Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 033 2023 TPN publication
Déliberation - DEC 033 2025 TPN publication
Déliberation - DEC 025 2022 TPN publication
Déliberation - DEC 027 2023 TPN publication
Déliberation - DEC 003 2023 TPN publication
Déliberation - DEC 044 2025 TPN publication
Déliberation - DEC 029 2022 TPN publication
Déliberation - DEC 014 2023 TPN publication
Déliberation - DEC 037 2024 TPN publication
Déliberation - DEC 026 2024 TPN publication
Déliberation - DEC 033 2024 TPN publication
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 033 2024 TPN publication)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240731-DEC_033_2024-AU A C Reçu le 31/07/2024 te Dub
À US }
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
nent
TM 2%
DÉCISION N° 033/2024 : DOMAINE ET PATRIMOINE
Bail commercial du local sis 2 avenue Emile Evellier
Cession du fonds de commerce par la SARL «LA CAVE DE BRINDAS » à la SAS « LA CAVE A JOJO » comprenant le droit au
bail
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 504,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la
délégation d'attributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandai, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
VU la décision n° 025/2022 du 30 novembre 2022, portant signature d'un bail commercial avec la SARL « LA CAVE DE BRINDAS », d'une durée de neuf ans à compter du 1: décembre
2022, concernant un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 avenue Emile Evellier,
VU le bail commercial signé le 2 février 2023,
CONSIDÉRANT la volonté de la SARL «LA CAVE DE BRINDAS» de céder son fonds de
commerce, connu sous le nom commercial LA CAVE DE GREZIEU, et comprenant,
notamment, le droit au bail pour le temps restant à courir du local où le fonds est exploité,
CONSIDÉRANT que, préalablement à la cession du bail, la commune de Grézieu-la-Varenne, en qualité de bailleur, doit y consentir,
CONSIDÉRANT le dossier présenté par la SAS « LA CAVE A JOJO » qui se porte acquéreur du
fonds de commerce,
DÉCIDE
DE CONSENTIR à la cession du droit au bail commercial par la SARL « LA CAVE DE BRINDAS » à
la SAS « LA CAVE A JOJO » dans le cadre de la cession du fonds de commerce, connu sous le
nom commercial LA CAVE DE GREZIEU, exploité dans le local sis 2 avenue Emile Evellier à Grézieu-la-Varenne.
D'INTERVENIR, en qualité de bailleur, à l'acte authentique notarié de vente afférent.
Grézieu-la-Varenne, le 31 juillet 2024
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne