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Procès Verbal - D20032025 08 CHASSE COMMUNALE 2024 2033 Mise en Location Periode 2024 2033
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D20032025 08 CHASSE COMMUNALE 2024 2033 Mise en Location Periode 2024 2033)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L O7
ID : 067-216700732-20250325-225032508-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres Séance du 20 mars 2025
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres . TT z Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
qui ont assisté à la séance : 24
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Christophe ELSAESSER, Mme
Nadine GUTHAPFEL, M. Michel GOETTELMANN, Mme Sandrine DEMAY,
M. Denis WACHBAR, Mmes Lysiane STENGER, Amandine MARTIN, MM.
Jean LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Pascal HELDE donne pouvoir à Daniel BROCKER
Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Sylvie LIGNER
Axèle EBELIN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Absents :
8. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et Forêt — Chasse — Voirie rurale —
Développement durable — Sport — ELT : suivi technique et salles sportives
RAPPORTEUR : M. Stéphane SIGRIST
8.5. Chasse Communale 2024-2033 : Mise en location pour la période 2024-2033
DELIBERATION D20032025/08
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses
communales pour la période du 2 février 2024 au 1°’ février 2033, et notamment le cahier des charges type
arrêté par le préfet, et après avis de la commission communale de la chasse du 5 octobre 2023
Surface totale des terrains concernés : 977 ha
DECIDE de fixer à 940 ha la contenance des terrains à soumettre à la location, 37 ha étant réservés par son
propriétaire (Michel GASPERMENT) Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
_ ne Publié le
ID : 067-216700732-20250325-225032508-DE
DECIDE de procéder à la location du
a) lot n° 1: 209 hectares
dont 108 ha de forêt et taillis « Dachsloecher » champs et près
Entre la route de Villé CD424 et la route de Ste Marie aux Mines RN59
Limites des bans de La Vancelle et Kintzheim, et forêt domaniale
b) lot n° 2 : 225 hectares
dont 25 ha de forêt, taillis et bosquets (Giessen) près champs et vignes
Entre la route de Scherwiller CD35 — route de Ste Marie aux Mines RN 59 — Val de
Villé route de Villé CD 424
Limites des bans de Neubois, St Pierre Bois et Scherwiller
c) lotn°3:259ha
plaine, prés, champs, vignes + taillis (le long du Giessen) route de Scherwiller
Limites bans de Scherwiller et Sélestat — route de Kintzheim
Limites bans de Kintzheim et Sélestat
d) lot n° 4: 247 hectares
dont 200 ha forêt massif du Hahnenberg, prés et vignes
Route de Ste Marie aux Mines -route de Kintzheim
Limites ban de Kintzheim
e) lot réservé : 37 hectares
M. Michel GASPERMENT domicilié à La Vancelle a déclaré se réserver la chasse.
ILest propriétaire d'environ 37 ha d’un seul tenant sur le ban de Châtenois. Cette surface n’est pas
comprise dans la superficie du lot n° 1.
Les quatre locataires en place ont fait valoir leur droit de priorité ;
DECIDE de mettre en location les quatre lots de chasse par convention de gré à gré pour la période à
compter du 2 février 2024 au 1° février 2033
Lot n° 1 -M. Charles MAIERBOCK
Lot n° 2 — SOCIETE DE CHASSE DU STEINKREUZ
Lot n° 3 - M. Bertrand FREY
Lot n° 4 — SOCIETE CYNEGETIQUE DE CHASSE DU HAHNENBERG
DECIDE de fixer le prix annuel de la location comme suit
Lotn°1—- 8500€
Lotn°2- 1500€
Lotn°3- 1200€
Lot n° 4 — 15 000 €
DECIDE de fixer la participation forfaitaire du locataire aux frais de protection (engrillagement ou autres) rendus nécessaires pour la protection des plantations et régénérations.
Lot n° 1: 300 € par an
Lot n° 4: 500 € par an Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L G
ID : 067-216700732-20250325-225032508-DE
En ce qui concerne le lot réservé : le prix de la contribution à payer à la commune par le réservataire est
égal au prix moyen à l’hectare de l’ensemble des chasses de la commune multiplié par la surface du fond
réservé. Soit 26 200 €/940 ha = 27,87 € l’ha soit 1031,19 € annuel
La location est consentie aux conditions fixées par le Cahier des Charges type pour la location des Chasses
Communales du Bas-Rhin — Période 2024-2033, arrêté par le Préfet le 12 juin 2023.
DECIDE d'introduire les clauses particulières suivantes :
Le pacage des moutons n’est pas autorisé sur les lots loués.
Plan de chasse :
En cas de nécessité (grand déséquilibre faune-flore), la Commune se réserve le droit de solliciter elle-même
le plan de chasse annuel pour le compte du locataire. Les frais qui en découlent sont à la charge du locataire.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions de gré à gré.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 25 mars 2025
Daniel BROCKER Luc ADONETH
Le secrétaire de séance,