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Déliberation - DEC2024.024 Ouverture d un compte à terme auprès de l état pour placement de trésorerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024.024 Ouverture d un compte à terme auprès de l état pour placement de trésorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Monrévréid
onteévrai
Tour acteurs de notre ville
[
DECISION
N°
2024.024
Secrétariat
général
et juridique
CR/TMNG Objet
:Ouverture
d’un
compte
à
terme
auprès
de
l'Etat
pour
placement
de
trésorerie
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L1618-1,
L1618-2
(3°)
et
L2122-22
(3°),
VU
la
Délibération
n°2020.061
du
Conseil
Municipal
du
10
septembre
2020
donnant
délégation
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
matière
de
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
et
des
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
VU
le
contrat
n°CP1997
conclu
en
date
du
30
décembre
2022
auprès
du
Crédit
Agricole
Brie-Picardie,
portant
recours
à
l'emprunt
pour
le
financement
du
programme
d'investissement
de
la
Commune
au
titre
de
l'exercice
2022
à
hauteur
de
1
400
000
€,
VU
le
contrat
n°MX2533821
conclu
en
date
du
29
décembre
2023
auprès
d'Arkéa
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
portant
recours
à
l'emprunt
pour
le
financement
du
programme
d'investissement
de
la
Commune
au
titre
de
l'exercice
2023
à
hauteur
de
1
400
000
€,
CONSIDERANT
que
l’article
L1618-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
susvisé
autorise
les
communes
à
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
pour
les
fonds
qui
proviennent,
notamment,
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
la
collectivité,
CONSIDERANT
que
les
deux
emprunts
susvisés
ont
été
mobilisés
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
ses
programmes
d’investissements
des
exercices
2022
et
2023,
dont
les
deux
principales
opérations
ont
vu
leur
engagement
retardé
en
raison,
d’une
part,
des
délais
nécessaires
à
la
passation
des
marchés
publics
de
travaux
afférents
et,
d’autre
part,
dans
l'attente
de
la
notification,
de
la
part
des
partenaires
financiers
desdits
projets,
des
subventions
d'équipement
sollicitées,
CONSIDERANT
que
ces
deux
opérations
d'investissement
seront
réalisées
au
cours
des
exercices
2024
et
2025,
CONSIDERANT
que,
par
la
Délibération
n°2020.061
susvisée,
le
Maire
a
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
réaliser
les
emprunts
nécessaires
au
financement
des
investissements,
ainsi
que
les
opérations
financières
utiles
à
leur
gestion,
Commune
de
Montévrain
- Décision
du
Maire
: Emprunts
— DECIDE
Article
1°":
De
placer
les
fonds
communaux
issus
des
deux
emprunts
susvisés,
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
la
Commune,
sur
un
compte
à
terme
auprès
de
l'Etat
dans
les
conditions
suivantes :
Date
d'ouverture
(date
d'effet
du
placement)
01/04/2024
Montant
du
placement
en
euros
|2
800
000,00
€
(en
chiffres
et
en
lettres)
Deux
millions
huit
cent
mille
euros
Durée
du
placement
12
mois
(en
mois)
Article
2
: Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
des
exercices
concernés.
Article
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
publiée,
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
au
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
au
Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
(S.G.C.)
de
Chelles,
-
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(D.D.Fi.P.)
de
Seine-et-Marne.
Fait
à
Montévrain,
le
19
mars
2024
Christian
ROBACHE,
Le
Maire,
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Le
présent acte,
conforme
au
Registre
des
délibérations,
transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
?
1
MARS
2074
et publié le?
1
MARS
2024
est
exécutoire
à
compter
de
la
dernière
date.
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Commune
de
Montévrain
- Décision
du
Maire
: Emprunts