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Déliberation - DCM 02 130323 Pret Fctva Captage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 130323 Pret Fctva Captage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE DEL-2-13032023 1/2 CORNILLON-SUR-L’'OULE
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Délibération Affiché le
du Conseil Municipal 1D : 026-212601058-20230313-DEL. 02_13032023-DE
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars à 18H00
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de : M Denis CONIL Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
BERTRAND Paulette x Date de convocation : CONIL Denis X 06/03/2023
FORSANS Jean-Louis X
LEJEUNE Jacqueline X Secrétaire de séance : MORIN Joséphine X Sandrine RIDEL RIDEL Sandrine X
ROCHAS Yannis X
Objet : demande de prêt de 3 000€ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes- Prêt relais FCTVA financement réfection captage
Monsieur le Maire expose que dans l’attente de subventions et du remboursement de la TVA dans le cadre de travaux de réfection du captage, il est nécessaire de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt à court terme de 3 000€ remboursable en 21 mois maximum, au taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois+ 1.5%, si la valeur de l’Euribor 3 Mois est inférieure à 0, la valeur de l’index applicable sera de 0, les intérêts seront payables trimestriellement à terme échu et le capital in fine.
Frais de dossier : 3€ TTC (non soumis à la TVA)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE DE CONTRACTER un emprunt de 3 000€ à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SUD RHONE ALPES
Y S'ENGAGE à créer les ressources nécessaires au remboursement dudit emprunt.
> S’ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.
> DECIDE D’AUTORISER le Maire à négocier ledit prêt aux conditions ci-dessus fixées et à signer le contrat de prêt à intervenir Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Affiché le
ID : 026-212601058-20230313-DEL_02_13032023-DE
> AFFIRME en outre qu'aucune lettre d’observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.
Le maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Cornillon-sur-l’Oule
Les jours mois et an susdits Le Maire
Pour extrait certifié conforme Denis CONIL
La secrétaire de séance
Sandrine RIDEL
Résultat du vote
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : O