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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0080 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0080)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 16 C 0080

séance du 01/04/2016

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

TOURCOING - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) -Secteur de l'Avenue de la Marne - Protection du patrimoine végétal - Création d'un Secteur de Parc - Approbation

L’avenue de la Marne constitue un axe majeur de la Métropole Lilloise. Reliant le Croisé Laroche à Marcq-en-Barœul à l’entrée Sud de Tourcoing, cette artère est composée :

- D’une large infrastructure intégrant des voies automobiles, une piste cyclable et un réseau de tramway ;

- De vastes espaces verts et paysagers accompagnants ces espaces publics et présents à l’intérieur des ilots bâtis qui longent ce boulevard.

Cette présence végétale apporte aux secteurs traversés une très forte identité que la ville de Tourcoing a souhaité protéger en inscrivant au Plan Local d’Urbanisme (PLU), une protection « Secteur de Parc ».

Projet de modification du PLU

Au PLU en vigueur, le secteur concerné par la modification est repris en zones UB et UC (zones à dominante habitat).

Dans le cadre de cette procédure, il est proposé de créer sur les parties d’ilots concernés un Secteur de Parc (SP) qui aura pour effet d’accroître la protection des espaces végétalisés en :

- Limitant l’imperméabilisation des parcelles à hauteur de 20% de la superficie du Secteur de Parc couvrant l’unité foncière concernée (art. 9 du règlement des zones UB et UC Roubaix/Tourcoing/Armentières) ;

- Définissant des compensations paysagères adaptées « de façon à reconstituer une qualité paysagère et arborée équivalente, en tenant compte de la valeur écologique et économique du reboisement » (art. 13 des zones UB et UC Roubaix/Tourcoing/Armentières).

I. Objet de l’enquête publique

Un rapport de présentation exposant les motifs et les modifications du PLU envisagées a été soumis au public dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015.

La modification demeure compatible et cohérente avec l'ensemble des documents d'urbanisme en vigueur. Elle contribue enfin à la mise en œuvre des politiques publiques menées par la Métropole Européennes de Lille et la commune.16 C 0080

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Elle n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du PADD et est de portée limitée.

II. Avis du commissaire enquêteur

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec recommandations d’associer les riverains à la phase opérationnelle de la création du « Secteur de Parc » et de procéder à la vérification de la pollution de l’ancienne voie ferrée sous le contrôle de l’ARS.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux procédures des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et L.123-2 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 17 avril 2015 (délibération n° 15 C 0257) prescrivant la modification du PLU;

Vu l’ordonnance n° E15000197/59 du 9 octobre 2015 du Tribunal Administratif de Lille relative à la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête publique du PLU ;

Vu l’arrêté n° 15 A 050 du 28 octobre 2015 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, relatif à l’organisation de l’enquête publique ;

Vu le rapport de présentation mis à enquête publique du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015 ;

Vu la note de synthèse et la rencontre avec le commissaire enquêteur ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur HUART en date du 20 janvier 2016 ;

La commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. d’approuver la modification du PLU, conformément au plan annexé ;16 C 0080

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2. d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la présente modification PLU, selon les prescriptions de l’article R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.

A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 07/04/2016