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Déliberation - DCM 01 130323 Pret ca Captage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 01 130323 Pret ca Captage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
COMMUNE DE
CORNILLON-SUR-L’OULE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars à 18H00
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de : M Denis CONIL Maire
DEL-1-13032023 1/2
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Affiché le
ID : 026-212601058-20230313-DEL_01_13032023-DE
Date de convocation :
06/03/2023
Secrétaire de séance :
Sandrine RIDEL
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
BERTRAND Paulette X
CONIL Denis X
FORSANS Jean-Louis X
LEJEUNE Jacqueline X
MORIN Joséphine X
RIDEL Sandrine X
ROCHAS Yannis X
d’eau
Objet : demande de prêt de 15 000€ à la caisse régionale de crédit agricole
mutuel sud Rhône Alpes pour le financement de la réfection du captage
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de travaux pour la réfection du captage d’eau.
Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont il soumet le
mémoire justificatif au Conseil et
> DECIDE DE DEMANDER à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL
SUD RHONE ALPES, un prêt selon les caractéristiques suivantes :
e Montant : 15 000€
e Durée :15 ans
e Taux actuel : 4.37% fixe sous réserve de la signature du contrat et du déblocage de la
totalité des fonds au plus tard 2 mois à compter de la date d’acceptation de la
proposition
e Echéances de remboursement : ANNUELLES
e_ S’agissant d’un prêt ANNUITE REDUITE (la 1è"° échéance est fixée à moins de
1 AN de la date de déblocage du prêt)
Taux résultant de l’annuité réduite: 3.8086%
si date de versement des fonds au 15/06/2023
et date de 1ère échéance au 15/07/2023
+ Frais de dossier 15€ TTC (non soumis à la TVA) Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Affiché le
ID : 026-212601058-20230313-DEL_01_13032023-DE
>. S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et
mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires
pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des
remboursements en dépenses obligatoires.
> S'ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait
donner lieu.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à
Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du ou des contrats de
prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de
remboursement qui y sont insérées.
Il affirme en outre qu’aucune lettre d’observation de la Chambre Régionale des Comptes
ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été
notifié.
Le maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en
application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Cornillon-sur-l’Oule
Les jours mois et an susdits Le Maire
Pour extrait certifié conforme Denis CONIL
Résultat du vote
Pour : 6
Contre : O
Abstention : O
Le secrétaire de séance
Sandrine RIDEL