Procès Verbal - Proces Verbal cm du 18 11 2022.docx

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 09 09 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 4 JUILLET 2022.docx

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 2024 11 18

Procès Verbal - 2020 11.docx

Procès Verbal - PV du CM du 15 septembre 2023.docx v2

Procès Verbal - 2021 01.docx

Procès Verbal - PV CM du 13 septembre 2024.docx

Procès Verbal - PROCES VERBAL 11 MARS 2024.docx

Procès Verbal - PV du conseil du 08 07 2022.docx

Procès Verbal - 2021 02.docx

Procès Verbal - Proces Verbal cm du 18 11 2022.docx Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 18 11 2022.docx)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 novembre 2022

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 18 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 10 novembre 2022 s'est réuni dans la salle communale Agora, sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges.

PRÉSENTS :

Mme CLÉMENT-VITORIA Isabelle , M. ROBINAULT Thierry, M. PORTEBOEUF Tony, Mr VEYRE Christian, M. CADOU Didier, M. ROCHARD Stéphane, Mme STÉPHAN Nadine, Mme DIFFER Sonia, M. MELL Gwenole, Madame NAVET Cindy, Madame LERAY Stéphanie, Monsieur BOURGOUIN Hervé, Madame HAYÉ Anne, Monsieur TABEAU Cédric, Mme CHERRÉ Françoise, Monsieur MEYER Damien,

ABSENTS EXCUSES : M. QUÉNISSET Julien, Mme THÉBAULT Stéphanie ABSENTS NON EXCUSÉS : M.NICOLAS

POUVOIRS :

- Mme THÉBAULT Stéphanie, donne pouvoir à Mr VEYRE Christian - M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MEYER Damien est nommé secrétaire de séance à l’unanimité (art. L. 2121-15 du CGCT)

Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

Il est à Noter:

Madame la Maire informe le conseil municipal que :

- l’objet N°12-11-2022 est annulé et remplacé par Création d’un poste permanent ou contractuel

- l’objet N°13-11-2022, 14-11-2022 et 15-11-2022 de la convocation sont annulés

Présentation du conseil en économie partagée par Mr Legarrec, conseiller de la CCBR en début de séance

ORDRE DU JOUR (modifié)

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 novembre 2022 à 20h30

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

OBJET N°01-11-2022 : Approbation du PV du 09/09/2022

OBJET N°02-11-2022 : Conseil en énergie partagée - convention OBJET N°03-11-2022 : vœu de l’AMF et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières OBJET N°04-11-2022 : Vœu demandant la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

OBJET N°05-11-2022 : Rapport d’activités 2021 de la CCBR

OBJET N°06-11-2022 : Conventions (COT et financement) pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables OBJET N°07-11-2022 : Renouvellement du contrat de prestations globales fourrière animale

OBJET N°08-11-2022 : Avancement de grade d’un agent

OBJET N°09-11-2022 : Avancement de grade d’un agent

OBJET N°10-11-2022 : Avancement de grade d’un agent

OBJET N°11-11-2022 : Modification de la durée hebdomadaire d’un poste OBJET N°12-11-2022 : Création d’un poste permanent ou contractuel OBJET N°13-11-2022 : Tableau des emplois et des effectifs

OBJET N°14-11-2022 : Remboursement des frais de gasoil avancés par Madame la Maire OBJET N°15-11-2022 : Coût de revient du repas pour l’année scolaire 2022-2023 OBJET N°16-11-2022 : Participation au prix des repas servis dans le restaurant scolaire pour le personnel enseignant et AESH

OBJET N°17-11-2022 : Décisions Modificatives budget principal OBJET N°18-11-2022 : Décisions Modificatives budget assainissement OBJET N°19-11-2022 : Affectation d’un bureau communal en hébergement temporaire OBJET N°20-11-2022 : Délégations du Maire

OBJET N°21-11-2022 : Questions diverses

OBJET N°01-11-2022 : Approbation du Procès-Verbal du 09 septembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le procès-verbal du 09 septembre 2022

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION :1

OBJET N° 02-09-2022 : Conseil en énergie partagée - convention

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu le CGCT articles L 5741-2 ; L 5111-1-1 ; L 5111-1 et R 5111-1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-06-DELA-66 en date du 20 juin 2019 portant création du service unifié de Conseil en Energie du Patrimoine public sur les territoires des Communautés des communes de la Bretagne romantique et de la Côte d’Emeraude ; Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-09-DELA-88 en date du 29 septembre 2022 portant poursuite et évolution du service de conseil en énergie partagé à compter de 2023. Le conseil en énergie partagé constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l’objectif de réduire la facture énergétique et être exemplaires auprès des citoyens dans l’optimisation des dépenses publiques : accompagnement dans la recherche de financement, DETR, DSIL, révision des contrats énergie, rachat de CEE... L’ADEME considère que pour un euro investi, une commune peut récupérer jusqu’à 3 euros.

Sur la CCBR, l’accompagnement du CEP a permis aux communes adhérentes de bénéficier de subventions à hauteur de 940 364 € au titre de la DSIL 2021. En 2022, un subventionnement jusqu’à 37 500 € est prévu pour la réalisation d’audits énergétiques sur le territoire. En outre, l’accompagnement proposé dans le cadre du décret tertiaire évite aux communes de faire appel à un prestataire extérieur pour mettre en place le dispositif.

Depuis le 1 er février 2020, un service est opérationnel sur la CCBR avec un ETP intervenant sur deux EPCI : la CCBR et la CC Côte d’Émeraude.

A compter du 1 er février 2023, le service évolue avec un agent à temps complet sur la CCBR et l’arrêt du service mutualisé. En effet, la poursuite du service apparaît incontournable dans un contexte de nécessaire maîtrise des consommations d’énergie.

Le service bénéficiera aux communes souhaitant adhérer à ce dispositif, par le biais d’une convention quinquennale (01/02/2023 – 01/02/2028) : les charges annuelles, estimées à 42 220€, sont réparties entre les communes et la CCBR de la manière suivante :

● 50% du coût annuel du service à la charge de la CCBR (soit 21 110 €) ● 50% du coût annuel du service, réparti entre les communes adhérentes, suivant la population municipale en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE PRENDRE ACTE de l’évolution et la poursuite du Conseil en énergie partagé tel que

présenté ci-dessus ;

⮚ D’ADHÉRER à travers la signature d’une convention bipartite au service de Conseil en Energie

Partagé de la Communauté de communes Bretagne romantique sur la base d’un engagement

de 5 ans et en contrepartie du versement d’une contribution annuelle calculée suivant le reste

à charge réel et la population municipale en vigueur ;

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR :16 CONTRE : 0 ABSTENTION :1

OBJET N°03-11-2022 : vœu de l’AMF et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Les membres du conseil d‘administration de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité d’Ille et Vilaine invitent l’ensemble des Communes et des Intercommunalités du Département à adopter le vœu suivant dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières:

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires. Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes. Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population. Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.

A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales ;

2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’ADOPTER le voeu de l’AMF et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération .

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°04-11-2022 : vœu demandant la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du

SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Une hausse des factures énergétiques

des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité est prévue en 2023. La

facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit

45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

En raison de cette flambée des prix de l’énergie, le comité syndical du SDE35, lors de sa réunion du

14 septembre 2022, a émis un vœu demandant la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les

collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’ADOPTER le voeu du SDE demandant la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

⮚ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

OBJET N°05-11-2022 : rapport d’activités 2021 de la CCBR

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales. Vu l e code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.5211-39 qui dispose que « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus », Un rapport retraçant les activités de la Communauté de communes Bretagne romantique 2021 est établi et présenté.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

⮚ PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2021 de la Communauté de communes

Bretagne romantique.

POUR : CONTRE : ABSTENTION :

OBJET N°06-11-2022 : Conventions (COT et financement) pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Rapporteur : Thierry ROBINAULT

Vu la délibération du 24 avril 2015 de la commune de HÉDÉ-BAZOUGES relative au transfert de la compétence IRVE au SDE35,

Vu la délibération du 04.02.2015 du Comité Syndical du SDE35 relative aux conditions techniques administratives et financières de la compétence IRVE, modifiées par délibération du 12.12.17 du Bureau Syndical du SDE35, et par délibération du 21.01.2020 du comité syndical. Vu la délibération du 13.01.2021 du comité syndical du SDE35 relative au guide des aides 2022, et aux modalités de financement des EPCI et communes de catégorie B dont HEDE-BAZOUGES. Vu la délibération du 21.01.2020 du comité syndical du SDE35 relative au plan de déploiement IRVE. Vu la délibération N°05-12-2020 relative à la convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique et de mutualiser les coûts, le SDE35 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, de lui déléguer cette compétence. Une première convention a donc pour objet de définir les conditions et modalités de financement de la borne de recharges de Hédé-Bazouges.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à date est fixée à 11 000.00€ HT. Comme convenu dans les conditions techniques, administratives et financières de la compétence IRVE et le guide des aides du SDE35 annexé au présent document, le SDE35 prend en charge 100.00% du montant HT de l’investissement, ainsi que la TVA.

Détails des modalités de participation

Coût total HT 11 000.00€

Taux de participation du SDE 35 100.00%

Montant de la participation du SDE 35 11 000.00€

Montant HT de la participation de la commune de HÉDÉ-BAZOUGES 0.00€ TVA 0.00€

Montant total de la participation de la commune de HÉDÉ-BAZOUGES 0.00€

La seconde convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières auxquelles est subordonnée la mise à disposition du terrain susvisé par une IRVE et de tous les accessoires (ci-joint annexé à l’acte un plan délimitant la parcelle et l’emplacement réservé à l’ouvrage ainsi que les conditions techniques administratives et financières de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique et hybride rechargeable (IRVE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire d’un terrain au profit du SDE35

⮚ D’APPROUVER la convention de financement de la borne de recharge (IRVE) située sur la

parcelle et de tous les accessoires nécessaires à son installation et sa mise en service

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°07-11-2022 : Renouvellement du contrat de prestations globales fourrière animale

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu la loi 99-5 du 06 janvier 1999 du code rural, imposant aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire.

Afin d’éviter une rupture du service public, Madame la Maire propose de renouveler le contrat portant sur la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale. Il a pour vocation de définir les modalités d’interventions du prestataire pour assurer 24h/24 et 7jr/7 à la demande de la collectivité et selon les conditions définies dans le code rural et la pêche maritime, les missions de service public suivantes:

-Capture et prise en charge des animaux domestiques

-Capture, prise en charge et enlèvement des animaux dangereux -La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire -Le ramassage des animaux morts dont le poids ne dépasse pas 40 kg -La gestion du centre animalier

-Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE RENOUVELER le contrat portant sur la divagation des carnivores domestiques dans le

domaine public et la gestion de la fourrière animale.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°08-11-2022 : Avancement de grade d’un agent

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, spécifiant que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération N°14-07-2021 relative à la création du poste d’adjoint administratif 2è classe et au tableau des effectifs

Considérant qu’un agent adjoint administratif est éligible au tableau des agents Promus/Promouvables transmis par le CDG 35

Considérant que le 01/09/2021, la Mairie a retenu une candidature issue de la Fonction Publique d'État, en temps complet affilié au service comptabilité.

Considérant que cet agent était en détachement sur un grade d’adjoint administratif principal 2ème classe jusqu'au 31/08/2022.

Cet agent a été intégrée au sein de la Mairie de Hédé-Bazouges au 01/09/2022 et au regard de son investissement sur le poste de comptabilité, Madame la Maire souhaite la promouvoir au grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE SUPPRIMER le grade d’adjoint administratif 2è classe du tableau des effectifs

⮚ D’AJOUTER le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe au tableau des effectifs.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°09-11-2022 : Avancement de grade d’un agent

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, spécifiant que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération N°14-07-2021 relative au tableau des effectifs Considérant qu’un agent adjoint du patrimoine est éligible au tableau des agents Promus/Promouvables transmis par le CDG 35

Au regard de l’investissement de cet agent dans l’organisation de la Bibliothèque/Médiathèque, Madame la Maire souhaite la promouvoir au grade d’adjoint du patrimoine 2è classe au 1er septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE SUPPRIMER le grade d’adjoint du patrimoine au 1er septembre 2022 au tableau des

effectifs.

⮚ D’AJOUTER le grade d’adjoint du patrimoine 2è classe au tableau des effectifs au 1er

septembre 2022

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°10-11-2022 : Avancement de grade d’un agent

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, spécifiant que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération N°14-07-2021 relative au tableau des effectifs Considérant qu’un agent adjoint technique est éligible au tableau des agents Promus/Promouvables transmis par le CDG 35

Cet agent ayant atteint l’échelon 12 de sa catégorie au premier juin 2017, et au regard de son investissement dans l’entretien des espaces verts et des bâtiments de la commune, Madame la Maire souhaite le promouvoir au grade d’adjoint technique 1ère classe au 1er septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE SUPPRIMER le grade d’adjoint technique 2è classe au 1er septembre 2022.

⮚ D’AJOUTER le grade d’adjoint technique 1è classe au 1er septembre 2022.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°11-11-2022 : Modification de la durée hebdomadaire d’un poste

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, spécifiant que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération N°14-07-2021 relative au tableau des effectifs Considérant l’élargissement de la plage horaire de la pause méridienne des enfants de maternelle à l’école privée.

Un agent effectuant un emploi permanent à temps non complet en tant qu’agent d’entretien et d’accompagnement au service enfance, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C réalise 15 minutes supplémentaires chaque midi. Son temps de travail passe de 4,69 h à 5,86 h Durée Hebdomadaire Semaine au 1er septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE MODIFIER le temps de travail du poste d’ agent d’entretien et d’accompagnement, au

grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C de 4,69 h à 5,86 h Durée Hebdomadaire

Semaine, au 1er septembre 2022

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°12-11-2022 : Création d’un poste permanent ou contractuel

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Conformément au Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (32,47/35èmes).

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu la délibération N°14-07-2021 relative au tableau des effectifs Vu le vote du budget du conseil municipal adopté par délibération n°16-04-2022 Vu la délibération N°2-09-2022 concernant une décision modificative relative au chapitre 012 en lien avec les dépenses de personnel

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour occuper le poste d’adjoint technique compte tenu de la démission d’un agent par arrêté N° 2022-43-PERS.

A compter du 1er décembre 2022, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32,47 /35 ème est nécessaire pour l'exercice des fonctions suivantes : ● Aide l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice...) ● Surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants

● Aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants ● Accueil avec l’enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux ● Surveillance lors des récréations

● Accompagnement lors des sorties scolaires

● Encadrement des enfants avant, pendant et après le repas

● Participation à la surveillance

● Tout autre tâche nécessaire au bon déroulement du fonctionnement de la collectivité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire

⮚ DE DÉCIDER de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet un

emploi d’agent d’entretien et d’accompagnement au service enfance, au grade d’adjoint

technique relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 32,47/35 ème au 1er

décembre 2022

⮚ DE DÉCIDER que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la

filière technique, au grade d’adjoint technique

⮚ DE DÉCIDER que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

⮚ DE DÉCIDER que cet emploi pourrait être pourvu par un agent

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à se charger du recrutement

⮚ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

⮚ QUE les disposition s de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2022

⮚ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'État

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°13-11-2022 : Tableau des emplois et des effectifs

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) 1 imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M 57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, spécifiant que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n° 14-07-2021 portant sur la tableau des effectifs des emplois permanents Considérant le besoin de la collectivité territoriale ou de l’établissement de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

Considérant que le Conseil adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement préalablement à l’adoption du budget primitif. Considérant que suite au départ le 01/09/2021, par voie de mutation, de la Directrice Générale des Services, l’appel à candidatures diffusé sur le site emploi territorial est resté infructueux. La procédure de recrutement n’ayant pû aboutir, une agent contractuel a été recruté en tant qu’agent contractuel pour une durée de un an renouvelable. Le poste n’est donc à ce jour pas supprimé des effectifs.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de tenir compte de l’évolution des besoins du service technique de la commune et d’améliorer l’organisation des services suite à des mouvements de personnel, Madame la maire propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit : - Création d’un postes d’adjoint technique à temps non complet avec une durée hebdomadaire fixée à 32,47 heures, à compter du 1er décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de

l’établissement, à compter du 01/09/2022 comme suit :

Filière Cat Cadre d’emploi Grade au 01/09/2021 Grade au 01/09/2022 Emploi pouvant

être pourvu par

un contractuel

Temps de

travail

Administrative

A Attaché Attaché Attaché Oui 35

C adjoint administratif 1ère classe 1ère classe Oui 28

C adjoint administratif 2è classe 1ère classe Oui 35

C adjoint administratif 2è classe 2è classe Oui 35

Culturelle C adjoint du patrimoine - 2è classe Oui 15,50

Technique

C adjoint technique 2è classe 1ère classe Oui 35

C adjoint technique 2è classe 2è classe Oui 35

C adjoint technique 2è classe 2è classe Oui 35

C adjoint technique 2è classe 2è classe Oui 30,86

C adjoint technique 2è classe 2è classe Oui 28,01

C adjoint technique 2è classe 2è classe Oui 22,91

C adjoint technique 2è classe 2èy classe Oui 17,19

C adjoint technique 2è classe 2è classe Oui 5,86

ATSEM C adjoint technique 2è classe - Oui 32,82

C adjoint technique -inexistant création au 01/12/2022 Oui 32,47

C ATSEM 2è classe 2è classe Oui 31,25

C ATSEM 1ère classe 1ère classe Oui 29,72

Sous réserve de l’avis favorable du comité technique

⮚ D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°14-11-2022 : remboursement des frais de gasoil avancés par Madame la Maire

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire rappelle que les agents de la fonction publique territoriale peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.

En raison de la pénurie d'essence, les agents techniques n'ont pu faire le plein de gasoil à la station service Total pour laquelle la commune possède une carte carburants (la carte Total est le seul moyen de paiement) . La commune ayant un compte auprès de Super U, le service comptabilité a fait une demande pour faire un plein de carburant dans cette station service. Hors, Super U a spécifié que la station service nécessitait un second compte indépendant. Devant l'urgence de la situation, Madame la Maire a effectué un chèque d’un montant de 149,98 € TTC provenant de son compte personnel destiné aux agents de la commune pour qu'ils puissent faire le plein.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’AUTORISER le service comptabilité à rembourser la somme de 149,98€ TTC avancée par

Madame Isabelle CLÉMENT VITORIA, Maire de Hédé-Bazouges,

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°15-11-2022 : Coût de revient du repas pour l’année 2022-2023

Rapporteur : Christian VEYRE

Considérant que Convivio RCO a augmenté ses tarifs de 3,06% Considérant les charges et dépenses de personnel afférentes au service de la cantine Cette année, le coût de revient s’élève à 8,40€ (contre 8,13€ l’année dernière).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE FIXER le prix du repas à la cantine pour les familles à 8.40€ à partir du 01/09/2022

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°16-11-2022 : Participation au prix des repas servis dans le restaurant scolaire pour le personnel enseignant et AESH

Rapporteur : Christian VEYRE

Dans le cadre de la conférence salariale qui s’est tenue le 28 juin dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé deux mesures concernant la prestation repas qui visent à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics.

Ces deux mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2022 et prendront la forme :

- d’une augmentation du montant de la prestation repas passant de 1,29€ à 1,38€ ;

- d’un relèvement de l’indice plafond applicable à cette prestation repas permettant de rendre éligibles tous les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 534, contre 480 actuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER la convention relative à la restauration des personnels du ministère de

l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N° 17-11-2022 : Décisions Modificatives budget principal

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu le solde du chapitre 041 laissant apparaître un solde disponible de 0€ en date du 09/11/2022 Considérant qu’une erreur de transcription entre le budget primitif voté et le budget primitif enregistré dans le logiciel Berger Levrault à été constatée, les sommes ont été inscrites sur les lignes de dépenses et recettes courantes et non celles d’opérations budgétaires (même numéro de compte mais chapitres différents)

Pour rappel, en 2016 et 2018 la commune a dépensé 3623,94€ au compte 203 pour régler des frais d’études dans le cadre de travaux de voirie et 4061,33 € correspondant à des travaux sur des réseaux. Ces frais suivis de travaux auraient dus être intégrés en tant que travaux au compte 21. Pour équilibrer les comptes, la trésorerie nous demande de réaliser une opération d’ordre au chapitre 041 (qui consiste à annuler par un titre, le mandat émis en 2016 puis de le débiter par un nouveau Mandat au compte 21)

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Vu le solde des chapitres 042 et 040 laissant apparaître une prévision inférieure au montant réel de l’année 2022

Vu la délibération N° 03-04-2022 en date du 01 avril 2022 portant modification du tableau des amortissements

Considérant qu’il est nécessaire depuis la mise en place de la M57 d’amortir les biens au prorata temporis

Il est nécessaire de modifier les montants initialement prévus en dépense au chapitre 042 et en recettes au chapitre 040. En raison d’un plus grand nombre de lignes de comptes désignées dans la délibération N° 03-04-2022, les amortissements sont désormais pris en compte dès l’achat, depuis la mise en place de la M57. Auparavant les biens étaient amortis sur l’année N+1

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’ACCEPTER d’apporter au Budget primitif 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises dans les 2 tableaux ci-dessus

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N° 18-11-2022 : Décisions Modificatives budget assainissement

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu le solde du chapitre 2158 laissant apparaître un solde disponible de 1580, 00€ en date du 09/11/2022

Considérant les 2 devis de la SAUR de 4434,00 € pour la télésurveillance du site de relèvement de la ZAC et 4452,00 € concernant le remplacement des vannes de la lagune de Bazouges à imputer sur le compte 2158

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’ACCEPTER d’apporter au Budget assainissement 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°19-11-2022 : Affectation d’un bureau communal en Hébergement temporaire

Rapporteur: Tony PORTEBOEUF

La commune possède un studio vacant et non meublé. Madame la Maire propose d’utiliser cet

appartement en logement temporaire d’urgence avec un loyer modéré de 100€ charges comprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE FIXER le montant du loyer pour ce studio non meublé à 100€/mois

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à modifier la destination des locaux auparavant utilisé en tant que bureau

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°20-11-2022 : Délégations du Maire

LA CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants:

Numéro NOTAIRE Localisation Références cadastrales Superficie Prix vente Retour CCBR Transmis notaire par

035 130

22B0023 35 NOTAIRES

Clos aux Chevaux 020 D N°1145

020 D N°1143 1559 m² 85 000,00 € OK

Mairie le

21/09/2022

035 130

22B0024

Maître

LEGRAIN 21 rue de la Motte

A N° 337

020D N°263 729 m² 140 000,00 € OK

CCBR le

13/09/2022

035 130

22B0030

Maître

LEGRAIN La Magdeleine

020 A N° 176 373 m² 90 000,00 € OK CCBR le

05/09/2022

035 130

22B0033 Maître BODIC

2 rue des Forges A N°500-501-

502 505 m² 90 000,00 € OK

CCBR le

13/09/2022

035 130

22B0034 Maître BODIC 23, rue de l’Ile 020 D N°586 1136 m² 335 000,00 € OK

CCBR le

13/09/2022

035 130

22B0035 Maître LECOQ 2B rue des Forges

A N°409-410-

560 436 m² 295 000,00 € OK

CCBR le

09/11/2022

035 130

22B0036 Maître BODIC La Ville Allée

020 D N° 179-

180-181 4495 m² 193 200 € OK

CCBR le

09/11/2022

035 130

22B0037

Maître

SERRURIER 8, rue du Chauchill A N°20 583 m² 195 000 € OK

Mairie le

25/10/2022

035 130

22B0038

Maître

SERRURIER

1 rue de Wortham 020 D N°1017 448 m² 240 347 € OK Mairie le

10/11/2022

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MAPA (devis) INFÉRIEURS À 40 000 € TTC SIGNÉS PAR LA MAIRE

N° Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentaire

1 Enceinte théâtre EUROLIVE 4 791,94 € Commandé

2 Clavier + souris ergonomique poste accueil REZOLUTION 101,00 € Livré

3 Projecteur salle du conseil REZOLUTION 1 051,80 € Livré

4

Travaux électrique pour horloge

programmation

salle du Mille Club

BERNARD

ELECTRICITE 977,65 €

Devis signé et possible

intervention Lundi

5 Four et armoire frigorifique pour la cantine SBC 11 083,20 € Commandé

6 Changement moteur élagueuse RENNES MOTOCULTURE 485,92 € Facturé

7

Vêtement de travail pour

Christophe DUMAS et

complément Roland BOUGERIE

SOFIBAC 993,32 € Facturé et livré

8 Vareuse + gants apiculture AGRI 73,40 € Facturé

9 Peinture pour terrain de foot SPORT NATURE 2 274,48 € Facturé

10 Radiateur Barzouges BEAUPLET 301,02 € Facturé

Suivi des achats

1 4 tables pique-nique ALTRAD 2 361,60 € Facturé

2 Régénération terrain football MASSART 3 675,36 € Devis Signé

3 Travaux menuiserie borne accueil Y. BLAIN 1 500,00 € Facturé

4 Remplacement grille padel EPS CONCEPT 103,20 € Devis Signé

5 Cavurne et columbarium HIGNARD 7 020,00 € Commandé

6 Accompagnement IBB IBB 4 608,00 € Devis Signé, en cours

7 Etudes prestation et transition énergétique UGAP 7 236,59 € Devis Signé, en cours

8 Démolition cheminée cantine JMV MAÇONNERIE 2 998,80 € Facturé

OBJET N°21-11-2022 : Questions diverses

- Le recours Daniaux-Despresle-Maux a été rejeté par le tribunal administratif le 20 décembre 2021. Le tribunal administratif juge que les requérants ne démontrent pas que la concession serait entachée d’irrégularité faisant obstacle à la poursuite de son exécution, ni que la poursuite de l’exécution de la concession serait manifestement contraire à l’intérêt général. Les requérants sont condamnés à verser à la Commune, d’une part, et à la SADIV, d’autre part, une somme de 1 000 € chacune, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce recouvrement reste non soldé à ce jour.

- Rappel : il est nécessaire de faire une déclaration préalable pour toute modification ou construction de clôtures

- En 2023, la part communale sur le tarif de l’eau ne sera pas augmenté - La fibre optique sera mise en service à partir du 10 décembre pour la partie nord de la commune

- Le planning prévisionnel des travaux de la salle des sports est respecté par les entreprises. La salle devrait être hors d’eau et hors d’air d’ici Noël.

- La salle du gîte est mise à disposition de l’AFPA à partir du 1er novembre pour une durée de 3,5 mois

- Le pôle enfance est mis à disposition du RPE

- La Sainte-Barbe aura lieu le samedi 26/11/2022

- Une visite du chantier de la salle des sports devrait être organisée avec les associations courant décembre

- Mr Legarrec interviendra pour vérifier le réglage des chaudières de la commune le mercredi 30 novembre

La séance est levée de la séance à 23h12