaux, clapets baissés
est de 1540 m°/s.
Une échelle Himnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du
déversoir.
b) Le dispositif de décharge sera constitué par 2 clapets d’une longueur de 20 m chacun. Il
présentera une section de 160 m°? en position d’ouverture maximale. Son seuil sera établi à la cote
103,24 m NGF. La cote de la partie supérieure des clapets relevés est fixée à 107,24 m NGF. La
capacité d’évacuation à pleine ouverture, les deux clapets abaissés, est de 500 m/s (soit la crue de
période de retour légèrement inférieure à T=$ ans) sans élévation du plan d’eau restant à la cote RN
(au-delà de ce débit, augmentation de la ligne d’eau amont dépassant alors la cote RN).
Les clapets seront disposés de manière à pouvoir être facilement manœuvrés en tout temps.
c) S'agissant d’un barrage mobile en rivière, celui-ci n’est pas équipé de vanne de vidange.
d) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière et de mesure ou d’évaluation de ce débit
est constitué comme suit :
- une passe à poissons multi-espèces à bassins à fentes profondes composée de 25 bassins, sera
positionnée en rive gauche. L'ouvrage sera alimenté par un débit de 1 m°/s.
- une prise d’eau ichtyocompatible équipée d’un plan de grille incliné à 26° présentant un
entrefer de 20 mm et de 4 exutoires de dévalaison de 1,0 m de large présentant un tirant d’eau
à la RN de 0,5 m. Le débit d’alimentation retenu est de 2 m°/s.
- une passe à anguilles positionnée en rive droite, alimentée par un débit qui sera précisé dans
les plans d'exécution ;
- le reste du débit sera délivré soit par les turbines, soit par ouverture des clapets, soit les deux,
suivant le débit entrant.
Le contrôle sera assuré par une échelle limnimétrique placée en amont » .
Article 4 :
Les a) et b) de l’article 9 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif aux mesures de sauvegarde, sont
modifiés comme suit :
« a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus : le permissionnaire prendra
les dispositions suivantes :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 224> Nuisances sonores : L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Une
étude acoustique réalisée par un bureau d’étude agrée devra être produite dans un délai de 1 an après la
mise en service de la turbine, Cette étude vérifiera le respect des niveaux d’émergences globales et
fréquentielles admis par le code de la santé publique au niveau de la zone habitée la plus exposée sur la
période nocturne et diurne. En cas de plainte d’un riverain, le pétitionnaire devra vérifier le respect des
valeurs limites d’émergence admises par le code de la santé publique en missionnant un cabinet
d'ingénierie.
Les dispositions suivantes sont applicables :
> articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> articles R1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
> articles R1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique ;
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
> le pétitionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation des
poissons et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amené et de fuite. Les emplacements et
caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants :
- une prise d’eau ichtyocompatible équipée d’un plan de grille incliné à 26° présentant un
entrefer de 20 mm et de 4 exutoires de dévalaison de 1,0 m de large présentant un tirant d’eau
à [a RN (107,24 m NGF) de 0,5 m.
Le débit d’alimentation retenu pour le dispositif de dévalaison de 2 m°/s permettra d'obtenir
une vitesse au niveau de l’entrée des exutoires de l’ordre de 1,1 fois la vitesse d’approche.
Les exutoires de dévalaison fonctionnent à « surface libre » jusqu’à au moins 3 fois le
module, Aucun élément de structure ne devra perturber les écoulements dans le dispositif.
Une goulotte servant aussi aux dégrillats, reliée aux exutoires de dévalaison, permettra de
transférer les poissons vers l’aval. Cette goulotte s’élargira et s’approfondira progressivement
de la rive gauche vers la rive droite afin de maintenir des vitesses d'écoulement homogènes
qui demeureront inférieures à 1 m/s. La largeur de la partie amont de la goulotte de dévalaison
sera portée à 0,7 m.,
La connexion entre la goulotte et les exutoires de dévalaison devra être particulièrement
soignée. Les parois latérales des exutoires seront orientées dans le sens de l’écoulement,
comme indiqué sur le plan HSM81 — AFO PRO E204 B.
Un clapet de 1,06 m de longueur et de 1,4 m de large sera mis en place afin de contrôler le
débit d’alimentation. Un contrôle de la valeur de débit devra impérativement être réalisé une
fois le dispositif en eau et le réglage définitif du clapet précisé. Aucun organe (crémaillère...)
ne devra se situer dans l’écoulement afin de limiter les risques d’obstruction par les corps
flottants. L’aérateur projeté à l’aval devra être décrit.
Une fosse permettant la réception des poissons au pied du barrage, de dimension 4 x 4 m avec
un radier à la cote 99,75 m NGF, sera aménagée afin d’assurer une profondeur d’eau
minimale de 1,5 m. Le niveau d’eau en pied de barrage sera contrôlée par une échancrure de
3,05 m de large calée à la cote 100,75 m NGF.
Des ancrages seront prévus pour la mise en place ultérieure d’une drome en matériau
plastique. Les ancrages seront placés sur la paroi clouée d’une part et sur la pile rive gauche
du barrage d’autre part.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 225- une passe à poissons multi-espèces à bassins à fentes profondes de 0,35 m de large composée
de 25 bassins, sera positionnée en rive gauche. L'ouvrage sera alimenté par un débit de 1
m/s. Les bassins auront des longueurs d’environ 3,5 m et des largeurs de 3 m pour une
profondeur de l’ordre de 1,6 m. Les chutes internes ne dépasseront pas 0,25 m et les
puissances dissipées 150 W/m°. Les angles au niveau des déflecteurs seront vivement adoucis.
L'entrée piscicole sera équipée d’une vanne asservie permettant de réguler la chute aval de
0,25 m pour des cotes de ligne d’eau aval allant de 101 m NGF (étiage annoncé à 101,2 m
NGF) à 1012,65 m NGF (2 fois le module environ). Des simulations hydrauliques devront
être fournies jusqu’à 3 fois le module,
L'entrée piscicole de la passe à poissons au niveau du bassin amont est protégée par des
barreaux espacés de 30 cm. Elle présente une largeur de 2 m et une profondeur de 1,7 m. Des
rugosités sur le fond des bassins seront mises en place. Elles seront disposées en quinconce et
offriront une hauteur utile de 0,2 m. Un plan détaillé doit être fourni.
- une passe à anguille, offrant une pente longitudinale de 35° et un dévers latéral de 20 %, sera
positionnée en rive droite du barrage. Cet ouvrage sera constitué d’une goulotte métallique de
1 m de large et 0,5 m de haut, équipée d’un substratum de type plots. La nature du substrat
sera pleinement adaptée à l'espèce et aux stades concernés à ce niveau du bassin
hydrographique.
Des plans précis et cotés en altitude NGF doivent être fournis. Une description du bassin de
contournement doit être présentée.
- le transport sédimentaire doit être rétabli ».
Article 5 :
Le premier paragraphe de l’article 13 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif aux chasses de
dégravage, est modifié comme suit :
« Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le permissionnaire sera tenu de manœuvrer
les ouvrages de décharges pour ramener les eaux à ce niveau. Il sera responsable de leur surélévation
tant que les clapets ne seront pas complètement baissés ».
Article 6 :
L'article 18 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif à l'entretien des installations, est remplacé
par :
« Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire. Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottant.
Article 18.1 :
Le permissionnaire établit ou fait établir :
Ï. un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de
ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service ;
2. un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de
l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de
la survenance de crues et de tempêtes ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 2263. un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
4, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et
visites techniques approfondies ;
5. un rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément
aux dispositions des articles R. 214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu
par l'article KR. 214-128 du code de l'environnement.
Le permissionnaire tient à jour les dossiers, documents et registre prévus par les 1°, 2° et 3°
susvisés et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances
et tenus à la disposition du service de l’Etat chargé du contrôle,
Article 18,2 :
Le permissionnaire surveille et entretient cet ouvrage et ses dépendances.
Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des
visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle
de deux rapports de survetllance prévu par l'article 18-4.
La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article
R. 214-128 du code de l'environnement.
Article 18.3 :
Le barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.
Article 18.4 :
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article 18.1 sont établis une fois
tous les cinq ans. Ces rapports sont transmis au service de l’État chargé du contrôle dans le mois
suivant leur réalisation. Les premiers rapports seront établis avant le 1er janvier 2021.
Article 18.5 :
Les consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et les consignes d'exploitation
en période de crue sont rédigées et au besoin actualisées en fonction des éléments relatifs aux
travaux de construction de l'ouvrage et aux actions de surveillance conduites par le
permissionnaire. Elles seront complétées par les dispositions à prendre par le permissionnaire en
cas d’événement particulier, d’anomalie de comportement ou de fonctionnement de l’ouvrage et
les noms et coordonnées des différentes autorités susceptibles d’intervenir ou devant être averties,
en particulier le service de l’État chargé du contrôle et les autorités de police ou de gendarmerie.
Leur contenu est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article
R. 214-128 du code de l'environnement.
Ces consignes écrites sont incluses au dossier de l’ouvrage visé à l'article 18.1 ».
Article 7 :
L'article 19 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif aux dispositions applicables en cas d'incident
ou d'accident, mesures de sécurité civile, est complété par :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 227« En outre, le permissionnaire déclare au service de l’État chargé du contrôle, dans les meilleurs délais,
tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible
de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité
des personnes ou des biens.
Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification selon le
niveau de gravité, en référence à Parrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de
gravité des événements ou évolutions mentionnée au premier alinéa.
En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le service de l’État chargé du contrôle peut demander
au permissionnaire un rapport sur l’événement constaté.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré
en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage ».
Article 8 :
L'article 20 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif à la réserve des droits des tiers, est modifié
comme suit :
« Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ».
Article 9 :
L’article 23 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013, relatif à l'exécution des travaux, récolement,
contrôles, est complété par :
«Les modifications du barrage, à l’exclusion des travaux d’entretien et de réparation courante, sont
conçus par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément
aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement. Le cas échéant, ces
modifications pourront faire l’objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d’une nouvelle
demande d’autorisation pourra également être exigé.
Prescriptions relatives aux conditions de réalisation des aménagements
Dispositions générales relatives à la construction du barrage :
Conformément aux dispositions de l'article R.214-120 du code de l'environnement, pour la
construction du barrage, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre
unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151 du code de l'environnement.
Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
1. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2. la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3. la direction des travaux ;
4, la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5. les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-
même ;
6. la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier :
7. le suivi de la première mise en eau.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 228Le permissionnaire est tenu de veiller au respect des obligations relevant du maître d'œuvre
indiquées dans ie projet d'arrêté.
Dispositions particulières avant le début des travaux :
Préalablement au début des travaux, le permissionnaire transmettra au service de l’État chargé du
contrôle les pièces suivantes établies par le maître d’œuvre :
* les éléments justifiant de la bonne réalisation des points 1. et 2. susvisés qui comprendront
notamment les plans projets et le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;
+ le programme détaillé ;
* des essais géotechniques et des contrôles matériaux ;
+ des relevés topographiques en cours de réalisation de l'ouvrage ;
+ les procédures de contrôle des entreprises d'exécution des travaux ;
Le permissionnaire confirmera au service de l’Etat chargé du contrôle la date de début des travaux
avec un préavis minimal de 15 jours.
Dispositions particulières durant les travaux :
Les travaux sont conduits conformément aux règles de l'art en vigueur pour ce type d'ouvrage et
dans le plus strict respect des dispositions exposées dans le dossier d'instruction et dans le dossier
AVP + PRO visé ci-dessus, ayant aboutis au présent arrêté. Toute modification est portée
préalablement à la connaissance du service de l’État chargé du contrôle.
Le maître d'œuvre s'assure de la qualité de la mise en œuvre des matériaux et procède à toutes les
investigations permettant de s'assurer que la construction respecte les règles de l'art en proposant le
cas échéant l'adaptation du projet initial en fonction des observations effectuées in situ pendant le
chantier.
Durant les travaux, le maître d’œuvre :
1. confirme au service de l’État chargé du contrôle les dates de début et de fin des
phases essentielles du chantier ;
2. informe le service de l’État chargé du contrôle :
- de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre nécessaires des
modifications dans la conception de l'ouvrage :
- des Incidents survenus pendant le chantier tels que crues, gel, arrêt pour pluie ;
3. informe préalablement le service de l’État chargé du contrôle :
- de toute modification ou évolution du projet :
- de la date de réception des fouilles :
- de la date de réception des travaux.
4. fournit au service de l’État chargé du contrôle une copie des relevés
topographiques exécutés ;
5. informe régulièrement le service de l’État chargé du contrôle de l'avancement du
chantier et lui adresse sans délai une copie des comptes rendus de visite de
chantier ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 229Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant
en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur
entretien et leur exploitation.
Les agents du service de l’État chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police des eaux auront, en permanence, libre accès au
chantier.
Éléments du dossier de l'ouvrage relatif à sa construction :
Avant la mise en eau, le permissionnaire transmet au service de l’État chargé du contrôle le dossier
de l'ouvrage hydraulique exécuté visé par le maître d’œuvre.
Ce dossier comporte notamment :
- l’ensemble des études de conception ;
- une mise à jour des notes de calcul de stabilité du barrage ;
- un rapport géotechnique relatant le déroulement des travaux durant toute la phase chantier
et justifiant du respect intégral des règles de l'art ;
- un rapport de récolement des travaux accompagné :
- des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;
- un relevé topographique de l'ouvrage :
- des relevés de fond de fouille, des résultats des sondages, des comptes rendus des
investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ;
- des compte rendus des visites de chantier ;
- l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.
1 mise en eau du barrage :
La première mise en eau d'un barrage doit être conduite selon une procédure comportant au moins
les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes
d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai.
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le permissionnaire assure une surveillance
permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute
anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par un personnel compétent et muni de
pouvoirs suffisants de décision.
Le permissionnaire remet au préfet, dans les six mois suivant l'achèvement de cette phase, un
rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des
faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de
l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec
le comportement prévu.
La première mise en eau peut être subordonnée à la condition que le permissionnaire se conforme à
des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale.
Le permissionnaire joint au dossier visé au 3ème alinéa susmentionné la note décrivant les mesures
de sécurité pendant la première mise en eau figurant au dossier d’instruction ayant abouti au présent
arrêté, au besoin actualisée en fonction des éléments relatifs aux travaux qui seront effectués sur les
installations ».
10
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 230Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale des
territoires, les maires des communes de Lavaur et Ambres, le commandant du groupement de la
gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Lavaur et Ambres.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; au délégué inter-régional Aquitaine / Midi-
Pyrénées de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ; au président de la fédération du Tarn
pour la pêche ; à la directrice de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
au délégué régional de l’agence de l’eau Adour-Garonne ; à la commission locale de l’eau Sage-Agout.
€
Fait à Albi, le À 3 AA 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Laurent GANDRA-MORENO
Il
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 23181 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dite d'Ambres-Fontenau - Communes de Lavaur et Ambres 23281 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-22-008
Arrêté du 22 mars 2016 portant autorisation
d'augmentation de capital par apports nouveaux
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-22-008 - Arrêté du 22 mars 2016 portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux 233EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Construction, Habitat et Appui Territorial
Pôle logement habitat ville construction
Bureau du Logement Public
portant autorisation d’augmentation de capital par apports nouveaux
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation ;
le décret n° 91-385 du 23 avril 1991 ayant substitué aux statuts types qui étaient
applicables aux sociétés d’H.L.M. des clauses types plus restreintes :
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l’agrément au titre de la législation
sur les habitations à loyer modéré de la société « SA HLM de la Vallée du Thoré » ;
l’enregistrement du changement de dénomination au registre commercial des sociétés
auprès du tribunal de commerce de Castres en date du 25 janvier 2008 ;
le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 26 juin 2014 par
l’Immobilière Midi-Pyrénées SA de la Vallée du Thoré ;
le certificat de dépositaire de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées en date du 13
janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-22-008 - Arrêté du 22 mars 2016 portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux 234Arrête
Article 1° — Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,
l’augmentation de capital évoquée au procès-verbal de l’assemblée générale en date du 26
juin 2014 annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
- «Le capital social est fixé à la somme de 15 505 191,24 € »
« Il est divisé en 1 017 401 actions de 15,24 € chacune »
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 9 À men Fig 2 * #. e tés. 2.21%
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-22-008 - Arrêté du 22 mars 2016 portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux 23581 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-29-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des
eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de
RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la
commune de Lisle Sur Tarn
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 236=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au
lieu-dit « RIVALOU » sur le territoire de la commune de Lisle sur Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 :
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'expropriation ;
le code civil et notamment son article 640 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Parrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du ler décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 portant autorisation au titre du code de l'environnement et
relatif aux rejets des eaux pluviales de la ZAC de Rivalou ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Lisle sur Tarn en date du 21 novembre
2008 décidant de transférer le bénéfice de l'autorisation préfectorale du 21 mai 2008
relative au rejet des eaux pluviales de la ZAC de Rivalou à la société d'économie mixte
dénommée « SEM 81 » :
le dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation, complet et régulier, déposé au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 29/10/2015, présenté par la
SEM 81 (représenté par Monsieur le Directeur Philippe QUILLET), enregistré sous le n°
81-2015-00365 et relatif à l'opération susvisée ;
l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 21 décembre
2015 ;
l'avis favorable avec réserves de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées du 29
décembre 2015 :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 237Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte de Rivière Tarn ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la SEM 81 en date du 26 janvier 2016 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le O1 février 2016 ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 02 février 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Tarn en date du 8 mars 2016 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral communiqué au pétitionnaire le 11 mars 2016 ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 18 mars 2016 ;
Considérant que les surfaces imperméabilisées et collectées du projet vont provoquer une
augmentation du débit des eaux de ruissellement vers le milieu naturel ;
Considérant que la modification des surfaces imperméabilisées dans chaque sous bassin
versant est prise en compte pour le dimensionnement des bassins, noues et puits
d'infiltration ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et que les réalisations d'aménagements hydrauliques pour le
traitement des eaux pluviales assurent une protection contre les crues et répondent aux
objectifs de réduction des rejets dans le milieu naturel ;
Considérant que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposés par le présent arrêté sont de nature à préserver les ressources en eau notamment celles destinées à la consommation humaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
TITRE I _: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Transfert de l'autorisation
Le bénéfice de l'autorisation préfectorale du 21 mai 2008 relative au rejet des eaux pluviales de la ZAC de Rivalou est transféré à la SAEM dénommée « THEMELIA » domiciliée 1, avenue général Hoche à ALBI, et dénommée dans le présent arrêté comme pétitionnaire, en application de l'article R.214-54 du code de l'environnement.
Article 2 : Transfert de gestion des ouvrages
Les ouvrages réalisés en application du présent arrêté notamment les bassins, noues, drains et puits d'infiltration sont transférés pour leur gestion à la commune de Lisle sur Tarn.
Article 3 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les modifications des rejets d'eaux pluviales sur la commune de Lisle sur Tarn au lieu-dit « Rivalou ».
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 238La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2,1,5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles |AUTORISATION
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 4 : Caractéristiques des modifications
Les modifications concernent la partie Sud de la ZAC restant à aménager sur une surface de
15,26 ha. Les aménagements prévus se décomposeront comme suit :
+ 12,5 ha de logements individuels (122 lots) et d'espaces verts publics,
un macro lot d'environ 1,5 ha (projet non défini à ce stade),
. des espaces dédiés à des jardins familiaux sur environ 1,26 ha.
Les modifications viseront à rejeter par infiltration totale l'ensemble des eaux pluviales issus de ces
aménagements en remplacement d'une collecte de ces eaux via des bassins de décantation avec un
rejet dans le ruisseau dit de « Rabistau »,
Les parcelles de la ZAC concernées par cette opération sont déclinées dans le document annexé au
présent arrêté (annexe n°1).
Article 5 : Mise en oeuvre et caractéristiques des ouvrages
5.1 : Mise en œuvre
Le projet sera découpé en 7 phases de réalisation (voir annexe n° 2 — plan de phasage des tranches).
La gestion des eaux pluviales sera assurée à l'aide de deux dispositifs :
1. Dispositifs privés par lot :
Les eaux pluviales provenant des superficies imperméabilisées des lots seront dirigées soit vers un
puits d’infiltration soit un drainage, situés sur la parcelle privée.
2. Dispositifs publics :
Les dispositifs de rétention/infiltration proposés seront développés pour recueillir les eaux de voiries
et le surplus des puits des lots lors d'évènements pluvieux importants. Après passage dans des noues
équipées ou non de drains, ces eaux seront dirigées vers des bassins pouvant être assimilés à des
noues enherbées, (bassins de très faible profondeur (0,35 à 0,50m de profondeur).
Deux types de bassins seront réalisés, les bassins dont le fond permettra une infiltration des eaux
vets la nappe phréatique (B1, B6, B7) la perméabilité le permettant, et les autres bassins (B2 à B5)
dont la perméabilité du sol ne permet qu’une très légère infiltration seront équipés de puits
d'infiltration.
Pour chaque phase, les dispositifs de rétention/infiltration (noues, noues équipées de drains et
bassins) seront suffisamment importants pour pouvoir traiter les eaux générées par un évènement
pluvial (rétention et infiltration) de type trentennal et garantir une rétention pour une pluviométrie de
retour 100 ans.
Les volumes transitant par les noues permettront un écoulement des eaux sans débordement sur la
chaussée.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 239Le bassin B1 sera indépendant alors que les bassins B2 à B7 seront au fur et à mesure de leur création, connectés les uns aux autres par une surverse (liaison entre B6 et B7, et B6 et B7 assurées par des drains) utilisée uniquement dans le cas d’évènements supérieurs à une pluviométrie de retour de 100 ans, B6 étant le bassin terminal.
En fonction du développement du phasage des travaux seront réalisés :
Pour la tranche 1 : B1, B2, et une partie de B3 (B3a).
. Pour la tranche 2 : B3b, B4, et B5Sa.
. Pour la tranche 3 : B5b.
Pour la tranche 4 de travaux aucun bassin ne sera réalisé, les eaux étant dirigées vers le
système B2 à BS.
Pour la tranche 5 : B6.
Pour la tranche 6 : B7a.
. Pour la tranche 7 : B7b.
5.2 : Caractéristiques des ouvrages
. Les noues auront une forme trapézoïdale. Elles seront enherbées avec une hauteur d'eau maximale de 0,30m, une largeur maximale de 1,60m et une largeur en fond de 0,50m. Les drains qui équiperont les noues auront un diamètre de 400mm. Ils seront réalisés
conformément au plan fourni en annexe n° 3 du présent arrêté.
. Les 7 bassins (B1 à B7) de rétention/infiltration auront une profondeur de 0,35m à 0,40m et seront enherbés. Le bassin B1 sera indépendant. Les bassins B2 à B7 sont
connectés entre eux par une surverse utilisée dans le cas d'évènement supérieur à une pluviométrie de retour de 100 ans. L'infiltration des bassins B1, B6 et B7 se fera par leur
fond mais ils seront équipés de puits d'infiltration de secours. Les bassins B2 à BS seront
équipés de puits d'infiltration.
Les puits d'infiltration dont le fond se situera à 2 mètres au minimum au dessus de la nappe phréatique, seront réalisés conformément à l'annexe n°4 du présent arrêté.
Sauf modifications substantielles du projet et conformément au présent arrêté, le réseau de noues prévues et des puisards pour la gestion des eaux pluviales de la ZAC seront réalisés conformément aux principes définis en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 6 : Exécution des travaux et conduite de chantier
Avant le début des travaux, le pétitionnaire obtiendra auprès des services compétents toutes les autres autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation de ces travaux. L’emprise du chantier
est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu naturel.
Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation de ce milieu suivant les prescriptions suivantes :
- Avertir la direction départementale des territoires du Tarn, 1 mois avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées du représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, du maître d’œuvre et des entreprises chargées des travaux.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 240- Les travaux se déroulent hors des épisodes pluvieux de forte intensité et évitent tout transport de
pollution jusqu'au milieu naturel et ne doivent pas perturber le fonctionnement hydraulique et
écologique des cours d’eau concernés par le projet. Pour ces cours d’eaux, les travaux et conditions
d’implantation des ouvrages ne doivent pas non plus modifier significativement la composition
granulométrique du lit mineur.
- Aucune aire de stockage n’est située à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du captage
d'eau potable du syndicat IAEP de la moyenne vallée du Tarn.
- Pour limiter l’envol de poussière et le dépôt dans l’environnement du chantier, il est effectué un
arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées. Les ruissellements éventuels dus à
cet arrosage sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement des zones de
chantier, mis en place pendant les travaux.
- Sur le site, le ravitaillement est effectué avec des pompes à arrêt automatique. De plus, l'entretien,
la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à
proximité des cours d'eau, sur une distance d’au moins 50 mètres (ces opérations sont réalisées sur
des aires étanches spécifiques).
- Limiter les surfaces défrichées et décapées au strict nécessaire.
- Végétaliser les sols mis à nu le plus tôt possible (ou les protéger par géotextiles) afin de limiter
l’érosion des matériaux fins.
- Pour réduire tout risque de pollution des eaux, un système de récupération des eaux de
ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les travaux, Ces eaux sont alors
décantées et traitées avant rejet ou évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en
vigueur.
- De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de
ruissellements des cours d'eaux et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits
polluants sont étanches.
- Interdiction de rejets d’huiles, d'hydrocarbures sur les emprises du chantier, Les huiles usées sont
récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu
approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Les stockages d’hydrocarbures d’un volume
supérieur à 5000 litres sont interdits sur le site.
- Les itinéraires des engins de chantiers sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en
zone sensible,
- Concernant la mise en oeuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l’objet
d’une attention particulière : la pollution par les fleurs de béton est réduite grâce à une bonne
organisation du chantier lors du banchage et à l’exécution hors épisodes pluvieux.
- Pour la fabrication du béton désactivé, les avaloirs des eaux de lavage des surfaces couvertes sont
équipés de géotextiles qui filtrent les particules et assurent la non altération des réseaux. La
modification des écoulements d’eaux de ruissellement du chantier, est contrôlée en période de
travaux de façon à ne pas entraîner de perturbation majeure sur le milieu.
- Eviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours
d'eaux ou les fossés.
- La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux
susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique
ou chimique du milieu naturel.
- Le pétitionnaire doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan doit
être remis au service instructeur du dossier (DDT du Tarn) au plus tard Ï mois avant le début des
travaux. I] doit comporter au minimum:
* Le délai d’intervention qui ne pourra être supérieur à 2 heures.
* Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage. .....).
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 241* Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement.
* Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre
d'intervention.
3 ,
* La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (DDT, Protection Civile, Agence
Régionale de Santé, ONEMA, maître d'ouvrage ...).
* Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées).
- À partir de la date de notification du présent arrêté, et au fur et à mesure de l’avancement de l’aménagement, le pétitionnaire adresse à la direction départementale des territoires d’une part, les plans de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d’autre part, des photographies des
ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire, il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés. Tous ces éléments sont assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés. Ils devront être compatibles avec le dossier loi sur l’eau officiel de l’opération déposé auprès de la DDT le 29 octobre 2015, enregistré sous Je numéro : 81-2015-00365. Le pétitionnaire produira également avec les éléments demandés ci-dessus, une attestation datée et signée par son responsable, précisant que l’opération a bien été réalisée d’une part, en conformité avec les éléments du dossier précité de l’opération et d’autre part, avec les mesures décrites par le présent arrêté.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines seront reprises dans le Cahier des Charges des Entreprises Adjudicataires des Travaux.
Article 7 : Moyens de surveillance, de contrôle et d'entretien en phase exploitation
Le pétitionnaire ou le gestionnaire désigné, doit assurer en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales et notamment :
Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier : entretien permettant de garantir la pérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes devra être communiqué par le pétitionnaire, à la direction départementale des territoires du Tarn dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Il doit comprendre les noms et téléphones des responsables des aménagements projetés en phase d'exploitation. Ce plan de gestion sera réactualisé tous les ans.
Les bassins et noues seront tenus constamment enherbés et arborés avec des espèces indigènes. L’emploi de produits phytosanitaires est interdit pour l’entretien de ces ouvrages.
Entretien du réseau des eaux pluviales :
Les réseaux d'assainissement pluviaux (canalisations, etc...) subissent un entretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important. Des curages, inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis à jour par les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux.
Les opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deux types :
1. Travaux périodiques annuels et au moins une fois avant les pluies d'automne (début septembre) :
Ils consistent à entretenir la végétation des berges et du fond des noues et fossés, pour conserver la pleine capacité d'écoulement. Pour ce faire, un débroussaillement sur la totalité des noues ainsi qu'un entretien des ouvrages de sorties, avec les dispositifs d'obturations (un nettoyage et le remplacement des éléments défectueux) sont effectués.
2. Le curage des noues :
Le curage doit être envisagé dès que :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 242- Les quantités de boues stockées dans les noues sont susceptibles d’être mobilisées lors d’un
évènement pluvieux ;
- Le volume disponible dans l’ouvrage ne correspond plus à celui défini par le présent arrêté.
A cette fin, la vérification de l’épaisseur des boues accumulées doit se faire après 1, 3, 6 et 10 ans ou
si la noue a subi un dépôt dû à un événement exceptionnel.
Travaux ponctuels :
Après chaque événement pluvieux important, un contrôle est réalisé et les éventuels embâcles
formés au droit des ouvrages sont dégagés. IT est également effectué, un nettoyage complémentaire
des noues et des ouvrages de sorties ainsi que le remplacement des éléments défectueux identifiés
dans le cadre de ces travaux.
Carnet d'entretien :
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux est établi, mis à jour par le pétitionnaire, et
tenu à la disposition des services de la direction départementale des territoires et de l’office national
de l’eau et des milieux aquatiques. Ce carnet comprend aussi le plan de récolement des ouvrages
exécutés qui doit concorder avec celui adressé à la DDT du Tarn, conformément à l’article 6 du
présent arrêté.
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le plan de gestion visé à l’article 7 fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de
pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Cette méthodologie d'intervention comprend au moins :
- La fermeture des dispositifs d'obturation situés à lexutoire des noues du ou des bassin(s) versant(s)
concerné(s) afin de confiner la pollution.
- La récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple) et
l'évacuation des polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.
- La récupération des polluants contenus dans les ouvrages de compensation et de traitement
s'effectue avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage ou écopage avant
d'éliminer les polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. Dans le cas de
produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ils sont évacués dans un site approprié et
conforme à la réglementation en vigueur.
- Tous les matériaux contaminés sur le dispositif de coliecte, de transport et les dispositifs de
prévention de [a pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sites appropriés et
conformes à la réglementation en vigueur. Les ouvrages sont nettoyés et inspectés afin de vérifier
qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution. Les éventuels éléments détériorés sont remplacés. La
remise en service du dispositif ne se fait qu'après contrôle rigoureux de tous les ouvrages
contaminés.
- En cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, le gestionnaire dispose d'un délai de
l'ordre de deux heures pour actionner les systèmes. Les substances polluantes sont évacuées le plus
vite possible, au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’accident, vers un lieu approprié et
conforme à la réglementation en vigueur.
Les règles de surveillance et d’entretien seront intégrées aux règlements de la ZAC qui s’opposeront
à chacun des titulaires des lots.
L'emplacement et le mode de fermeture des vannes d’isolement seront identifiés par une
signalétique adaptée et indiqués aux services d’intervention.
TITRE TT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 243Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Le projet est réalisé dans un délai de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La gestion des aménagements est accordée sans limitation de durée.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l’environnement,
Dans le cas d’une pollution accidentelle, le maître d’ouvrage alertera le service interministériel de
défense et de protection civile de la préfecture ainsi que les services d’incendie et de secours du secteur géographique et le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet d’aménagement sur les parties non aménagées en vue de restaurer les fonctionnalités du site.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de Ja bonne exécution du présent arrêté.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 244Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services
de la Préfecture du Tarn, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée
minimale d'un mois dans la mairie de Lisle sur Tarn. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal du maire concerné.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du Tarn, ainsi qu’à la mairie de la commune de Lisle sur Tarn.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn
pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié,
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’ Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur de THEMELIA, le maire de la commune
de Lisle sur Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques du Tarn, la directrice départementale des territoires du Tarn, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Lisle sur Tarn.
Fait à Albi,le 2 9 MARS 9916
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Laurent GANDRA-MORENO
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 24581 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 246ANNEXE n°1
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81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 247LR PT TE a
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81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 248ANNEXE n°3
TRANCHEE DRAINANTE
SOUS NOUE DE RECUPERATION DES EAUX DE VOIRIE
[2
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ë TROTTOIR NOUE CHAUSSEE
2 Q]
Grille Concave £ 50 x 50 Potelels bois
G oO
agglo 1.50 Lo A2 noyée
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Structure trottoir V4
Géotextile N Drain PE 2400 Fente vers le haut
Décantation
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 249ANNEXE n°4
PRINCIPE PUISARD
TAMPON À GAILLE
0.GOm
NEA NOUE — 0.10
Ii
.'4
HMEAU PUIS HAUTES Eaux
MATURAL
20/0 _RALE
DUSES #1000 CRÈPREES
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mai 2008, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de RIVALOU au lieu-dit "RIVALOU" sur le territoire de la commune de Lisle 25081 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-14-002
Arrêté ordonnant des opérations administratives de
régulation d'animaux nuisibles ou causant des nuisances
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-14-002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives de régulation d'animaux nuisibles ou causant des nuisances 251Fes b À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté ordonnant des opérations administratives
de régulation d’animaux nuisibles ou causant des nuisances
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn et vu l’arrêté du 1° ministre du 1” janvier 2010,
renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de madame Bernadette MILHERES en qualité de
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires et vu l’arrêté du 24 février 2016 donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
Vu la demande de régulation administrative du 29 février 2016, adressée par monsieur Jean
BERNADO, président du groupement des lieutenants de louveterie du Tarn, faisant ressortir que
malgré les prélèvements de renards effectués pendant la période de chasse, la population vulpine et les
dégâts dans les poulaillers en zone périurbaine sont en augmentation, mais aussi que la saison de
reproduction, précoce en 2016, entraîne régulièrement une recrudescence des dégâts chez les éleveurs
de volailles et dans les poulaillers des agriculteurs soit pour l’année 2015, un montant de dégâts
déclarés de 49 450 € ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 14 mars 2016 ;
Considérant que les prélèvements de renards lors de régulations administratives augmentent depuis
sept ans et que les prélèvements en 2015 ont été en forte hausse, soit 36% en plus, traduisant ainsi une
très bonne dynamique de la population vulpine ;
Considérant que les renards, ragondins, rats musqués, fouines, visons d’Amérique, pies, corneilles
noires, étourneaux sansonnets causent des dégâts aux élevages de volailles de particuliers ou
d’agriculteurs et aux élevages professionnels, aux semis de céréales et d’oléo-protéagineux, aux
récoltes en croissance, aux jeunes de la faune sauvage et que ces dégâts sont signalés par les divers
plaignants, au fur et à mesure des nuisances et pertes subies ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1° : Chacun dans leur circonscription, les lieutenants de louveterie pourront effectuer, sur les
terrains non clos, du samedi 19 mars au dimanche 12 juin 2016 des battues administratives pour la
régulation des RENARDS, RAGONDINS, RATS MUSQUES, FOUINES et VISONS d’AMERIQUE
dans le respect des conditions suivantes.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-14-002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives de régulation d'animaux nuisibles ou causant des nuisances 252Article 2 : Ces battues seront toujours effectuées en présence, sous la direction et la responsabilité du
lieutenant de louveterie. La motivation de ses interventions sera assurée par les demandes écrites,
plaintes des particuliers, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
En cas d’empêchement, le louvetier titulaire pourra se faire remplacer par l’un de ses suppléants
désignés.
Le choix et le nombre des tireurs (maximum 35, en plus du ou des lieutenants de louveterie) est laissé
à la discrétion du lieutenant de louveterie parmi les chasseurs munis du permis de chasser et ayant
souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagne en cours.
Le louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives joint.
Si au cours de ces battues, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de
louveterie, la poursuite pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci.
Sur les communes et circonscriptions concernées, le domaine public fluvial, lots de chasse au gibier
d’eau et réserves, est intégré à la circonscription de louveterie limitrophe, conformément à l’arrêté
préfectoral du 15 novembre 2013 relatif au domaine public fluvial.
Article 3: Les lieutenants de louveterie pourront effectuer des battues administratives aux PIES,
CORNEILLES NOIRES, ETOURNEAUX SANSONNETS, du 1°” avril au 12 juin 2016, sur les
terrains non clos de leur circonscription.
Ces battues seront effectuées après déclaration des dégâts par des plaignants ( agriculteurs, particuliers,
autres, ......)
Article 4 : La commission donne compétence à chaque lieutenant de louveterie sur la circonscription
dont il est titulaire, ainsi que sur celles dont il est suppléant, après accord du titulaire.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie devront avertir au moins 24 heures à l'avance, les maires des
communes concernées, les chefs de brigade de gendarmerie et, à titre d’information, le service
départemental de l’'ONCEFS, des date, heure, lieu de rendez-vous des battues.
Article 6 : Pour le 15 juin, chaque lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires, la synthèse de l’ensemble des comptes rendus renseignés sur le registre de battue, selon le
modèle joint, indiquant :
- le lieu et la date des battues effectuées,
- le nombre par espèce des animaux détruits,
- les éventuels incidents survenus.
Article 7 : La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les
lieutenants de louveterie du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Albi, le 14 mars 2016, Pour la directrice départementale des territoires,
Par délégation , l'adjoint,ah chef du service,
Jean-Ja
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-14-002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives de régulation d'animaux nuisibles ou causant des nuisances 25381 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-23-001
Arrêté portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine
hydroélectrique dite du Moulin - Commune de St Gauzens
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-23-001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine hydroélectrique dite du Moulin - Commune de St Gauzens 2541
Eu 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la
rivière Dadou au moyen de l'usine hydroélectrique dite du Moulin,
commune de Saint-Gauzens
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
la décret du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activité prévue à
l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le
12 juillet 2010 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 1” janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014 portant
délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du
Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 24 février 2016
donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale
des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
l’arrêté du 15 mars 1983 relatif au règlement d’eau de l’usine hydroélectrique du
Moulin sur le Dadou, commune de Saint-Gauzens ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-23-001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine hydroélectrique dite du Moulin - Commune de St Gauzens 255Vu l'arrêté du 21 février 2013 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 mars
1983 ;
Vu la demande reçue le 21 mars 2016, par laquelle la SARL Saint-Gauzens demande le
transfert de l’autorisation préfectorale ;
Arrête
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
L’article 1 de l’arrêté d’autorisation du 15 mars 1983 est modifié comme suit :
« La SARL Saint-Gauzens est autorisée, dans les conditions du présent règlement, jusqu'au
15 mars 2023, à disposer de l'énergie de la rivière le Dadou pour la mise en jeu d'une
microcentrale située sur le territoire de la commune de St-Gauzens (département du Tarn)
et destinée à fournir de l'électricité.
La puissance brute de l'entreprise est fixée à 165 kilowatts. »
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté de transfert d’autorisation sera affichée pendant une durée
minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Saint-Gauzens et une attestation de
l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet du
Tarn.
L’arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans le bâtiment-usine, par les soins
du permissionnaire.
Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn
pendant une durée d’au moins un an.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement, les décisions concernant les
installations de production d'énergie renouvelable peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
& par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter
du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
S par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes.
Article 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune de Saint-Gauzens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi le, 23 mars 2016
Le chef du pôle risques eau et biodiversité
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-23-001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine hydroélectrique dite du Moulin - Commune de St Gauzens 25681 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-25-001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des
eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié"
sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 257Er À d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU TARN
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le
territoire de la commune de Castelnau de Montmiral
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ;
le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le code général des collectivités territoriales :
le code civil et notamment son article 640 ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn :
le dossier de demande d’autorisation déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, reçu le 2 octobre 2015, présenté par la SARL GRESIGNE
RÉSIDENCES (représentée par Monsieur Christian de Pierpont) et enregistré sous le
n° 81-2015-00340 ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 258.D-
Vu les avis des services consultés et du conseil municipal de la commune intéressée ;
Vu l'enquête publique ouverte du 21 novembre 2015 au 22 décembre 2015 à la mairie de Castelnau de Montmiral ainsi que le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur reçus à la préfecture le 20 janvier 2016 ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 16 février 2016 ;
Vu Ja lettre du 23 février 2016 par laquelle le demandeur a été informé des propositions du service instructeur et invité à se faire entendre par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn ;
Vu l'avis favorable émis le 8 mars 2016 par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn ;
Vu le courrier du 10 mars 2016 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel le 21 mars 2016 ;
Considérant que les installations, ouvrages et travaux sont soumis à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2.1.5.0 ;
Considérant que les surfaces imperméabilisées et collectées dans la partie du bassin versant aménagée vont provoquer une augmentation du débit des eaux de ruissellement vers le milieu naturel ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles de détruire des espèces animales non domestiques et leurs habitats et qu'il est nécessaire conformément à l'article L411-1 du code de l'environnement de les protéger par des mesures de suivi pendant toute Ja période des travaux ;
Considérant que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à préserver les espèces animales non domestiques et leurs habitats, les ressources en eau et notamment celles destinées à consommation humaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 - Objet de Pautorisation
La SARL GRESIGNE RESIDENCES, représentée par Monsieur Christian de Pierpont, dénommée dans le présent arrêté comme pétitionnaire, est autorisée au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et aux conditions fixées par le présent arrêté à réaliser les travaux d’aménagement de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral (plan de situation annexe n°}).
Les travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 259Rubrique Intitulé
Régime
Rejet d'eauxpluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceplés par le projet, 2.1,$.0. étaril :
Autorisation
1. Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2. Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.14.0 où conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
3.1.2.0 1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : Déclaration
Autorisation
2. Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est ! ‘espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est :
1. Supérieure on égale à 3 ha : Autorisation
, , 3,2,3,0. P £'
Déclaration 2. Dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha :
Déclaration
Ce projet qui intercepte une surface de 23,25 ha est soumis à autorisation unique.
La masse d’eau impactée par ce projet est celle de la Vère, masse d’eau référencée FRFR196.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Le projet est une opération de construction d'une résidence de tourisme qui prévoit :
+ la mise en place d’un réseau de collecte et d’un ouvrage de traitement des eaux de
ruissellement,
+ la gestion de l’assainissement de ces eaux avant leur rejet dans le milieu naturel,
+ la réalisation de travaux sur cours d’eau (ouvrages de franchissement),
La collecte et la restitution des eaux pluviales vers le milieu naturel sont effectuées :
- En terme quantitatif : régulation jusqu’à une pluie décennale ;
- En termes qualitatifs : régulation sur la base d’une pluie annuelle.
Plan de principe du réseau d'eau pluviales en annexe n°2
La mise en œuvre des aménagements sera découpée en 2 phases. Dès la première phase des travaux,
la gestion des eaux pluviales sera assurée par le bassin de décantation principal.
Les eaux pluviales, une fois décantées, rejoindront la rivière Vère, via un fossé longeant la RD n°964 pour
passer dans un ouvrage de diamètre 1000 mm sous cette RD 964,
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1- Gestion des eaux pluviales
La régulation des eaux pluviales sera assurée par un bassin de décantation qui sera implanté sur
la parcelle cadastrale section A n°699 et dont les caractéristiques seront les suivantes :
- volume de rétention : 911 m5 ;
- surface en fond : 1563 nv ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 260- surface miroir : 2145 nv ;
- pente des talus : 1/6 ;
- l'ouvrage de régulation sera équipé d'un dégrilieur, d'une cloison siphoïde et d'une
vanne de confinement ;
Le bassin disposera d'un volume mort d'une capacité de 30 m°. L'arrivée du réseau dans le
bassin sera située à l'opposé de son exutoire final. Un brise énergie sera mis en place à la
sortie du réseau. Un merlon de 20 em de hauteur sur une largeur d'au moins 1,5 mètres sera
disposé devant la canalisation d'arrivée. Le bassin sera pourvu d'une piste d'accès au fond
pour assurer son enfretien.
- ja section de l'ajutage sera de 0,11 mi :
Implantation du bassin en annexe n°3.
3.2- Gestion des eaux usées
Les eaux usées du projet seront collectées dans un réseau séparatif puis raccordées à une
installation d'assainissement non collectif qui sera mise en œuvre sur l'emprise du projet,
section À parcelle n°699.
3.3 - Protection des eaux
Afin de préserver le prélèvement d'eau réalisé sur la rivière Vère en vue d'assurer
l'alimentation de la retenue de la base de loisirs Vère Grésigne destinée à la baignade, le
pétitionnaire est tenu de rejeter les eaux issues du projet à l'aval de ce prélèvement.
Article 4 — Exécution des travaux et conduite de chantier
Avant le début des travaux, le pétitionnaire obtiendra auprès des services compétents toutes
les autres autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation de ces travaux. L’emprise
du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu naturel.
Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation de ce milieu suivant les
prescriptions suivantes :
- Avertir la direction départementale des territoires du Tarn, 1 mois avant la date de début des
travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa
durée) et fournir les coordonnées du représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, du
maître d'œuvre et des entreprises chargées des travaux.
_ Les travaux se déroulent hors des épisodes pluvieux de forte intensité et évitent tout
transport de pollution jusqu'au milieu naturel et ne doivent pas perturber le fonctionnement
hydraulique et écologique des cours d’eau concernés par le projet. Pour ces cours d’eaux, les
travaux et conditions d’implantation des ouvrages ne doivent pas non plus modifier
significativement la composition granulométrique du lit mineur.
- Le pétitionnaire devra veiller à la sauvegarde des espèces (amphibiens) qui pourraient
s' installer pendant la phase des travaux et ce notamment dans les bassins et fossés
temporaires. Le pétitionnaire accompagné d'un expert naturaliste assurera une visite initiale de
vérification de la présence et, le cas échéant, le déplacement d'individus sera réalisé avec
pertinence courant mars au moment de la reproduction. Elle sera complétée, à minima, d'une
autre visite avant la déconstruction des bassins provisoires (sur ces ouvrages el pendant la
période de février à juin inclus avec des contrôles localisés pour vérifier leurs éventuelles
présences). Dans le cas où cela s'avérerait positif (présence de pontes, larves ou adultes),
l'information sera transmise dans le meilleur délai au service départemental de J'ONEMA.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 261-5.-
- Sur le site, le ravitaillement est effectué avec des pompes
à arrêt automatique. De plus, l'entretien,
la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité
des cours d'eau, sur une distance d’au moins 50 mètres
(ces opérations sont réalisées
sur des aires étanches spécifiques),
- Limiter les surfaces défrichées et décapées au strict nécessaire.
- Végétaliser les sols mis à nu le plus tôt possible (ou les
protéger par géotextiles) afin de
limiter l’érosion des matériaux fins.
- Pour réduire tout risque de pollution des Eaux, un système de récupération des eaux de
ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les travaux, Ces eaux sont alors décantées
et traitées avant rejet ou évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en
vigueur.
- De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellements
du cours d'eau et loin des exutoires. Les éventuelles aires
de stockage de produits polluants
sont étanches.
- Interdiction de rejets d’huiles, d'hydrocarbures sur les emprises du chantier. Les huiles usées sont
récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un
lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur,
Les stockages d'hydrocarbures d’un
volume supérieur à 5000 litres sont interdits sur le site.
- Les itinéraires des engins de chantiers sont organisés
de façon à limiter les risques
d’accidents en zone sensible.
- Concernant la mise en oeuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait
l’objet d’une attention particulière : la pollution par les fleurs
de béton est réduite grâce à une bonne
organisation du chantier lors du banchage et à l’exécution hors épisodes pluvieux.
- La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux
et déchets de toutes sortes dont
ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une
pollution physique ou chimique du milieu naturel.
- Le pétitionnaire doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle, Ce plan
doit être remis au service instructeur du dossier (DDT du Tarn) au plus tard 1 mois avant le
début des travaux. II doit comporter au minimum:
* Le délai d’intervention qui ne pourra être supérieur à 2 heures.
* Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de
stockage......),
* Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement.
* Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre d'intervention.
* La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (DDT, Protection Civile, Agence Régionale
de Santé, ONEMA, maître d'ouvrage ....).
* Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées),
- À partir de la date de notification du présent arrêté, et au fur et à mesure de l’avancement de l’aménagement,
le pétitionnaire adresse à la direction départementale des territoires les plans de récolement des travaux avec
leurs caractéristiques. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés,
avec leurs caractéristiques. Ils sont assez détaillés pour rendre compte de la totalité des Ouvrages exécutés. Ils devront être compatibles avec le
dossier loi sur l’eau officiel de l'opération déposé auprès de la DDT le 02 octobre 2015 et
complété le 10 février 2016, enregistré sous le numéro : 81-2015-00340,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 262_6-
Le pétitionnaire produira également avec les éléments demandés ci-dessus, une aîtestation
datée et signée par son responsable, précisant que l'opération a bien été réalisée d’une part, en
conformité avec les éléments du dossier précité de l’opération et d’autre part, avec les mesures décrites par le présent arrêté.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des Entreprises
Adjudicataires des Travaux.
Article 5 — Surveillance, entretien et gestion en phase d'exploitation
Le pétitionnaire, ou le gestionnaire désigné, doit assurer en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales et notamment :
Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier : entretien permettant de garantir la pérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement
pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes devra être communiqué par le pétitionnaire, à la direction départementale des territoires du Tarn, dans un délai d’un an à
compter de la notification du présent arrêté. Il doit comprendre les noms et téléphones des responsables des aménagements projetés en phase d'exploitation. Ce plan de gestion Sera
réactualisé tous les ans.
Le bassin sera tenu constamment enherbé et planté d'hélophytes. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit pour l'entretien de l'ouvrage et surfaces imperméabilisées.
Les réseaux d'assainissement pluviaux (canalisations, etc...) subissent un entretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important. Des curages,
inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis à jour par les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux.
Les opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deux types :
Travaux périodiques annuels et au moins une fois avant les pluies d'automne (début septembre) :
[Is consistent à entretenir la végétation du bassin, pour conserver la pleine capacité
d'écoulement. Pour ce faire, un débroussaillement hors surface plantée d'hélophytes ainsi qu'un entretien des ouvrages de sorties, avec les dispositifs d'obturations (un nettoyage el le
remplacement des éléments défectueux) sont effectués.
Travaux ponctuels :
Après chaque événement pluvieux important, un contrôle est réalisé et les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés.
Carnet d'entretien :
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux est établi, mis à jour par le pétitionnaire, et tenu à la disposition des services de la direction départementale des territoires
et de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques. Ce carnet comprend aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec celui adressé à la DDT du Tarn,
conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le plan de gestion visé à l’article 5 fait également ressortir la méthodologie d'intervention en
cas de pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette
intervention.
Cette méthodologie d'intervention comprend au moins :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 263-7-
- La fermeture des dispositifs d'obturation situés à l’exutoire du bassin afin de confiner la
pollution.
- La récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple) et
l'évacuation des polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.
- La récupération des polluants contenus dans les ouvrages de compensation et de traitement s'effectue
avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage ou écopage avant d'éliminer
les polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. Dans le cas
de produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ils sont évacués dans un site approprié
et conforme à la réglementation en vigueur
- Tous les matériaux contaminés sur le dispositif de collecte, de transport et les dispositifs de
prévention de la pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sites appropriés
et conformes à la réglementation en vigueur. Les ouvrages sont nettoyés et inspectés afin de
vérifier qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution. Les éventuels éléments détériorés sont remplacés.
La remise en service du dispositif ne se fait qu'après contrôle rigoureux de tous les ouvrages
contaminés.
- En cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, le gestionnaire dispose d'un
délai de l'ordre de deux heures pour actionner les Systèmes. Les substances polluantes sont évacuées
le plus vite possible, au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’accident, vers un lieu approprié et conforme
à la réglementation en vigueur.
L'emplacement et le mode de fermeture des vannes d'isolement seront identifiés par une
signalétique adaptée et indiqués aux services d'intervention.
Article 7 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Dispositif de suivi des performances :
+ le suivi de la qualité des eaux pluviales est de la responsabilité du pétitionnaire dans le
cadre de l’exploitation de l’ensemble des réseaux du site.
*< un dispositif de suivi des performances de l'ouvrage de traitement sera mis en place.
Ce dispositif aura pour objectifs, dès la première année d’exploitation, de connaître
Pévolution des qualités des eaux pluviales collectées, d’évaluer les performances des ouvrages et de s’assurer
que les qualités de rejets d’eaux pluviales sont conformes à
celles attendues.
+ le pétitionnaire proposera à la direction départementale des territoires du Tarn, dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, un programme de suivi de rejets de
la qualité des eaux pluviales, Ce suivi se fera à l’exutoire final du bassin.
Le programme présentera à minima :
“ Un suivi triennal, afin d'évaluer les performances du bassin de
décantation tout en tenant compte des fluctuations annuelles, à
réévaluer à échéance en fonction des résultats. Puis :
" Un prélèvement annuel en période pluvieuse (représentation d’une
pollution chronique) ;
“Un prélèvement annuel lors d’une pluie intervenant après une période
sèche (représentation d’une pollution choc) ;
Les paramètres suivis seront : MES, DCO et DBOS et hydrocarbures totaux.
La qualité en aval immédiat des exutoires du bassin ne doit pas dépasser la limite haute de
la classe de bon état pour les paramètres mesurés.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 264Paramètres Classe de Bon Etat
DBOS (mg/l) < 6
DCO (mg/l) < 30
MES (mg/l) < 50
Hydrocarbures totaux (mg/l) 2
L’incidence sur le milieu récepteur (La Vère, masse d’eau référencée FRFR196) sera calculée à
partir de son QMNA. En l’absence de données sur la qualité du milieu récepteur, il sera pris
comme hypothèse le critère de «bon état» en milieu de classe.
Le rapport de suivi de l’année N, sera transmis à la direction départementale des territoires
avant le 31/03 de l’année N+1. I! comprendra :
- les protocoles de prélèvement et d'analyses réalisés accompagnés d’un relevé de Météo
France des pluviométries mensuelles sur la station d’Albi (rapport/coefficient de
Montana) ;
___Jes résultats des analyses et l’analyse des incidences sur le milieu.
Si deux rapports consécutifs concluent à un non-respect des critères de bon état de la masse
d’eau réceptrice, alors le pétitionnaire proposera dans un délai de deux ans des mesures
correctrices et/ou compensatoires sur le territoire de la résidence de tourisme.
Article 8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
« l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0,
. l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de
plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0.
et joints à la présente autorisation.
Titre IL — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 10 - Caractère de l’autorisation
Le projet est réalisé dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 265La gestion des aménagements est accordée sans limitation de durée.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé pat la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en à connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L, 211-1 du
code de l’environnement.
Dans le cas d’une pollution accidentelle, le maître d'ouvrage alerte le service interministériel
de défense et de protection civile de la préfecture ainsi que les services d’incendie et de
secours du secteur géographique et la direction départementale des territoires du Tarn.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Conditions de renouvellement de Pautorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme
et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet d’aménagement sur les parties non
aménagées en vue de restaurer les fonctionnalités du site.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages ou travaux autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture du Tarn, et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn.
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Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Castelnau de Montmiral.
Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire concerné.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Tarn pendant une durée d’au moins 1 an et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn.
Article 17 — Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 - Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires du
Tarn, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
du Tarn, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire de la commune de
Castelnau de Montmiral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SARL GRESIGNE RESIDENCES.
Fait à Albi, le 2 9 SAR gt
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Laurent GANDRA-MORENO
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ANNEXE N°1
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 268-12-
ANNEXE N°2
Lptnt do pémpage
d
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 269"os .
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Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R, 214-1 du code de l’environnement
NOR: DEVO0770062A
Version consolidée au 9 mars 2016
Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L.
214-4 et R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007,
Aïrête :
Chapitre ler : Dispositions générales
Article
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau
de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4,0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des
prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de
déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude
d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le
déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 272concernés :
—_ Jes travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
—_ Ja réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1.3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
Chapitre IT : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 273Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning,
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et
ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
,
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en
outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être
restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques.).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les
zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze
Jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le
territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de
débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec
la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité
écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau,
le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage: il doit
conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre,
une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de
linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des
proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de
celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau,
le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à
garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du
cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau, Un
aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d’un
dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion
progressive.
Article 7
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 274Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une Zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à Particle L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 275lentretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet
aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles
pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Chapitre IIX : Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par
arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts
de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas
assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39
du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l’eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 276Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. Berteaud
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 277Le 18 juin 2015
ARRETE
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans
d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR: ATEE9980255A
Version consolidée au 18 juin 2015
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le titre I du livre Il du code rural :
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux
cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans
les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article
2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier
1992 susvisée ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être
édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi
n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l’article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par
l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 1er mars 1999,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales.
Article 1
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996
susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 (2°), relatives à la création de
plans d'eau de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé,
est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application
des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 278légistations.
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la
surface du plan d’eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s’il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s’il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l’'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau.
Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si
l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l’article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
NOTA :
L'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 est abrogé. Ses dispositions sont
reprises sous l’article R214-42 du code de l'environnement.
Article 2
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier
de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à
celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742
du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur
mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration où d'autorisation des autres rubriques de la
nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;
3.1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d’eau constituant
un obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique ;
3.1.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;
3.2.4.0 relative aux vidanges de plans d’eau ;
3.2.5.0 relative aux barrages de retenue ;
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3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de
zone humide ou de marais.
Article 3
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre
2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des
prélèvements et déversements.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation et de réalisation
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation et de réalisation.
Article 4
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
La création d'un plan d'eau dans le lit majeur d'un cours d’eau ne doit pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux superficielles.
Le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d’un cours d’eau
pour éviter que le cours d'eau ne pénètre à l’intérieur du plan d’eau suite à l'érosion
prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de
protection des berges du cours d’eau et enfin permettre le passage des matériels
d'entretien du cours d'eau.
Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d’eau
ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours
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Article 5
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ter octobre 2006
L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en compatibilité avec le débit d'alimentation.
Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue, dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et compactés). Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Article 6
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également maintenir dans le cours d'eau le débit minimal prévu à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.
Section 2 : Vidange, évacuation des crues et entretien.
Article 7
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le fer octobre 2006
A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés.
Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ des sédiments. ll doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours
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des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux
personnes et biens situés à l'aval.
Article 8
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 8 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue.
Ce dernier doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de
façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La
surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à
l'aval du site.
Les déversoirs de crue doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de
dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d’eau
récepteur.
Article 9
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 9 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
Outre le respect de l'article 3 ci-dessus, le déclarant doit assurer l'entretien des digues
quand elles existent et des abords du plan d’eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de
fonctionnement.
La qualité de l’eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la
qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration et ne devra
pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être
compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles peuvent contenir.
Article 10
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 10 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et
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Section 3 : Dispositions diverses.
Article 11
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, le seront dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel. Lorsque le plan d'eau est à l'origine d'un rejet d'eau dans un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du cours d’eau à l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne pourra excéder :
0,5 °C pour la température pendant la période du 15 juin au 15 octobre ;
2,5 mg/l pour les matières en suspension ;
0,1 mg/l pour l'ammonium.
Les mesures seront effectuées, d’une part, sur le cours d’eau récepteur à l'amont
immédiat du point de rejet et, d'autre part, sur le cours d’eau récepteur après dilution, à au moins 50 mètres en aval du point de rejet.
La qualité des eaux du cours d'eau à l'aval du rejet, lors du rejet, doit être compatible avec
le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé. Notamment, la quantité d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée dans le milieu récepteur en dessous de 7 mg/l dans les eaux de première catégorie piscicole ou de 5 mg/l dans les eaux de deuxième catégorie piscicole.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de vidange du plan d'eau, régulièrement déclarée ou autorisée, selon le cas.
Article 12
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 11 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 283Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 13
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 12 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3, L. 431-6 et L. 431-
7 du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions
des articles L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement.
Article 14
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 13 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
Les dispositifs d'alimentation des étangs ou des plans d'eau doivent être pourvus de
moyens de mesure où d'évaluation des débits conformément à l'article L. 214-8 du code
de l'environnement.
Article 15
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 14 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux
articles 33 et 37 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Chapitre Ill: Modalités d'application.
Article 16
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 15 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 284Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande
au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 17
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ter octobre
2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, en règle,
existantes à la date de publication du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut imposer par
arrêté à ces installations toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de
l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la résidence de tourisme "La Durantié" sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral 28581 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-08-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant
rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu dit "En
Toulze" - Commune de Cambounet Sur le Sor
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu dit "En Toulze" - Commune de Cambounet Sur le Sor 286A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT AU LIEU-DIT "EN TOULZE"
COMMUNE DE CAMBOUNET-SUR-LE-SOR
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Agout, approuvé le 15 Avril 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de
Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 24 février 2016 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de
leur service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 30
Novembre 2015, présenté par l' INDIVISION VIALAN représenté par Madame Josette VIALAN, Monsieur
Jean-louis VIALAN et Monsieur Bruno VIALAN, enregistré sous le n° 81-2015-00395 et relatif à Rejet des
eaux pluviales du lotissement au lieu-dit "En Toulze" ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 15 février adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu dit "En Toulze" - Commune de Cambounet Sur le Sor 287Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'INDIVISION VIALAN représenté Madame Josette VIALAN, Monsieur Jean-louis VIALAN
domiciliés au 72 chemin de Garriguet 81580 CAMBOUNET SUR LE SOR et Monsieur Bruno VIALAN
domicilié au 3 route de Fourquevaux 31450 BELBERAUD de leur déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
Rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu-dit "En Toulze"
et situé sur la commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR.
Le projet concerne les parcelles n° 1676, 1899, 1896, 1893 et 1890 section B qui se situent au lieu-dit "En
Toulze" sur la commune de CAMBOUNET SUR LE SOR.
La masse d’eau impactée est : FRFR 388 située sur le Bernazobre de sa source au confluent du Sor.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où sur Déclaration
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure
ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
1.1 gestion des eaux pluviales
Le débit de dimensionnement des ouvrages sera calé pour une pluie d'occurrence vingtennale. Les
ouvrages de rétention se décomposent comme suit :
des canalisations stockantes de diamètre de 400 mm et de 500 mm pour un volume de stockage de 13
m (plan annexe n° 1).
un bassin à ciel ouvert pour un volume de stockage de 129 m° (Plans en annexe n°1 et n°2). Le bassin aura une dimension de 4,50 m en tête, 1,60 m en fond et 1,11 m de hauteur (au niveau des plus hautes eaux soit à la cote NGF 164,65) et avec une pente longitudinale de 0%. Le fond du bassin sera calé à la cote NGF 163,54. Un brise énergie sera réalisé dans le bassin à la sortie de la buse de diamètre 500 mm.
Le volume total de stockage sera de 142 m? (129 m° plus 13 mÿ).
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu dit "En Toulze" - Commune de Cambounet Sur le Sor 288L'ouvrage de régulation situé à l'aval du bassin sera équipé d'une vanne de fermeture, d'une surverse
intégrée dimensionnée pour laisser passer une pluie d'occurrence centennale, d'une cloison siphoïde, d'un
dégrilleur, d'un ajutage de diamètre 200 mm ainsi qu'une canalisation d'évacuation de diamètre 500 mm.
1.2 gestion en phase chantier
Lors de la phase « chantier » tous les ruissellements transiteront par des dispositifs provisoires de
traitement des eaux. Le bassin de décantation ainsi que les canalisations stockantes seront mis en place
dès la première phase du chantier.
Les déchets issus du curage des différents ouvrages seront dirigés vers un centre de traitement adapté. En
cas de pollution accidentelle, après pompage et évacuation des polluants dans les conditions conformes aux
réglementations, les ouvrages de rétention contaminés seront nettoyés et inspectés
1.3 gestion des pollutions
Le traitement des eaux pluviales sera assuré par décantation via les ouvrages de collecte. En cas
d'incendie, elles seront bloquées par la vanne située sur l'ouvrage de régulation et indiqués par un
pictogramme « VANNE INCENDIE » facilement identifiable par les services de secours.
1.4 Movens de surveillance et d'entretien
Un entretien régulier devra être opéré sur les ouvrages. Le bassin et les canalisations devront être curés.
Les ouvrages de visite, grilles et avaloirs seront nettoyés. Un carnet d'entretien sera constitué où seront
relatés tous les travaux engagés, conservés les bons de commandes et les factures d'entreprises et où
seront suivis les déchets générés par les ouvrages (produits de curage, flottants....).
Article 2 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu dit "En Toulze" - Commune de Cambounet Sur le Sor 289Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois ainsi qu'au président de la Commission locale de l'eau du Sage Agoût
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN,
Le sous-préfet de Castres,
Le maire de la commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
La directrice départementale des territoires du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
A ALBI, le — 8 MARS 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du pôle risques, eau et
biodiversité
Gilles BERNA
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu dit "En Toulze" - Commune de Cambounet Sur le Sor 290NN
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81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu dit "En Toulze" - Commune de Cambounet Sur le Sor 29281 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-02-22-001
Arrêté relatif à l'approbation des plans de mise en
conformité piscicole ( prise d'eau, passe à anguilles et
passe à poissons ) de l'usine hydroélectrique de Port de
Salomon, située sur l'Agout, commune de Damiatte
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-22-001 - Arrêté relatif à l'approbation des plans de mise en conformité piscicole ( prise d'eau, passe à anguilles et passe à poissons ) de l'usine hydroélectrique de Port de Salomon, située sur l'Agout, commune de Damiatte 293x Eee dl Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
relatif à approbation des plans de mise en conformité piscicole (prise d’eau, passe à
anguilles et passe à poissons) de l’usine hydroélectrique de Port de Salomon, située
sur l’Agout, commune de Damiatte
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural ;
le code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le
12 juillet 2010 ;
Ja loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2014 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015
donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale
des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-22-001 - Arrêté relatif à l'approbation des plans de mise en conformité piscicole ( prise d'eau, passe à anguilles et passe à poissons ) de l'usine hydroélectrique de Port de Salomon, située sur l'Agout, commune de Damiatte 294Vu l'arrêté du 11 février 2013 portant autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique du
Port de Salomon, située sur l’ Agout sur la commune de Damiatte ;
Vu le dossier reçu le 12 novembre 2013, relatif à la mise en conformité piscicole de
l’usine hydroélectrique de Port de Salomon, complété en avril, juillet, décembre
2014, mars et mai 2015 et janvier 2016 ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Considérant les avis de l'ONEMA des 4 décembre 2013, 2 septembre 2014, 5 février 2015,
2 avril 2015, 26 octobre 2015 et 16 février 2016 ;
Arrête
Article 1° — Approbation des plans
Les plans annexés au présent arrêté, relatifs à la mise en conformité piscicole (montaison,
plan de grille, dévalaison, passe à anguilles) de l’usine hydroélectrique de Port de Salomon
située sur l’Agout, commune de Damiatte, sont approuvés,
Article 2 : Délai de réalisation
Les travaux peuvent débuter immédiatement. Ils seront terminés avant le 30 novembre
2016.
Article 3 : Exécution des travaux, récolement, contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police de l’eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire
en avise le service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés
accompagnés d’un compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions
qui lui ont été applicables, les mesures alternatives prises et les justifications de leur
équivalence concernant l’efficacité en matière de réduction d’impact ou les justifications
d’absence d’impact y compris sur la sécurité.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de
la police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder
à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires et la maire de la commune de Damiatte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-22-001 - Arrêté relatif à l'approbation des plans de mise en conformité piscicole ( prise d'eau, passe à anguilles et passe à poissons ) de l'usine hydroélectrique de Port de Salomon, située sur l'Agout, commune de Damiatte 295Copie en sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Languedoc — Roussillon - Midi-Pyrénées ; au
délégué inter-régional Aquitaine / Midi-Pyrénées de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche; au directeur de l’agence
régionale de santé de la région Languedoc — Roussillon - Midi-Pyrénées ; au délégué
régional de l’agence de l’eau Adour-Garonne ; à la commission locale de l’eau SAGE-
Agout.
Albi, le 22 février 2016
Le chef du pôle risques eau et biodiversité
GILLES BERNAD
TT ? Délais et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conforméinent à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-22-001 - Arrêté relatif à l'approbation des plans de mise en conformité piscicole ( prise d'eau, passe à anguilles et passe à poissons ) de l'usine hydroélectrique de Port de Salomon, située sur l'Agout, commune de Damiatte 29681 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-29-005
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 297DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
eaux ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 298Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
a a
l’arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1” janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du ler mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 24 février 2016
donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval ;
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 09 mars 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 299Arrête
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : ASA LABASTIDE DE LEVIS
+ Nom — Prénom : SIE Michel
+ Adresse : Micoulet, 81150 LABASTIDE DE LEVIS
+ Siret : 29810120500011
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d'irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l'irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L’autorisation de
prélèvement d’eau d'irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
Article 2 — Conditions de l’occupation
L’ouvrage de prise d’eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : Le Seudo Commune de LABASTIDE-DE-LEVIS
+ Rive du Tarn : droite
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 620871 - Y : 6313313
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 848
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu'après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
S1 le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (1er janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 300Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques du Tarn à réception de l'avis de paiement, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
v volume prélevable estimé à 340 000 m'/an
y débit de la pompe autorisé de 300 m‘/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 848
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation( 300 x 1000 x 0,21 })/100 =| 630 €|
De 1001 à 3000 heures
| Irrigation!( 300 x 133,33 x 0,14 )/100 =| 56 €| Au delà de 3000 heures
| Irrigation!( 300 x 0 x 0,09 })/100 = 0 €
686 €
Réduction au titre de l'irrigation x _40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 274,4 €
Forfait DPF — Usage économique + 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF | =| 426,85 €
Montant arrondi à la somme de = 426 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 301compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
appareils nécessaires.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 302Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d’occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 2 9 MASS 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Gizes BERNAD
TT D —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-29-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 303