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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0067 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0067)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 16 C 0067

séance du 01/04/2016

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

HEM - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Requalification des terrains situés entre les rues Jules Guesde, de la Léverie et des Briqueteries - Approbation

Le site de la Léverie, situé sur la commune d'Hem, compris entre les rues Jules Guesde, de la Léverie et des Briqueteries, est composé actuellement d’une résidence pour personnes âgées (la résidence des Aulnes) et d’une friche industrielle.

La Métropole Européenne de Lille et la commune d'Hem souhaitent, d’une part permettre à la résidence de personnes âgées d’assurer sa requalification et d’autre part, procéder au renouvellement urbain de la friche pour permettre une opération à vocation d’habitat.

Pour réaliser ces projets répondant à la fois à l’intérêt général, aux objectifs de renouvellement urbain et de constitution d’une offre diversifiée d’habitat comprenant notamment un établissement pour personnes âgées dépendantes, la Métropole Européenne de Lille et la ville d’Hem ont décidé de lancer une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.

C’est à ce titre que la ville de Hem a délibéré sur cette procédure au Conseil Municipal du 18 décembre 2014.

Projet de modification du PLU

La Métropole Européenne de Lille et la commune d'Hem souhaitent permettre la requalification de la résidence pour personnes âgées dépendantes.

Cette résidence s’insère aujourd’hui dans un zonage UDb à vocation urbaine de faible densité et d’urbanisation modérée. Par nature, ce zonage revêt un caractère résidentiel peu approprié avec ce projet de requalification. Aussi sans attendre, la définition exacte du projet de requalification, un changement de zonage vers une vocation plus mixte serait plus adapté.

En parallèle, la Ville d’Hem réfléchit au renouvellement urbain de la friche industrielle située à l’Est du site, auquel elle souhaite donner une vocation d’habitat. C’est également l’occasion de réinsérer cet ilot historiquement industriel en zonage d’habitat, caractéristique de l’ensemble de son tissu environnant.

La volonté est de permettre la réalisation de ces projets d’intérêt général répondant à l’objectif de renouvellement urbain qui vise une utilisation responsable du foncier,16 C 0067

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permettant ainsi de supprimer de l’environnement urbain des terrains délaissés pour leur redonner une fonction.

Il s’agit aussi de permettre la constitution d’une offre diversifiée d’habitat selon le souhait de la ville d’Hem de poursuivre son développement.

Pour ce faire, une adaptation du zonage du Plan Local d'Urbanisme est nécessaire.

I. Objet de l’enquête publique

La présente modification du Plan Local d’Urbanisme présente un caractère d’intérêt général. Elle est de nature à permettre la requalification d’un site en mutation, tout en mettant en œuvre les objectifs des politiques publiques locales.

Cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme ni à celle de son Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).

Cette procédure demeure compatible avec l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.

II. Avis du commissaire enquêteur

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec la recommandation de soumettre le futur plan de gestion à l’Agence Régionale de Santé, compte tenu des pollutions présentes sur le site.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux procédures des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et L.123-2 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 17 avril 2015 (délibération n° 15 C 0253) prescrivant la modification du PLU;

Vu l’ordonnance n° E15000197/59 du 9 octobre 2015 du Tribunal Administratif de Lille relative à la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête publique du PLU ;16 C 0067

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Vu l’arrêté n° 15 A 050 du 28 octobre 2015 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, relatif à l’organisation de l’enquête publique ;

Vu le rapport de présentation mis à enquête publique du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015 ;

Vu la note de synthèse et la rencontre avec le commissaire enquêteur ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur HUART en date du 20 janvier 2016 ;

La commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. d’approuver la modification du PLU créant un emplacement réservé pour le logement à Bondues, conformément aux plans et documents annexés ;

2. d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la présente modification PLU, selon les prescriptions de l’article R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.

A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.

I

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 07/04/2016