Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 12 MARS 2021

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Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 12 MARS 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 12 MARS 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1/10

VILLE DE CUXAC D’AUDE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 MARS 2021

Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D’AUDE,

Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la présidence de M. Jacques POCIELLO, Maire.

Présents : M. POCIELLO Jacques, Mme LAURENS Claudine, Mme SORIANO Céline, M. SEGURA Bruno, Mme MATEILLE Renée, , M. FRANCES Jean-François, M. BENAVENT Jean-Manuel, M. JUNCY Gérard, M. GARDES Christian, Mme BEJAR Isabelle, M. MAGGIO Antoine, Mme BRAINEZ Marie-Ange, Mme BOUICHOU Anne, Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROIX Linda, Mme REMAURY Anne-Sophie, M. ARENAS Jean-Michel, Mme TIXIER Sandrine, M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme GRAVINA Nelly, M. CROS Marc, M. TOMAS Eric.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Mme BOTHOREL Anouk, procuration à Mme LAURENS.

Mme SERRES Christelle, procuration à Mme BOUICHOU.

M. MENET Sylvain, procuration à Mme SORIANO.

M. CAIZERGUES André, procuration à M. POCIELLO.

Mme GEOFFROY Béatrice, procuration à M. DELFOUR.

---------

Secrétaire : Mme SORIANO Céline

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 janvier 2021 :

Le P.V. est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises au titre de l’article L2122-22 (délégations du Conseil) :

 Demande de subventions :

Décision 2021/02 : Demande de subvention auprès de l’Etat pour des travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle

Montant des Travaux : 33 995.05 € H.T.

Montant sollicité : 16 997.52 € (50%)

Mme TIXIER demande s’il s’agit des travaux de climatisation de l’école maternelle. M. le Maire confirme que c’est le cas. Mme TIXIER indique qu’il y a eu une demande de subvention de 30% auprès de la Région. Est-ce que cette subvention est en complément ? Cela subventionnerait les travaux à hauteur de 80% ? M. le Maire confirme que cette demande de subvention vient bien en complément mais qu’il ne peut pas confirmer que ces travaux seront subventionnés à 80%.

Le Conseil Municipal lui donne acte de la communication de ces informations.

DCM 2021/07 : Fixation du montant des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Rapporteur : M. le Maire 2/10

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25/01/2021, le Conseil municipal a fixé le montant des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués.

Le calcul de l’enveloppe maximale allouée avait été effectuée sur la base du nombre maximal d’adjoints correspondant à la strate démographique de la commune (soit 8 adjoints) alors que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée aurait dû être déterminée en additionnant :

- l’indemnité maximale autorisée du maire

- l’indemnité maximale autorisée par adjoint, multipliée par le nombre d’adjoints ayant reçu délégation.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de retirer la délibération du 25/01/2021 et de fixer de nouvelles indemnités pour respecter ce plafond.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- de retirer la délibération 2021/02 du 25 janvier 2021

- de fixer l’indemnité de fonction mensuelle à Monsieur le Maire à 53% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- de fixer l’indemnité de fonction mensuelle aux adjoints à 18,85 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- de fixer l’indemnité de fonction mensuelle aux conseillers municipaux délégués à 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- de décider que ces nouveaux montants s’appliqueront à compter du 01/04/2021. - de prendre acte du nouveau tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Mme TIXIER demande si cette modification des indemnités a un impact sur les délégations. M. le Maire indique que cela n’a pas d’impact. Mme TIXIER demande d’énoncer précisément conformément au CGCT les délégations de chaque adjoint et chaque conseiller délégué. M. le Maire indique que chaque adjoint et chaque conseiller délégué va prendre la parole. Mme LAURENS indique qu’elle est déléguée en matière de culture, patrimoine et cimetière. Mme TIXIER demande les délégations précises. M. le Maire indique que seront fournis les arrêtés comportant les délégations précises. Concernant les délégations accordées aux conseillers délégués, Mme TIXIER demande où seront partagés les projets pilotés par ces personnes. Est-ce que ce sera lors de commissions et dans quelle commission ? M. le Maire indique que ce sera au choix et à la volonté de chaque conseiller délégué. Mme TIXIER donne l’exemple de la mobilité. M. le Maire indique que si elle est invitée, Mme TIXIER pourra travailler sur la mobilité. M. le Maire rappelle que chaque élu est membre d’une commission et peut participer aux travaux des commissions selon les souhaits des adjoints en charge de la délégation correspondante. Mme TIXIER rappelle que les compétences des conseillers délégués : la mobilité, la sécurité, l’environnement et le cadre de vie ne font partie d’aucune commission. M. le Maire indique qu’effectivement ce n’est pas le cas mais si le conseiller délégué souhaite travailler en groupe de travail, il le fera savoir et que les élus qui souhaiteront participer à ces groupes de travail pourront le faire. Cela relève de la décision de l’élu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de retirer la délibération 2021/02 du 25 janvier 2021.

Décide de fixer l’indemnité de fonction mensuelle à Monsieur le Maire à 53% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Décide de fixer l’indemnité de fonction mensuelle aux adjoints à 18,85 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Décide de fixer l’indemnité de fonction mensuelle aux conseillers municipaux délégués à 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Décide que ces nouveaux montants s’appliqueront à compter du 01/04/2021. Prend acte du nouveau tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.

POUR : 21

CONTRE : 6 (M. ARENAS Jean-Michel, Mme GEOFFROY Béatrice, Mme TIXIER Sandrine, M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, M. TOMAS Eric)

ABSTENTIONS : 03/10

DCM 2021/08 : Débat d’Orientation Budgétaire 2021

Rapporteur : M. SEGURA

L’article L2312-1 du CGCT prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.»

L’article 107 de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire des communes en accentuant l’information aux conseillers municipaux.

Le décret 2016/841 du 24 juin 2016 pris en application de cet article 107 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.

A cet égard est jointe à la présente délibération le rapport présentant les grandes orientations budgétaires 2020.

M. SEGURA rappelle que ce document est présenté en trois parties : l’environnement économique et financier des collectivités locales, la situation financière de la commune et enfin les objectifs d’équilibre financiers et les orientations prioritaires. Il propose que les interventions aient lieu à la fin de chaque partie.

A l’issue de la première partie, M. TOMAS rappelle que pour la réforme de la taxe sur la consommation d’électricité cela dépend de la Commission de Régulation de l’Energie. M. SEGURA indique que cette réforme va aboutir au final à la disparition d’un levier supplémentaire après la suppression de la taxe d’habitation.

Après la présentation de la dernière partie, M. TOMAS intervient pour rappeler qu’il y a eu une modification entre le DOB débattu en commission des finances le 2 mars dernier et le rapport présenté ce soir. La modification concerne le budget du centre municipal de santé. Le CMS est un service public administratif, il relève d’une régie et disposera de son propre budget autonome en fonctionnement. Comme il l’avait indiqué en commission, M. TOMAS rappelle qu’il est favorable à cette décision d’individualiser la gestion de ce service dans un budget annexe afin de permettre l’identification claire et un fonctionnement autonome du service. Sur la création d’une section d’investissement pour l’achat de bureau, de matériel informatique, d’un véhicule liés au bon fonctionnement de l’activité des médecins, cela ne pose aucun problème. Ce qui est gênant, c’est de faire supporter l’achat du bâtiment et éventuellement des frais de réhabilitation sur ce budget annexe. Il aurait été plus judicieux de faire supporter l’achat du bâtiment communal sur le budget principal et de voter en fin d’année en fonction des résultats une subvention d’équilibre. M. SEGURA indique que ce sont les services de l’Etat qui ont demandé à la commune de procéder ainsi. M. TOMAS indique que d’autres communes voisines ont fait supporter l’achat du bâtiment sur le budget principal. Si des médecins libéraux achetaient un autre bâtiment, cela permettra à ce bâtiment de rester communal et d’y faire une autre activité. Sur les autres communes, le budget annexe fonctionne en pleine autonomie financière avec même des bénéfices. M. TOMAS espère que ce sera le cas pour la commune mais l’acquisition du centre va être un boulet qu’on va traîner quelques années. M. le Maire indique que ces remarques avaient été faites mais ce sont les services de l’Etat qui ont imposé ce mode de fonctionnement. M. le Maire rappelle qu’il s’agit de jeux d’écriture et qu’au final c’est la collectivité qui vient ensuite équilibrer le budget. M. TOMAS confirme que l’argent sort de la même caisse que ce soit le budget annexe ou le budget principal. M. TOMAS s’étonne que les services de l’Etat dans l’Aude ou dans l’Hérault traitent les dossiers différemment. M. SEGURA indique ce n’est apparemment pas le cas et qu’il y aura peut-être d’autres surprises des services de l’Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021.

Prend acte du rapport sur la base duquel s’est tenu ce D.O.B.

Approuve le Débat d’Orientation Budgétaire 2021.4/10

POUR : 21

CONTRE : 6 (M. ARENAS Jean-Michel, Mme GEOFFROY Béatrice, Mme TIXIER Sandrine, M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, M. TOMAS Eric)

ABSTENTIONS : 0

DCM 2021/09 : Acquisition de la parcelle cadastrée CN 240

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait par délibération du 26 octobre 2020 validé l’acquisition du centre médical situé chemin de Preilhan pour l’installation du futur centre municipal de santé.

Le Dr ORIOL a souhaité que figure dans l’acte de vente une clause stipulant l’absence d’installation de médecins libéraux dans les locaux vendus pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte. La commune ne peut pas accepter cette clause ce qui rend de fait la vente impossible.

M. le Maire présente une nouvelle opportunité d’acquisition d’un local professionnel qui appartient à la SCI La Mateloun. Il s’agit de la parcelle cadastrée CN 240 d’une superficie de 340 m² située 7 rue René COLL. Cette parcelle contient un parking avec sol en enrobé comprenant 5 places de stationnement et un bâtiment construit en 2008 à usage professionnel (cabinet de kinésithérapeutes) d’une surface utile de 128 m² en bon état d’entretien. Ce bâtiment est accessible pour les personnes à mobilité réduite.

M. DUMERY, gérant de la SCI La Mateloun, a proposé une vente au prix de 225 000 €. Un bail commercial est actuellement en cours entre la SCI la Mateloun et la SCM Dufer constituée entre les kinésithérapeutes (M. DUMERY et Mme FERASTRAUARU) qui exercent actuellement dans ces locaux.

M. le Maire précise que ce bail sera résilié à la signature de l’acte. Deux baux seront signés avec Mme FERASTRAUARU qui continuera d’occuper les locaux, jusqu’au 01/07/2021 maximum, avant de s’installer dans un autre bâtiment communal situé rue du Château d’Eau.

L’installation dans ce dernier bâtiment pourra intervenir avant le 01/07/2021 si les circonstances le permettent (départ anticipé de l’occupant actuel).

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1211-1, Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du service des domaines en date du 11/12/2020,

Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée CN 240 permettra à la commune d’y installer le Centre municipal de Santé et de louer, le cas échéant, une partie du bâtiment pour un ou plusieurs médecins libéraux,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider d’acheter la parcelle cadastrée CN 240 à la SCI La Mateloun pour un tarif de 225 000 €, la commune prenant à sa charge les frais de notaire.

- de préciser que cette acquisition sera réalisée sur le budget annexe du Centre municipal de Santé créé par délibération du 26/10/2020

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que les baux avec Mme FERASTRAUARU

M. DELFOUR demande si du fait de cette acquisition le lotissement passera dans le domaine public et sous quels délais. M. le Maire répond que ce projet de rétrocession n’est pas encore fait car il manque encore des documents relatifs à la conformité des équipements en particulier des équipements hydrauliques. Le propriétaire du lotissement va présenter bientôt les documents, aucun délai ne peut être donné à ce stade. Quand les documents seront fournis, la rétrocession pourra intervenir. M. DELFOUR indique que ce lotissement a 13 ans. Quel est le problème, le point de blocage ? Bien sûr, le groupe Cuxac 2020 va suivre le groupe majoritaire pour cette acquisition, il faut trouver une solution pour les médecins. Il y a des échanges avec les habitants du lotissement qui ont des doutes sur le devenir de leur lotissement, les emplacements pour le stationnement... Tout problème a une solution. Ce5/10

lotissement aurait dû passer dans le domaine public. Quel est le point de blocage ? M. le Maire indique qu’il vient d’indiquer quel était le problème. La collectivité récupère les équipements collectifs à condition que les réseaux soient conformes. Le lotisseur doit fournir des réseaux conformes. Il y travaille. M. le Maire précise qu’il a reçu la veille, avec Mme LAURENS, les riverains du lotissement. Ont été évoqués la nouvelle occupation du bâtiment, la circulation, le stationnement et la rétrocession à la collectivité. Tout le monde est parti relativement satisfait des échanges. Les choses vont dans le bon sens. M. DELFOUR demande s’il s’agit de la mise sous-pression des réseaux. M. le Maire répond qu’effectivement en schématisant il d’agit d’un problème de pression dans les tuyaux. M. DELFOUR indique que le groupe CUXAC 2020, conscient du problème de médecins sur la commune, va voter favorablement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’acheter la parcelle cadastrée CN 240 à la SCI La Mateloun pour un tarif de 225 000 €, la commune prenant à sa charge les frais de notaire.

Précise que cette acquisition sera réalisée sur le budget annexe du Centre municipal de Santé créé par délibération du 26/10/2020

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que les baux avec Mme FERASTRAUARU.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2021/10 : Convention d’aménagements du domaine routier du Département en agglomération (travaux av. de Gaulle)

Rapporteur : M. FRANCES

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l’aménagement de l’avenue de Gaulle sur la Route Départementale n° 1118, une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du Département, gestionnaire de la voie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L 2213-1 ;

Vu les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;

Vu le courrier en date du 22/01/2021 par lequel le Département de l’Aude approuve le projet technique et autorise la réalisation des travaux au profit de la Commune ;

Vu le Code général de la propriété de personnes publiques, et notamment l’article L. 3112-1 ;

Madame la Présidente du Conseil départemental demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement relative à la réalisation des travaux avenue de Gaulle. Celle-ci a pour objectif de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux sur le Domaine Public Routier Départemental, et définir les responsabilités des deux parties.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider le projet de convention d’aménagement ci-joint en vue de la réalisation des travaux par la commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l’opération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prévoir la cession pour l’euro symbolique non recouvrable des terrains acquis dans le cadre du projet et devant intégrer le domaine public départemental.

Mme TIXIER indique qu’elle avait récemment échangé avec M. FRANCES sur ce dossier et avait soumis des propositions d’aménagement dans le cadre de ces travaux notamment la désimperméabilisation des places de stationnement et la mise en œuvre d’une voie partagée piétons/cyclistes. Mme TIXIER indique que les travaux prévoient des places de stationnement bitumées6/10

et il n’y a pas de voie partagée. Elle demande pour quelles raisons ses propositions n’ont pas été retenues. M. FRANCES indique que des propositions d’embellissement, de parking, d’espace vert sont en cours. Rien n’est arrêté. Me TIXIER indique que si : la convention prévoit du bitume ou du béton désactivé et non pas du revêtement perméable. Sur le permis d’aménager, il y a des places de stationnement, pas de voie partagée et des conteneurs sur le chemin de l’école. On va certes discuter sur l’essence des arbres, les jardinières, les galets ou les copeaux mais ce n’est pas le plus important. M. le Maire indique qu’aujourd’hui on n’est pas dans le détail de l’aménagement puisque celui-ci est en train d’être élaboré avec notre maître d’œuvre, un architecte paysagiste pour être proposé à l’architecte des bâtiments de France. Nous proposons aujourd’hui une convention pour avoir l’autorisation d’intervenir sur le domaine routier départemental. C’est trop tôt aujourd’hui pour discuter des détails (taille des arbres, couleurs des jardinières, type de barrière ...), on le retravaillera pour arriver vers ce que souhaite l’architecte des bâtiments de France. Mme TIXIER indique qu’elle a bien compris pour la couleur des fleurs mais pourquoi avoir inscrit dans la convention le revêtement pour les places de stationnement et ne pas avoir gardé la possibilité de mettre un revêtement désimperméabilisant. Est-ce que le fait de signer cette convention ferme la porte à ce type de stationnement ? M. le Maire répond que non et qu’on travaillera le projet d’aménager en détail. Mme TIXIER demande pourquoi ne pas avoir l’avoir précisé dans cette convention. M. le Maire répond qu’on ne travaille pas dans le détail à ce stade. Mme TIXIER répond que ce n’est pas un détail. La désimpermébailisation n’est pas un détail, il aurait fallu le mentionner. M. le Maire répond que c’est l’avis de Mme TIXIER qui répond qu’elle n’est pas la seule à partager cet avis.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le projet de convention d’aménagement ci-joint en vue de la réalisation des travaux par la commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l’opération.

Autorise Monsieur le Maire à prévoir la cession pour l’euro symbolique non recouvrable des terrains acquis dans le cadre du projet et devant intégrer le domaine public départemental.

POUR : 21

CONTRE : 6 (M. ARENAS Jean-Michel, Mme GEOFFROY Béatrice, Mme TIXIER Sandrine, M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, M. TOMAS Eric)

ABSTENTIONS : 0

DCM 2021/11 : Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée concernant les travaux de l’avenue de Gaulle

Rapporteur : M. FRANCES

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’aménagement de l’avenue de Gaulle, des travaux concernant le réseau unitaire d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales vont être réalisés. Compte tenu de la vétusté du réseau unitaire existant, ainsi que de la réalisation par le Grand Narbonne de la mise en séparatif du réseau d’eaux usées, il y a lieu de procéder également à la mise en séparatif du réseau d’eaux pluviales.

Compte tenu de l’actuelle convention de gestion des eaux pluviales urbaines et son avenant n°1, entre le Grand Narbonne et la Commune de Cuxac d’Aude, qui confie à la commune la charge du renouvellement des réseaux d’eaux pluviales, il convient de signer une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux.

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 II organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics,

Considérant, que les travaux de renouvellement de réseau d’eaux pluviales sont à la charge de la commune de Cuxac d’Aude conformément à la convention de gestion des eaux pluviales convenue entre les parties,

Considérant, qu’il y a nécessité de procéder à la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée entre le Grand Narbonne et la commune de Cuxac d’Aude7/10

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider le projet de convention de maitrise d’ouvrage délégué de la part du Grand Narbonne concernant les travaux d’aménagement de l’avenue de Gaulle.

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le projet de convention de maitrise d’ouvrage délégué de la part du Grand Narbonne concernant les travaux d’aménagement de l’avenue de Gaulle.

Autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2021/12 : Modification des statuts du Grand Narbonne – Prise de compétence en matière de « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude »

Rapporteur : M. le Maire

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1424-1-1, L1424-35 et L5211-17,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que l’article 97 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe permet le transfert de la contribution obligatoire des communes membres au SDIS, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS.

Le législateur renvoie à l'article L. 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de droit commun des transferts de compétences : « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, en plus de l'accord de l'EPCI, il faut recueillir l'accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux.

Ce transfert présente un intérêt financier pour les EPCI et pour les communes. En effet, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d’intégration fiscale (CIF), pour que celui-ci soit supérieur à 0,35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisqu’à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0,35, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie la DGF.

Pour les communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence, leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse.

Le Conseil communautaire, réuni le 28 janvier 2021, s’est prononcé en faveur de ce transfert de compétence à compter du 1er juillet 2021.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au transfert au Grand Narbonne de la compétence « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude ». 8/10

M. BERTO a une question en rapport avec le SDIS. Il demande si M. le Maire a arrêté une date pour la présentation du plan communal de sauvegarde aux conseillers. M. le Maire répond qu’aucune date n’a été fixée car on est en train de travailler à sa mise à jour.

M. SEGURA a décidé qu’u budget ne sera pas anticipé ce transfert de compétence : seront inscrits l’intégralité des crédits prévus pour la contribution au SDIS (environ 89 000 €). Si ce transfert de compétence est validé, la commune n’aura pas la dépense intégrale correspondante mais n’aura pas non plus l’intégralité des attributions de compensation versées par le Grand Narbonne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable au transfert au Grand Narbonne de la compétence « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude ».

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2021/13 : Procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés dans le cadre de la compétence « réseau de télécommunication électronique »

Rapporteur : M. le Maire

Vu l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » et détermination de la composition du conseil communautaire,

Vu l’article L.5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, aux deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et aux articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transfert de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-13 du 28 janvier 2021 saisissant les conseils municipaux concernant l’approbation et la signature des procès-verbaux tripartites de mise à disposition des biens transférés dans le cadre de la compétence « réseau de télécommunication électronique »,

Compte tenu de l’enchainement rapide des transferts de compétences « zone d’activités économiques » et « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » entre les communes du territoire, le Grand Narbonne et le SYADEN, il est proposé de dresser un procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés entre ces 3 interlocuteurs pour sécuriser juridiquement le patrimoine transféré et constater comptablement la mise à disposition.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le procès de verbal tripartite et ses annexes (inventaire des réseaux : plan et tableau de valorisation comptable)

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve le procès de verbal tripartite et ses annexes (inventaire des réseaux : plan et tableau de valorisation comptable)

Autorise M. le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit procès-verbal.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0 9/10

DCM 2021/14 : Contrat de prêt d’usage d’un logement communal

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 septembre 2020 le Conseil municipal avait validé un contrat de prêt d’usage au profit du docteur DE MEDEIROS en vue de faciliter son installation sur la commune.

Cette mise à disposition gratuite du logement situé 16 rue du Château d’Eau avait une durée de 6 mois.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de renouveler ce contrat pour une durée allant jusqu’au 30/06/2021 maximum. A compter du 01/07/2021, ce local sera loué à Mme FERASTRAUARU pour y installer un local professionnel.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler le contrat de prêt d’usage entre la Ville et le docteur DE MEDEIROS pour une durée allant jusqu’au 30/06/2021.

M. ARENAS demande si le Dr DE MEDEIROS sera le médecin salarié du futur centre municipal de santé. M. le Maire répond que c’est une possibilité. M. ARENAS demande si c’est une certitude. M. le Maire répond qu’il suffirait que le docteur souhaite exercer ailleurs. M. ARENAS indique que lors du D.O.B. a été évoqué le salaire du médecin et de la secrétaire médicale à compter de mai et donc que le choix du médecin doit être connu. Sur le principe, c’est pour cela qu’il habite Cuxac aujourd’hui, M. DE MEDEIROS aurait dû être recruté comme médecin salarié à l’ouverture du CMS. Le Dr DE MEDEIROS fait des remplacements, travaille ailleurs. Il est aujourd’hui d’accord pour revenir vers nous quand on lui proposera un salariat mais M. le Maire ne peut pas certifier que ce sera vraiment le cas : il s’agit d’une possibilité, la commune s’y est engagée aussi.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à renouveler le contrat de prêt d’usage entre la Ville et le docteur DE MEDEIROS pour une durée allant jusqu’au 30/06/2021.

POUR : 21

CONTRE : 6 (M. ARENAS Jean-Michel, Mme GEOFFROY Béatrice, Mme TIXIER Sandrine, M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, M. TOMAS Eric)

ABSTENTIONS : 0

DCM 2021/15 : Participation au Fonds Unique pour le Logement (FUL) Rapporteur : M. BENAVENT

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le Conseil départemental de l’Aude lui a adressé un courrier relatif au Fonds Unique pour le Logement.

La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a fait des conseils généraux, depuis le 1er janvier 2005, les responsables exclusifs du nouveau Fonds de Solidarité pour le Logement. Le Département de l’Aude a dénommé ce fonds « Fonds Unique pour le Logement » (FUL). Sa mission est d’apporter des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement. Ces aides peuvent permettre de financer des dépenses liées à l’entrée dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance du logement, frais de déménagement, biens de première nécessité) ou de maintien dans le logement (dettes de loyers, factures d’énergie : électricité, gaz, fioul, bois et d’eau).

Les conseils départementaux sont les financeurs obligatoires de ce fonds mais la participation des autres partenaires est également prévue par la loi dans son article 65.

Plusieurs familles cuxanaises ont bénéficié d’aides du Conseil départemental. En 2020, le montant de ces aides s’élevait à 14 788 €.

M. le Maire propose au Conseil municipal de s’associer à cette démarche de solidarité en abondant ce fonds pour l’année 2021 à hauteur de 0.20 € par habitant ce qui représente 819.40 €.10/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de s’associer à cette démarche de solidarité en abondant ce fonds pour l’année 2021 à hauteur de 0.20 € par habitant ce qui représente 819.40 €.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

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La séance est levée à 19h20.

La secrétaire Le Maire

Céline SORIANO Jacques POCIELLO