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Déliberation - 20260101 Delegation ester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20260101 Delegation ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
08/01/2026
Date d'affichage : 08/01/2026
Nombre de conseillers :
En exercice: 10
Présents : 07
Votants : 07
DELIBERATION
N° 2026/01/01
OBJET :
Délégation au maire par le
conseil municipal : alinéa 16
Envoyé en préfecture le 13/01/2026
Reçu en préfecture le 13/01/2026
VEN € ubiié le ÂBie 41 te26
D : 051-215100751-20260112-DEL1B20260101-DE
La EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le douze janvier à 20H00, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON, Marcel
FAILLIOT, Stéphany SALSI, Corinne ZAETTA, Christophe COUVREUR.
Absent excusé : David BRU
Absents : Fabien LOBJOIT et Jean-Claude SILLET.
Secrétaire de Séance : Corinne ZAETTA.
Vu la délibération n° 2020/03/02 du 02 juin 2020 autorisant le conseil
municipal de donner au maire délégation de certaines de ses attributions,
Vu la délégation de l'alinéa 16 donnée au maire,
Vu la délibération n° 2025/05/06 du 28 octobre 2025 apportant des
précisions sur l'alinéa 16 des délégations données au maire par le conseil
municipal,
Considérant la nécessité de reformuler de façon plus large et plus
générale les modalités de l'alinéa 16,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE
Que l'alinéa 16 des délégations données par le conseil municipal au maire
est le suivant: « D'intenter au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle devant tant les juridictions civiles qu'administratives, tant en
première instance qu'en cause d'appel ».
délibérations
Fait à Branscour
Le : 13/01/2026
Le Maire :
Pierre LHOTTE”