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Déliberation - D2025 14 Delib achat maison PATIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 14 Delib achat maison PATIN)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération du Conseil Municipal
Commune de ROUVRES
28260
Séance du 8 juillet 2025
2025-14
République Française
Département d’Eure et Loir
Norte | Nombre de | du conseil membres en Nombre de membres ayant pris part au vote municipal exercices
15 15 1
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 26 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nathalie MILWARD, M. Albert ROUILLARD, Mme Catherine PONSARDIN, Mme Danièle LARGILLIÈRE, Mme Odile MENNESSON, M. Cyril CHESNEL, M. Thierry FERRIÉ, M. Christophe LEBON, M. Hadrien LESUEUR, M. Aurélien MAUFRAIS, M. Vincent RAYMOND.
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND,
Monsieur Jehan LALANDE,
Monsieur Jérémie ZARPAS,
Madame Alice LIGNEUL.
Monsieur Albert ROUILLARD a été élu secrétaire.
Objet: Transaction immobilière 2 Grande Rue et transmission de la propriété des parcelles ZD 113, ZD 116 et ZH 97 appartenant à la commune au vendeur
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal envisage de procéder à une transaction immobilière portant sur la maison située à Rouvres sur la parcelle AB 184 ainsi que sur les parcelles AB152, AB 153, AB 154, AB 157, AB 149 (271m° au total) appartenant à Monsieur Hubert Patin 2 B rue des Picots 28260 Rouvres au prix de 165 000 € net vendeur.
Dans la transaction, le Conseil Municipal souhaite transmettre la propriété des parcelles ZD 113, ZD116 et ZH 97 appartenant à la commune au vendeur sans contrepartie financière.
Pour réaliser cette opération, la commune a eu recours à l'emprunt. Délibération N° 2025-14 du 08/07/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : de procéder à une transaction immobilière portant sur la maison située à Rouvres sur la parcelle AB 184 ainsi que sur les parcelles AB152, AB 153, AB 154, AB 157, AB
149
(271m?2 au total) appartenant à Monsieur Hubert Patin 2 B rue des Picots 28260 Rouvres au
prix de 165 000 € net vendeur,
ARTICLE 2 : de transmettre la propriété des parcelles ZD 113, ZD116 et ZH 97 appartenant
à la commune à Monsieur Hubert Patin 2 B rue des Picots 28260 Rouvres sans contrepartie financière,
ARTICLE 3 : d'acter que les deux parties ont décidé de se faire représenter par l'étude
Sophie
BOURDON CERUBINI & Vincent TARDY-PLANECHAUD, Notaires Associés 12-14 Rue du
Mont Rôti 78550 HOUDAN,
ARTICLE 4 : d’acter que les frais de notaire sont pris en charge par la commune,
ARTICLE 5 : de donner pouvoir à Madame le Maire pour représenter la commune lors
de la
signature des actes et à signer tous les documents se rapportant à cette transaction
immobilière.
Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.
A Rouvres,
Le 8 juillet 2025
DER . £ ous Le Maire,
Ô _ D
Nathalie MILWARD