Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 16 Achat par la commune des parcelles AB152 e
Déliberation - D2025 14 Delib achat maison PATIN
Déliberation - D20260320 17 Indemnite IFCE elections
Déliberation - D20260211 08 Motion recours contre accord UE Merco
Déliberation - D20260211 05 Acquisition de trois parcelles AB111
Déliberation - 2024 028 Echange de parcelles de terrain
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12 juin 2019
Déliberation - 2024 67 Echange de terrains
Déliberation - 35 echange parcelle commune philippe semiond
Déliberation - 25 17 Echange de parcelles RABET
Déliberation - 2025 17 Echange terrain bati AB184 et parcelles AB149 153 et 157 contre parcelles ZD097 113 et 116 commune PATIN BARONNET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 17 Echange terrain bati AB184 et parcelles AB149 153 et 157 contre parcelles ZD097 113 et 116 commune PATIN BARONNET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Délibération du Conseil Municipal
Commune de ROUVRES 28260
Séance du 4 septembre 2025
République Française
Département d’Eure et Loir
Nonmess Nombre de
du conseil membres en Nombre de membres ayant pris part au vote
municipal exercice
15 15 11
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 28 août 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Nathalie MILWARD, M. Albert ROUILLARD, Mme Catherine PONSARDIN, Mme Odile MENNESSON, M. Cyril CHESNEL, M. Thierry FERRIÉ, M. Christophe LEBON, M. Hadrien LESUEUR, M. Aurélien MAUFRAIS, M. Vincent RAYMOND.
ABSENTS EXCUSÉS : k
Mme Danièle LARGILLIÈRE, pouvoir donné à Mme Nathalie MILWARD
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND,
Monsieur Jehan LALANDE,
Monsieur Jérémie ZARPAS,
Madame Alice LIGNEUL.
Monsieur Albert ROUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
Objet: Echange d’un terrain bâti au 2 Grande Rue à Rouvres, parcelle AB184 et des parcelles AB149, AB153 et AB157 près du lavoir des Fontaines appartenant à Mme BARONNET Huguette et M. PATIN Hubert contre les parcelles ZD097, ZD113 et ZD116 appartenant à la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs
aux acquisitions, aliénations et échanges de biens immobiliers communaux ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'évaluation des parcelles communales et privées objet du présent échange ;
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées ZD113, ZD116 et ZDO97,
évaluées ensemble à 3.548 € ;
Considérant que Mme Huguette BARONNET, veuve PATIN (usufruitière), et M. Hubert PATIN (nu-
propriétaire), sont propriétaires des parcelles cadastrées AB184, AB149, AB153 et AB157, évaluées ensemble à 168.507 € ;
Considérant que les parcelles communales précitées seraient échangées contre les parcelles appartenant aux consorts PATIN ; Délibération N° 2025-17 du 04/09/2025
Considérant que les parcelles AB149, AB153 et AB157, viennent compléter les parcelles dont la mairie
est déjà propriétaire près du lavoir des Fontaines, avec pour objectif d'offrir une aire de valorisation du
patrimoine communal ;
Considérant que la parcelle bâtie AB184, sise au 2 Grande Rue à Rouvres, permettrait de constituer
une réserve foncière communale, de créer des places de stationnement à proximité de l'école, de la
mairie et de l'église, et d'offrir également des solutions de stationnement aux futurs clients du café-
restaurant communal actuellement inoccupé, que la municipalité souhaite réhabiliter pour une reprise
de commerce de bouche et pour qu'il redevienne un lieu de vie ;
Considérant que la commune envisage également de réhabiliter la maison d'habitation située sur la
parcelle AB184 afin de la proposer à la location, contribuant ainsi à l'offre de logement sur le territoire
communal ;
Considérant que la valeur des parcelles communales (3.548 €) est très inférieure à celle des parcelles
apportées par les consorts PATIN (168.507 €), ce qui entraîne le versement d'une soulte par la
commune ;
Considérant que la commune n'a pas les moyens matériels et humains d'entretenir la parcelle agricole
ZD097 et les parcelles boisées ZD113 et ZD116 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE :
A l'unanimité,
Article 1 : D'APPROUVER l'échange entre :
+ les parcelles communales cadastrées ZD 113, ZD 116 et ZD 097, évaluées ensemble à 3.548€,
+ les parcelles appartenant à Mme Huguette BARONNET veuve PATIN et M. Hubert PATIN,
cadastrées AB 184, AB 149, AB 153 et AB 157, évaluées ensemble à 168.507€.
Article 2 : PRÉCISE que, compte tenu de la différence de valeur entre les biens échangés, la commune
versera aux consorts PATIN une soulte de 164.959 € (168.507 € — 3.548 €).
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte d'échange ainsi que tous les documents
afférents à cette opération.
Article 4 : DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget communal — section
d'investissement, article 2115.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture et
affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Accusé de réceptran - Ministère da l'ntéreul Nathalie MILWARD
(028212803217 20280804 02028 17 DE ]
Accusé certifié exéculerre
[Re splion par le préfet O8:
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.