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Déliberation - 2025 16 Achat par la commune des parcelles AB152 et AB154 appartenant a M. PATIN Hubert
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 16 Achat par la commune des parcelles AB152 et AB154 appartenant a M. PATIN Hubert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception Ministère de l'Intérieur Délibération du Conseil Municipal
25-16-DF] Commune de ROUVRES 28260
riié exécuter
Stol UEJ09"7025] Séance du 4 septembre 2025
CS
2025-16
République Française
Département d’Eure et Loir
Nm | Mompede | duconsell membres en Nombre de membres ayant pris part au vote municipal FREE
15 15 1
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 28 août 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Nathalie MILWARD, M. Albert ROUILLARD, Mme Catherine PONSARDIN, Mme Odile MENNESSON, M. Cyril CHESNEL, M. Thierry FERRIÉ, M. Christophe LEBON, M. Hadrien LESUEUR, M. Aurélien MAUFRAIS, M. Vincent RAYMOND.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Danièle LARGILLIÈRE, pouvoir donné à Mme Nathalie MILWARD
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND,
Monsieur Jehan LALANDE,
Monsieur Jérémie ZARPAS,
Madame Alice LIGNEUL.
Monsieur Albert ROUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
Objet: Achat par la commune des parcelles AB152 et AB154 appartenant à M. PATIN Hubert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants
relatifs aux compétences du Conseil Municipal ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2241-1 et
suivants concernant l’acquisition d’immeubles par les collectivités ;
Vu la délibération N°2025-14 du conseil municipal du 8 juillet 2025 ;
Vu la réponse du service des domaines du 20 août 2025 se déclarant incompétent pour les biens
immobiliers inférieurs à 180.000€ ;
Considérant que les parcelles AB152 et AB154 ; viennent compléter les parcelles dont la mairie est
déjà propriétaire près du lavoir des Fontaines, avec pour objectif d’offrir une aire de valorisation du
patrimoine communal ; Délibération N° 2025-16 du 04/09/2025
Considérant qu’il a été convenu, d’un commun accord entre la commune et M. PATIN Hubert de
valoriser les parcelles non bâties à hauteur de 0,40 € le m?, soit 28,00€ pour la parcelle AB152 et 13€
pour la parcelle AB154, ce qui fait un total de 41,00€ ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
A l’unanimité,
Article 1 : D'ACQUÉRIR au profit de la Commune les parcelles N° AB152 et AB154.
Article 2 : DE FIXER le prix total de cession à 41,00€ pour les 2 parcelles AB152 et AB154. Les frais
liés à la transaction (acte notarié, droits d’enregistrement, frais divers) seront à la charge de la Commune.
Article 3 : D'AUTORISER Mme le Maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir auprès de
Maître TARDY-PLANECHAUD, notaire à HOUDAN (78), ainsi que tous documents et pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 : D'IMPUTER la dépense correspondante sur le budget communal — section d’investissement,
article 2111.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet d’Eure-et-Loir dans le cadre
du contrôle de légalité et affichée en mairie conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nathalie MILWARD
Accusé de 1éc
(028212803217.
n- Ministère de l'intérieur
90402025 16.DE]
Accusé certifié exécuterre
Le Maire, {Réception par le préfet 08/00:2078]
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
L informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un défai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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