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Déliberation - 20260609 institution taxe sur locaux vacants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20260609 institution taxe sur locaux vacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
07/09/2026
Date d'affichage : 07/09/2026
Nombre de conseillers :
Enexercice: 11
Présents : 10
Votants : 10
DELIBERATION
N° 2026/06/09
OBJET :
Institution taxe sur la
vacance des locaux
d'habitation
fEnvoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publéle 26108 (Loi
1D :051-215100751-20260921-DELIB20260609-DE
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le quinze septembre à 20H00, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Corinne ZAETTA, Christian
SORTON, Jean-Claude SILLET, Fabien LOBJOIT, Stéphanie SAUVAGE,
Cédric DEBATY, Maud THENOT, Justine LEBERGUE
Absente excusée : Stéphany SALSI
Secrétaire de séance : Justine LEBERGUE
Le maire de Branscourt,
expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des
locaux d'habitation,
rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères
d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d ‘imposition erronée, les
dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Considérant le nombre fréquent et régulier de demandes de logement
dans la commune,
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix POUR, 1
ABSTENTION et 2 voix CONTRE :
- Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
délibérations
Fait à Branscourt D
Le : 17/09/2026 BR,
Le Maire