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Déliberation - DELIB 20230622 34. Chasse communale periode 2024 2033
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230622 34. Chasse communale periode 2024 2033)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
POINT N° 34 : CHASSE COMMUNALE : PERIODE 2024-2033
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers, conformément aux articles L. 429-2 et suivants du code de l'environnement.
Les baux des chasses communales sont conclus pour neuf ans. La période de l’actuel bail expire le 1° février 2024. || appartient dès lors aux communes de relouer la chasse pour une nouvelle période allant du 2 février 2024 au 1°’ février 2033.
La procédure de location se décompose en deux grandes phases : - 12 phase : la consultation des propriétaires fonciers, si la commune souhaite conserver le produit de la location de la chasse,
- 2ème bhase : la procédure de relocation du bail.
Le conseil municipal est informé que la procédure administrative, codifiée aux articles L. 429-12 et L. 429-13 du code de l’environnement, prévoit de consulter en amont les propriétaires fonciers sur le
mode de répartition des produits de la location.
Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé par les deux tiers au moins des propriétaires fonciers, représentant les deux tiers au moins de la superficie des lots de chasse situés sur le territoire communal.
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent, soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.
Le résultat de la consultation sera publié par voie d'affichage public.
Lorsque le produit de la location de la chasse est acquis à la commune, celle-ci doit l'utiliser dans
l'intérêt collectif local.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’affecter ce produit, le cas échéant, à des travaux tels que
l'entretien des chemins et le curage des fossés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - de consulter les propriétaires fonciers pour l'abandon du produit de la chasse à la commune dans le
cadre d’une consultation écrite,
- d'affecter, selon les résultats de la concertation et en cas d'abandon, le produit de la chasse à
l'entretien des chemins et le curage des fossés,
- de charger Madame le Maire d'organiser la consultation.
Publié le : 28 juin 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 23 juin 2023
nn >
Fabrice KARR Pascale S IDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230623-D-20230622-34-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 a\/æ Extrait du Procès Verbal
SAI NI= LO U S Des Délibérations du Conseil Municipal
A Ni Re 0 TE E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 22 juin 2023
L’'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 22 JUIN À 18 H 15.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Maire, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.