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Déliberation - 20220402 hydraulique du vignoble appel a taxe 2022
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20220402 hydraulique du vignoble appel a taxe 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
19/09/2022
Date d'affichage : 19/09/2022
Nombre de conseillers :
Enexercice: 10
Présents : 09
Votants : 10
DELIBERATION
N° 2022/04/02
OBJET :
Hydraulique du vignoble :
Appel taxe à l'hectare 2022
ÿevé en préfecture le 29/09/2022
, NE n préfecture le 29/09/2022
le Æloslutr ne Me: L #51-215100751-20220927-DELIB2020402-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre à 20H30, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE,
Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON, Marcel
FAILLIOT, Stéphany SALSI, David BRU, Fabien LOBJOIT, Corinne
ZAËTTA, Jean-Claude SILLET.
Pouvoir : Christophe COUVREUR donne pouvoir à Jean-Claude SILLET.
Secrétaire de séance : Fabien LOBJOIT.
Vu la délibération n° 2021/06/05 en date du 12 octobre 2021 portant sur
la mise à jour de la taxe à l'hectare pour l'année 2021 suite à des travaux
complémentaires et la fixant à 678 €/hectare,
Considérant que depuis il n'y a pas eu de surcoût donc aucune nécessité à
augmenter ladite taxe à l'hectare,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- DÉCIDE que le montant de la taxe à l'hectare est reconduit en
2022 pour un montant de 678 €/hectare.
- INFORME que cette délibération vaut également pour les
prochaines années tant qu'il n'y a pas de travaux supplémentaires
nécessitant une mise à jour de la taxe à l'hectare. Si un surcoût
des travaux devait se produire, une nouvelle délibération serait
alors prise.
Extroït certifié conforme auregistre des
délibérations
Fait à Branscourt
Le : 29 Septembre 2022
Le Maire
Pierre LHOTTE