unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 036 com4 rh modification protocole temps travail annexe tamponne 1

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Déliberation - 2024 073 modification protocole daccord sur le tem

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 036 com4 rh modification protocole temps travail annexe tamponne 1 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 036 com4 rh modification protocole temps travail annexe tamponne 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Dialogue social, PROTOCOLE D'ACCORD GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Organisation du temps de travail

Le principe d'organisation du temps de travail est :

• Un exercice sur la base de 1 607 heures annuelles

• 12 heures d’amplitude maximale de la journée de travail

• 48 heures maximales hebdomadaires ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives

• 10 heures de durée maximale quotidienne

• 11 heures de repos quotidien

• 35 heures de repos hebdomadaire

• L’amplitude de travail est de 8h - 18h30 sauf pour le service de portage de repas à domicile, l’animation numérique, la piscine et les postes à la mission

• La pause méridienne est de 45 minutes minimum.

Chaque service définit ses périodes d’ouverture en fonction des exigences de service. Chaque agent se voit attribué un planning permettant d’assurer le service pendant la période d’ouverture du service définie. Le principe est que ce planning est basé sur un rythme de 36h sur 5 jours avec ARTT conformément à la réglementation en vigueur (pour un agent à temps complet).

Dans la mesure où la gestion du temps doit permettre de garantir la permanence et l'adaptation des services aux besoins de la population, mais constitue également un levier de management en permettant de faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privé ; il pourra être dérogé à ce principe sur la base d'un accord avec l'encadrement dans le cadre des amplitudes horaires définies par service dans les cas suivants :

A. Les postes appartenant aux emplois types suivants : Opérateur logistique, Agent d’accueil, Agent de gestion, Ouvrier de maintenance, Chargé d’animation, Agent social, Référent administratif, Chef d’équipe, Assistant de gestion, Assistant technique, responsable d’unité

1. Le temps de travail peut s’inscrire soit :

- dans un cadre hebdomadaire de 36 heures (sur 4,5 jours ou 5 jours par semaine ou cycle 2 semaines) et ouvrent droit à 5 jours de RTT (6 jours moins 1 jour correspondant à la journée de solidarité posée au lundi de pentecôte).

- dans un cadre hebdomadaire de 37 heures (sur 5 jours par semaine) et ouvrent droit à 11 jours de RTT (12 jours moins 1 jour correspondant à la journée de solidarité posée au lundi de pentecôte).

2. L’organisation du temps de travail est attribuée via un horaire négocié chaque année avec le supérieur hiérarchique et validation de l’autorité territoriale.

B. Les services organisés en cycles (Services techniques, piscine, portage de repas, jeunesse)

1. Ces services, compte tenu du caractère irrégulier de l’activité ne peuvent organiser le travail dans le cadre d’une durée hebdomadaire régulière, mais sur des cycles de travail.

2. Le cycle peut s’établir sur une durée variable (2 semaines, 3 semaines, trimestres, voire année)

Dans ce cas, l’agent se voit attribué un planning sur la durée du cycle. Ce dernier garantitune durée hebdomadaire moyenne soit :

- de 36h sur le cycle et ouvrent droit à 5 jours de RTT (6 jours moins 1 jour correspondant à la journée de solidarité posée au lundi de pentecôte).

- de 37h sur le cycle et ouvrent droit à 11 jours de RTT (12 jours moins 1 jour correspondant à la journée de solidarité posée au lundi de pentecôte).

3. L’organisation du temps de travail est attribuée via un horaire négocié chaque année avec le supérieur hiérarchique et validation de l’autorité territoriale.

C. Les postes appartenant aux emplois type suivants : chargés de mission, chef de service, responsable de gestion, directeur adjoint

1. Ces postes nécessitent une forte autonomie dans l’organisation, ils ne peuvent s’inscrire ni dans le cadre d‘un planning avec horaires fixes ni dans le cadre hebdomadaire des 36 heures.

2. De ce fait, le temps de travail s’inscrit soit :

- dans un cadre hebdomadaire de 37 heures (sur 5 jours par semaine) et ouvrent droit à 11 jours de RTT (12 jours moins 1 jour correspondant à la journée de solidarité posée au lundi de pentecôte).

- dans un cadre hebdomadaire de 39 heures (sur 5 jours par semaine) et ouvrent droit à 22 jours de RTT (23 jours moins 1 jour correspondant à la journée de solidarité posée au lundi de pentecôte).

3. L’organisation du temps de travail est attribuée via un horaire négocié chaque année avec le supérieur hiérarchique et validation de l’autorité territoriale.

D. Les postes appartenant aux emplois types suivant Directeur, DGS

1. Pour ces postes, le temps de travail s’inscrit dans un cadre hebdomadaire de 39 heures (sur 5 jours par semaine) et ouvre droit de ce fait à 22 jours de RTT (23 jours moins un jour correspondant à la compensation de la journée de solidarité en contre partie du lundi de pentecôte).

2. Ils peuvent bénéficier uniquement de récupération en cas d'une présence exigée le samedi ou le dimanche.

Dans toutes les situations, des aménagements d’horaire pourront être mis en œuvre pour les futures mamans en dérogation aux planning mis en œuvre de manière régulière et en lien avec la réglementation en vigueur.

2. Modalités de récupération

1.1 - Les dépassements horaires

• Il y a dépassement horaire quand l'agent est amené à travailler en dehors des horaires définis par son planning.

• Ce dépassement se fait à la demande du responsable hiérarchique.

• Cette demande sera formulée dans un délai suffisant pour l'organisation de l'agent.

• L’agent ne peut refuser d’effectuer ces dépassements dès lors qu’ils s’inscrivent dans les contraintes réglementaires rappelées en début de protocole.

1.2 - Les récupérations

• Dès lors que la récupération ne peut se faire dans la semaine par la diminution à due concurrence d’une autre journée de travail ou au terme d’un mois de fonctionnement, lesdépassements seront inscrits sur une fiche de suivi des heures.

• Les récupérations s'effectuent à proportion égale (1h pour 1h). Néanmoins, les dépassements occasionnés la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés bénéficieront d’un temps de compensation identique au temps majoré lors du paiement des heures supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur.

3. Les congés et RTT

• Les congés

◦ Le nombre de congés est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires (25 jours pour un planning hebdomadaire sur 5 jours, 22,5 jours pour un planning hebdomadaire sur 4,5 jours…)

◦ Les congés spéciaux sont les suivants :

▪ Naissance : 3 jours au moment de la naissance

▪ Décès Parents, beaux-parents, enfants, conjoint : 3 jours

▪ Décès grands parents : 1 jour

▪ Mariage : 5 Jours

◦ Le don de jours de congés entre agents peut être autorisé pour permettre à un collègue soit d’assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants soit venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap soit aux agents publics parents d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assument la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. Les jours donnés mais non utilisés ne pourront être restitués.

◦ Le fait d’avoir posé entre 5 et 7 jours de congés entre le 1/11 et le 30/04 ouvre droit à une bonification de 1 jours de congés. Cette bonification est portée à 2 jours si le nombre de jours de congès posés durant la même période est au moins de 8 jours.

◦ Les congés non posés 48 heures à l'avance pourront être refusés sur ce simple motif.

◦ Les congès d’une durée supérieure à 4 jours font l’objet d’une planification annuelle établie par le responsable hiérarchique. Ce dernier organise cette planification afin qu’elle permette avant le 1er février de l’année d’organiser la continuité du service et de veiller à l’équité dans les marges de manœuvre laissées à chacun pour poser ses congès. A cette fin chaque service a défini ses exigences en terme de permanence.

• Les RTT

◦ 2 jours de RTT maximum peuvent être imposés notamment si la collectivité ou le service décide la fermeture durant des ponts après avis du Comité technique.

◦ Les RTT non posés 48 heures à l'avance pourront être refusés sur ce simple motif.

◦ Les RTT peuvent être prises à raison de 5 Jours maxi consécutifs sur le reste de l'année sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique.

◦ 50% des jours de RTT doivent être posés dans le premier semestre de chaque année.

◦ Les congés non pris au 31/01 de l’année suivante sont basculés dans le compte épargne temps

4. Suivi des horaires / congés / RTT / absences

Des moyens de contrôles automatisés ont été mis en place (logiciel, décompte déclaratif, feuille de comptage, planning type annuel, etc..).