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Déliberation - 2026 29 Dispositif PROX de lassociation RAO demande de subvention aupres de lEtat
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 Dispositif PROX de lassociation RAO demande de subvention aupres de lEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
es DÉCISION DU MAIRE
D.M. : 2026-29 -— Dispositif PROX’ de l'association RAO -
Demande de subvention auprès de l’Etat
Le Maire de Cormeilles-en-Parisis,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22-26
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-023 du 21 mars 2026 portant Délégations données au
Maire
Considérant que la Ville souhaite favoriser le rapprochement Jeunes/Police
Considérant que l’association Raid Aventure Organisation (RAO) propose le dispositif « PROX » qui
favorise la rencontre Police et Jeunes grâce à des journées sportives et citoyenne au cœur des quartiers
Considérant que le coût de cette opération est estimé à 4 000,00 € HT
Considérant que dans le cadre du dispositif Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance
(FIPD 2026), l'Etat peut apporter une participation financière
DECIDE de solliciter la participation financière de l'Etat dans le cadre du FIPD 2026 pour cette
opération, à hauteur de 1 000 € et de signer l’ensemble des pièces relatives à cette demande de
participation financière
DIT que la recette afférente sera portée au budget communal de l’exercice concerné
TRANSMET la présente Décision Municipale à Monsieur le Sous-Préfet
La présente Décision Municipale sera inscrite au registre des décisions municipales
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 25 mars 2026
Publié sur le site internet le 2 7 MARKS 2026
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260327-2026-29-AR
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026