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Déliberation - dm2026 033 avenant 1 bail precaire cottage social des flandres ville locaux 29 rue de dunkerque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 033 avenant 1 bail precaire cottage social des flandres ville locaux 29 rue de dunkerque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton gra pM2oe. 03:
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune °
GRAVELINES
‘Reçu en Sous-Préfecture le Î ? FEV, 2026
Mis en ligne sur le site de la Ville le Î 2 FEV. 2026
AVENANT 1 - BAIL PRECAIRE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES / VILLE :
LOCAUX 29 RUE DE DUNKERQUE
3.3-— Location
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et 1.2122-23 du code général des collectivités
territoriales, ‘
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire, ‘ . ‘ - Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 614 — Fonction 414 du budget,
Vu la délibération du 26 novembre 2024 approuvant via une dation en paiement l’acquisition d’une
cellule commerciale, du jardin attenant et de 10 places de stationnement, à extraire de la parcelle
cadastrée section AW360 sise rue de Dunkerque,
Vu la décision municipale 2024/183 relative au bail précaire conclu avec le Cottage Social des
Flandres pour la location par la ville des locaux, dans l’attente de l’officialisation de la transaction,
Considérant que le bail précaire est arrivé à terme, il y a lieu de prolonger l'occupation,
DECIDE :
Article 1°: De signer un avenant n°1 au bail précaire avec le Cottage Social des Flandres pour la
location par la ville des locaux sis 29 rue de Dunkerque.
Article 2 : La locätion est renouvelée aux mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2026, étant ici
précisé que la vente du local mettra automatiquement fin au bail.
Article 3 Les dépenses seront imputées à l'Article 614- Fonction 414 du budget.
Article 4 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligné sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la egésente
décision. ‘
Faît à GRAVELINES, le
Le Maire,
Bertrand RINGOT