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Conseil Municipal - CM du 7 decembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 7 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Loisirs,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 DÉCEMBRE 2020
Date de la convocation : 1er décembre 2020 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil vingt, le 7 décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René BOUILLON, Maire.
Présents : René BOUILLON, Liliane GRASLAND, Carole LEGENDRE, Thierry RENOUX, Françoise JOULAUD, Bruno TAKORIAN, Valérie EUN, Alborz NIKZAD, Janine LE GOFF, André CROCQ, Bertrand PIQUET, Danièle ESNAULT, Corinne FOUCAULT, Claude MÉTAYER, Elisabeth SCHENREY, Pascale LE MASSON, Pierre CHAPON, Gwénaëlle GUILLET, Cyril GUERILLOT, Yannick PONT, Hélène AMOURIAUX-PICARD, Mathieu WIDLOECHER
Excusés : Arnaud BOISIVON, Malik RABAULT, Nicolas LE BERDER, Amandine CHEVAL, Thierry STEPHAN Secrétaire de séance : Corinne FOUCAULT
Procurations : Arnaud BOISIVON à René BOUILLON
143/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
RENNES METROPOLE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019
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NOS CHERUBINS DE MORDELLES – CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT -
AVENANT N°1
143/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
RENNES METROPOLE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019
Rennes Métropole nous a transmis le rapport d’activités pour l’exercice 2019. Une présentation
d’une synthèse de ce rapport a été réalisée par monsieur André CROCQ, conseiller communautaire.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités. 3
144/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
RENNES METROPOLE – TRANSFERTS DU POUVOIR SPECIAL DE POLICE DU MAIRE A LA
PRESIDENTE DE RENNES METROPOLE - AVIS
Une présentation des transferts du pouvoir spécial de police du Maire à la présidente de Rennes
Métropole a été réalisée en Conseil municipal par monsieur André CROCQ, conseiller
communautaire.
Le conseil municipal émet un avis favorable aux propositions de la Conférence des Maires.
Un arrêté municipal récapitulant les transferts de pouvoir spécial de Police du Maire à la
Présidente de Rennes Métropole pour l’assainissement (non opposition) et sur la Défense
extérieure contre l’Incendie (transfert de droit) sera pris dans les prochains jours.
145/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
SDE 35 - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019 - PRÉSENTATION
Une présentation du rapport d’activité du SDE 35 a été réalisée en Conseil municipal par madame
Valérie EUN, Adjointe à la transition écologique.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités.
146/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019
Une présentation du rapport d’activités 2019 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais a été réalisée
en Conseil municipal par monsieur Alborz NIKZAD, Adjoint à l’urbanisme.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités.
SDE 35 – GROUPEMENT DE COMMANDE - MARCHÉS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE
GAZ PORTÉS PAR LE SDE35 – NOUVEAUX CONTRATS 2021-2023 - INFORMATION
Une information sur les prestataires retenus lors des marchés passés par le SDE 35 pour les
nouveaux contrats de gaz et d’électricité pour les bâtiments communaux pour la période 2021-2023
a été réalisée en Conseil municipal par madame Valérie EUN, Adjointe à la transition écologique.
147/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
ECOLE DE MUSIQUE DE LA FLUME - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019 - PRÉSENTATION
Une présentation du rapport d’activité de l’année scolaire 2018-2019 du syndicat intercommunal de
l’école de musique de la Flume a été réalisée en Conseil municipal par madame Carole LEGENDRE,
Adjointe à la culture.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités.
148/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
ZAC DE LA TOUCHE – PRESENTATION DU CRAC 2019
Madame Emmanuelle LEVACHER, chef de projet à la SPLA Territoires Public, a exposé :
Conformément à l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme et à la nouvelle concession
d’aménagement passée en 2018 entre la Commune et la SPLA Territoires Publics, l’aménageur
établit chaque année un bilan financier actualisé, faisant apparaître :
- Les principaux événements de l’année passée,
- L’état des engagements réalisés en dépenses et en recettes,
- Les perspectives pour les années à venir,
Les estimations des dépenses et recettes prévisionnelles restant à réaliser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le compte-rendu d’activités 2019 et le bilan prévisionnel actualisé au 31/12/2019 concernant la ZAC du Quartier de la Touche.
TRAVAUX DE CRÉATION D’UN RESTAURANT SATELLITE - FERME DES BARRES – PHASE DE
FAISABILITE - PRESENTATION
Une présentation de la phase faisabilité du futur restaurant satellite sis au 2 rue de la L’avenir a été
réalisée en Conseil municipal par monsieur Alborz NIKZAD, Adjoint à l’urbanisme. 4
149/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
DOMAINE DES FONTENELLES - SNC LE MANOIR DES FONTENELLES/COMMUNE DE
CHAVAGNE – TRANSFERT ET RETROCESSION DES PARCELLES ZE 762 764 ET 772 AU
PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAVAGNE - APPROBATION
Monsieur Alborz NIKZAD, Adjoint à l’urbanisme, a exposé :
Par délibération n°48/2014 du 10 février 2014, le Conseil municipal a approuvé le projet de
convention de projet urbain partenarial entre la commune de Chavagne et la société SNC Le Manoir
des Fontenelles dans le cadre du projet d’aménagement du site du Domaine des Fontenelles.
Par délibération n°32/2019 du 14 juin 2019, le Conseil municipal a validé par un avenant n°1 à la
convention de PUP précitée l’intégration des modifications liées au transfert de compétences et les
conséquences qui en découlent en terme de calendrier, de participations financières et de durée de
convention, sans toutefois porter atteinte aux objectifs, à la conception et à l’économie générale de
cette opération.
Les parties signataires ont convenu :
- D’acter les modifications induites par cette nouvelle organisation, portant sur la nouvelle
répartition du montant des participations.
- D’actualiser les coûts prévisionnels de travaux.
- D’actualiser le calendrier prévisionnel de réalisation des équipements, du programme
opérationnel, et du versement échelonné des participations.
- D’acter la prorogation de délai de la convention.
Suite aux opérations de divisions de la parcelle initialement cadastrée ZE numéro 575 devenue ZE
762 764 et 772, il résulte que la superficie transmise dans le cadre de la Convention PUP et son
avenant s’élève finalement à 17 579m² au lieu de 16 494m² comme initialement noté.
Dans le cadre de l’avenant au PUP, le transfert de propriété entre la SNC le Manoir des Fontenelles
et la commune de Chavagne se réalisait moyennant le prix de 39 700€ payé par compensation sur
le montant de la participation financière mis à la charge de BATI-AMENAGEMENT et stipulé aux
termes des modalités financières prévues dans le Convention PUP et son avenant.
Enfin, ce transfert d’opération se réalise en dehors du champ d’application de la TVA.
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à régulariser l’acte authentique à
recevoir par l’OFFICE DU CARRE – Notaires à RENNES constatant le transfert de propriété des
parcelles cadastrées section ZE numéros 762, 764 et 772 au profit de la Commune, avec une prise
en charge des frais d’acte par la commune de Chavagne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte authentique à recevoir par l’OFFICE DU CARRE – Notaires à RENNES constatant le transfert de propriété des parcelles cadastrées section ZE numéros 762, 764 et 772 au profit de la Commune, avec une prise en charge des frais d’acte par la commune de Chavagne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes autres pièces s’y rapportant.
150/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
DOMAINE DES FONTENELLES - RETROCESSION DES PARCELLES ZE 762 764 ET 772 AU
PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAVAGNE – CONVENTION DE GESTION DU BOIS AVEC
L’OFFICE NATIONAL DES FORETS - APPROBATION
Monsieur Alborz Nikzad, Adjoint à l’urbanisme, a exposé :
Dans le cadre de la rétrocession du bois des Fontenelles, la Commune de Chavagne souhaite que
l’Office National des Forêts assure la gestion de ce bois.
Pour cela, l’ONF propose la mise en place d’une convention fixant les modalités de gestion de ce
bois.
Le Conseil municipal est inviter à approuver cette convention avec l’ONF et à autoriser monsieur le
Maire à signer ladite convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la convention fixant les modalités de gestion du bois des Fontenelles par l’ONF 5
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant.
151/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
FGDON – RENOUVELLEMENT ADHESION - APPROBATION
Monsieur Cyril GUERILLOT, Conseiller délégué, a exposé :
La commune de Chavagne bénéficie des services de la Fédération des Groupements de Défense
contre les Organismes Nuisibles d’Ille et Vilaine (FGDON) depuis de nombreuses année, organisme
qui fournit un service très spécifique au plus proche des attente des communes et de leurs
administrés en proposant une offre multiservice non-exhaustive de prestations dans le cadre de la
lutte contre les nuisibles.
L’actuelle convention liant la commune au FGDON arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Le Conseil municipal est invité à valider le renouvellement de cette convention pour les années 2021
à 2024. Le montant forfaitaire annuel s’élèvera à 210 € (contre 190 € pour l’actuel contrat).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE le renouvellement de cette convention pour les années 2021 à 2024. AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de l’adhésion après du FGDON ainsi que toute pièce s’y rapportant.
152/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
TRAVAUX DE CRÉATION D’UN RESTAURANT SATELLITE - FERME DES BARRES – DEMANDE
DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX – EXERCICE 2021
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé :
La D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) est une aide financière allouée par
l’Etat :
- aux communes de 2 000 habitants au plus
- aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est
inférieur au seuil fixé par le Ministère.
Compte tenu de la nécessité d’engager des actions, le Conseil municipal est invité à solliciter une
subvention au titre de la DETR pour les travaux à réaliser pour la mise en place d’un restaurant
satellite à la ferme des barres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2021 pour les travaux à réaliser pour la mise en place d’un restaurant satellite à la ferme des barres.
153/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
VERSEMENT DES ACOMPTES PAR ANTICIPATION AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES
AVANT LE VOTE DU BP 2021 ET LISSAGE DE CES ACOMPTES PAR MOIS
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé :
Tous les ans, les établissements de coopérations communales auxquels la commune de Chavagne
adhère, à savoir notamment le Syndicat de l'école de musique de la Flume, le Syndicat Piscine
Sports et Loisirs de la Conterie et le CIAS, pour des raisons de lissage de trésorerie, sollicitent les
communes membres pour le versement d'acomptes financiers. Ces acomptes interviennent souvent
avant le vote du budget primitif des communes membres.
Afin de pouvoir honorer ces échéances, et à la demande du Centre des Finances Publiques de
Chartres-de-Bretagne, le Conseil municipal de Chavagne est invité à approuver le principe du
paiement par anticipation des participations aux syndicats avant le vote du budget primitif 2021.
Cependant, afin que la commune de Chavagne ne se trouve pas en difficulté au niveau de sa
trésorerie en raison des avances versées aux syndicats en début d’année civile, il est proposé au
Conseil municipal d’autoriser la collectivité à effectuer le versement des participations pour les
structures intercommunales par 12ème, à savoir :
Pour le CIAS : 10 500 € par mois sur 11 mois et le solde au mois de décembre 2021. 6
Pour le Syndicat Intercommunal Piscine Sports et Loisirs de la Conterie : 2 750 € par mois et le
solde en décembre 2021.
Pour le Syndicat Intercommunal de l’Ecole de musique de la Flume : 4 500 € par mois et le solde en
décembre 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE la commune à effectuer le versement des participations pour les structures intercommunales par 12ème, à savoir :
-Pour le CIAS : 10 500 € par mois sur 11 mois et le solde au mois de décembre 2021.
-Pour le Syndicat Intercommunal Piscine Sports et Loisirs de la Conterie : 2 750 € par
mois et le solde en décembre 2021.
-Pour le Syndicat Intercommunal de l’Ecole de musique de la Flume : 4 500 € par mois et
le solde en décembre 2021.
154/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
AFFECTATION DES FACTURES EN INVESTISSEMENT
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé :
La comptabilité M14 prévoit que toute acquisition de bien inférieur à 762,25€ soit payée en section
de fonctionnement sauf si le Conseil municipal décide de l’imputer en investissement en raison de
son caractère de durabilité.
Par ailleurs, dans un souci d'une meilleure gestion et sur préconisation du Centre des Finances
Publiques de Chartres-de-Bretagne, il est proposé au Conseil municipal d'approuver une délibération
de principe pour l'année 2021 concernant une liste des biens meubles d'un montant inférieur à
762,25 €, à savoir :
- matériels de bureau et d'informatique : écran mural, appareils photos, projecteur, lampes et
rampes d'éclairage, câbles informatiques, éléments de connectique, webcam,
- acquisitions de livres de la bibliothèque et acquisitions de livres à l'école élémentaire,
- matériels d'expos, d'affichage ; panneaux d'informations et d'expositions,
- matériels techniques : ateliers, échelles, escabeaux, visseuse, ponceuse, rabot, petit outillage
espaces verts, petit outillage voirie, petit outillage électroportatif bâtiment,
- matériels espaces verts : pulvérisateurs, taille-haies, souffleurs de feuille,
- matériels sportifs : chronomètre, petits matériels pour animations spécifiques associations,
petits matériels pour animations spécifiques dans les écoles et au centre de loisirs, jeux
d’enfants,
- matériels scolaires : nouvel équipement de classes de maternelle ou d’élémentaire.
Le Conseil municipal est invité à approuver la délibération fixant, pour l'exercice 2021, la liste des
biens meubles, d'un montant inférieur à 762,25€ pouvant être imputés en section d'investissement,
dans la limite des crédits ouverts au budget primitif 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’ unanimité des membres présents :
APPROUVE la délibération fixant, pour l'exercice 2021, la liste des biens meubles, d'un montant inférieur à 762,25€ pouvant être imputés en section d'investissement, dans la limite des crédits ouverts au budget primitif 2021.
155/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE – GESTION COMMUNALE DU BIEN SIS 4 RUE DE
L’AVENIR – MISE EN LOCATION – FIXATION D’UN LOYER
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé :
Dans le cadre du programme d’action foncière de Rennes Métropole, la commune de Chavagne
assure la gestion du bien sis 4 rue de l’avenir.
La commune souhaite mettre en location ledit bien. Il est proposé au Conseil municipal de valider la
location de ce bien pour un montant de 750 € par mois et d’autoriser monsieur le Maire à signer
toutes les pièces s’y rapportant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE la location de ce bien pour un montant de 750 € par mois. AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant. 7
156/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
COVID- 19 - DEPENSES EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT – VALIDATION DU
PRINCIPE D’AMORTISSEMENT DE CES DEPENSES SUR 5 ANS – APPROBATION
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé :
Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et les
comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par leurs effets
sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement ainsi que sur la comparabilité des
comptes par rapport aux exercices précédents. Des solutions doivent être trouvées pour répondre à
ce double objectif de préservation des équilibres budgétaires et sur la traçabilité des dépenses
mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire. La circulaire n°TERB2020217C du 24 août 2020 de
la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des
comptes publics autorise, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le
recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges de fonctionnement pour des dépenses
liées à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19. L’objectif de la présente circulaire n’est pas
d’intégrer au présent dispositif d’étalement de charges l’ensemble des dépenses de fonctionnement
des collectivités territoriales nées au cours de la période de crise sanitaire, mais bien d’identifier les
dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui par leur nature et par leur
montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en
péril son équilibre.
Les natures de dépenses concernées éligibles à l’étalement de charges et directement liées à la
gestion de la crise sanitaire soit lors de la période de confinement à compter du 24 mars 2020 et ce
jusqu’à la fin de l’exercice 2020 sont les suivantes :
- Les frais de nettoyage des bâtiments, véhicules ...
- Les frais liés aux matériels de protection des personnels ;
- Les frais liés aux aménagements de l’accueil du public...
Par mesure de simplification, l’ordonnateur établit pour l’année 2020 un état récapitulatif des
dépenses éligibles liées à la gestion de cette crise et imputées sur différents comptes par nature afin
de consolider le montant total des charges à étaler. Cet état détaille les mandats de paiement pris
en charge par le comptable public. Cet état qui devra être jointe à la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à approuver, au regard de la circulaire n°TER2020217C, le principe
d’étalement des charges de fonctionnement exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire sur
une durée de 5 ans au regard des opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de
l’exercice 2020 et suivantes à savoir :
Pour l’exercice 2020
Débiter le compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par un crédit au compte 791
« transfert de charges d’exploitation » pour un montant total des charges à étaler à savoir :
24 862,17 €
Dès 2020, et pour 5 ans
Débiter le compte 6812 « dotations aux amortissements des charges de fonctionnement » par un
crédit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour 4972,43 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE, au regard de la circulaire n°TER2020217C, le principe d’étalement des charges de fonctionnement exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire sur une durée de 5 ans au regard des opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de l’exercice 2020.
157/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
COVID- 19 - DEPENSES EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT – PRINCIPE
D’AMORTISSEMENT DE CES DEPENSES SUR 5 ANS – DECISION MODIFICATIVE N°2 –
AJUSTEMENT COMPTABLE
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé : 8
Le Conseil municipal est inviter à approuver au regard de la circulaire n°TER2020217C, le principe
d’étalement des charges de fonctionnement exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire sur
une durée de 5 ans au regard des opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de
l’exercice 2020 et suivantes.
Les crédits 2020 inscrits sur les comptes 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » et 6812
« dotations aux amortissements des charges de fonctionnement » lors de l’élaboration du budget
primitif 2020 étant insuffisants, le Conseil municipal est invité à approuver la décision modificative
n°2 « ajustement comptable », à savoir :
Investissement – Dépenses
Article 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » + 24 863 €
Investissement – Recettes
Article 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » + 24 863 €
Fonctionnement - Dépenses
Article 6812 « dotations aux amortissements des charges de fonctionnement » + 24 863 €
Fonctionnement - Recettes
Article 791 « transfert de charges d’exploitation » + 24 863 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE la décision modificative n°2.
158/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – RIFSEEP – MISE EN PLACE AU 1er
JANVIER 2021 – APPROBATION
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, à l’administration générale et à la
qualité a exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du ... Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2016, Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent ;
et 9
d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;
aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR) ;
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ; la prime de service et de rendement (PSR) ;
l’indemnité spécifique de service (ISS) ;
la prime de fonction informatique ;
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ; l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
les dispositifs d’intéressement collectif ;
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires/supplémentaires, astreintes, ...) ;
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). 10
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
à minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours ;
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement .
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
nombre d’années sur le poste occupé ;
nombre d’années dans le domaine d’activité (public/privé) ; capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ;
formation suivie.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat en vertu du principe de parité.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : 11
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES ET SECRETAIRES DE MAIRIE (A)
Groupe
de fonction
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
DIRECTION
DGS/DGA 36 210 € 0 € 36 210 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
17 480 € 0 € 17 480 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
16 015 € 0 € 16 015 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
14 650 € 0 € 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Chef d’équipe/ 10 800 € 0 € 10 800 € 12
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Adjoint
au responsable
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS (A)
Groupe
de fonction
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
DIRECTION
DST 36 210 € 0 € 36 210 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
17 480 € 0 € 17 480 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
16 015 € 0 € 16 015 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
14 650 € 0 € 14 650 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant 13
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 € 14
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
CADRE D’EMPLOIS DES ASSITANTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
FILIERE CULTURELLE
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES (A)
Groupe
de fonction
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
DIRECTION
Bibliothécaire 29 750 € 0 € 29 750 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques 15
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
16 720 € 0 € 16 720 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
14 960 € 0 € 14 960 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
14 960 € 0 € 14 960 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
FILIERE SPORTIVE
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat 16
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (A)
Groupe
de fonction
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
DIRECTION
Entraineur 25 500 € 0 € 25 500 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
17 480 € 0 € 17 480 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
16 015 € 0 € 16 015 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
14 650 € 0 € 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
10 800 € 0 € 10 800 € 17
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
FILIERE ANIMATION
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
17 480 € 0 € 17 480 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
16 015 € 0 € 16 015 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
14 650 € 0 € 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ANIMATION (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
10 800 € 0 € 10 800 €
Groupe 3
EXECUTION
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 € 18
AVEC AUTONOMIE
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
10 800 € 0 € 10 800 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
en cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : l’IFSE est est interrompue.
Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.
(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
en cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
l’investissement
la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) 19
la connaissance de son domaine d’intervention
sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
l’implication dans les projets du service et la réalisation d’objectif le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES ET SECRETAIRES DE MAIRIE (A)
Groupe
de fonction
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
DIRECTION
DGS/DGA 6 390 € 0 € 6 390 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
2 380 € 0 € 2 380 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
2 185 € 0 € 2 185 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
1 995 € 0 € 1 995 € 20
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS (A)
Groupe
de fonction
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
DIRECTION
DST 6 390 € 0 € 6 390 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable 2 380 € 0 € 2 380 € 21
ENCADREMENT de pôle
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
2 185 € 0 € 2 185 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
1 995 € 0 € 1 995 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2
EXECUTION
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
1 200 € 0 € 1 200 € 22
AVEC ENCADREMENT
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
FILIERE CULTURELLE
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques 23
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES (A)
Groupe
de fonction
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
DIRECTION
Bibliothécaire 5 250 € 0 € 5 250 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
2 280 € 0 € 2 280 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
2 040 € 0 € 2 040 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
2 040 € 0 € 2 040 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
1 200 € 0 € 1 200 € 24
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
FILIERE SPORTIVE
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (A)
Groupe
de fonction
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
DIRECTION
Entraineur 4 500 € 0 € 4 500 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
2 380 € 0 € 2 380 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
2 185 € 0 € 2 185 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
1 995 € 0 € 1 995 € 25
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
FILIERE ANIMATION
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS (B)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
2 380 € 0 € 2 380 €
Groupe 2
EXPERTISE
AVEC ENCADREMENT
Responsable
de service
2 185 € 0 € 2 185 €
Groupe 3
EXPERTISE
AVEC AUTONOMIE
Agent
confirmé
1 995 € 0 € 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation 26
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ANIMATION (C)
Groupes
de fonctions
Fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1
ENCADREMENT
Responsable
de pôle
1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2
EXECUTION
AVEC ENCADREMENT
Chef d’équipe/
Adjoint
au responsable
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 3
EXECUTION
AVEC AUTONOMIE
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
Groupe 4
EXECUTION
Agent
de service
1 200 € 0 € 1 200 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA pourra prendre en compte les absences au cours des 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2021.
Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :
2 ABSTENTIONS
VALIDE la mise en place du RIFSEEP et du CI sur la commune de Chavagne à compter du 1er janvier 2021.
159/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES 2020 - MAINTIEN DU
MONTANT FIXE EN 2017
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, à l’administration générale et à la
qualité a exposé : 27
Le Conseil municipal doit délibérer chaque année sur le montant de l’indemnité de gardiennage de
l’église communale, dépense imputée en section de fonctionnement au compte 6282 « frais de
gardiennage » (une enveloppe de 500 euros est prévue au budget prévisionnel 2020 pour le
versement de cette indemnité).
Le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration par la
circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, précise que le montant maximum de
l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet
d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux
agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
La circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 rappelle ce principe dans son point 6.4.
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date
du 27 février 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales
reste fixé comme en 2017 à 479,86 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve
l’édifice du culte et 120,97 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant
l’église à des périodes rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible au conseil municipal
de revaloriser à son gré les indemnités actuellement inférieures à ceux–ci.
Il est rappelé que le prêtre de la paroisse réside dans la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE le maintien de l’indemnité de gardiennage pour l’année 2020 à 479,86 €
160/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE GENDARMERIE DE MORDELLES – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, à l’administration générale et à la
qualité a exposé :
Depuis le 1er septembre 2003, la commune de Chavagne met à disposition un agent auprès du
Syndicat Intercommunal de Gendarmerie de Mordelles.
La mise à disposition doit être renouvelée et les conditions de celle-ci doivent être formalisées à
travers une convention.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, le
Conseil municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses
effectifs.
Par délibération du 12 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition du
Syndicat Intercommunal de Gendarmerie de Mordelles, à compter du 1er janvier 2020, pour une
durée de deux ans, d’un fonctionnaire territorial pour y exercer à temps non complet à raison de 12
heures par semaine, les fonctions de gestion administrative et comptable.
La participation financière correspond à 34,29% du montant total de la rémunération et des charges
sociales liées à la mise à disposition de l’agent pour le Syndicat Intercommunal de Gendarmerie de
Mordelles.
La participation forfaitaire mensuelle fixée à 50€ correspondra aux charges de fonctionnement :
fluides (eau, électricité, etc), consommables (papier, cartouches d’encre, etc), frais
d’affranchissement et téléphonique, fournitures de bureau et frais de formation et de visite médicale
reste elle aussi inchangée.
Le Conseil municipal est invité valider le renouvellement de cette mise à disposition pour 1 an selon
les mêmes modalités fixées ci-dessus et à autoriser monsieur le Maire ou son représentant à la
signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE le renouvellement de cette mise à disposition pour 1 an selon les mêmes modalités fixées ci-dessus
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant. 28
161/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
SERVICE ADMINISTRATIF –CONCOURS– TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN
POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux ressources humaines, à l’administration générale et à la
qualité, a exposé :
Un agent du service administratif a réussi son concours de rédacteur territorial. Compte tenu du
poste occupé par l’agent et de la nouvelle fiche de poste proposée, le Conseil municipal est invité à
valider la création d’un poste de rédacteur territorial dans le tableau des effectifs à compter du 1er
janvier 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE la création d’un poste de rédacteur territorial dans le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2021.
162/2020 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2020
NOS CHERUBINS DE MORDELLES – CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT -
AVENANT N°1
Madame Liliane GRASLAND, Adjointe à la solidarité, santé, personnes âgées, logement social et
petite enfance, a exposé :
Par délibération n°86/2018 du 4 juin 2018 le Conseil municipal avait approuvé les modalités de la
convention quadripartite initialement proposée et liant les communes de Mordelles, Chavagne, Bréal
sous Montfort et l’association de la halte-garderie Nos Chérubins à Mordelles.
Cependant l’accord initial répartissait les places comme suit :
12,5 places pour Mordelles
0,5 place pour Chavagne
2 places pour Bréal sous Montfort permettant ainsi en l’état d’assurer le financement de 15 places.
Or la CAF ne contractualise avec les structures de petite enfance que pour 12 ou 18 places, mais pas
d’intermédiaire. En cas de désaccord entre les différents partenaires, la structure devait réduire le
nombre de places à 12 avec des licenciements à l’appui, et un coût à la place évoluant de 3 000 € à
4 900 € avec l’obligation du maintien de certaines charges fixes.
Une réunion entre les représentants des communes signataires, de l’association Nos Chérubins, du
technicien de la CAF et de la conseillère départementale en charge de la petite enfance s’est
déroulée le 2 octobre dernier.
Les discussions ont abouti à un nouvel accord objet de la nouvelle convention, à savoir :
14 places financées par Mordelles
1 place financée par Chavagne
2 places financées par Bréal sous Montfort
1 place en recherche de financement par la halte-garderie.
Pour Chavagne le coût pour la demi-place supplémentaire s’élèvera à 1 500 € supplémentaires par
an (600€ seront à verser dès 2018).
En parallèle, dans le cadre du renouvellement du contrat enfance jeunesse, la CAF reversera à la
commune, au titre de l’accompagnement de l’action Halte-Garderie, une participation de 2 000 € en
2018, 1900 € en 2019 et en 2020.
Par délibération n°138/2018 du 12 novembre 2018, le Conseil municipal a validé la mise en place de
cette nouvelle convention selon les nouvelles modalités et à autoriser monsieur le Maire ou son
représentant à la signer.
Le Conseil municipal est invité à valider par délibération un avenant n°1 à la convention de
partenariat et de financement quadripartite ayant pour objet :
- La prolongation de 2 ans de la convention initiale prévue jusqu’au 31 décembre 2020 et prolongée
jusqu’au 31 décembre 2022.
- Une nouvelle répartition du financement des collectivités sur 17 des 18 places proposées par la
halte-garderie, à savoir :
- 12,5 places réservées aux familles de Mordelles. 29
- 3 places réservées aux familles de la commune de Bréal-sous Montfort dans le cadre de la
compétence « petite enfance » transférée à la communauté de communes de Brocéliande.
- 1,5 places sont réservées aux familles de la commune de Chavagne.
En l’absence d’inscriptions suffisantes d’une des communes signataires, les places pourront être
proposées à des familles d’autres communes. Il incombe à la Halte-garderie de financer la 18ème
place.
La participation de la commune de Chavagne passera de 3 121 € en 2020 à 4 775 € en 2021 et
4 871 € en 2022
Le Conseil municipal est invité à autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit
avenant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanaimité des membres présents :
VALIDE l’avenant n°1 à la convention quadripartite de partenariat et de financement passée avec la halte-garderie Nos Chérubins et les communes de Mordelles et Bréal sous Montfort
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.