Compte-Rendu - Compte rendu CM 16012025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16012025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ginasservis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 16012025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Santé, PROCÈÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GINASSERVIS DU JEUDI 16 JANVIER 2025

Le seize janvier de l’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Ginasservis dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PHILIBERT Hervé, Maire. |

Présents : Hervé PHILIBERT, Laurent MÉAUME, Céline GIRAN, Gilles LOMBARD, Christine

BOUTEILLER-MICHELESL, Jean-Paul DAUBLAIN, Nathalie AUDIBERT, Amandine AUGIER, Alin BURLE, Patricia LOPEZ, Fabrice MARTY, Michel MERCADAL, Karine MOATI, Thierry PORPORAT, Émilou RAVERA, Fabienne REVEL, Émilie RIZZO.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Sylvain LAFARGE, Rachid KEBAÏLI.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Jean-Paul DAUBLAIN est nommé secrétaire de

séance à l’unanimité des présents.

ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 2/ DETR/DSIL 2025 : SUBVENTION TRAVAUX MAISON MÉDICALE

3/ DÉPARTEMENT DU VAR : SUBVENTION TRAVAUX MAISON MÉDICALE 4/ AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE GINASSERVIS 2025-2044 5/ DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS : INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE

6/ QUESTIONS DIVERSES

Demande d’ajout du point suivant :

- Décision modificative N°4 du budget communal 2024

La demande d’ajout présentée est approuvée à l’unanimité.

1/ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 12 décembre 2024. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

2/ DÉLIBÉRATION N° 250116D01 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA

DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET LA

DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025 POUR LES

TRAVAUX D'EXTENSION DE LA MAISON MÉDICALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Maison médicale de Ginasservis a été créée en 2009 dans le but de réaliser en agglomération un espace pour l’installation rationnelle de professionnels de santé et d’organismes sociaux afin de développer et pérenniser leur activité sur la commune.

Aujourd’hui, elle accueille deux médecins généralistes, un dentiste, une orthophoniste, 3 masseurs

kinésithérapeutes, une ostéopathe, deux infirmières et un thérapeute en énergétique. Conscient de l’intensification de la tension en ressources médicales sur le territoire, la commune de Ginasservis a collaboré activement avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Durance Haut Var et l’ensemble des professionnels de santé déjà présent sur la commune afin d’anticiper les besoins des professionnels de santé en place et à venir et ainsi éviter une possible désertification médicale.

Dans ce cadre, il est prévu de réaliser une extension et un aménagement intérieur de la maison médicale, afin de satisfaire les besoins croissants des professionnels présents et à venir. Le coût global de ces travaux est estimé à 1 413 631 euros HT.

Page 116Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2025 et selon le plan de financement suivant :

TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAISON MÉDICALE

Nature du financement Montant HT %

Région Sud 259 324,00 € 18,3

Agence Régionale de la Santé 150 000,00 € 10,6

DETR/DSIL 500 000,00 € 35,4

Autofinancement 504 307,00 € 35,7

TOTAL _ 1 413 631,00 € 100

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 17 voix pour, le Conseil municipal décide de solliciter une subvention d’un montant de 500 000 euros pour exercice 2025 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2025 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3/ DÉLIBÉRATION N°250116D02 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DU VAR POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA MAISON MÉDICALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Maison médicale de Ginasservis a été créée en 2009 dans le but de réaliser en agglomération un espace pour l'installation rationnelle de professionnels de santé et d’organismes sociaux afin de développer et pérenniser leur activité sur la commune.

Aujourd’hui, elle accueille deux médecins généralistes, un dentiste, une orthophoniste, 3 masseurs kinésithérapeutes, une ostéopathe, deux infirmières et un thérapeute en énergétique. Conscient de l’intensification de la tension en ressources médicales sur le territoire, la commune de Ginasservis a collaboré activement avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Durance Haut Var et l’ensemble des professionnels de santé déjà présent sur la commune afin d’anticiper les besoins des professionnels de santé en place et à venir et ainsi éviter une possible désertification médicale.

Dans ce cadre, il est prévu de réaliser une extension et un aménagement intérieur de la maison médicale, afin de satisfaire les besoins croissants des professionnels présents et à venir. Le coût global de ces travaux est estimé à 1 413 631 euros HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Département du Var et selon le plan de financement suivant :

TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAISON MÉDICALE

Nature du financement Montant HT %

Région Sud 259 324,00 € 18,3

Agence Régionale de la Santé 150 000,00 € 10,6

Département 320 000,00 € 22,6

DETR/DSIL 400 000,00 € 28,3

Autofinancement 287 307,00 € 20,2

TOTAL 1 413 631,00 € 100

Page 216Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 17 voix

pour, le Conseil municipal décide de solliciter auprès du Département du Var une subvention

d’investissement d’un montant de 320 000 euros pour l’exercice 2025 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4/ DÉLIBÉRATION N°250116D03 : AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE

GINASSERVIS 2025-2044

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’aménagement de la forêt communale de Ginasservis 2025-2044 dont le texte et la cartographie sont annexés à la présente délibération. Ce projet est établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.143-1 du code forestier.

Les grandes lignes du projet comprennent :

- un ensemble d'analyses sur la forêt communale de Ginasservis et son environnement ; - la définition des objectifs assignés à cette forêt ;

- un programme d'actions nécessaires ou souhaïtables sur le moyen terme. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce projet.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 17 voix pour, le Conseil municipal approuve le projet d'aménagement de la forêt communale de Ginasservis 2025-2044 établi par l’O.N.F. tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5/__DÉLIBÉRATION N°250116D04 _: _INSTAURATION __D’UNE ___AMENDE ADMINISTRATIVE SANCTIONNANT LES DEPOTS ILLEGAUX DE DÉCHETS SUR LA COMMUNE DE GINASSERVIS

Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence de dépôts sauvages, d'abandons d'ordures et déchets de toutes sortes. En effet, des personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou déchets divers au lieu d’utiliser les containers appropriés mis à leur disposition ou de se rendre dans les déchetteries de la commune. Ces contrevenants portent ainsi atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté de la Commune. Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces incivilités : la sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de l’environnement, et les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. En matière pénale, hors cas du flagrant délit où certaines infractions constatées par les agents habilités et assermentés peuvent être directement relevées à l'encontre de l'auteur des faits, un dépôt de plainte doit être déposé par la collectivité. La plainte permettra à la aux forces de l’Ordre d’identifier le ou les auteurs de dépôts sauvages en vue de le/les présenter devant les juridictions compétentes.

Le Code de Sécurité Intérieure prévoit que les images prises sur la voie publique par le moyen de vidéo protection permettent aux autorités compétentes d'assurer la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Cependant, l'usage des pièges photographiques est considéré comme un complément du système de vidéo protection pouvant être mis à la disposition des collectivités. En effet, le Code de Procédure Pénale prévoit que les « infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » (Article 427 du CPP).

En matière administrative, l’autorité investie des pouvoirs de police administrative pour réprimer le fait d’abandonner ou de déposer illégalement des déchets est le Maire. Ce dernier doit motiver en droit et en fait sa mise en demeure ou son éventuelle sanction à l’encontre de l'auteur d'un dépôt sauvage identifié comme tel.

Page 316Si la présente délibération a pour objet de proposer au Conseil municipal de se prononcer sur l'instauration d’une sanction administrative sous la forme d’une amende forfaitaire, il est utile de présenter les outils juridiques relevant de la procédure pénale.

e Sanctions pénales : 3 dispositions

- Les auteurs de dépôts sauvages encourent une sanction pénale (article R.634-2 du Code pénal) correspondante à une amende forfaitaire de 4° classe de 135€ pouvant atteindre 750€. Cette infraction conventionnelle peut recouvrir des comportements variés (dépôt d'un sac d’ordure hors emplacement, jet de mégots ou d'un masque, fait d’uriner ou de cracher, déjections canines, .….).

- Une deuxième disposition (article R.635-8 du Code pénal), sanctionne par une amende prévue pour les contraventions de la 5%% classe, pouvant atteindre 1 500€, le dépôt, l'abandon, le déversement, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Cette disposition expose aussi le contrevenant à la confiscation de son véhicule.

- D'autres infractions plus graves peuvent constituer des délits punissables jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L541-46 du code de l'environnement),

e La sanction administrative en complément de la sanction pénale

En application des pouvoirs de police administrative générale qu’il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L.541-1 et suivants du code de l'environnement, le maire peut réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la propreté des voies.

En pratique, le maire avise l'auteur d'un dépôt sauvage des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues.

L’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut ordonner à l'auteur d’un dépôt sauvage le paiement d'une amende au plus égale à 15000€ et le mettre en demeure des opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminée.

Ce n'est qu'à l’issue du délai imparti et à défaut d'exécution volontaire que l'autorité pourra : - Obliger à consigner entre les mains du comptable public la somme correspondant au montant des mesures prescrites,

- Faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites en lieu et place de l'auteur du dépôt sauvage et à ses frais.

Lorsqu'est constaté un dépôt illégal de déchets dont l'auteur est connu, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police judiciaire en dressant ou faisant dresser un procès-verbal d'infraction et de ses pouvoirs de police administrative en mettant en œuvre la procédure de sanction administrative prévue à l'article L541-3 du code de l’environnement.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l'amende en cas d’identification du responsable d’un dépôt sauvage.

Vu la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu l'article L.541-3 du code de l'environnement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 17 voix

pour, le Conseil municipal considère comme un dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage » la résultante d’abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, sur un terrain public ou privé ou dans l'espace public en dehors des endroits autorisés par l’autorité administrative.

Page 416Il dit que, dès lors que l’auteur d’un dépôt sauvage est identifié et après la procédure indiquée au 1®

alinéa de l'article L.541-3 du code de l'environnement, le Maire lui impose en même temps qu’il le met en demeure le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.

Le montant de cette amende administrative sera proportionnel au volume du dépôt sauvage, soit :

PERSONNES PHYSIQUES

VOLUME DU DÉPÔT SAUVAGE AMENDE

Moins de 1m° 150 euros Moins de 1m - en cas de réitération d’un

dépôt sauvage dans les 3 ans suivants amende 500 euros administrative

Jusqu’à 3m° 1 500 euros Jusqu’à 3m °- en cas de réitération d’un dépôt

sauvage dans les 3 ans suivants amende 3 000 euros administrative

Plus de 3m° 2 500 euros Plus de 3m - en cas de réitération d’un dépôt

sauvage dans les 3 ans suivants amende 5 000 euros administrative

PERSONNES MORALES

VOLUME DU DÉPÔT SAUVAGE AMENDE

Moins de 1m° 1 000 euros Moins de 1m - en cas de réitération d’un

dépôt sauvage dans les 3 ans suivants amende 2 000 euros administrative

Jusqu’à 3m° 5 000 euros Jusqu’à 3m °- en cas de réitération d’un dépôt

sauvage dans les 3 ans suivants amende 10 000 euros administrative

Plus de 3m° 7 500 euros Plus de 3m °- en cas de réitération d’un dépôt

sauvage dans les 3 ans suivants amende 15 000 euros

administrative

Les pièges photographiques sont des dispositifs permettant d’accroitre les moyens de lutte contre les dépôts sauvages. Leur utilisation doit être effectuée conformément à la loi et à la règlementation en vigueur. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

6/_ DÉLIBÉRATION N°241212D06 : DÉCISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET

COMMUNE 2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits inscrits au chapitre 014 étant insuffisants pour régulariser le prélèvement au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, il convient de procéder à la décision modificative suivante du budget 2024 de la commune :

Page 516IMPUTATIONS CRÉDITS OUVERTS CRÉDITS RÉDUITS D F 014 7392221 2187€

D F 011 601 2187€ TOTAL 2187€ 2 187 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 17 voix pour, le Conseil municipal approuve la décision modificative N°4 du budget primitif de la

Commune pour l’exercice 2024 telle que présentée.

7/ QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n’est soulevée par le Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire

Jean-Paul DAUBLAIN Hervé PHILIBERT

MAX:

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