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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-026
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Etat-major Interministériel de Zone
R03-2023-02-01-00001 - Arrêté de réquisition des médecins libéraux (2
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études
et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses
raccordements à la RN1 bidirectionnelle en Guyane sur la commune de
Cayenne (15 pages) Page 6
R03-2023-01-30-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen
au cas par cas d'un projet d'aménagement d'un lotissement à
Rémire-Montjoly (3 pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-01-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la société URBAN
FACTORY de naviguer et de réaliser des prises vidéographiques et sonores
dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable (3 pages) Page 26
R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques
à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d'une station d'épuration de traitement des
eaux usées de type filtre planté de végétaux, la démolition de l'ancienne
station de traitement et l'extension du réseau d'assainissement des eaux
usées du bourg de la commune d'Iracoubo - mairie d'Iracoubo (16 pages) Page 30
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-02-01-00001
Arrêté de réquisition des médecins libéraux
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-01-00001 - Arrêté de réquisition des médecins libéraux 3 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant réquisition des médecins libéraux afin d'assurer la continuité de l'offre de soins au titre de la garde médicale dans le cadre du dispositif organisé de la permanence des soins ambulatoires
LE PRÉFET DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°140/DOS/ARS en date du 25 janvier 2020 modifiant le cahier des charges relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires en Guyane,
VU le tableau de permanence prévisionnel d'astreinte établi pour les mois de janvier, février et mars 2023 communiqué par la Maison Médicale de Garde de la Guyane ;
VU les préavis de grève déposés par les syndicats représentatifs des médecins de médecine libérale invitant à cesser la permanence des soins ambulatoire à partir du 23 janvier 2023
VU les déclarations individuelles de participation à la grève transmises par les médecins de garde prévues pour les soirées du 3 février 2023, du 6 février 2023 et du 8 février 2023;
VU le courrier du président du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins adressé au Directeur général adjoint de l'ARS le 26 janvier 2023 indiquant la nécessité de réquisitionner les médecins afin d'assurer la permanence des soins ;
Considérant que le mouvement de grève des médecins libéraux fait peser un risque grave sur la permanence des soins ambulatoire, en soirées du 3 février 2023, du 6 février 2023 et du 8 février 2023, et que toute rupture dans la permanence des soins, qui est un élément essentiel de la réponse du système de soins aux urgences médicales, est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public et à la salubrité ;
Considérant l'activité habituellement constatée durant les soirées et les week-ends de consultations médicales par la Maison médicale de Garde de l'Ile de Cayenne, au titre de la permanence des soins ambulatoires.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-01-00001 - Arrêté de réquisition des médecins libéraux 4 Considérant que l'impossibilité de recourir à ces consultations médicales au titre de la permanence des soins et pendant la fermeture des cabinets de ville peut entrainer un afflux de patients au sein du service des urgences du Centre Hospitalier de Cayenne Andrée ROSEMON ;
Considérant la fréquentation du service des urgences du CH de Cayenne et les délais d'attente supplémentaires que cette situation peut produire avec les risques auxquels seraient exposés les patients requérant des soins urgents ;
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la continuité des soins en matière de garde médicale libérale en soirée du 3 février 2023 de 19h à Oh, en soirée du 6 février 2023 de 19h à Ofh et en soirée du 8 février 2023 de 19h à 01h;
Considérant d’une part que le tableau prévisionnel de la permanence des soins doit être garanti ; d'autre part que l'agence doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
ARRETE
ARTICLE 1: Messieurs et Madame les Médecins libéraux dont les noms figurent ci-dessous sont réquisitionnés, chacun conformément au calendrier établi pour garantir et assurer d’une part les tableaux de gardes de la permanence des soins ambulatoires, d'autre part la continuité des soins de 1* recours pour les jours et tranches horaires ci-après :
Docteur Dr. BADINI Le Vendredi 3 février 2023 19h00 à 01h00 le jour suivant
Docteur Dr. BOUCHE Le lundi 6 février 2023 19h00 à 01h00 le jour suivant
Docteur Dr. VILLARD Le mercredi 8 février2023 19h00 à 01h00 le jour suivant
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera remis en main propre aux médecins inscrits ci-dessus
ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
ARTICLE 4 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 500 euros.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
ARTICLE 6: M. Le Secrétaire Général des services de l'Etat, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Messieurs les médecins libéraux cités.
Cayenne, le
Q 4 Ft 202 Le Préfet,
Le sous-préfet,
recteur général de la sécurité,
d mentation et des contrôles
di ss, ”
Cédric DEBONS
Préfecture de la région Guyane Agence régionale de Santé Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex 66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 Tél. : 0594 39 45 00 Standard : 05.94.25.49.89
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-01-00001 - Arrêté de réquisition des médecins libéraux 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-27-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées dans le cadre des études et travaux
préparatoires du carrefour des Maringouins et
ses raccordements à la RN1 bidirectionnelle en
Guyane sur la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 6 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des territoires et de la mer
Direction de l’aménagement des territoires
et de la transition écologique
Service infrastructures et transports
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses raccordements à la RN1 bidirectionnelle en Guyane sur la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU le code l’urbanisme ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics, modifiée, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU l’acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validé et modifié par les lois n° 57-391 du 28 mars 1957 et n° 92- 1336 du 16 décembre 1992 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l’arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la liste des parcelles et les plans d’emprise annexés ;
Considérant le projet de dénivellation du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN1 bidirectionnelle, de l’ex-RN3 et de la RD 17 en Guyane, dont le maître d’ouvrage est l’État, représenté par les services de l’État en Guyane et notamment la direction générale des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité de faciliter les études et travaux préparatoires sur le terrain en vue de la réalisation du projet susvisé ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 7 Considérant que des missions de topographie, de géomètre expert, de prospections environnementales, de reconnaissances géotechniques, géophysiques, de diagnostic archéologique, de préparation des travaux, ainsi que d’implantation d’installations de chantier, sont nécessaires pour les études et travaux préparatoires susvisés ;
Considérant que les actes de vandalisme constatés sur les différents chantiers routiers nécessitent de protéger le matériel, les installations, les matériaux des intervenants réalisant les missions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État ;
ARRÊTE :
Article 1 – Objet :
Les agents de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane ainsi que les personnes des entreprises ou services mandatés par ses services sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées afin de procéder à toutes les opérations exigées par les études et travaux préparatoires en vue des acquisitions foncières et des travaux d’aménagement du carrefour des Maringouins et ses raccordements à la RN1 bidirectionnelle.
Ces opérations concernent autant les emprises du projet en lui-même que celles pressenties pour les différentes installations de chantier, au droit du projet ou déportées.
Les personnes autorisées pourront pénétrer dans les propriétés publiques, privées et soumises à bail emphytéotique, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), pour planter des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux, exécuter des ouvrages temporaires, faire des ébranchements et autres opérations que les études pour le projet susvisé rendraient indispensables.
Les personnes autorisées pourront pénétrer, à cet effet, avec tous les engins et équipements nécessaires dans les propriétés closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur les parcelles sus-citées et occuper temporairement ces parcelles.
L’autorisation de pénétrer sur et d’occuper temporairement des propriétés privées concerne la commune de Cayenne.
Article 2 – Opérations concernées :
Les opérations concernées par le présent arrêté sont :
1° des missions topographiques, notamment :
◦ réalisation ou densification de canevas topographiques ;
◦ levés topographiques avec implantation de bornes ou autres repères ; 2° des prospections environnementales, notamment :
◦ relevés de données faunistiques, floristiques et météorologiques :
◦ délimitation des espaces sensibles à exclure de périmètres d’intervention ; ◦ réalisation de prospections écologiques préalables aux opérations de débroussaillage ou de déforestage pour identifier et sauvegarder les espèces faunistiques et floristiques sensibles, patrimoniales, protégées ;
3° des reconnaissances géotechniques et/ou géophysiques, destinées à obtenir des données relatives au comportement des sols et des eaux souterraines, notamment :
◦ prélèvement de sols avec foreuse ou avec pelle mécanique ;
◦ sondages destructifs, essais pressiométriques, essais de pénétration statique au piézocône, essais scissométriques, imageries de parois et diagraphies, pose de piézomètres ; ◦ ouvertures de passages dans les zones végétalisées ;
◦ terrassements, réalisation de plate-formes, de pistes et d’accès de chantier ; ◦ investigations géophysiques par imagerie sismique ;
◦ réalisation d’ouvrages hydrauliques provisoires.
4° des diagnostics d’archéologie préventive, induisant notamment :
◦ débroussaillage, déforestage ;
◦ terrassements, réalisation de pistes et d’accès de chantier ;
◦ prélèvement de sols par des moyens manuels ou avec pelle mécanique ; 5° l’implantation d’installations de chantier, induisant notamment :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 8 ◦ implantation de balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux ; ◦ terrassements, réalisation de plate-formes, de pistes et d’accès de chantier ; ◦ stockage provisoire de matériaux, y compris de matériaux de déblais, et de matériels ; ◦ aires de manœuvre, de stationnement, de retournement ;
◦ installation de bungalows de chantier, de dispositifs de nettoyage des engins ; ◦ installations de clôtures provisoires ;
◦ implantation de signalisations ou de signalétiques provisoires ;
◦ déviations routières provisoires dans le cadre d’arrêt de circulation sous chantier ; ◦ déviations de cours d’eau ou de fossés ;
◦ réalisation d’ouvrages hydrauliques et de dispositifs d’assainissement provisoires.
Article 3 – Parcelles concernées et voies d’accès :
Cette autorisation de pénétration et d’occupation temporaire, dans les conditions fixées par les articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 et du 28 mars 1957, concerne toutes les parcelles listées et cartographiées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
L’accès aux parcelles se fera par les accès précisés en annexe 1.
Article 4 – Durée :
La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera caduque de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 5 – Modalités de pénétration et d’occupation temporaire :
I. - L’introduction sur les parcelles et leur occupation temporaire par les personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ne pourront commencer que selon les modalités et après l’accomplissement de l’ensemble des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir :
1° En ce qui concerne la pénétration sur des propriétés privées :
a) L’introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance ;
b) Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. À la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 ;
2° En ce qui concerne l’occupation temporaire de propriétés privées : a) Après transmission du présent arrêté au maire de la commune concernée, celui-ci le notifie au propriétaire de chaque terrain, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire et garde l’original de cette notification. S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande ;
b) À défaut de convention amiable, le représentant du bénéficiaire de l’occupation temporaire fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter. Il l’invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, à son dernier domicile connu. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 9 c) À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
II. - Les personnes mentionnées à l’article 1er seront en possession d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
III. - Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, la présente autorisation ne dispense pas de satisfaire aux dispositions prises pour lutter contre la propagation du virus notamment le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur.
Article 6 – Concours des autorités :
Le maire de la commune de Cayenne, ainsi que les services de gendarmerie, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés éventuelles auxquelles pourra donner lieu l’exécution des opérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux.
Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1er du présent arrêté gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 – Indemnisation :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études et travaux seront à la charge de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.
À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de la Guyane dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Article 8 – Affichage et publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Cayenne, à la diligence du maire, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée des opérations, aux lieux ordinaires d’affichage et par tout procédé en usage dans les communes.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé, par chacun des maires des communes précitées, à la préfecture de Guyane / direction générale des territoires et de la mer de Guyane / service infrastructures et transports.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le présent arrêté pourra être affiché également en tous autres lieux jugés utiles par les agents de l’administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits.
Article 9 – Exécution :
Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le Commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, ainsi que le maire de la Ville de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 10 Cayenne, le À Î JAN 023
Mierrv QUEFFELEC
Le préféi
Article 10 – Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex – soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75 008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 11 :
Le secrétaire général des services de l’État, le Commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, ainsi que les maires des communes de Macouria et de Matoury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 11 Annexe 1 : liste des parcelles
Le tableau ci-après précise pour chaque parcelle concernée par l’arrêté le nom de la commune, la section et le numéro portés sur le plan cadastral, le nom du propriétaire connu, la voie d’accès, la contenance cadastrale, l’emprise concernée, la nature des opérations possibles.
Les opérations nécessaires aux études et travaux préparatoires à raison desquelles l’occupation est ordonnée, ainsi que la durée de l’occupation, sont indiquées dans le corps de l’arrêté.
Commune Section Numéro
Propriétaire actuel Voie d’accès Contenance cadastrale
Emprise*
concernée
par l’arrêté
Diagnostic archéologique Topographie Géotechnique-géophysique Prospections environnementales Implantation d’installations de chantier
Section BS
Cayenne BS 770 ÉTAT RN1 2 648 333 non oui oui oui oui
Cayenne BS 813 SCI MILY IMMO RN1 5 778 5778 non oui oui oui oui
Cayenne BS 723 Commune de Cayenne RN1 14 793 3195 non oui oui oui oui
Cayenne BS 766 CTG RN1/RD17 15 678 7061 non oui oui oui oui
Cayenne BS 108
M JEAN MARIE
Jocelyn
MME JEAN MARIE
Josiane
M JEAN MARIE Joël
MME JEAN MARIE
Jocelyne
RN1 3 423 3423 oui oui oui oui* oui
Cayenne BS 252 MME MARIE MAGDELEINE Jeanne RN1 10 000 5 450 oui oui oui oui* oui
Cayenne BS 460
MME CHAN Marie-
Rose ép. TSANG
M TSANG Victor
RD17 13 532 13 532 oui oui oui oui* oui
Cayenne BS 537 CASSANDRA RN1 10 285 10 285 oui oui oui oui* oui
Cayenne BS 793 SCI ATHENA RD17 6 491 2623 oui oui oui oui* oui
Cayenne BS 792 CASSANDRA RD17 5 000 4 208 oui oui oui oui* oui
Section BT
Cayenne BT 907 EPFA Guyane RD17 9031 5437 oui oui oui oui oui
Cayenne BT 909 Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) RD17 43657 1025 oui oui oui oui oui
Cayenne BT 917
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RD17 38341 5436 oui oui oui oui* oui
Cayenne BT 947 EPFA Guyane RN1/ RD17 3363 3 363 oui oui oui oui oui
Cayenne BT 824 Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) RN1/RD17 1643 1643 oui oui oui oui oui
Cayenne BT 825 Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) RD17 7129 1423 oui oui oui oui oui
Cayenne BT 946 FINAMUR RN1/RD23 3295 3295 oui oui oui oui oui
6/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 12 Commune Section Numéro
Propriétaire actuel Voie d’accès Contenance cadastrale
Emprise*
concernée
par l’arrêté
Diagnostic archéologique Topographie Géotechnique-géophysique Prospections environnementales Implantation d’installations de chantier
SCI ACAJOU
Cayenne BT 948 FINAMUR SCI ACAJOU RN1/RD23 1454 1454 oui oui oui oui* oui
Cayenne BT 949 EPFA Guyane RN1/RD23 296 96 oui oui oui oui* oui
Cayenne BT 950 FINAMUR SCI ACAJOU RD23 18715 7031 oui oui oui oui oui
Cayenne BT 945 EPFA Guyane RN1/RD23 3301 3 301 oui oui oui oui* oui
Section RK
Cayenne RK 1 Commune de Cayenne RN1 206 153 36 096 oui oui oui oui* oui
Cayenne RK 2 Commune de Cayenne RN1 16 250 16 250 oui oui oui oui* oui
Section RL
Cayenne RL 46 SCI SAINT BARNABE RN1 + Rue des Abeilles 112 183 16561 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 22
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 827 827 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 21
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 202 202 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 8 Mission Catholique de la Guyane RN1 3 034 3 034 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 23
M FRANÇOIS
ALEXANDRE JORIS
NORMAN SACHA
RN1 + Rue
des Abeilles 6 492 6 492 oui oui oui* oui
Cayenne RL 20 M CYR-ATHIS Jean Maurille Félicien RN1 + Rue des Abeilles 4 201 4 201 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 27 M PIED SYLVIO ROGER RN1 + Rue des Abeilles 1 547 1 547 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 28 FONCIERE XYLO
Rue Raoul
Tanon de
Pelissier
750 750 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 15
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 1 443 1 443 oui oui oui oui oui
Cayenne RL 18
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 112 112 oui oui oui oui oui
Cayenne RL 7
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 639 639 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 13 État par Direction de RN1/RD17 1 968 1 968 oui oui oui oui oui
7/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 13 Commune Section Numéro
Propriétaire actuel Voie d’accès Contenance cadastrale
Emprise*
concernée
par l’arrêté
Diagnostic archéologique Topographie Géotechnique-géophysique Prospections environnementales Implantation d’installations de chantier
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
Cayenne RL 12 M BERTON Roland Daniel RN1/RD17 3 753 3 753 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 9
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 831 831 oui oui oui oui oui
Cayenne RL 4
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 5 875 5 875 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 5 Mission Catholique de la Guyane RD17 976 976 oui oui oui oui oui
Cayenne RL 6 M LESCOURANT Athanase Joseph RN1/RD17 6 146 6 146 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 11 Mission Catholique de la Guyane RN1 1 350 1 350 oui oui oui oui oui
Cayenne RL 10 MME BRUTUS Aurélie ÉLOI RN1/RD17 4 157 4 157 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 14
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 2 379 2 379 oui oui oui oui oui
Cayenne RL 43 MME LAMIEN MARIE MAMERT RN1 885 885 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 40
M PAUL Benoît
GASPARD ADA
Gilberte Roberte ép
PAUL
RN1 2 178 2 178 oui oui oui oui* oui
Cayenne RL 45 Foncière BTP Guyane
Rue Raoul
Tanon de
Pelissier
12 000 12 000 oui oui oui oui oui
Cayenne RL 47 M PIED SERGE RN1 280 280 oui oui oui oui oui
Cayenne RL 48 M PIED SERGE RN1 1 101 1101 oui oui oui oui oui
Section RM
Cayenne RM 9 FORESTIERE ET DEVELOPPEMENT
Rue Raoul
Tanon de
Pelissier
4 404 400 oui oui oui oui oui
Cayenne RM 10 FORESTIERE ET DEVELOPPEMENT
Rue Raoul
Tanon de
Pelissier
8 527 8527 oui oui oui oui oui
Cayenne RM 11 GABRIEL MEUBLES
RN1 + Rue
Raoul Tanon
de Pelissier
7 871 7 871 oui oui oui oui oui
8/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 14 Commune Section Numéro
Propriétaire actuel Voie d’accès Contenance cadastrale
Emprise*
concernée
par l’arrêté
Diagnostic archéologique Topographie Géotechnique-géophysique Prospections environnementales Implantation d’installations de chantier
Cayenne RM 12 GABRIEL MEUBLES RN1 + Rue des Bourdons 5 836 5 836 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 13 LOCATION 3000 RN1 + Rue des Bourdons 4 829 4 829 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 14 ALBATROS RN1 + Rue des Bourdons 4 281 4 281 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 15 SEPB SOC EQUIP PRO BUILD RN1 + Rue des Bourdons 4 284 4 284 oui oui oui oui oui
Cayenne RM 16 SEPB SOC EQUIP PRO BUILD RN1 + Rue des Bourdons 4 288 4 288 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 30 AUTO-GUADELOUPE INVESTISSEMENT RN1 2 401 2 401 oui oui oui oui oui
Cayenne RM 29 STE GUYANAISE D'EQUIPEMENT RN1 1 524 1 524 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 27 STE GUYANAISE D'EQUIPEMENT RN1 251 251 oui oui oui oui oui
Cayenne RM 28 AUTO-GUADELOUPE INVESTISSEMENT RN1 8 8 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 26 AUTO-GUADELOUPE INVESTISSEMENT RN1 + Rue des Bourdons 46 46 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 25 AUTO-GUADELOUPE INVESTISSEMENT RN1 + Rue des Bourdons 3 854 3 854 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 19 FINAMUR RN1 + Rue des Bourdons 4 821 4 821 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 20 FINAMUR RN1 6 366 6 366 oui oui oui oui* oui
Cayenne RM 22 M COLLERY MEMMIE JULES HENRI RN1 + Rue des Bourdons 7 989 7 989 oui oui oui oui* oui
Section RO
Cayenne RO 46 SC SEQUOIA
RD23 +
Rue des
Guêpes
49 723 49 723 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 36 SC SEQUOIA
RD23 +
Rue des
Guêpes
2 350 2 350 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 35 SC SEQUOIA
RD23 +
Rue des
Guêpes
1 250 1 250 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 34 SC SEQUOIARD23 + Rue des Guêpes
RD23 +
Rue des
Guêpes
1 200 1 200 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 33 SC SEQUOIA
RD23 +
Rue des
Guêpes
1 391 1 391 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 32 SC SEQUOIA
RD23 +
Rue des
Guêpes
1 168 1 391 oui oui oui oui oui
9/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 15 Commune Section Numéro
Propriétaire actuel Voie d’accès Contenance cadastrale
Emprise*
concernée
par l’arrêté
Diagnostic archéologique Topographie Géotechnique-géophysique Prospections environnementales Implantation d’installations de chantier
Cayenne RO 30 SC SEQUOIA
RN1 + Rue
des Fourmis
Maniocs
2 772 2 772 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 29 SC SEQUOIA
RN1 + Rue
des Fourmis
Maniocs
3 259 3 259 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 28 SC SEQUOIA
RN1 + Rue
des Fourmis
Maniocs
3 400 3 400 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 40 ASL COLLERY EST RN1 1 807 1 807 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 37
LE GAC MATERIAU
KOUROU (R) | LE
PENITY (B)
RD23 +
Rue des
Guêpes
16 900 6 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 51 MARATHON
RD23 +
Rue des
Guêpes
11353 123 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 26 LES COPROPRIETAIRES
RD23 +
Rue des
Guêpes
1 012 128 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 25 COUAR
RN1 + Rue
des Fourmis
Maniocs
3 400 3 400 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 27 POLMAN
RN1 + Rue
des Fourmis
Maniocs
3 400 3 400 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 58 Pas d’information
RD23 +
Rue des
Guêpes
6310 1826 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 57 Pas d’information
RD23 +
Rue des
Guêpes
1 450 1 450 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 44
État par Direction de
l’Immobilier de L’État |
France Domaine Biens
Non Affectes
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
6 902 6 902 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 43 ASL COLLERY EST
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
2 064 2 064 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 42 JPF
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
308 308 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 2 JPF
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
3 892 3 892 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 4 FINAMUR
RN1 +
Rue des Fourmis
Maniocs
4 250 4 250 oui oui oui oui* oui
10/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 16 Commune Section Numéro
Propriétaire actuel Voie d’accès Contenance cadastrale
Emprise*
concernée
par l’arrêté
Diagnostic archéologique Topographie Géotechnique-géophysique Prospections environnementales Implantation d’installations de chantier
Cayenne RO 8 FINAMUR
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
4 250 4 250 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 11 SC FCL
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
4 250 4 250 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 15 SOMAREC
Rue des
Fourmis
Maniocs
2 130 2 130 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 16 SOMAREC
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
2 819 2 819 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 19 BAMYRAG
Rue des
Fourmis
Maniocs
2 478 2 478 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 20 TOTAL GUYANE
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
2 479 2 479 oui oui oui oui oui
Cayenne RO 47 SCI DEVIMMO
Rue des
Fourmis
Maniocs
3 400 3 400 oui oui oui oui* oui
Cayenne RO 18 EMMANUELLE
RN1 +
Rue des
Fourmis
Maniocs
1 062 1 062 oui oui oui oui* oui
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 17 4
CS% “1 |
Annexe 2 : plans d’emprise
Figure 1 : emprises concernées sur les parcelles concernées par le projet
12/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 18 Figure 2 : emprises concernées sur les parcelles concernées au Nord du projet
13/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 19 Figure 3 : emprises concernées sur les parcelles concernées au Sud du projet
14/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 20 Ampliation
• Services de l’État en Guyane
• Direction générale des territoires et de la mer de Guyane
• Mairie de Cayenne
15/15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre des études et travaux préparatoires du carrefour des Maringouins et ses 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-30-00003
Arrêté portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas d'un projet
d'aménagement d'un lotissement à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-30-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet d'aménagement d'un lotissement à Rémire-Montjoly 22 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement d'un lotissement à Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran- çaise et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modi - fiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-30-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet d'aménagement d'un lotissement à Rémire-Montjoly 23 VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secré - taire général des services de l’État ;
VU l’arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d’examen au cas par cas déposée par la société EURL LES VAGUES, représentée par M. André POLLUX, relative au projet de création d'un lotissement sur la commune de Rémire-Montjoly et déclarée complète le 27 décembre 2022 ;
Considérant que le projet a pour objectif la création d’un lotissement "Graines de palmiers" sur la route Attila Cabassou et plus précisément sur les parcelles cadastrées AS2287 et AS2288 de la commune de Rémire-Montjoly ;
Considérant que le projet est destiné à la construction d'un ensemble résidentiel composé de 20 villas individuelles de type T4 ;
Considérant que la superficie totale des parcelles est d'environ 1,1 ha et que le projet nécessitera le déboisement de la quasi totalité de cette surface à l'exception d'une zone de 195 m2 qui sera conservée à l'état naturel ;
Considérant que le projet prévoit la création de 0,5 ha d'espaces verts comprenant des jardins privés, ainsi qu'un espace partagé comprenant une aire de jeux et des aménagements paysagers;
Considérant que la voirie créée occupera une surface de 0,21 ha, et que 72 places de stationnement seront aménagées dont 31 seront de type dalles engazonnées ;
Considérant que la parcelle concernée par le projet est identifiée en zone UD à vocation principale d'habitat au titre PLU (Plan local d'urbanisme), en espace urbanisable au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional), à proximité de la ZNIEFF de type II « Zones humides de la crique Fouillée », et en zone bleue "constructible avec prescriptions" selon le Plan de prévention des risques mouvement de terrain ;
Considérant que l'extrémité Est de la parcelle AS2288 est identifiée en zone naturelle au titre du PLU sur une surface d'environ 195 m2 que le pétitionnaire s'engage à laisser à l'état naturel ;
Considérant l'absence de lisière forestière permettant d'assurer au projet une insertion paysagère dans son environne - ment au regard notamment de la proximité avec les lotissements voisins ;
Considérant que l'imperméabilisation nécessaire au projet aura un impact fort sur l'équilibre hydraulique de la zone, laquelle est déjà fortement touchée par des défaillances affectant les lotissements voisins, et que le projet ne prévoit pas la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales afin de compenser l'impérméabilisation des sols et de collecter les eaux de ruissellements en phase de travaux ;
Considérant que l'imperméabilisation nécessaire au projet entraîne également un risque de débordement des marais de la Crique Fouillée et donc un risque d'inondation des lotissements situés à proximité du marais et de la route située en contrebas, ainsi qu'une pollution des marais par des ruissellements susceptibles d'impacter fortement cette zone naturelle ;
Considérant que les risques de mouvement de terrain sur ces parcelles restent non négligeable, et que le déboisement entraînera la destruction d'un milieu forestier en bon état écologique situé en limite de corridor écologique du littoral sous pression identidifié par le SAR ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-30-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet d'aménagement d'un lotissement à Rémire-Montjoly 24 Considérant la très forte pression exercée sur les corridors écologiques par l'urbanisation croissante du secteur, et la
pression exercée sur la zone naturelle des marais de la Crique Fouillée située en contrebas ;
Considérant que d’après les éléments du dossier et malgré les mesures de réductions d'impact prévues par le
pétitionnaire, le projet est susceptible d'entraîner des incidences notables sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Îl du livre premier du Code de l'environnement, la
société EURL LES VAGUES, représentée par M. André POLLUX, est soumise à la réalisation d’une étude d'impact pour le
projet de construction et d'aménagement du lotissement "Graines de palmiers" à Rémire-Montjoly.
Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation
environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et les projets
environnants, notamment au regard de la présence des marais de la Crique Fouillée en contrebas, espace naturel
identifiée comme ZNIEFF de type Il. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les
effets négatifs du projet sur l’environnement, en produisant notamment une étude hydraulique. Par ailleurs, elle devra
prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets
cumulés mentionnés par l’article R. 122-585 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 3 0 JAN, 2023
secré Pour le préfet|\e SOUS-préfet
secrétaire généraLdés
services de l'Éta:
-
a af genre
__ Mathieu GATINEAU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux
mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305
Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-30-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet d'aménagement d'un lotissement à Rémire-Montjoly 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-31-00004
Arrêté portant autorisation à la société URBAN
FACTORY de naviguer et de réaliser des prises
vidéographiques et sonores dans la réserve
naturelle nationale de l'île du Grand Connétable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la société URBAN FACTORY de naviguer et de réaliser des prises vidéographiques et sonores dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 26 ŒE L Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de
l'Agriculture, de portant autorisation a la société URBAN FACTORY l'Alimentation et de la de naviguer et de réaliser des prises vidéographiques et sonores Forêt dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable
Service Paysages,
Eau et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1296 1 D/4B du 08 août 1994 octroyant l'autorisation prévue à l'article 8 du décret du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l’île du Grand Connétable ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan 1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la société URBAN FACTORY de naviguer et de réaliser des prises vidéographiques et sonores dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 27 MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de
l'Etat en Guyane ;
VU larrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à
M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU larrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature de
M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT la prise de contact de Monsieur ALT avec la conservatrice de la réserve Madame BORDIN ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur ALT le 27 janvier 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaires
- Arthur ALT ;
- Glauco BERMUDEZ ;
- Nicolas GARRK ;
- Camille LIMOUSIN :
- Virginia TANGVALD ;
Ces bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Les bénéficiaires listés en article 4 sont autorisés à réaliser des prises de vue et de son dans le cadre du
documentaire « Les enfants du large » centrée sur Faventurier Peter Tangvald.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 06 au 20 février 2023 inclus. Cette période inclus le repérage et le
tournage.
Article 4 : Conditions de Pautorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Les bénéficiaires indiqués en article 1, après avoir pris attache de la conservatrice de la réserve Mme
BORDIN, peuvent être accompagnés par une/des personnes qualifiées qu'ils jugeraient nécessaire au bon
déroulé de la mission.
- Les gestionnaires et la conservatrice Mme BORDIN se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion des espaces protégés (sécurité, problématiques en
lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, difficulté d'accès, coût etc.).
- Les noms et logos de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable et du gestionnaire
(GEPOG) apparaissent sur l'ensemble des supports produits dans le cadre de la valorisation des travaux effectués.
- Des mesures seront prises afin d'éviter le dérangement de la faune sauvage marine et aviaire.
Article 5 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la société URBAN FACTORY de naviguer et de réaliser des prises vidéographiques et sonores dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 28 Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne CEDEX. l
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé
de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou
de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de lle du Grand Connétable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 31 janvier 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de l'unité protection de la biodiversité
César DELNATTE
M
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la société URBAN FACTORY de naviguer et de réaliser des prises vidéographiques et sonores dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-23-00008
arrêté préfectoral portant prescription
spécifiques à la déclaration au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant
la construction d'une station d'épuration de
traitement des eaux usées de type filtre planté
de végétaux, la démolition de l'ancienne station
de traitement et l'extension du réseau
d'assainissement des eaux usées du bourg de la
commune d'Iracoubo - mairie d'Iracoubo
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 30 E =» | Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE Direction de l'Environnement,
Liberté de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'ÉPURATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE TYPE FILTRE PLANTÉ DE VÉGÉTAUX, LA DÉMOLITION DE L'ANCIENNE STATION DE TRAITEMENT ET L'EXTENSION DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DU BOURG DE LA COMMUNE D'IRACOUBO -— MAIRIE D'IRACOUBO
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le
domaine de l’eau ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu lArrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;
Vu l'arrêté n °R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Tél : 0594 29 66 64
Mél : nmbsp.deat-guyane@developpement-durable.gouv fr
DGTM/DEAAF/SPES/UPE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 31 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Vu larrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027)
approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement, reçu le 16 mai 2022,
présenté par la mairie d'Iracoubo, située place Edmée Lama 97 350 lracoubo — N°SIRET : 21 973 303 700 010,
représentée par son maire Mme Céline REGIS, enregistré sous le n° 973-2022-00049, relatif à la construction
d'une station de traitement des eaux usées (STEU) de type filtre planté de végétaux, à la démolition de
l'ancienne station de traitement et à l'extension du réseau d'assainissement des eaux usées du bourg de la
commune d'Iracoubo ;
Vu le récépissé de déclaration émis par l'unité police de l'eau en date du 19 mai 2022 n° 973-2022-00049 :
Vu la demande de compléments formulée par l'unité police de l'eau en date 07 juillet 2022 ;
Vu le dossier complété transmis par la mairie d'tracoubo en date du 10 octobre 2022 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé le 23 novembre 2022 à la mairie d'Iracoubo dans le cadre de la
procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l'article R 181-40 du Code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de la mairie d'iracoubo ;
Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de la commune d'Iracoubo est défaillant ;
Considérant que les intérêts de l’article L.211-1 du code de l'environnement visent notamment une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des zones humides, la protection des eaux et la
lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de
toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux
en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des
eaux superficielles ou souterraines ;
Considérant que les articles L.214-3, R.214-35 et R.214-39 du Code de l’environnement permettent à tout
moment à l'autorité administrative d'imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin
d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des intérêts visés
à l'article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRÊTE
Article À : Bénéficiaire
La Mairie d'Iracoubo — SIRET : 21 973 303 700 010, représentée par son maire Mme Céline REGIS, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est bénéficiaire de l'accord sur déclaration définie par l’article 2 ci-dessous sous
réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne la construction, l'extension du réseau d'assainissement des eaux usées du bourg de
la commune, les conditions d'exploitation de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de type filtre
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mmbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.f
DGTM/DEAAF/SPEB/UPE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 32 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
planté de végétaux ainsi que la démolition de l'ancienne station de traitement, située sur la parcelle AM 413, sur le territoire de la commune d'lracoubo.
Le déclarant se conforme aux prescriptions générales édictées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sur l'assainissement et aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Les travaux comprennent :
+ La pose des collecteurs des eaux usées ; + La création de postes de refoulement ;
+ La pose des regards de visite ; + La création d'une station de traitement par Filtre
* La création des antennes de branchement avec planté de végétaux et le raccordement du
des boîtes de branchement en limite de réseau sur celle-ci ; propriété ; + La démolition de lancienne station de traitement.
Le réseau d'assainissement créé est découpé en 7 zones, appelées bassin versant (BV), correspondant à une zone d'assainissement gravitaire :
+ Bassin Bourg Nord (BN) ; + Bassin RN1 (RN) ;
+ Bassin Château d'eau (CE) ; + Bassin Stade (SA) ;
* Bassin Église (EG) ; + Bassin STEU (ST).
+ Bassin Sophie Ulrich (SU) ;
Chaque bassin versant est collecté par un poste de refoulement servant à acheminer les eaux usées via une conduite en charge, appelée refoulement, jusqu'à la station de traitement.
Article 3 : Nomenclature
Les travaux envisagés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non Déclaration collectif devant traiter une charge brute de pollution Arrêté du 21 juillet 2015 2.1.1.0 |organique au sens de l'article R.2224-6 du code Capacité de modifié (joint en annexe) générale des collectivités territoriales : traitement de 90 kg de DBOS5
1° Supérieur à 600 kg de DBOë (A) par jour, soit
1500 EH
2° > à 12 kg de DBO5, mais < à 600 kg de DBOs (D)
Article 4 : Description
La station de traitement de type filtre planté est d’une capacité totale de 1 500 EH, composée de deux filtres de
750 EH chacun, eux-mêmes compartimentés en 2X3 lits.
La construction de la STEU s'effectuera en une seule et même tranche. Les deux filières seront mises en service de manière concomitante.
Le milieu récepteur des eaux de la STEU est le fleuve lracoubo.
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mabsp.deal-guyane@devetoppement-durable.youv fr
DGTM/DEAAF/S PEB/UPE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 33 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
La géolocalisation des postes de refoulement, des deux filières de traitement et des points de rejet sont
présentés dans le tableau ci-dessous (dont les coordonnées sont données dans le système RGFG95 UTM
22N) :
Coordonnées X Coordonnées Y
PR Stade (SA) 255 012,63 605 971,08
PR RNT (RN) 255 405,93 606 059,61
PR Sophie Ulrich (SU) 255 890,48 606 043,90
PR Eglise (EG) 255 551,23 606 155,56
PR Bourg Nord (BN) 255 591,13 606 396,29
PR Château d'eau (CE) 255 884,18 606 178,92
FPV — Filtre 1 255 449,08 605 607,63
FPV — Filtre 2 255 460,59 605 605,92
Point de rejet 255 501,40 605 621,97
Poste d'injection 255 503,17 605 671,35
Trop-plein poste d'injection 255 509,04 605 671,31
Regard à vannes 255 454,60 605 617,29
Regard de recirculation 255 481,56 605 612,12
Canal débitmétrique 255 483,29 605 616,75
Flux de pollution à traiter estimé :
Débit moyen journalier 225 m3/ Sur la base de 150 L/j/EH
Flux de pollution 90 kgDBOS5/ Sur la base de 60 g de DBOS5/j/EH
Débit de pointe 8,72 L/s
Article 5 : Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément au plan annexé au dossier de déclaration susvisé ou joint au présent arrêté, sauf prescriptions
complémentaires contraires au sein du présent arrêté.
Article 6 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement des eaux usées,
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon les méthodes normalisées, répondent
aux conditions suivantes de concentration :
Paramètre |. pollution organique | maximale à respecter,| atteindre, | rédhibitoire,
: | kg de DBOS | "T""";journalière - journalière
DBO5 <120 35 mg O2/L 60 % 70 mg O2/L
DCO <120 200 mg O2/L 60 % 400 mg O2/L
MES <120 / 50 % 85 mg O2/L
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gauy fr
DGTM/DEAAF/SPEB/UPE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 34 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Par ailleurs, le rejet de la station répond aux caractéristiques suivantes :
+ pas de coloration du milieu récepteur ;
+ pH compris entre 6 et 8,5 ;
+ absence de substances susceptibles de dégager des odeurs nauséabondes ;
+ ne pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles d’être dangereuses pour l'environnement et la santé.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
*_ précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
+ les opérations programmées de maintenance ;
+ les circonstances exceptionnelles extérieurs au système d'assainissement.
Article 7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
7-1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l'environnement, qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, sont entretenus régulièrement.
7-2 : Exploitation
La station est conçue et exploitée de manière à ce que les pannes ou maintenances techniques affectent le moins possible la qualité du traitement.
Il est prévu le doublement ou le secours installé des équipements essentiels au bon fonctionnement de l'installation.
Les ouvrages correspondants aux différents stades du traitement sont munis de dérivation permettant de les isoler en cas d'incidents ou d'opérations de maintenance.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système est exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
+ admettre occasionnellement et provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant
le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril les capacités de traitement de celle-ci.
+ utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le pétitionnaire (bassins de rétention, stockage en réseau...).
7-3 : Fiabilité
Le bénéficiaire et son exploitant justifient à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Les performances sont garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
+ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
Tél : 0594 29 66 G4
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv fr
DGTM/DEAAF/S PEG/UPE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 35 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
* les procédures à observer par le personnel de maintenance :
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 8 : Prescriptions applicables au système de collecte
8-1 : Conception -— réalisation — exploitation
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux
claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de référence. lis
sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel dans les conditions
normales de fonctionnement.
Le pétitionnaire porte à la connaissance du préfet tous travaux d'extension ou de réhabilitation du réseau
préalablement à leur exécution.
8-2 : Raccordements
Les effluents collectés ne contiennent pas :
* de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres
effluents, des gaz où des vapeurs toxiques ou inflammables :
* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites ;
* de matières et de produits susceptibles de nuire à la conservation des différents ouvrages.
Le bénéficiaire peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier
initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation. Cette acceptation est conditionnée par une étude de
faisabilité permettant de prouver, en termes de débit et de composition, que l’effluent non domestique peut être
traité par la station, et par une autorisation de rejet de l'effluent non domestique du bénéficiaire reprenant les
termes ci-dessus.
Article 8 : Conception et fiabilité de la station de traitement des eaux usées
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et charges de référence.
Le personnel exploitant reçoit une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de
fonctionnement ou dysfonctionnement de la station. Une astreinte est organisée pour assurer la continuité de
service public.
Un plan des ouvrages est établi par le bénéficiaire, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable et daté.
H comprend notamment :
+ les réseaux relatifs à la filière « eau » (poste de relevage, regards, vannes) et leurs équipements
(pompes...)
* les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.....)
Ce plan est tenu à la disposition de la police de l'eau et des services d'incendie et de secours.
Article 10 : Préventions et nuisances
L'ensemble du site est maintenu propre, les matériaux et déchets sont évacués au fur et à mesure de
l'avancement des travaux afin de ne pas créer une pollution physique ou chimique du milieu naturel et les
bâtiments et installations sont entretenus régulièrement.
Tél: 0594 29 66 Gd
Mél : minbsp.deal-guyane@develappement-durable.gouv fr
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des Territoires et de la Mer
Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires
de rejets. Tout brûülage à l'air libre est interdit. Les postes de refoulement sont étanches et empêchent
lintrusion d'eau extérieure.
Article 11 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 12 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Article 13 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages n'ont pas libre accès aux installations.
L'ensemble des installations du système de traitement est délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au
public est clairement signalé.
L'accès aux différents ouvrages est sécurisé, Les agents en charge de mission de police au titre du code de
l'environnement, notamment ceux de l'Office Français pour la Biodiversité et de la police de l'eau de la DGTM de
Guyane ont constamment libre accès aux installations. lis peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Modalités d'exécution des travaux
14-1 : Avant le démarrage du chantier :
Le planning détaillé d'exécution des travaux ainsi que la date de démarrage des travaux sont transmis dans un
délai de quinze jours précédant cette opération, à la police de l'eau et à l'office français de la biodiversité.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans avoir préalablement obtenu
d'autorisation du préfet.
Les entreprises adjudicataires sont informées, par le bénéficiaire, des règles liées à la protection du milieu naturel, des modalités de réalisation des travaux et des procédures à respecter en cas d'accidents où
d'incidents.
Les riverains sont également informés, par le bénéficiaire, des travaux à réaliser, des nuisances occasionnées
et des mesures qui sont mises en place pour y remédier.
Le plan de masse où figurent les aires de stationnement des engins de travaux et autres véhicules, de stockage des matériaux et des déchets de chantier, l'emplacement de la zone de vie sont transmis à la police de l'eau.
L'assainissement du chantier doit être mis en place dès le démarrage des travaux. Un dispositif de piégeage des
MES doit impérativement être mis en place.
14-2 : Modalités de suppression de la station de traitement des eaux usées actuelle
Les méthodes de démolition devront rester dans le cadre de la réglementation et des instructions qui lui seront
données par les services compétents.
La mise hors service de la station fait l'objet d'une déclaration auprès de la police de l'eau, dans laquelle il est
précisé :
+ la date de mise hors service des ouvrages ;
+ le protocole de nettoyage des installations (destination finale des sous-produits, de la biomasse et des
surnageants, dates d'intervention) ;
Tél : 0594 29 66 64
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des Territoires et de la Mer
* les modalités de démantèlement des anciens ouvrages, démantèlement qui doit intervenir au plus tard
deux ans après la mise hors service.
44-3 : En phase chantier
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de déclaration, permettant
de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux souterraines et
superficielles.
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire,
Le parking des engins de chantier est constitué par une couche de matériaux compactés. Un fossé de ceinture
permet de récupérer les eaux de ruissellement et un bassin rustique est prévu à l'aval, avant rejet dans le milieu
naturel. Les engins et camions intervenants sur le site sont correctement entretenus afin de ne pas polluer le site
par perte d'huile où de carburant. En cas de fuite de fuel ou d'huile, ou de déversement polluant, les terres
souillées doivent être enlevées immédiatement et évacuées vers les décharges agréées. Les vidanges, le
nettoyage, l'entretien et le ravitaillement des engins doivent impérativement être réalisés sur des emplacements
aménagés à cet effet, plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou un bac. Les produits de
vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers une décharge agréée.
Toute précaution est prise pour que les travaux et la nature des matériaux utilisés ne génèrent pas de pollution
des eaux superficielles et des eaux souterraines. Le cas échéant, les eaux de ruissellement et de pompage de
fouille des zones de terrassement subissent un prétraitement avant de rejoindre le milieu naturel.
Les laitances de béton sont pompées et ne sont pas rejetées directement au milieu naturel.
Les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, Les matériaux et déchets
de toutes sortes sont stockés dans une benne de collecte et évacués au fur et à mesure vers les filières de
traitement appropriées afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique où chimique du milieu naturel,
Au cours de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage adresse au service en charge de la police de l'eau les
compte-rendus de chantier mensuels qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lesquels il
rétrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi
que les effets générés par cet aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
14-4 : En fin de chantier :
Le bénéficiaire procède à la remise en état :
+ des terres végétales et zones occupées temporairement ;
+ des lieux après repliement des installations de chantier (aires des bases de vie, aires de stockage des
matériaux, lieux des travaux et leurs abords, ouvrages, accès où autres utilisés et dégradés lors des
travaux).
Les déchets produits par le chantier sont triés puis dirigés vers des filières d'élimination conformes (boues,
effluents, béton, ferraille, amiante... ).
À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire procède aux récolements cotés en planimétrie et en altimétrie.
Après la réception des travaux et dans un délai d'un mois, le bénéficiaire adresse au service en charge de la
police de l'eau, un dossier constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite
connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et notamment les plans de récolement, les
caractéristiques du réseau, les procès-verbaux de contrôle (contrôle d'étanchéité ....),
Le bénéficiaire indique également la date de mise en service des ouvrages.
Tél: 0594 28 66 G4
Mél : mnbsp.deat-guyane@developpement-durable. got fr
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des Territoires et de la Mer
Article 15 : Autosurveillance
15-1 : Fréquence d’autosurveillance
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
À)
B)
C)
D)
E)
F)
Le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le Îer janvier de l'année suivant la mise
en service des ouvrages. I comprend, a minima les éléments suivants :
+ une section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement », un programme
d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
+ une section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » ;
+ une section « suivi du système d'assainissement » consignant notamment les informations et
résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation
exceptionnelle...) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la
destination des boues.
+ L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article
20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié. Ce cahier de vie et ses éventuelles mises à jour
sont transmis au service de police de l'eau et à l'office de l'eau.
Le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte) : Synthèse
réalisée par le bénéficiaire concernant les informations relatives au fonctionnement du système
d'assainissement : déversements au milieu récepteur, gestion des sous-produits (boues, matières de
curage...) apports extérieurs à l'agglomération...Ce bilan annuel doit être transmis au service de police
de l'eau et à l'office de l'eau au plus tard le 1° mars de l'année suivante.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N, que le bénéficiaire
adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de
l'eau. Le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures
à observer par le personnel de maintenance ;
un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des
pannes.
Fréquences, paramètres et type de mesures à réaliser
Capacité nominale de traitement > 60 et < 120
de la station en kg/i de DBOS
Nombre de bilans 24h 2 par an
Les bilans 24 h sont réalisés pour les paramètres suivants : pH, débit,
T°C, MES, DBOS, DCO, NHA4, NTK, NO2, NO3, PE
Nombre de passages sur la station Fréquence indiquée dans le programme d'exploitation défini à l'article 20-|
Par passage sur la station, l'arrêté entend le passage d'un agent
compétent qui effectuera les actions préconisées dans le programme
d'exploitation et remplira le cahier de vie. Ce passage s'accompagne, si
nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées
traitées en sortie de station.
Si aucune fréquence de passage n'est renseignée dans le programme
d'exploitation défini à l'article 20-II, la fréquence minimale de passage
est fixée à un passage par semaine
Téi : 0594 29 66 G4
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.geuv fr
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des Territoires et de la Mer
Qui pus est, un suivi d'autosurveillance renforcé est mis en place durant les deux premières années de
fonctionnement des nouveaux ouvrages, à raison d'un bilan 24h par mois sur les paramètres listés dans le
tableau ci-dessus. En cas de non-conformité du système d'assainissement constatée au titre de ces 2 années
d'observation (en performance ou en équipement), la fréquence mensuelle d'autosurveillance est poursuivie les
années suivantes jusqu'au retour à des résultats satisfaisants et après avis du service de police de l'eau.
Le bénéficiaire transmet les résultats au format SANDRE de l'autosurveillance au service en charge de la police
de l'eau et à l'office de l'eau.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les situations
inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'articie 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de
l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans
ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES, le NTK, le NH4,
le Ptot aux points de rejet.
15-2 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau :
* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance de rejet ;
* un manuel d'autosurveillance concernant le réseau et la station de traitement des eaux usées est tenu
par Flexploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et
d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification
des personnes associées à ce dispositif, Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Le
manuel d'autosurveillance comporte également un synoptique du système de traitement indiquant les
points logiques, physiques et réglementaires. il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du
format d'échange de données SANDRE: définition des points logiques et réglementaires nécessaires
au paramétrage de la station. Ce manuel est transmis au service en charge de la police de l'eau pour
validation et à l'office de l’eau, et est régulièrement mis à jour.
15-3 : Diagnostic du système d'assainissement (article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015)
Le maître d'ouvrage établit, au plus tard le 31 décembre 2025, puis, suivant une fréquence n'excédant pas 10
ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements
éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, à la police de l'eau et à l'office de l'eau, un
document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements
éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur
introduction dans le système de collecte.
154 : Fréquences d'entretien des ouvrages
La surveillance générale des réseaux hydrauliques enterrés ou non sera réalisée au quotidien. x Le contrôle des ouvrages sera réalisé par l’exploitant choisi par le bénéficiaire à raison de 2 fois par an au
minimum :
+ Une première fois au mois d'avril avant le début de la grande saison des pluies ;
+ Une seconde fois en novembre avant le début de la petite saison des pluies.
L'entretien courant des installations de gestion des eaux se fera comme suit :
Entretien des espaces verts y compris des fossés 1 fois tous les 2 mois
Hydrocurage des réseaux enterrés et curage des fossés | 1 fois par an
Tét : 0594 29 66 64
Mét : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
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45-5 : Transmissions des données relatives à lautosurveillance
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration
Nationale des Données et Référentiels sur l'eau (SANDRE)).
15-6 : Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police
d'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées par le présent arrêté.
Ces agents se réservent le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées
complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur où de non-
conformité aux dispositions de la présente autorisation.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur louvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour
permettre l'amenée du matériel de mesure.
Article 16 : Prescriptions relatives aux sous-produits
16-1 : Généralités
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation
pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation
possibles. Les déchets, qui ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans les installations réglementées à cet
effet.
Le maître d'ouvrage est en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande du service en charge de la police
de l'eau. Les boues évacuées en provenance du réseau sont consignées dans un registre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de l'eau. |
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions
ne présentant pas de risques de pollution.
Les conditions de stockage des sous-produits (produits de dégrillage, etc.) permettent de prévenir tout risque de
pollution des eaux superficielles et souterraines.
16-2 : Boues
Les boues accumulées sur les lits plantés de roseaux doivent être curées autant que de besoin. Ces boues sont
valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies par les articles
R.211-25 à R.211-30 du code de l'environnement, aux conditions générales d'épandage définies par les articles
R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45 du code de
l'Environnement.
L'épandage de plus de 3 tonnes de matières sèches où de plus de 150 kg d'azote total relève du régime de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à larticle R. 214-1 du code de
l'Environnement et doit donc à ce titre faire l'objet d'un nouveau dossier au titre de la loi sur l'eau, Le document
d'incidence de ce dossier de déclaration doit être conforme aux prescriptions de l'article R. 21-46 du code de
l'Environnement. Ce document comprend en particulier une étude préalable conforme aux dispositions de
l'article R. 211-33 du code de l'Environnement et à l'article 2 de larrêté du 8 janvier 1998, définissant en
particulier l'aptitude du sol à les recevoir, son périmètre et les modalités de sa réalisation.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de Particle R. 211-34 du code de
l'Environnement et à Particle 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998, mentionnant en particulier les quantités épandues
par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures
pratiquées. En application de Particle R. 211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l'eau. Dans le cas des lits plantés de roseaux, cette synthèse est requise l'année du curage.
Tét: 0594 29 66 G4
Mét : mnbsp.deal-guyane@devetoppement-durable.gous fr DGTM/DEAAF/SPEB/UPE
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Article 17 : Milieu récepteur des effluents traités
Le rejet des eaux traitées se fait dans un fossé qui passe le long de la route d'accès à l'ancienne station. Ce
fossé se rejette dans le fleuve lracoubo au sud du bourg.
Le point de rejet est aménagé de manière à réduire au maximum la perturbation apportée par le déversement au
milieu récepteur aux abords du point de rejet :
* les ouvrages de rejet dans le fleuve ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux ;
+ toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond où des berges assurer le curage des
dépôts et limiter leur formation. Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par
débroussaillage), afin de permettre un accès aisé par le service de la police de l'eau.
Article 18 : Informations et transmissions obligatoires - Analyse des risques de défaillances
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse
sera transmise à l'office de l'eau et la police de l'eau avant la mise en service de la STEU.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 19 : Dépassement des valeurs limites fixées
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté sont signalés dans les meilleurs délais au service en charge de la
police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 20 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système
de collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux
règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de
réception prononcée par le bénéficiaire.
Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur
accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en
charge de la police de l'eau et à l'office de l'eau par Le maître d'ouvrage avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'environnement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident
ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mabsp.deal-guyame@developpement-durable.gouv.fr
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des Territoires et de la Mer
Tout déversement à partir du réseau de collecte est signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la
police de l'eau, avec les éléments d'informations sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les
délais de dépannage.
Le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire au bénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé
publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un système de télésurveillance et d'alarme permet à l'exploitant d'intervenir dans les 24 heures en cas de panne
où de dysfonctionnement susceptible de causer une pollution ou d'être à l'origine de dégagements d'odeurs.
Article 22 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf
demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n’est pas construit où mis service dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 23 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet fait établir un projet de remise en état des
lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 24 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 28 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 27 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'Environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
Article 28 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions
spécifiques nécessaires.
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Article 29 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 30 : Cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de louvrage fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 31: Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site Internet des services de l'État en Guyane.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune d'lracoubo pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier en accusé réception.
Article 32 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de -_ l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces précisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article À; Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de la commune d’'Iracoubo et l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à l'Office de l'Eau de Guyane, à la Communauté de Communes des Savanes et à l'Agence Régionale de la Santé.
A CAYENNE, le :
Tél : 0594 29 66 64
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des Territoires et de la Mer
ANNEXES
ANNEXE 1 :Vue aérienne du projet
— Réseau gravitaire existant
— Réseau gravitaire
. Refoulement
Poste de refoulement
uit
3, Regard à
vannes
2. Poste
è d'injection
AOTIITENT
É
8, Exutoire finat | 7. Canal débitmétrique 1 [5 Eritoire ina ]
[ 6. Regard de recirculation
1, Arrivée
gravitaire
—1
10. Trop-plein
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00008 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 46