Conseil Municipal - CM 11 janvier 2021

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Conseil Municipal - CM 11 janvier 2021 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Chavagne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 janvier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JANVIER 2021

Date de la convocation : 5 janvier 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil vingt et un, le 11 janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René BOUILLON, Maire.

Présents : René BOUILLON, Arnaud BOISIVON, Carole LEGENDRE, Thierry RENOUX, Françoise JOULAUD, Bruno TAKORIAN, Valérie EUN (jusqu’à la question n°6), Alborz NIKZAD, Janine LE GOFF, André CROCQ, Bertrand PIQUET, Danièle ESNAULT, Claude MÉTAYER (à partir de la question n°2), Elisabeth SCHENREY, Pascale LE MASSON, Pierre CHAPON, Gwénaëlle GUILLET, Cyril GUERILLOT, Yannick PONT, Hélène AMOURIAUX-PICARD, Malik RABAULT, Mathieu WIDLOECHER

Excusés : Liliane GRASLAND, Corinne FOUCAULT, Nicolas LE BERDER, Amandine CHEVAL, Thierry STEPHAN Secrétaire de séance : Cyril GUÉRILLOT

Procurations : Liliane GRASLAND à René BOUILLON, Corinne FOUCAULT à Pascale LE MASSON, Nicolas LE BERDER à Valérie EUN, Amandine CHEVAL à Arnaud BOISIVON

INSEE – CHAVAGNE - POPULATIONS LEGALES EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER

2021 – INFORMATION

1/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

PACTE DE GOUVERNANCE DE RENNES METROPOLE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RENNES METROPOLE – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS VOIRIE -

GOUVERNANCE DES ENVELOPPES – INFORMATION

2/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

SYNDICAT DE GENDARMERIE DE MORDELLES – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 –

PRESENTATION

3/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES LES DIMANCHES AU TITRE DE L’ANNÉE

2021

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER – INFORMATION

ÉTAT DES MARCHÉS CONTRACTÉS EN 2020 – INFORMATION

4/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

DON AUX ŒUVRES SOCIALES DE LA COMMUNE – APPROBATION

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION – INFORMATION

5/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

ASSOCIATION « ÉTAPE » - CONVENTION – RENOUVELLEMENT

6/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE – GESTION COMMUNALE D’UN STUDIO SIS 2 RUE DE LA

CROIX VERTE – MISE EN LOCATION – FIXATION D’UN LOYER

INSEE – CHAVAGNE - POPULATIONS LEGALES EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER

2021 - INFORMATION

Monsieur René BOUILLON, Maire, a présenté au Conseil municipal le document de l’INSEE relatif au

calcul de la population légale de la Commune de Chavagne au 1er janvier 2018 en vigueur à compter

du 1er janvier 2021. 2

Population municipale : 4187

Population comptée à part : 80

Population totale : 4267

Définition des catégories de population :

Le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 fixe les catégories de population et leur composition.

La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du

décret) sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes

détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées

sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile

recensée sur le territoire de la commune.

La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle (au sens

du décret) est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la

commune :

- Les personnes mineures dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui

résident, du fait de leurs études, dans la commune.

- Les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans

une communauté d'une autre commune, dès lors que la communauté relève de l'une des

catégories suivantes :

o services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé,

établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et

résidences sociales ;

o communautés religieuses ;

o casernes ou établissements militaires.

- Les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le

territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études.

La population totale d'une commune est égale à la somme de la population municipale et de la

population comptée à part de la commune.

1/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

PACTE DE GOUVERNANCE DE RENNES METROPOLE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur André CROCQ, conseiller communautaire, a exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique;

Vu la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment sa

partie concernant « la mise en œuvre et les perspectives »,

Vu la délibération n° C 14.495 du 18 décembre 2014 approuvant la charte de gouvernance,

Vu la délibération n° C 20.060 du 9 juillet 2020 engageant l'élaboration du pacte de gouvernance,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-23196 du 4 juin 2018, portant statuts de la métropole Rennes

Métropole.

La charte de gouvernance adoptée par le conseil communautaire en décembre 2014 a marqué une

nouvelle étape de la construction intercommunale et accompagné la transformation de la

communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2015.

Elle a conforté les instances de construction de la décision métropolitaine et renforcé les relations

entre Rennes Métropole et ses communes membres, notamment en mettant en place des comités

de secteur, devenus piliers de la gouvernance de proximité.

Par délibération du 9 juillet 2020, le conseil de Rennes Métropole a décidé, d’engager l’élaboration

d’un pacte de gouvernance entre la métropole et les communes membres, sur la base de la loi

relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019.

La conférence des maires a confié la préparation de ce pacte de gouvernance à un groupe-projet

associant des élues et élus communautaires représentant la diversité géographique et politique de la3

métropole. Cette démarche d'élaboration a permis de dresser le bilan de la gouvernance et du

fonctionnement des instances de Rennes Métropole.

Issu de ces travaux, ce pacte de gouvernance réaffirme les principes et les valeurs partagées de

l’intercommunalité sur notre territoire. Il a pour objet de définir le rôle des différentes instances de

Rennes Métropole et de garantir la bonne articulation de la métropole et de ses communes-

membres. Il favorise également l'association des élues et des élus des communes aux réflexions et

projets métropolitains. Sa mise en œuvre s'appuie pour partie sur le règlement intérieur adopté par

le conseil métropolitain.

Le projet de pacte de gouvernance, après échanges dans le cadre de la conférence des maires, est

soumis à l'avis des conseils municipaux des communes-membres, avant son adoption par le conseil

métropolitain.

Le Conseil est invité à :

- Émettre un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole avant

son adoption par le conseil métropolitain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:

 EMET un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole avant son adoption par le conseil métropolitain.

RENNES METROPOLE – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS VOIRIE -

GOUVERNANCE DES ENVELOPPES - INFORMATION

Une information a été faite par monsieur André CROCQ Conseil Communautaire en Conseil municipal

sur les modalités relatives à la programmation des investissements voirie et des modalités de

gouvernance des enveloppes.

2/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

SYNDICAT DE GENDARMERIE DE MORDELLES – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 –

PRESENTATION

Une présentation du rapport d’activité 2019 du syndicat de gendarmerie de Mordelles est faite en

Conseil municipal par monsieur Piquet vice-président du Syndicat de Gendarmerie de Mordelles.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport d’activités.

3/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES LES DIMANCHES AU TITRE DE L’ANNÉE

2021

Monsieur André CROCQ, conseiller communautaire, a exposé :

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq

précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour

l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise

après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois

suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à

400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés,

ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la

limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut

être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier

dimanche concerné par cette modification.4

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des

salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa

prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur

employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus

d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de

travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution

de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une

faute ou un motif de licenciement».

VU l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos

dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due

pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations

représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de

solidarité.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans

les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les

partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier

temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en

2003.

Pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 6 octobre, 20 octobre et

3 novembre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier

commun à l’échelle du Pays de Rennes reste partagée.

Pour l’année 2021, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Chavagne peut

autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 4

dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail

(rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée

équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du

dimanche). Les dates retenues sont :

 Le premier dimanche des soldes (un arrêté ministériel devant entériner

l’annonce du Ministère de l’Économie et des Finances du 4 décembre

de reporter le début des soldes d’hiver du 6 au 20 janvier)

 Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs

salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5

dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément

au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet

d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2021 seront :

 Le dimanche 17 janvier 2021

 Le dimanche 14 mars 2021

 Le dimanche 13 juin 2021

 Le dimanche 19 septembre 2021

 Le dimanche 17 octobre 2021

Il est proposé au Conseil municipal de décider :

- DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les

ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2021 : 5

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions

automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière –

les dimanches suivants :

 Le premier dimanche des soldes (un arrêté ministériel devant entériner l’annonce du Ministère de l’Économie et des Finances du 4 décembre de reporter le début des soldes d’hiver du 6 au 20 janvier)

 Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants:

 Le dimanche 17 janvier 2021

 Le dimanche 14 mars 2021

 Le dimanche 13 juin 2021

 Le dimanche 19 septembre 2021

 Le dimanche 17 octobre 2021

- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des

organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce

dossier.

Amandine CHEVAL, Nicolas LE BERDER, Liliane GRASAND et Corinne FOUCAUILT ne

prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents:

10 CONTRE

8 POUR

4 Abstentions

 DONNE un avis défavorable sur les propositions d’ouvertures exceptionnelles au titre de l'année 2021.

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER – INFORMATION

Une information sur les déclarations d’intention d’aliéner a été faite en conseil municipal.

ÉTAT DES MARCHÉS CONTRACTÉS EN 2020 - INFORMATION

Le Conseil municipal est informé des marchés publics contractés en 2020, à savoir :

Objet du Marché Date Nom de l’attributaire Observations

ETUDE PAYSAGERE ET

ESQUISSE ENTREE EST ET

PORTE VALLEE DE VILAINE

Février 2020 Univers SARL 14 525 € HT

MARCHÉ MAITRISE ŒUVRE

RESTRUCTURATION D’UN

BATIMENT EN RESTAURANT

SATELLITE

Août 2020 Architecte Couasnon-launay 48 000 € HT

4/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

DON AUX ŒUVRES SOCIALES DE LA COMMUNE - APPROBATION

Monsieur Thierry RENOUX, adjoint aux finances, a exposé :

Un administré a fait un don par chèque de 100€ pour le compte des œuvres sociales de la commune

de Chavagne. Le Conseil municipal est invité à approuver ce don. 6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:

 APPROUVE ce don de 100 €

 AUTORISE son inscription à l’article 7788 « produits exceptionnels ».

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION - INFORMATION

Madame Françoise JOULAUD, adjointe aux Ressources Humaines, a informé le Conseil municipal.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique impose à toutes les

collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG) à compter du 1er janvier

2021.

Les lignes directrices de gestion visent à :

- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (G.P.E.E.C.) ;

- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de

promotion à compter du 1er janvier 2021 ;

- favoriser en matière de recrutement : l’adaptation des compétences à l’évolution des

missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi

que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles s’appliqueront

en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, ...) prises à compter du 1er janvier

2021.

Le projet des LDG de la Commune de Chavagne a été présenté le jeudi 3 décembre 2020, dans le

cadre d’un groupe de travail (Maire, Elus aux finances et RH, DGS, assistant RH et représentants

titulaires au CT local) avant de le soumettre pour avis au CT local du 14 décembre 2020. Ce projet

n’a reçu aucune observation particulière. Le CTL a émis un avis favorable à l’unanimité des

membres.

5/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

ASSOCIATION « ÉTAPE » - CONVENTION – RENOUVELLEMENT

Madame Carole LEGENDRE, adjointe et déléguée à l’association l’Etape expose :

Les 9 communes du secteur d’intervention de l’ÉTAPE souhaitent poursuivre les actions d’insertion

sociale et professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les actions sont

organisées sous forme de chantiers d’insertion et de développement local. Elles permettent de

réaliser des travaux liés aux espaces verts communaux, à l’entretien du paysage (création et

entretien de sentiers de randonnée, de zones naturelles et de loisirs) ou encore la réhabilitation du

patrimoine bâti communal (murs, fours, puits, chapelles, etc.).

L’association l’ÉTAPE propose une nouvelle convention pour l’année 2021. Cette convention précise

les fonctions et engagements de chaque partenaire dans le cadre de cette action. Elle vise

notamment à créer les conditions permettant d’optimiser à la fois les objectifs d’insertion pour un

groupe d’une douzaine de personnes en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) et la qualité

du service rendu aux communes.

Dans le projet de convention 2021, la commune de Chavagne et l’Étape, se fixent pour objectif,

comme en 2020 de proposer sur son territoire un volume de travaux correspondant à une activité de

1 220 heures de travail. La prestation ainsi réalisée serait facturée, sur la base de 11,25 € par heure

et par personne présente sur le chantier.

Des travaux complémentaires pourraient être effectués sur la commune de Chavagne, à notre

demande selon les disponibilités du chantier, et seraient facturés sur la même base (11,25 €/h) sur

l’année 2021.

Le Conseil municipal est invité à approuver le renouvellement de la convention proposée par

l’association l’Etape et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Madame GRASLAND, Présidente de l’Etape, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:7

 APPROUVE le renouvellement de la convention proposée par l’association l’Etape

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

6/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2021

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE – GESTION COMMUNALE D’UN STUDIO SIS 2 RUE DE LA

CROIX VERTE – MISE EN LOCATION – FIXATION D’UN LOYER

Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé :

Dans le cadre du programme d’action foncière de Rennes Métropole, la commune de Chavagne

assure la gestion du bien sis 2 rue de la croix verte.

La commune souhaite mettre en location ledit bien. Il est proposé au Conseil municipal de valider la

location de ce bien pour un montant de 100 € par mois et d’autoriser monsieur le Maire à signer

toutes les pièces s’y rapportant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la location de ce bien pour un montant de 100 € par mois. AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.