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Conseil Municipal - CM 7 juin 2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 7 juin 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN
2021 Date de la convocation : 1er juin 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 27
L’An deux mil vingt et un, le 7 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René BOUILLON, Maire.
Présents : René BOUILLON, Liliane GRASLAND, Arnaud BOISIVON, Carole LEGENDRE, Thierry RENOUX, Françoise JOULAUD, Bruno TAKORIAN, Valérie EUN (à partir de la question n°2), Alborz NIKZAD, Janine LE GOFF, André CROCQ, Bertrand PIQUET, Danièle ESNAULT, Corinne FOUCAULT, Claude MÉTAYER (à partir de la question n°2), Elisabeth SCHENREY, Pascale LE MASSON, Pierre CHAPON, Gwénaëlle GUILLET, Cyril GUERILLOT, Yannick PONT, Hélène AMOURIAUX-PICARD (jusqu’à la question n°7), Mathieu WIDLOECHER,
Excusés : Malik RABAULT, Nicolas LE BERDER, Amandine CHEVAL, Thierry STEPHAN Secrétaire de séance : Carole LEGENDRE
Procurations : Malik RABAULT à Yannick PONT, Nicolas LE BERDER à Pierre CHAPON, Amandine CHEVAL à Arnaud BOISIVON, Thierry STEPHAN à Arnaud BOISIVON
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DES 20 ET 27 JUIN 2021 – ORGANISATION – POINT D’ÉTAPE
Les élections régionales et départementales prévues en mars 2021 ont été reportées en juin 2021 en
raison de la crise sanitaire.
Pour rappel, les bureaux de vote situés à l’accueil de loisirs 123 Soleil, sont transférés à la salle de
l’Entre2rives (bureaux 1 et 2) et à l’espace Chateaubriand, salle du conseil municipal, (bureau 3).
Un point d’étape sur l’organisation des élections est fait en Conseil municipal par madame Françoise
JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, à l’administration générale et à la qualité.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VILAINE – PROJET DE RÉORGANISATION DES COMPÉTENCES GEMA ET ASSOCIÉS - PRÉSENTATION Une présentation du projet de réorganisation des compétences GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques)
a été faite en Conseil municipal par madame Janine LE GOFF, conseillère municipale.
84/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN DE CUISINE CENTRALE INTERCOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DU RHEU ET DE CHAVAGNE – CONVENTION DE MUTUALISATION - APPROBATION
Monsieur le Maire a exposé :
Les communes de Le Rheu et de Chavagne développent des politiques de restauration municipale
ambitieuses traduites autour notamment de l’éducation au goût et de la qualité alimentaire. Les
établissements scolaires du 1er degré et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) en sont
les bénéficiaires. Elles organisent ainsi la production et les livraisons sur leurs sites dédiés.
Suite à l’incendie en décembre 2018 qui a totalement détruit le bâtiment de la restauration municipale,
la commune de Le Rheu a délégué de façon transitoire cette production à la ville de Rennes le temps
de reconstruire un équipement ad hoc. Un nouveau bâtiment est en cours de construction et doit être
livré en juillet 2021 pour entrer en fonction en août 2021 sur le site de l’Orme Robin (805 m² de plain-
pied). Le coût de construction et d’équipement s’élève à 2.4 millions d’euros TTC.
La commune de Le Rheu a ainsi élaboré un projet configuré dès l’origine autour de 1500 repas / jour
pour répondre aux besoins croissants en termes d’effectifs scolaires. Ce dimensionnement permet de
maintenir la production et la livraison en liaison chaude.
La recherche de mutualisation des moyens d’exploitation et de gestion s’est imposée dès le début
dans une optique d’optimisation financière du bâtiment. A l’issue de rencontres avec plusieurs
communes, la commune de Chavagne a souhaité développer son partenariat pour ce projet de cuisine
centrale.
Par délibération n°8/2021 du 1er février 2021, Monsieur le Maire de Chavagne a rappelé tout d’abord
en Conseil municipal que l’étude réalisée en 2016 sur le devenir des équipements scolaires,
périscolaires et extrascolaires par la société AMOFI, les conclusions de cette étude mettaient en avant
le manque d’espace de la cuisine centrale de la commune de Chavagne et l’impossibilité 2
d’agrandissement sur le site actuel. Parmi les réponses globales proposées de l’étude, se dégageait la
nécessite d’implantation d’un nouveau restaurant avec réfectoire avec un coût global de plus de 3Md’€
HT. Compte tenu des capacités actuelles et à venir de la collectivité, un tel investissement, s’il était
décidé et engagé, entrainerait un gel de toute autre opération d’investissement importante sur
plusieurs années. La commune de Chavagne n’a pas retenu ce choix et a lancé un plan pluriannuel
d’investissement visant à la rénovation et à l’agrandissement du groupe scolaire public (maternelle et
élémentaire, l’aménagement d’une cuisine satellite ainsi que la création de deux salles communales à
la ferme des Barres).
Dès 2016, la commune de Chavagne a donc recherché des partenariats afin de solutionner le problème
de fonctionnement de la cuisine centrale communale pointée par l’ensemble des acteurs locaux.
En 2020, La commune de Le Rheu a proposé à la commune de Chavagne un projet de partenariat
pour la préparation et la livraison de repas réalisés dans sa nouvelle cuisine centrale à vocation
intercommunale située à Moigné en cours de construction et qui sera opérationnelle à la rentrée
scolaire 2021/2022. Les deux communes ont commencé à travailler sur un projet alimentaire territorial
qui doit déterminer les conditions de réussite d’un projet de restauration collective de qualité et de
proximité en intégrant les critères économiques et les impacts sur les ressources humaines.
Ce nouvel équipement de cuisine centrale, dédié à la production et à la livraison d’une restauration
municipale au bénéfice des publics scolaires et d’accueils de loisirs, traduit et soutient l’ambition
affirmée par les deux collectivités Le Rheu et Chavagne qui s’articule autour de 4 axes majeurs :
- L’éducation au goût et la qualité alimentaire : bio, produits frais et de saison, labels qualité,
repas alternatifs, etc..
- La valorisation de la production et des fournisseurs locaux : circuits courts, filières du territoire,
etc...
- La préservation de l’environnement : production éco-responsable, lutte anti-gaspillage,
écogestes, etc...
- La responsabilité sociale : management, politique de ressources humaines, conditions de
travail, etc...
A l’ouverture le nombre de repas produits par jour sera de 1200, laissant une petite marge d’évolution
à court ou moyen terme.
La création d’un service commun intercommunal constitue l’outil juridique de mutualisation adapté à
ce projet permettant de mettre en commun et rationaliser les moyens mis en œuvre pour le
fonctionnement de ce nouvel équipement.
L’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet ainsi, en dehors des
compétences transférées, de créer des services communs.
La gestion d’un service commun est assurée, en principe, par l’établissement public de coopération
intercommunale (E.P.C.I) à fiscalité propre, dans le cas présent, Rennes Métropole. Cependant, par
dérogation, un service commun peut être géré par une commune choisie par l’organe délibérant de
l’E.P.C.I.
Ce projet étant conforme aux principes actés dans le schéma de mutualisation métropolitain du 27
septembre 2018, Rennes Métropole a délibéré le 20 mai 2021 pour confier la gestion de ce service
commun à la commune de Le Rheu.
Les effets de cette mise en commun sont réglés par convention après l’établissement d'une fiche
d'impact décrivant notamment :
- les effets sur l'organisation et les conditions de travail,
- la rémunération et les droits acquis pour les agents.
La fiche d'impact est annexée à la convention.
La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service
ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun.
En l'espèce, la présente convention a pour objectif d’établir les conditions de création et de
fonctionnement du service commun de production et de livraison de repas de la restauration 3
municipale au bénéfice des publics scolaires et d’accueils de loisirs des communes de Le Rheu et
de Chavagne.
Le Conseil municipal est invité à approuver cette convention de mutualisation relative à la création
d’un service commun de cuisine centrale intercommunal entre les communes de Le Rheu et de
Chavagne et à autoriser monsieur le Monsieur à signer cette convention tripartite et toutes pièces s’y
rapportant
Les modalités de la présente convention ont été soumises pour avis aux instances consultatives
suivantes :
Le comité technique de la commune de Le Rheu le 12 mai 2021 – avis favorable des deux collèges
employeur et salariés.
Le Comité technique de la commune de Chavagne le 31 mai 2021 – avis favorable des deux collèges
employeur et salariés.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
du 27 septembre 2018 portant schéma de mutualisation ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chavagne du 3 février 2021 actant le principe d’un
partenariat avec la commune de Le Rheu en vue de la création d’un service commun intercommunal
pour la production et la livraison de repas en faveur des publics scolaires et des ALSH,
Vu la décision favorable du Bureau Métropolitain du 20 mai 2021, autorisant la gestion de ce service
commun intercommunal par la commune de Le Rheu,
Vu la délibération du conseil municipal de Le Rheu du 31 mai 2021,
Vu l’avis favorable du comité technique de la commune de Le Rheu le 12 mai 2021,
Vu l’avis favorable du comité technique de la commune de Chavagne le 31 mai 2021,
Considérant que, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation du service de restauration
collective dans le cadre d’un programme territorial alimentaire co-construit, les deux communes de
Le Rheu et Chavagne souhaitent créer un service commun intercommunal pour la production et la
livraison des repas en faveur des publics scolaires et des ALSH,
Considérant les termes de la convention tripartite précisant le cadre juridique de cette mutualisation,
et notamment les conditions de transfert des agents, les modalités de prise en charge financière ainsi
que les dispositifs de suivi et d’évaluation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la création à compter du 23 août 2021 du service commun intercommunal avec la commune de le Rheu conformément au schéma de mutualisation métropolitain adopté en 2018 et à la validation du bureau métropolitain le 20 mai 2021, APPROUVE les termes de la convention précisant les conditions juridiques et financières, AUTORISE le maire à signer tout document y afférent,
DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – INFORMATION Une information sur les déclarations d’intention d’aliéner a été faite en Conseil municipal.
85/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 RESTAURANT SCOLAIRE – TARIFS MUNICIPAUX 2021-2022 Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux Finances, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à fixer l’évolution des tarifs basés sur les quotients familiaux pour la
rentrée 2021-2022 pour le restaurant scolaire. Il est proposé une revalorisation de 1% des tarifs
municipaux du restaurant scolaire pour la rentrée 2021-2022, à savoir : 4
Tranche tarifaire Quotient familial TARIF 2020/2021 TARIF 2021/2022
1 0-344 1,78 1,80
2 345-493 2,47 2,49
3 494-627 2,96 2,99
4 628-883 3,69 3,73
5 884-1104 3,93 3,97
6 1105-1381 4,06 4,10
7 1382-1656 4,28 4,32
8 ≥1657 4,44 4,48
Extérieur Extérieur 4,78 4,83
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE les tarifs présentés ci-dessus pour l’année scolaire 2021/2022.
86/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 RESTAURANT SCOLAIRE - TARIFS DES REPAS ADULTES 2021-2022 Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux Finances, a exposé :
Le restaurant municipal sert des repas aux agents communaux, aux enseignants mais aussi à des
personnels extérieurs (agents de l’Etape, intervenants sportifs...). En 2020/2021, les prix des repas
s'élevaient à 5,96€ pour les adultes (hors personnel communal).
Le Conseil municipal est invité à fixer :
- la nouvelle tarification à appliquer au personnel communal à compter de la rentrée scolaire 2021/2022,
- la nouvelle tarification pour les repas Adultes (hors personnel communal en activité) à compter du 2 septembre 2021.
- Tranche
tarifaire TARIF 2020/2021 TARIF 2021/2022
1 514 5,61 5,61
2 entre 417 et 514 5,29 5,29
3 moins 417 5,04 5,04
4 autres adultes 5,96 5,96
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
VALIDE le maintien de tarification 2020-2021 à appliquer au personnel communal à
compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
VALIDE la nouvelle tarification pour les repas Adultes (hors personnel communal en
activité) à compter du 2 septembre 2021.
87/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 ACTIVITÉS SCOLAIRES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – TARIFS MUNICIPAUX BASÉS SUR LES QUOTIENTS FAMILIAUX 2021-2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux Finances, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à fixer l’évolution des tarifs basés sur les quotients familiaux pour la
rentrée 2021-2022 pour les activités scolaires et périscolaires à compter du 2 septembre 2021.
QF
GARDERIE/TEMPS DES
LECONS MERCREDIS SCOLAIRES
Créneaux Goûter VACANCES SCOLAIRES
1/2 heure Maternelle Journée 1/2 Journée
Tarif 1 0-344 0,31 0,09 4,59 2,53
Tarif 2 345-493 0,43 0,13 6,39 3,54 5
Tarif 3 494-627 0,50 0,15 7,60 4,23
Tarif 4 628-883 0,66 0,19 9,44 5,24
Tarif 5 884-1104 0,69 0,22 10,11 5,29
Tarif 6 1105-1381 0,71 0,22 10,42 5,35
Tarif 7 1382-1656 0,74 0,23 11,01 6,13
Tarif 8 ≥1657 0,77 0,24 11,46 6,36
Tarif
EXT Extérieurs 0,84 0,26 12,26 6,81
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
VALIDE l’augmentation de +1% de ces tarifs pour la rentrée 2021/2022.
88/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 CONSULTATION TELEPHONIE – INTERNET – FIBRE – CHOIX DE L’OPÉRATEUR Monsieur Pierre CHAPON, conseiller délégué, a exposé :
La commune de Chavagne a lancé une consultation auprès de différents opérateurs en termes
d’internet, de mise en place de la fibre, et de la téléphonie, sur l’ensemble des bâtiments communaux.
Le Conseil municipal est invité à choisir l’opérateur retenu.
Au regard des propositions, la société retenue est la société OOB
Pour un coût d’acquisitions de matériels et de travaux en investissement pour l’ensemble des
bâtiments de 15 795,65 € HT
Pour un abonnement mensuel de 1 248,65 € HT
Pour une maintenance annuelle de 999 € HT.
Le contrat est souscrit pour 48 mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
VALIDE le choix de la société OOB.
89/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 ASSOCIATION GYMNASTIQUE VOLONTAIRE – PROJET 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION - PROPOSITION
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux Finances, expose :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement d’une subvention projet en 2021 pour l’association Gymnastique Volontaire.
Dans le cadre de la subvention projet visant à l’achat de matériels pour le développement d’une
nouvelle activité, il est proposé le versement de la somme de 250 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le versement de 250 € à l’association Gymnastique Volontaire.
90/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION - VOTE Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux Finances, a exposé :
Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au Conseil municipal de
limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il est précisé que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de
ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles
L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.
331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le Conseil municipal, est invité à : 6
Décider ou non de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, à un pourcentage allant de 40% à 90% de la base imposable, en ce
qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et/ou les immeubles à usage d'habitation qui
ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, à un pourcentage de 40% de la base
imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et les immeubles à
usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés
à l'article R. 331-63 du même code.
91/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 BUDGET PRIMITIF 2021 – ANCIENNE AMAZONE - VENTE Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux Finances, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à valider la vente de l’ancienne amazone de la commune de Chavagne
pour un montant de 1 800 € et à autoriser monsieur le Maire à réaliser toutes les opérations comptables
s’y rattachant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
AUTORISE cette vente pour un montant de 1 800 €.
AUTORISE monsieur le Maire à réaliser toutes les opérations comptables s’y rattachant.
92/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 COVID19 - AIDE AUX COMMERCANTS – MISE A DISPOSITION DE BARNUMS COMMUNAUX A TITRE GRATUIT JUSQU’AU 30 JUIN 2021 ET MISE EN PLACE DE CAUTIONS SUR CES MATERIELS
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux Finances, a exposé :
Dans le cadre de la réouverture progressive des commerces et notamment de l’utilisation de terrasses
pour les bars et restaurants de la commune, la municipalité leur propose si besoin et sous couvert de
les rentrer tous les soirs, la mise à disposition de barnums communaux à titre gratuit jusqu’au 30 juin
2021 sous couvert d’une caution de 320€ par barnum de 3 mètres X 4,5 mètres et de 280€ pour les
barnums de 3 mètres X 3 mètres. Le Conseil municipal est invité à valider ce principe de mise à
disposition et de caution pour des barnums communaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
VALIDE ce principe de cette mise à disposition à titre gracieux jusqu’au 30 juin 2021 sous
couvert de caution de 320 € par barnum de 3 mètres X 4,5 mètres et de 280€ pour les
barnums de 3 mètres X 3 mètres.
93/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - PROMOTION INTERNE AU 01/09/2021 Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, à l’administration générale et à la
qualité, a exposé :
Un agent des Services techniques en poste sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère
classe, est inscrit sur la liste d’aptitude de la promotion interne au grade d’agent de maîtrise territorial
au titre de l’année 2018.
En raison des fonctions exercées par l’agent et de la place de son poste dans l’organisation de la
collectivité, il est proposé au conseil municipal :
- de créer un poste d’agent de maîtrise territorial au 1er septembre 2021, à temps complet
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE de créer un poste d’agent de maîtrise territorial au 1er septembre 2021, à temps
complet ; 7
94/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021 SERVICE JEUNESSE – CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, à l’administration générale et à la
qualité, a exposé :
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours
emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi
permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi,
avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du
travail. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,
prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de
travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats
d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. La durée hebdomadaire afférente
à l’emploi est 28 heures par semaine, la durée du contrat est de 8 mois et la rémunération doit être
au minimum égale au SMIC.
Le Conseil municipal est invité à valider la création d’un poste dans le cadre du dispositif parcours
emploi compétences pour le service jeunesse
• Durée des contrats : 8 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 30 h
• Rémunération : SMIC
Et à l’autoriser à intervenir à la signature de la convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE d’un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences pour le
service jeunesse
• Durée des contrats : 8 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 30 h
• Rémunération : SMIC
Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention ainsi que de toute
autre pièce s’y rattachant.
ANIMATION LES Z’ARTS D’ÉTÉ – PROGRAMMATION - INFORMATION Une information sur la programmation des z’arts d’été a été réalisée par madame Carole LEGENDRE
Adjointe à la vie associative et à la vie culturelle.