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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 044 2025 TPN publication)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20251216-DEC_044_2025-AU
Reçu 161642/202$ COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE ee PR / Vs EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS For SZ
D te 2%
DÉCISION N° 044/2025 : DOMAINE ET PATRIMOINE
Bail commercial - Société
Renouvellement de bail commercial
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de commerce,
VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 260 et 261 D,
VU le bail commercial consenti à la société , d'une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2017 pour le bien sis 9 avenue Emile Evellier à Grézieu-la-Varenne, et son arrivée à échéance au 31 décembre 2025,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la
délégation d'attributions du conseil municipal au maire, pour la durée de son mandaï, afin
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT la volonté du preneur de maintenir son activité dans les lieux,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de promouvoir les activités économiques sur son
territoire et diversifier l'offre de commerces de proximité,
DÉCIDE
DE SIGNER l'acte notarié contenant renouvellement de bail commercial avec la société dont le siège social est à , d'une durée de
neuf ans à compter du 1° janvier 2026 pour le bien sis 9 avenue Emile Evellier à Grézieu-la-
Varenne et qui figure au cadastre sous les références section A n° 487 et n° 488 pour une
surface totale de 1 340 m?.
DE NE PAS OPTER pour l'imposition volontaire à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers dus à
compter du 1: janvier 2026.
DE FIXER le loyer annuel applicable au 1: janvier 2026 à 21 737,50 euros, hors charges.
D'APPLIQUER une clause de révision triennale du loyer, à la date anniversaire de la date de
renouvellement, selon la variation de la valeur correspondant au deuxième trimestre de
l'indice des loyers commerciaux (ILC).
DE MAINTENIR la clause d'absence de dépôt de garantie, telle qu'établie initialement.
Grézieu-la-Varenne, le 16 décembre 2025
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne