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Déliberation - dm2024 183 bail precaire cottage social des flandres ville 29 rue de dunkerque
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 183 bail precaire cottage social des flandres ville 29 rue de dunkerque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton ° o
GRANDE- ° N 2024/ À 8 3
SYNTHE DECISION MUNICIPALE : 7
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
BAIL PRECAIRE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES/VILLE
LOCAUX 29 RUE DE DUNKERQUE
3.3 - LOCATIONS
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L 2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, ‘
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 11 avril 2024,
Vu l'inscription à l'Article 614 - Fonction 414 du Budget,
Vu la délibération du 26 novembre 2024 approuvant via une dation en paiement, l’acquisition d’une
cellule commerciale, du jardin attenant et de 10 places de stationnement, à extraire de la parcelle
cadastrée AW360 sise rue de Dunkerque: :
Considérant que le Cottage Social des Flandres consent à là commune un bail précaire pour répondre
aux besoins de celle-ci et dans l'attente de l’officialisation de la transaction.
DECIDE :
Article 1*: De signer un bail précaire proposé par le Cottage Social des Flandres pour la location
des locaux sis 29 rue de Dunkerque à Gravelines. ‘
Article 2 : Ce bail est consenti pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. :
Article 3 : Le loyer mensuel est fixé à 0 € TTC hors charges. La Ville de Gravelines s’acquittera du
règlement des charges mensuelles à hauteur de 150 € pour la 1#° année
Article 4 : La dépense sera imputée à l'Article 614 - Fonction 414 du Budget.
Article 5 : La présente décision sera :
‘— inscrite au registre des délibérations ;
Mise en ligne sur le site internet de la Ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— _ Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des p présente
décision. se
Fait à GRAVELINES, 189 DE a”
pr Pour extrait c fforme,
_LeMèire,
Bértrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 2 @ DEC. 2074
Mis en ligne sur le site de Ja Ville le 20 DEC. 2024