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Acte - cm202411 h29 dation en paiement cottage social des flandres parcelle aw360
Document publié le Mercredi 1 octobre 2008 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Acte - cm202411 h29 dation en paiement cottage social des flandres parcelle aw360)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
DATION EN PAIEMENT
COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES/VILLE
SECTION AW N°360
Monsieur Claude WADOUX, fait part au Conseil que :
Par acte en date ‘du 1 octobre 2008, la commune a consenti au Cottage Social des Flandres un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans, sur une emprise foncière, cadastrée section AW n°360, sise rue de Dunkerque. Aux termes dudit acte, le Cottage Social des Flandres s’est engagé à construire 15 logements collectifs et 2 cellules commerciales.
Pour procéder à la vente des immeubles construits, le Cottage Social des Flandres a sollicité la Commune pour une résiliation anticipée du bail emphytéotique, étant ici précisé que cette opération doit se traduire par une cession du foncier non bâti valant résiliation du bail.
Aussi, différents échanges ont eu pour objet l'intérêt de la Commune d’acquérir une cellule commerciale, d’une superficie d’environ 309 m°, le jardin attenant, d’une supetficie d’environ 400 m°, ainsi que 10 places de stationnement, à extraire de ladite emprise, à savoir la parcelle cadastrée section AW n°360.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Service des Domaines a rendu ses avis en date des 6 et 10 septembre 2024.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil d'approuver ces deux opérations qui seront officialisées via une dation en paiement.
En d’autres termes, il est proposé au Conseil, d’une part, d’approuver la cession, au Cottage Social des Flandres, de la parcelle cadastrée section AW n°360, appartenant au domaine privé de la Commune, au prix de 540 000 euros (étant ici rappelé que ladite cession emportera résiliation du bail emphytéotique) et d’autre part d’approuver l’acquisition, par la : Commune, d’une cellule commerciale (env. 309 m°), du jardin attenant (env. 400 m?) ainsi que 10 places de stationnement. Pour éviter les flux financiers, le prix de vente du foncier non bâti sera payé via le transfert de propriété de la cellule, du jardin ‘attenant et des 10 places de stationnement. ‘ ‘ ‘
La Commission Extra-Municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » a émis un àvis favorable à l’unanimité.
La Commission Municipale «Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Commune de Gravelines ‘ 3.1 Acquisitions H29 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAÏT
Département du Nord : du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseïl Municipal convoqué le : 20 Novembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
LL SEANCE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 - 18h15 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madamie Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Adjoints
au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Madame
Valérie GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT, Madame
Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame
Karine VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA à partir d de 18h28, Madame Aurore
DEVOS, Monsieur Conseillers Municipaux.
Absents Excusés : |
Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Mr WILMOT,
Monsieur Bruno MARS YLLE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mme BARBIER, |
Cédric LIAGRE, Conseiller Municipal, donne pouvoir àMr BOONEFAES,
Monsieur Julien GERAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mr MERLEN,
Monsieur Modou FALL, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mme BEAUSSART,
Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mr VEYER,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines 3.1 Acquisitions H29 Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,
- Oui l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
- _ Approuve le principe de dation en paiement portant sur la cession, par la Commune au Cottage Social des Flandres de la parcelle. cadastrée section AW n°360 et sur l’acquisition, par la Commune au Cottage Social des Flandres d’une cellule commerciale (env. 309 m?), du jardin attenant (env. 400 m?) et de 10 places de stationnement) à extraire de la parcelle cadastrée section AW n°360;
-__ Autorise le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e)à signer l'acte à intervenir ainsi quetoutes les pièces utiles à cette opération ; - ? -_ ADOPTE A L’UNANIMITE.
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous. Préfecture le
28 My : 2024
ur le site de Ia Ville le
28 NW. 2024
Mis en ligne s
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