Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 7 décembre 2020

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Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 7 décembre 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 7 décembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1/12

VILLE DE CUXAC D’AUDE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D’AUDE,

Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la présidence de M. Jacques POCIELLO, Maire.

Présents : M. POCIELLO Jacques, Mme LAURENS Claudine, Mme SORIANO Céline, M. SEGURA Bruno, Mme MATEILLE Renée, Mme BOTHOREL Anouk, M. FRANCES Jean-François, M. JUNCY Gérard, M. GARDES Christian, M. MAGGIO Antoine, Mme BRAINEZ Marie-Ange, Mme BOUICHOU Anne, Mme SERRES Christelle, Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROIX Linda, Mme REMAURY Anne-Sophie, M. ARENAS Jean-Michel, M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme GRAVINA Nelly, M. CROS Marc, M. TOMAS Eric.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

M. LANAU Bernard, procuration à Mme MATEILLE.

M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à Mme BOUICHOU.

Mme BEJAR Isabelle, procuration à Mme BRAINEZ.

M. MENET Sylvain, procuration à Mme SORIANO.

Mme GEOFFROY Béatrice, procuration à M. ARENAS.

Mme TIXIER, procuration à M. DELFOUR.

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Secrétaire : Mme SORIANO Céline

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 octobre 2020 :

Le P.V. est approuvé par 26 voix pour et 1 abstention (M. TOMAS Eric).

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M. le Maire présente aux membres du Conseil en début de réunion M. SOULAN Jonathan qui occupe les fonctions d’ASVP et arrive de Villelongue de la Salanque. En milieu de séance, M. le Maire présente M. Julien VIEILLARD, directeur des services techniques qui vient de l’Isle Jourdain et a pris ses fonctions le 1er décembre.

Les membres du Conseil leur souhaitent la bienvenue.

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DCM 2020/67 : Modification de la composition d’une commission municipale Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe les membres du Conseil que la démission de Mme BARDIERE Karine a été reçue en Mairie le 16/11/2020. M. TOMAS Eric, suivant sur la liste Cuxac 2020, est donc installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a créé par délibération en date du 23 juin 2020 huit commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et que le règlement intérieur prévoit que « « chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins. ».

Suite à la démission de Mme BARDIERE, il convient de modifier la composition de la commission Démocratie locale – Protocole.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider de ne pas voter à bulletins secrets pour procéder à cette modification - de valider la modification de la composition comme suit :2/12

Commission Démocratie locale – Protocole :

Céline SORIANO, Christelle SERRES, Linda DE LAULANIE DE SAINTE CROIX, Nelly GRAVINA, Jean-Manuel BENAVENT, Eric TOMAS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de ne pas voter à bulletins secrets pour procéder à cette modification. Valide la modification de la composition comme suit :

Commission Démocratie locale – Protocole :

Céline SORIANO, Christelle SERRES, Linda DE LAULANIE DE SAINTE CROIX, Nelly GRAVINA, Jean-Manuel BENAVENT, Eric TOMAS.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/68 : Ouverture des crédits d’investissement 2021 (Budget Commune) Rapporteur : M. SEGURA

L’article L1612-1 du CGCT prévoit la possibilité pour l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager pour l’exercice 2021 les crédits d’investissement dans les limites ci-après définies :

Budget commune :

Chapitre Libellé (Pour mémoire

Budget 2020)

Ouverture

2021

21 Immobilisations

corporelles

729 445 € 180 000 €

23 Immobilisations en

cours

1 948 816 € 480 000 €

Les opérations prévues sont les suivantes :

Chapitre Opération Objet Montant

21 18 : Acquisitions

immobilières

Acquisitions selon

opportunités

150 000 €

21 36 : Informatique,

Communication,

mobilier, divers

Acquisition mobilier,

matériel

informatique

30 000 €

23 21 : Bâtiments

communaux divers

Travaux bâtiments 100 000 €

23 31 : Voirie, Aire de

stationnement

Travaux de voirie 100 000 €

23 12 : Complexe sportif Création d’un

pumptrack

280 000 €

M. SEGURA précise qu’il s’agit d’une délibération prise chaque année à cette période qui permet à la commune d’engager, liquider des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget.

M. ARENAS indique que le projet de pumptrack, présenté en commission Associations, était présenté pour un coût de 270 000 €. Il demande à quoi correspond l’écart de prix et quels sont les délais de réalisation programmés. M. le Maire précise que le jour de la commission on n’avait pas la somme exacte. Cette délibération a pour but de ventiler les crédits sur différents projets. Cette somme n’inclut3/12

pas les différentes subventions qui pourraient être attribuées pour ce projet et qui permettraient de fait de travailler sur d’autres objectifs. Concernant les délais de réalisation, ils sont de deux mois (sous condition météo).

M. TOMAS indique que le 23/06/2020 le budget présentait la somme de 699 445 € au chapitre 21. Or la délibération prévoit un quart de 729 445 €. La somme qui est prévue pour l’ouverture des crédits est donc erronée. M. SEGURA répond que cela mérite vérification. M. le Maire demande s’il s’agit de la somme figurant sur le rapport. M. TOMAS indique qu’il s’agit de la délibération envoyée aux conseillers. M. le Maire propose de surseoir à cette délibération le temps que les services administratifs vérifient les chiffres. Après vérification, M. SEGURA indique qu’il s’avère que la somme votée est bien de 729 445 € comme le montre le budget enregistré en sous-préfecture. Le rapport cité par M. TOMAS a été modifié en séance, la somme proposée au vote pour l’ouverture des crédits est donc correcte. M. TOMAS s’étonne qu’une délibération puisse être modifiée. M. SEGURA indique que cela a été modifié en séance et que M. TOMAS n’était pas présent mais que ses collègues pourront l’en informer. M DELFOUR indique que cela n’a pas été modifié en séance. M. le Maire rappelle que les rapports envoyés aux conseillers sont un projet. Après discussion en séance, il est tout à fait possible pour le Conseil Municipal de modifier les montants. Il donne pour exemple le rapport sur le tarif de location des salles à 50 €. Il est possible de voter un montant différent par un exemple un euro symbolique. La délibération prend en compte le montant voté, et si dans un an M. TOMAS ressort le rapport, il y aura une différence entre le rapport et la délibération. M. TOMAS rappelle que tous les membres du Conseil sont élus du peuple et ont obligation de rendre des comptes sur l’argent public. M. SEGURA indique qu’en aucun cas il ne remet en cause ce point. Il conclut en rappelant que la somme votée au chapitre 21 est bien de 729 445 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à engager pour l’exercice 2021 les crédits d’investissement dans les limites définies ci-dessus.

POUR : 21

CONTRE : 6 (M. ARENAS, Mme GEOFFROY, Mme TIXIER, M. DELFOUR, M. BERTO, M. TOMAS)

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/69 : Fixation d’un tarif de location des salles Visneacov

Rapporteur : M. le Maire

Le Dr MORY ne pouvant plus exercer dans les locaux de l’ancien centre médical chemin de Preilhan, M. le Maire propose, afin de faciliter l’exercice des médecins généralistes qui souhaiteraient exercer sur la commune, que les salles de réunion Visneacov B et C puissent être temporairement utilisées pour des consultations médicales.

M. le Maire propose de fixer un tarif de 50 € par mois et par salle.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer un tarif de 50 € par mois pour l’utilisation de chaque salle Visneacov B ou C - de préciser que ce tarif est réservé aux médecins généralistes,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire rappelle les difficultés rencontrées par la commune pour trouver des médecins généralistes. Il rappelle que M. ORIOL a quitté la commune pour s’installer à Sallèles. Il y a encore aujourd’hui le Dr MORY qui travaille avec le Dr DE MEDEIROS qui avait répondu à l’annonce de la commune. C’est le seul médecin qui avait répondu à l’annonce publiée par la commune l’année dernière, annonce qui indiquait que la commune recherchait soit des médecins libéraux soit des médecins salariés.

La signature de l’acte de vente pour l’immeuble de la SCI PEBERNARD MORY ORIOL devait avoir lieu le 2 novembre dernier. Le Dr ORIOL a refusé la signature car il a appris, entre autre, par une vidéo maladroitement diffusée que deux médecins généralistes devaient s’installer sur la commune en libéraux. Le Dr ORIOL, qui ne s’est pas présenté le jour de la signature, a fait préciser par son notaire que l’acte devait comporter une clause interdisant à la municipalité la possibilité de louer ou de vendre, pendant 54/12

ans, à des médecins généralistes libéraux qui souhaiteraient s’installer sur Cuxac. Cette clause va à l’encontre de tous les projets de la commune et ne permet donc pas la vente du centre médical actuel car le Dr ORIOL ne veut pas signer sans cette clause. La municipalité cherche d’autres solutions et propose donc de mettre à disposition, sur un temps très court, les salles Visneacov B et C. Le Dr DE MEDEIROS cherche, et on ne peut pas le blâmer, un autre employeur. Il a précisé qu’il reviendrait sur Cuxac dès que la commune aura la possibilité de l’embaucher. D’autres possibilités sont à l’étude pour le moment.

M. DELFOUR demande jusqu’à quand les Dr MORY et de MEDEIROS vont continuer d’exercer. M. le Maire indique qu’il s’agira d’un temps très court jusqu’au 15/12. Ensuite, deux jeunes médecins viendront exercer à temps partiel sur Cuxac. M. DELFOUR demande s’il s’agit des deux médecins dont le Maire lui reproche d’avoir parlé dans la vidéo. M. le Maire indique qu’il ne reproche rien à M. DELFOUR. Il explique simplement ce qui s’est passé et ajoute que M. DELFOUR s’est cru malin de l’annoncer. M. le Maire dit simplement que le Dr ORIOL a appris par une vidéo maladroite que des médecins voulaient venir travailler en libéraux sur Cuxac. Deux jours après, la commune a reçu l’exigence du Dr Oriol qui imposait cette clause que l’on pourrait appeler de non concurrence et que la commune ne peut accepter. M. DELFOUR indique que la commune a toujours annoncé qu’elle cherchait des médecins libéraux, ce n’est pas en voyant cette vidéo que le Dr ORIOL l’a appris. M. le Maire répond que ça c’est M. DELFOUR qui le dit. M. le Maire informe qu’il avait reçu les deux jeunes médecins et n’en avaient même pas parlé dans un premier temps aux adjoints, par stratégie. Il constate que M. DELFOUR n’a pas le même sens des stratégies et que le résultat est là. M. DELFOUR constate que dans 15 jours la commune n’aura plus de médecins.

M. DELFOUR indique qu’il n’y a pas de commission Travaux qui s’est réunie. Une solution de type Algeco avait été évoquée. M. le Maire répond que la municipalité étudie plutôt la possibilité d’acheter un autre immeuble. M. DELFOUR demande en quoi consiste l’aménagement des salles B et C. M. le Maire répond qu’il consiste à rajouter dans chacune des salles un lavabo.

M. DELFOUR indique que la possibilité d’installation d’un médecin en secteur 2 a également été évoquée. M. le Maire répond qu’il s’agirait du souhait du Dr DE MEDEIROS. M. DELFOUR indique que le tarif secteur 2 ne correspond pas aux principes des centres de santé. M. le Maire répond que ces tarifs ne seraient appliqués qu’en tant que médecin libéral. M. DELFOUR ajoute que des tarifs possiblement majorés en secteur 2 seraient du jamais vu sur Cuxac. M. le Maire indique que cela ne dépend pas de la commune. Il demande si M. DELFOUR est contre l’installation de médecins libéraux sur la commune. M. DELFOUR répond que le projet de Cuxac 2020 prévoyait des médecins salariés et libéraux. M. le Maire répond que c’est également le sens de l’annonce qui avait été publiée par la Mairie. Mais le Dr ORIOL refuse l’installation de médecins libéraux sur Cuxac, sous prétexte que cela va lui faire perdre de la patientèle. Le Dr ORIOL s’était engagé depuis le début à devenir locataire, en tant que libéral, dans les murs de la collectivité qui lui rachetait le centre médical. M. DELFOUR ajoute qu’il ne prend parti ni pour le Dr MORY ni pour le Dr ORIOL ni pour qui que ce soit, cela se règlera peut être devant les tribunaux, il s’agit de leurs histoires. Il souhaitait simplement avoir des éclaircissements sur la situation actuelle.

Concernant le tarif de 50€, M. DELFOUR demande comment ce montant est justifié. M. le Maire explique qu’en cas de recours, il fallait pouvoir justifier d’un minimum de prise en charge des frais d’électricité, d’eau. M. le Maire ajoute que cela peut paraître mesquin, ce que confirme M. DELFOUR, et qu’on aurait pu faire l’euro symbolique mais cela n’aurait pas été valable en cas de recours. M. DELFOUR rappelle le problème de désertification médicale qui fait l’objet d’une double page dans l’indépendant ce jour, et qu’il aurait été plus classe de mettre à disposition pour un euro symbolique. M. le Maire rappelle qu’on est dans le domaine public de la collectivité mis à disposition d’un privé pour du commercial et que cela aurait été beaucoup plus compliqué en cas de recours.

M. DELFOUR demande concrètement si la commune va demander 25 euros au Dr MORY qui part dans 15 jours. Il indique que pour remercier le Dr MORY c’est minable et mesquin. M. le Maire répond que le Dr MORY se charge du règlement des sommes en question car le Dr DE MEDEIROS est simple collaborateur et qu’il s’agit d’une somme de 50 euros. M. DELFOUR indique qu’il ne reste que 15 jours et le tarif est de 50 euros par mois. M. le Maire répond que c’est le Dr DE MEDEIROS qui ne reste que 15 jours. Pour le Dr MORY, pour le moment, il reste, il partira quand il le souhaitera et quand cela arrivera la commune ne percevra plus les 50 €. M. DELFOUR ajoute que ce n’est pas faute d’avoir interpelé la municipalité sur ce sujet. Il évoque une délibération de 2019 où les médecins demandaient au Maire de se prononcer sur l’achat du centre. Il indique qu’il ne lira pas la réponse qu’avait effectué le5/12

Maire, cela le rendrait mal à l’aise. Cela devrait être réglé depuis longtemps et malheureusement on ne refera pas le débat. Le groupe Cuxac 2020 votera contre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de fixer un tarif de 50 € par mois pour l’utilisation de chaque salle Visneacov B ou C, Précise que ce tarif est réservé aux médecins généralistes,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 21

CONTRE : 6 (M. ARENAS, Mme GEOFFROY, Mme TIXIER, M. DELFOUR, M. BERTO, M. TOMAS)

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/70 : Grand Narbonne - Mission centres anciens

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire porte à connaissance du conseil municipal des éléments sur la démarche Mission Centres Anciens mis en place en 2017 par le Grand Narbonne.

Cette démarche issue des réflexions et des échanges menés lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2015-2021 et du bilan du SCOT ont confirmé un double phénomène contradictoire : d’un côté une agglomération attractive avec une augmentation de la population et de l’autre, de nombreux centres- bourgs en perte d’attractivité et de dynamisme.

Ce phénomène de désinvestissement des centres anciens confronte les collectivités à un certain nombre de défis : proposer une offre de logements qui réponde aux besoins actuels tout en préservant la richesse patrimoniale, maintenir services et commerces dans les centres, mobiliser les habitants et stimuler le lien social, offrir des espaces publics de qualité...

L’intervention en centre-bourg peut ainsi apparaître complexe et pauvre en résultats. C’est pourquoi le Grand Narbonne a souhaité dès 2017 entreprendre une « mission pilote » et expérimentale de « revitalisation des centres-anciens » afin de renforcer son action d’accompagnement auprès des communes. Au-delà des échanges d’expériences et d’émergences d’idées, cette démarche vise à imaginer et à définir, dans la concertation, des actions opérationnelles précises et adaptées aux réalités locales afin de redonner de l’attractivité aux centres anciens.

Quatorze communes se sont portées volontaires pour mener une réflexion avec l’agglomération pour revitaliser leur cœur de village. Depuis 2017, sur ces communes, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins, plusieurs types d’actions ont été définis : des actions de sensibilisation auprès des élus, des professionnels et du grand public en passant par l’appui à la réalisation de diagnostics partagés, en vue d’aboutir à des actions opérationnelles (recyclage d’îlots, achat de foncier, aide au déficit d’opérations, animation sur la végétalisation, mise en place du permis de louer).

L’année 2020 a été l’occasion d’évaluer cette mission en vue de proposer un nouveau déploiement de cette démarche pour la période 2021-2026. C’est dans ce cadre que la commune souhaite se positionner et déclarer son intérêt pour la démarche et son souhait d’intégrer ce dispositif proposé aux communes de l’agglomération et s’y investir.

La mission centres anciens est une mission d’accompagnement su mesure des communes basée sur la concertation Et le partage avec les acteurs du territoire intervenant sur les centres anciens. Les conditions réussies de cette démarche dans chacune des communes reposent sur une coordination et une connaissance des rôles de chacun :

Le Grand Narbonne :

- Coordination avec les services du Grand Narbonne et les partenaires.

- Apport d’expertises des différents services.

- Mobilisation d’outils et d’expertises (interne / partenaires).

- Mobilisation de compétences externes (partenaires et/ou prestataires).6/12

- Formation et sensibilisation aux enjeux de redynamisation des centres anciens - Financement / Co-financement des actions.

La Commune :

- Engagement politique de la mise en œuvre du projet communal pour lequel le Grand Narbonne apportera son soutien.

- Désignation d’un référent communal, interlocuteur des services du Grand Narbonne. - Soutien technique, en fonction des moyens d’ingénierie dont dispose la commune. - Appui à la mise en œuvre des actions.

- Expertise et connaissance de terrain.

- Co-financement possible de certaines actions.

- Promotion de la démarche au niveau local (information des habitants et plus globalement des forces vives) : la commune est ambassadrice de son action.

- Retours d’expériences pour une capitalisation à l’échelle du Grand Narbonne.

A la suite du positionnement de la commune, les services du Grand Narbonne programmeront une rencontre conjointe pour définir les objectifs d’intervention sur les années à venir au travers d’un programme d’action qui fera également l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de déclarer son intérêt à intégrer la Mission Centres Anciens du Grand Narbonne, - de désigner Mme GRASSAUD en tant que référent communal,

- de transmettre cette délibération au Président du Grand Narbonne et aux services concernés.

M. ARENAS espère que cette mission centres anciens permettra de maintenir les commerces et services dans le centre-ville et que l’ensemble des commissions municipales serra associée à cette démarche. Il rappelle qu’un permis de construire est en cours d’instruction pour une moyenne surface commerciale. M. DELFOUR rappelle que la signature revient au Maire et aux élus du Conseil et souhaiterait que ce sujet soit débattu en commissions Urbanisme, Développement économique pour savoir si on favorise ou pas l’implantation d’une moyenne surface qui mettrait encore plus en difficulté les commerces du centre- ville.

M. le Maire demande à M. DELFOUR s’il est favorable à l’implantation d’une moyenne surface commerciale. M. DELFOUR répond qu’il n’a aucun élément, cela n’a été discuté dans aucune commission. M. le Maire répond qu’il s’agit du domaine privé, un privé a fait une demande de permis comme n’importe qui a le droit de le faire. M. DELFOUR répond que la signature revient eu Maire et au Conseil qui devrait être informé. M. le Maire répond que le service instructeur intervient également. M. DELFOUR rappelle que le service instructeur donne seulement un avis mais que la décision finale revient au Maire, c’était le cas pour le permis déposé par la cave coopérative pour lequel le service instructeur avait donné un avis favorable et pourtant le permis avait été refusé. M. DELFOUR demande que ce sujet d’envergure soit étudié en commission urbanisme ou développement économique. M. le Maire répond qu’en commission ce point pourra peut-être étudié mais pas en conseil municipal. M. DELFOUR ajoute qu’encore faudrait-il qu’il y ait des commissions.

M. le Maire ajoute que ces questions sur ce permis font allusion au fait que si une deuxième surface commerciale venait à voir le jour à Cuxac, le commerce qui se trouvait près de la place de l’église pourrait disparaître. Il y a déjà 40 ou 50 ans qu’il a disparu. Les surfaces commerciales de taille moyenne ou petite comme celle en construction sont des réponses à la population et, sans être péjoratif, à la ménagère. Faire revenir un petit commerce de proximité en centre ancien ne serait viable que s’il y avait une clientèle potentielle. La première des choses à faire est d’aller dans nos petits commerces locaux. Il ajoute que tout le monde ici y va aussi un peu, cela veut donc dire que chacun va aussi faire ses courses ailleurs. Si tout le monde fait l’effort de n’aller qu’à Cuxac dans nos commerces locaux, alors on pourra s’opposer au reste. M. le Maire ajoute qu’il croise régulièrement M. DELFOUR ailleurs. M. DELFOUR répond qu’il n’a pas la prétention de ne faire ses courses qu’à Cuxac. M. le Maire répond que ce n’est le cas de personne : personne ne fait la totalité de ses courses à Cuxac et personne ne fait la totalité de ses courses ailleurs. Si on parle du panier de la ménagère, la concurrence est favorable au coût du panier en question.

M. DELFOUR indique que cette délibération était l’occasion de souligner cette contradiction. Cette crise était l’occasion de réfléchir à de nouvelles façons de consommer : de plus en plus de livraisons à domicile, des gens s’installent, une fromagère, on peut acheter son fromage chez elle, des nouveaux7/12

types de commerces qui se mettent en place. Et là, on revient à un schéma d’il y a 30 ans en arrière, une zone commerciale sur laquelle on se rend en voiture. M. le Maire répond que ce n’est pas en contradiction, c’est le fonctionnement aujourd’hui de notre petite société locale. Même s’il n’y avait pas de surface commerciale moyenne, qui va dire qu’il va être capable d’attacher la clientèle cuxanaise à Cuxac.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Déclare son intérêt à intégrer la Mission Centres Anciens du Grand Narbonne, Désigne Mme GRASSAUD en tant que référent communal,

Transmet cette délibération au Président du Grand Narbonne et aux services concernés.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/71 : Opposition au transfert de la compétence PLU au Grand Narbonne Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que par délibération du 20 février 2017 la commune s’était opposée au transfert de la compétence PLU au Grand Narbonne.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 dispose que si une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1er janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a modifié cette échéance en prévoyant un transfert de compétence au 1er juillet 2021.

M. le Maire indique que les communes pourront de nouveau dans les trois mois précédant cette date, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage.

M. le Maire indique qu’en l’état actuel, le transfert de la compétence PLU au Grand Narbonne ne semble pas opportun. En effet, la gestion par le Grand Narbonne de cette nouvelle compétence n’est pas suffisamment claire pour permettre un transfert dans de bonnes conditions. M. le Maire propose qu’un groupe de travail avec l’ensemble des communes soit constitué pour préciser les grandes orientations, les transferts de personnel, le coût de fonctionnement, le calendrier...

M. le Maire propose de délibérer dès à présent, sans attendre l’échéance des trois mois précédant le 01/07/2021, afin que le Grand Narbonne dispose de la position de la commune et puisse faire des propositions qui prennent en compte les spécificités de chaque commune.

Vu l’avis de la commission Urbanisme - Environnement - Cadre de Vie réunie le 30/11/2020,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de s’opposer au transfert de la compétence PLU au Grand Narbonne,

- de dire que la position de la commune sur ce transfert de compétence fera l’objet d’une nouvelle délibération dans les trois mois précédent le transfert au 01/07/2021.

M. DELFOUR remarque que pour le groupe Cuxac 2020 il semble logique que l’urbanisme règlementaire soit traité à l’échelle intercommunale, on y arrivera de façon tôt ou tard. C’est le sens de l’histoire, mais comme le Maire souhaite travailler avec d’autres élus et être force de propositions sur l’avenir d’un PLUi, le groupe Cuxac 2020 votera pour. M. le Maire ajoute que tout le monde est conscient qu’on arrivera à un PLUi, pour autant il manque encore pas mal de précisions sur le fonctionnement. 8/12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU au Grand Narbonne, Dit que la position de la commune sur ce transfert de compétence fera l’objet d’une nouvelle délibération dans les trois mois précédent le transfert au 01/07/2021.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/72 : Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Avenant n° 1 à la convention de Gestion Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) depuis le 1er janvier 2020.

Cependant, afin de mener à bien l’inventaire exhaustif des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales permettant de définir sereinement le patrimoine et le coût du transfert de la compétence GEPU, des conventions de gestion, fondées sur l’article L.5216-7-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) avaient été conclues avec les communes pour l’année 2020. Ces conventions, d’une durée initiale de 9 mois, avaient été prolongées pour toutes communes du Grand Narbonne, jusqu’au 31 décembre 2020.

Depuis, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit la faculté pour les communautés d’agglomération de déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de leurs communes membres.

Afin de permettre au Grand Narbonne et aux communes d’envisager cette nouvelle forme d’exercice de la compétence, il est proposé de prolonger, dans sa forme actuelle, la convention de gestion pour une durée de trois mois, par conclusion d’un avenant.

Il est proposé au Conseil :

- d’adopter l’avenant n° 1 à la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », tel que ci-annexé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit avenant.

M. DELFOUR indique que le groupe Cuxac 2020 votera pour. Est-ce que la commune s’est positionnée sur le choix offert aux communes de bénéficier d’une délégation de compétence ? M. le Maire répond que ce délai de 3 mois est justement nécessaire pour clarifier un certain nombre de points: les coûts de transfert par exemple mais aussi ce que le Grand Narbonne pourrait imposer aux communes qui souhaiteraient conserver cette compétence (suivi des réseaux, entretien, remplacement...). Cuxac est dotée d’équipements très couteux (mécaniques, électromécaniques ou électroniques). D’après la CLECT, qui vient de se réunir, M. SEGURA indique que rester à l’agglo nous coûterait 16 656 € pour l’année 2021. M. le Maire indique qu’il semble plus opportun de ne pas demander la délégation de la compétence à l’agglo. M. DELFOUR ajoute que cela semble logique dans le cadre de la compétence cycle de l’eau.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Adopte l’avenant n° 1 à la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », tel que ci-annexé ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit avenant.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0 9/12

DCM 2020/73 : Vente à Habitat Audois des résidences Sartre 1 et Sartre 2 Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2020/65 du 26 octobre 2020 relative à la vente des deux résidences « Sartre » sur notre Commune. Il rappelle que les deux hypothèses ci-dessous ont été étudiées :

1/ la vente à Habitat Audois des résidences « Sartre 1 » et « Sartre 2 » au prix de l’estimation du Domaine soit au total 1 300 000 € pour les deux groupes d’habitation, à l’échéance du 1er bail emphytéotique, soit au 31/12/2020 (et résiliation par anticipation du 2ème bail emphytéotique), 2/ la vente à Habitat Audois des résidences « Sartre 1 » et « Sartre 2 », à l’échéance du 1er bail emphytéotique, soit au 31/12/2020 (et résiliation par anticipation du 2ème bail emphytéotique), à un prix inférieur à l’évaluation du Domaine mais avec l’engagement formel d’Habitat Audois d’investir la différence dans un programme de requalification d’un ou plusieurs ilots de cœur de village en total partenariat avec la Ville.

Monsieur le Maire précise qu’Habitat Audois a bien voulu jouer le jeu en étudiant cette deuxième hypothèse et la faisabilité d’opérations portant sur différents bâtiments communaux en très mauvais état afin de donner un aperçu. Néanmoins, aujourd’hui compte tenu du délai contraint pour réaliser une étude complète, rien n’est arrêté. Cela a permis néanmoins d’estimer une quote-part qui servirait à équilibrer un projet de requalification en centre ancien (comme le programme actuellement mené sur trois autres ilots). Cette subvention d’équilibre serait d’environ 300 000 € et pourrait être prise en charge par la commune.

Ainsi, après étude de ces hypothèses, une 3e hypothèse a émergé, à savoir : 1/ La vente à Habitat Audois des résidences « Sartre 1 » et « Sartre 2 » au prix de l’estimation du Domaine soit au total 1 300 000 € pour les deux groupes d’habitations, AVANT l’échéance du 1er bail emphytéotique, soit avant le 31/12/2020 ; une telle vente intervenant au profit du titulaire des baux avant l’échéance de ceux-ci, entraînerait de facto la disparition desdits baux au jour de la vente, par confusion sur la tête d’Habitat Audois de ses qualités de propriétaire et de preneur, évitant ainsi les frais d’actes de résiliations des baux en cours. Par ailleurs, cette vente interviendrait moyennant le prix de 1 300 000 € payable comptant le jour de l’acte à hauteur de 1 000 000 € et payable à hauteur du surplus soit 300 000 € dans un délai de 4 ans suivant cette signature, sans intérêt jusqu’à cette date. Compte tenu de la qualité de la signature de l’Habitat Audois, la Commune renoncerait à l’action résolutoire et au privilège de vendeur.

2/ A l’horizon de ces 4 ans suivant cette vente, la Commune disposera d’une somme de 300 000 € qu’elle pourra employer en tout ou partie, si bon lui semble, selon ce que la commune avisera, savoir : - Soit dans l’attribution, le cas échéant payable par compensation à due concurrence, d’une subvention d’équilibre municipale, si celle-ci s’avérait nécessaire, du programme de requalification de logements en centre-ville que projette de réaliser Habitat Audois et dont le plan de financement définitif devra être définitivement arrêté dans ce délai de 4 ans,

- Soit dans tout autre investissement ou dépenses que la commune avisera, si finalement dans ce délais de 4 ans l’Habitat Audois n’est pas en mesure de réaliser ce projet ou si la commune ne souhaite pas donner suite aux propositions de requalification proposées par Habitat Audois .

Vu l’avis de la commission Urbanisme - Environnement - Cadre de Vie réunie le 30/11/2020,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente visé ci-dessus au profit d’Habitat Audois avant le 31 décembre 2020 qui entrainera de facto fin des baux en cours, moyennant le prix définitif de 1 300 000 € payable comptant le jour de l’acte à hauteur de 1 000 000 € et payable à hauteur du surplus soit 300 000 € dans un délai de quatre ans suivant cette signature, sans intérêt jusqu’à cette date, avec renonciation par la commune à l’action résolutoire et au privilège de vendeur, ainsi que tous documents nécessaires à intervenir, selon les conditions évoquées ci-dessus ;

- de préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge d’Habitat Audois.

M. DELFOUR déplore de ne recevoir, même si c’est autorisé par le règlement intérieur, les documents du Conseil que 5 jours avant, avec souvent un week-end au milieu. Il s’agit de délibérations complexes, sur lesquelles le groupe manque d’éléments, c’est compliqué de joindre des interlocuteurs comme Habitat Audois pour avoir un maximum de renseignements. Au dernier conseil, le groupe CUXAC 202010/12

avait voté pour. Cela montre que le groupe Cuxac 2020, malgré le manque d’éléments, peut être une opposition constructive.

M. DELFOUR demande si M. le Maire est déjà passé chez le notaire car il y avait urgence. M. le Maire répond qu’il faut d’abord voter cette délibération. M. DELFOUR indique que dans cette délibération il est noté vu l’avis de la commission urbanisme. Il aimerait savoir ce qui s’est dit lors de cette commission puisqu’il n’a pas reçu le compte-rendu. M. LANAU est absent mais les autres membres de la commission étaient présents. M. le Maire répond que Mme TIXIER participait à cette commission. M. DELFOUR indique que Mme TIXIER lui a confirmé que cette troisième hypothèse n’a jamais été évoquée lors de la commission lundi dernier et aimerait bien connaître l’avis de la commission sur cette hypothèse qui n’est apparue que mardi. M. le Maire répond que ce n’est pas le cas. M. DELFOUR demande si M. le Maire traite Mme TIXIER de menteuse. M. le Maire indique qu’il n’a jamais dit cela. M. FRANCES confirme que ce sujet a bien été débattu. M. le Maire précise qu’il n’est arrivé qu’en fin de commission. M. LANAU a présenté le projet de requalification présenté par Habitat Audois. Ce qu’Habitat Audois a proposé était pointu et précis, réalisé dans un délai très bref mais nous bloquait un petit peu sur cette délibération. Aussi, a été débattu en commission cette possibilité qui permet à la commune de se laisser un délai pour travailler sur différentes opportunités sans être bloqué et orienter Habitat Audois sur éventuellement d’autres projets plus judicieux. Si au bout des 4 ans, rien ne s’est fait, la commune récupèrera la somme de 300 000 € qui intégrera le budget général de la collectivité. M. DELFOUR indique que c’est justement ce qui est gênant. Dans 4 ans, nous serons en année préélectorale et il y aura ce cadeau tombé du ciel. M. le Maire indique qu’il fallait bien mettre une date, un délai. Il espère qu’aux prochaines échéances électorales il pourra dire que cela fait déjà 2 ans ou 3 ans que tel ou tel projet a été mené à bien avec Habitat Audois.

M. DELFOUR ne comprend pas que certains éléments apparaissent au lendemain d’une commission. Pour Sartre 2, il n’y avait pas d’urgence, l’échéance arrive en 2023. M. le Maire répond qu’il y a urgence pour le premier moins pour le second. Habitat Audois est un partenaire qui va travailler très sérieusement sur nos projets de réhabilitation. M. DELFOUR ajoute que le premier bail a été signé en 1986 et s’il y a urgence c’est uniquement parce que le Maire l’a souhaité et en s’en souciant tardivement il met les conseillers devant le fait accompli le 7 décembre sur une hypothèse jamais évoquée en commission. M. SEGURA remarque que M. DELFOUR remet en cause la parole de M. FRANCES. M. DELFOUR indique que Mme TIXIER lui a confirmé que cette hypothèse n’avait jamais été évoquée en commission et propose à M. FRANCES d’en discuter ensuite. M. le Maire souligne une nouvelle fois le caractère constructif de Cuxac 2020 qui vote contre cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente visé ci-dessus au profit d’Habitat Audois avant le 31 décembre 2020 qui entrainera de facto fin des baux en cours, moyennant le prix définitif de 1 300 000 € payable comptant le jour de l’acte à hauteur de 1 000 000 € et payable à hauteur du surplus soit 300 000 € dans un délai de quatre ans suivant cette signature, sans intérêt jusqu’à cette date, avec renonciation par la commune à l’action résolutoire et au privilège de vendeur, ainsi que tous documents nécessaires à intervenir, selon les conditions évoquées ci-dessus ;

Précise que les frais d’acte notarié seront à la charge d’Habitat Audois.

POUR : 21

CONTRE : 6 (M. ARENAS, Mme GEOFFROY, Mme TIXIER, M. DELFOUR, M. BERTO, M. TOMAS)

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/74 : Vente de la parcelle cadastrée BD 191

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il a reçu plusieurs propositions d’achat pour la parcelle communale cadastrée BD 191. L’offre la plus élevée est celle de M. Mattéo FRACCACRETA pour un montant de 4 000 €.

Cette parcelle d’une contenance de 36m² supporte un bâti en ruine partiellement effondré. Enclavée elle est accessible uniquement par la parcelle BD 190, située rue St Jacques.

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,11/12

Vu l’avis des domaines en date du 09/01/2020,

Vu l’avis de la commission Urbanisme - Environnement - Cadre de Vie réunie le 30/11/2020,

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver cette parcelle,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de décider de vendre à M. Mattéo FRACCACRETA la parcelle cadastrée BD 191 au prix de 4 000 €, les frais de notaire étant à la charge de l’acheteur.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif, ou financier relatif à ce dossier.

M. DELFOUR indique qu’en commission a été discutée la possibilité de réaffecter de cette recette sur un projet d’aménagement de cette place. M. le Maire répond que la comptabilité publique ne le permet pas. On ne crée pas une dépense affectée à une recette. M. DELFOUR indique qu’avec cette recette la commune peut réaliser un projet d’aménagement, il s’agissait d’une simple remarque.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de vendre à M. Mattéo FRACCACRETA la parcelle cadastrée BD 191 au prix de 4 000 €, les frais de notaire étant à la charge de l’acheteur.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif, ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/75 : Convention de servitude au profit du SMDA

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que pour permettre au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA) d’assurer sa mission, notamment l’entretien des pistes et de la digue, il convient d’instituer un droit de passage sur différentes parcelles communales.

Une convention formalise cette servitude au profit du SMDA. Cette servitude est accordée sans contrepartie financière. Le SMDA prendra à sa charge les frais d’acte.

Vu l’avis de la commission Urbanisme - Environnement - Cadre de Vie réunie le 30/11/2020,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider la convention de servitude ci-jointe formalisant un droit de passage du SMDA en tous temps et heures et avec tout véhicule sur certaines parcelles communales. - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. DELFOUR profite de cette délibération pour savoir si la portion d’aménagement cyclable budgété par le Grand Narbonne, réalisé sur les digues, concerne le tronçon Cuxac vers Sallèles ou l’inverse. M. le Maire répond qu’il y a un projet depuis Gailhousty vers le pont des Lavandières sur la nouvelle digue, soit dessus soit en pied de piste côté fleuve (avec les contraintes de la crue). Sur la digue, des protections pourraient être demandées en cas de chute à proximité des routes. Le SMDA n’autorisera pas le fait de percer les digues pour y installer des barrières. La discussion continue sur ce point et rien n’est arrêté totalement.

M. DELFOUR indique que côté Coursan, des travaux sur la digue sont en cours. M. le Maire précise qu’il s’agit de travaux menés dans le cadre du projet digues et déversoirs. M. DELFOUR demande si une réflexion sur un aménagement cyclable est menée. M. le Maire répond qu’il appartiendra à la ville de Coursan de se positionner. M. DELFOUR indique que la commune de Coursan appartient au groupe de réflexion qui travaille sur la liaison en voie douce de Coursan jusqu’à la mer. Ce serait l’occasion pour Cuxac de ne pas rater ce tronçon. M. le Maire rappelle qu’un travail est mené sur le projet Eurovélo 8 et que toutes les possibilités sont ouvertes. M. SEGURA rappelle que pour aller à Coursan, maintenant que12/12

la piste cyclable est réalisée jusqu’au croisement de la route de Moussan, la traverse qui mène à Coursan est très bien avec pas ou très peu de véhicules. M. DELFOUR indique qu’il s’agit aussi de bénéficier de référencement sur les itinéraires cyclables.

M. DELFOUR demande s’il est prévu quelque chose sur les arbres abattus par le SMDA l’année dernière. M. le Maire répond que ce n’est pas le cas pour le moment.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide la convention de servitude ci-jointe formalisant un droit de passage du SMDA en tous temps et heures et avec tout véhicule sur certaines parcelles communales.

Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

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Décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises au titre de l’article L2122-22 (délégations du Conseil) :

 Aliénations de gré à gré de biens mobiliers :

Décision 2020/09 : Cession d’anciens mâts d’éclairage publique

Vendus à M. ZEDDA pour un montant de 100 €.

Le Conseil Municipal lui donne acte de la communication de ces informations.

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M. DELFOUR demande si, du fait du renouvellement du conseil municipal, une réunion de travail, d’information sur le plan communal de sauvegarde est envisagée dans cette période où le risque de crues est présent. M. le Maire indique qu’une réunion de travail et des visites sur le terrain seront organisées.

La séance est levée à 19h45.

La secrétaire Le Maire

Céline SORIANO Jacques POCIELLO