Procès Verbal - Proces Verbal cm du 09 09 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 09 09 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 09 09 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Ruralité,

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 septembre 2022

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 09 septembre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le neuf septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 02 septembre 2022 s'est réuni dans la salle communale Agora, sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges.

PRÉSENTS :

Mme CLÉMENT-VITORIA , M. ROBINAULT, M. PORTEBOEUF, Mr VEYRE, M. CADOU, M. NICOLAS, M. ROCHARD, Mme STÉPHAN, Mme DIFFER, Mme THÉBAULT, M. MELL, Madame NAVET Cindy, Madame LERAY Stéphanie, Monsieur BOURGOUIN Hervé, Madame HAYÉ Anne, Monsieur TABEAU Cédric, Mme CHERRÉ Françoise, Monsieur MEYER Damien, Monsieur QUÉNISSET Julien

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS NON EXCUSES :

POUVOIRS :

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MEYER Damien est nommé secrétaire de séance à l’unanimité (art. L. 2121-15 du CGCT)

Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

Il est à Noter:

Madame la Maire informe le conseil municipal que l’objet N°08-09-2022 sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité a été remplacé par la révision de la convention ADS. L’ensemble des membres du conseil est en accord avec cette modification.

ORDRE DU JOUR (modifié)

CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 SEPTEMBRE 2022 à 20h30

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

OBJET N°01-09-2022 : Approbation du PV du 08/07/2022

OBJET N°02-09-2022 : Décisions modificatives

OBJET N°03-09-2022 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

OBJET N°04-09-2022 : Rachat par un tiers

OBJET N°05-09-2022 : Création d’un nom de place

OBJET N°06-092022 : Accession à la propriété / Convention SACICAP OBJET N°07-09-2022 : Recensement ; désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération des agents enquêteurs OBJET N°08-09-2022 : Révision de la convention ADS

OBJET N°09-09-2022 : Délégations du Maire

OBJET N°10-09-2022 : Questions diverses

OBJET N°01-09-2022 : Approbation du Procès-Verbal du 08 juillet 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et une voix contre décide:

⮚ D’APPROUVER le procès-verbal du 08 juillet 2022

POUR : 18 CONTRE : 1 ABSTENTION :0

OBJET N° 02-09-2022 : Décisions Modificatives

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu le solde du chapitre 012 laissant apparaître un solde disponible de 233 400,94€ en date du 03/09/2022

Considérant les hausses de salaires non prévues, cette année (bonification de un an, hausses du smic, revalorisation du point d’indice, licenciement pour inaptitude, recrutement de non titulaires en remplacement...)

Considérant que les dépenses mensuelles de salaire prévisibles jusqu’à la fin de l’année sont estimées à environ 250 000 €, montant supérieur au solde disponible actuel. Considérant des mouvements d’opération d’ordre non prévues au budget qui auraient dues être imputées au chapitre 041,

Considérant que la commune a la nécessité d’effectuer les versements de salaires relatifs au chapitre 012 jusqu'à la fin de l’année 2022 et la commune ayant perçu un excédent au chapitre 74, Madame la Maire propose d’effectuer une décision modificative entre ces 2 chapitres.

En 2016 et 2018 la commune a dépensé 3623,94€ au compte 203 pour régler des frais d’études dans le cadre de travaux de voirie et 4061,33 € correspondant à des travaux sur des réseaux. Ces frais suivis de travaux auraient dus être intégrés en tant que travaux au compte 21. Pour équilibrer les comptes, la trésorerie nous demande de réaliser une opération d’ordre au chapitre 041 (qui consiste à annuler par un titre, le mandat émis en 2016 puis de le débiter par un nouveau Mandat au compte 21)

Ces opérations ont été prévues au budget, néanmoins la vente du terrain du château d’eau pour 1€ symbolique n’a pas été régularisée. La valeur du terrain étant de 116,62 €, il convient d’effectuer une opération d’ordre supplémentaire au chapitre 041.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après:

Chapitre Article Désignation

Montant des

crédits ouverts

avant DM

Augmentation

des crédits

Montant des

crédits ouverts

après DM

FONCTIONNEMENT

Dépenses

012 6413 Personnel non titulaire 85000€ +30 000€ 115 000,00€

Recettes

74 741121 Dotation de solidarité rurale 250 000€ +30 000€ 280 000,00€

INVESTISSEMENT

Dépenses

041 204412 Bâtiments et installations 7 685,27€ +116,62€ 7801,89

Recettes

041 2115 Terrains bâtis 11 105,27€ +116,62€ 11 221,89

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’ACCEPTER d’apporter au Budget primitif 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à inscrire au Chapitre 012 : + 30 000€ de dépenses supplémentaires et au Chapitre 74 : +30 000 € de recettes supplémentaires

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à inscrire au Chapitre 041 : + 116,62€ € de dépenses supplémentaires et au Chapitre 041 : + 116,62 € de recettes supplémentaires

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°03-09-2022 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

Rapporteur : Nadine STEPHAN

Vu l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales, indiquant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions- charges de fonctionnement ».

Une méthode à la fois statistique et basée sur l’ancienneté des créances est proposée pour évaluer le montant de la provision à constituer.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans au 01/01/2022 composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses (ce montant pourra, le cas échéant être arrondi) . Par mesure de simplification un seuil minimal de 100€ est fixé en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.

Cette provision pourra être revue chaque année et faire l’objet soit d’une dotation complémentaire par rapport au montant des créances non recouvrées antérieures à N-2 ou d’une reprise de provision à hauteur des créances recouvrées ou ayant fait l’objet d’une admission en non valeur. Cet ajustement s’effectuera par l’émission d’un mandat ou d’un titre le cas échéant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE RETENIR pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec un taux de 15% avec un seuil minimal de 100€;

⮚ S’ENGAGER à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°04-09-2022 : Rachat par un tiers

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire rappelle le projet de la commune de Hédé-Bazouges de réaliser une opération en renouvellement urbain et densification en centre bourg.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue des 4 Frères Trotoux à Hédé- Bazouges. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Hédé-Bazouges a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 21 octobre 2011 et modifiée par avenant n°1 du 19 octobre 2017.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature

12/04/2021 Mme HERFRAY, épouse VAN SCHOORISSE A 97 Bâtie

12/04/2021 Mme HERFRAY, épouse VAN SCHOORISSE A 98 Non bâtie

A la demande de la commune de Hédé-Bazouges, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation. Le permis de démolir a été accordé le 26/08/2022.

Pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de Hédé- Bazouges a désigné l'acquéreur suivant :

SADIV – Terre et Toit demeurant - 7 Avenue de Tizé - 35235 THORIGNE FOUILLARD Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose. En effet l’acquéreur s’engage à réaliser une opération de renouvellement urbain avec création de 63 logements dont 23 logements sociaux de type PLUS-PLAI. Il a d’ailleurs déposé une autorisation d’urbanisme, à savoir un permis de démolir en date du 28 juin 2022 sur l’ancienne gendarmerie et les parcelle A 97 et A 98; La Collectivité émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné le bien suivant, d’une contenance globale de 142 m², situé sur la commune de Hédé-bazouges :

Ref.cadastre Contenance

35020-A0097 32 m²

35020-A0098 110 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Hédé-Bazouges et l'EPF Bretagne le 21 octobre 2011,

Vu l’avenant n°1 du 19 octobre 2017 à la convention opérationnelle précitée, Vu la délibération de la Commune en date du 03/12/2011 créant la ZAC multisites en vue de la restructuration de son centre bourg et du développement de nouveaux quartiers. Considérant que pour mener à bien le projet de ZAC, la commune de Hédé-Bazouges a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue des 4 Frères Trotoux,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende à la SADIV le bien suivant d’une contenance totale de 142 m² actuellement en portage situé sur la commune de Hédé-bazouges :

-Parcelle 35020-A0097d’une contenance de 32 m²

-Parcelle 35020-A 0098 d’une contenance de 110 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à DIX-HUIT MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS ET VINGT- QUATRE CENTIMES (18 180,24 EUR) toutes taxes comprises, se décomposant comme suit : - Prix hors taxes : QUINZE MILLE HUIT CENT TRENTE ET UN EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (15 831,87 EUR)

- Taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux de 20 % : DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (2348,37 EUR).

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Hédé-Bazouges remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage, Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 21 octobre 2011 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne : - Densité de logements minimale de 45 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20% minimum de logements locatifs sociaux.

Considérant que le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères en ce qu’il prévoit sur, la partie centre-bourg de la ZAC, la création de 63 logements dont 23 logements sociaux de type PLUS- PLAI.

Considérant que la commune de Hédé-Bazouges s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés par la SADIV - Terre et Toit

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE DEMANDER que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la SADIV - Terre et Toit du bien d’une contenance globale de 142 m² suivant situé sur la commune de Hédé-bazouges :

Ref.cadastre Contenance

35020-A0097 32 m²

35020-A0098 110 m²

⮚ D’APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle du 21 octobre 2011 et l’estimation pour un montant de DIX-HUIT MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (18 180,24 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

⮚ D’APPROUVER la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, des biens ci-dessus désignés, au prix de DIX-HUIT MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (18 180,24 EUR) TTC, à la SADIV - Terre et Toit.

⮚ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°05-09-2022 : Création d’un nom de place

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places de la commune de Hédé-Bazouges.

La dénomination de places communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Un hommage en mémoire de Jean-Christophe Bénis doit avoir lieu le samedi 08 octobre. Pour cette célébration, le bureau des adjoints et de Madame la Maire évoque le souhait de nommer la place située devant le Mille Club : “Place Jean-Christophe Bénis”.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE VALIDER le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune

⮚ DE VALIDER le nom de la “Place Jean-Christophe Bénis”

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

OBJET N°06-09-2022 : Accession à la propriété / Convention SACICAP

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu la Loi du 18 décembre 2006 consacrant l’engagement des SACICAP qui ont développé une activité spécifique « les Missions Sociales ». Cette intervention peut apporter des solutions à ceux qui sont exclus des mécanismes de marché ou des dispositifs classiques d’aides. Vu la première convention décennale passée entre le réseau PROCIVIS et l’État le 16 avril 2007 pour la période 2008-2017 en application de cette loi.

Vu la seconde convention signée le 19 juin 2018 entre le réseau PROCIVIS et l’État. (340 millions d’euros de financements “missions sociales” entre 2018 et 2022).

Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre des « Missions Sociales » de PROCIVIS, en faveur des accédants à la propriété à revenus modestes dans le cadre du programme « Le Hameau de l’Ille » au cœur de la ZAC de HÉDÉ-BAZOUGES et la réalisation de 8 maisons en accession aidée par MAISONS D’EN FRANCE BRETAGNE Considérant que les SACICAP se sont engagées à favoriser le financement des logements des ménages modestes et très modestes, dans le cadre de conventions fixant les modalités de leurs interventions avec leurs partenaires locaux.

Considérant que cette intervention peut apporter des solutions à ceux qui sont exclus des mécanismes de marché ou des dispositifs classiques d’aides.

Le réseau PROCIVIS et son groupe immobilier POLIMMO, dont MAISONS D’EN FRANCE BRETAGNE fait partie, ont développé un axe de recherche et de développement en faveur de l’accession des ménages modestes. Pour y arriver, MAISONS D’EN FRANCE BRETAGNE s’engage sur des prix de vente permettant de garantir aux accédants des mensualités abordables. Le réseau PROCIVIS est ainsi capable d’ouvrir de nouvelles perspectives aux primo-accédants et/ou ménages modestes, de leur permettre d’avoir un vrai parcours résidentiel sécurisé.Les parties présentes constatent que les ménages objet de la convention rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété du fait de mensualités de remboursement de prêt trop élevées au regard de leurs ressources.

Considérant la convergence d’intérêts et d’objectifs, les parties aux présentes se sont rapprochées afin de trouver des solutions adaptées pour permettre à ces ménages de réaliser le projet de leur vie : devenir propriétaire de leur logement.

PROCIVIS s’engage à:

- Favoriser le financement de l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes sur la commune de HÉDÉ-BAZOUGES, dans le cadre de 8 projets de maisons proposés par MAISONS D’EN FRANCE BRETAGNE, dans le cadre du programme « Le Hameau de l’Ille » au cœur de la ZAC de HÉDÉ- BAZOUGES.

- Rendre compte à la commune DE HÉDÉ-BAZOUGES et à MAISONS D’EN FRANCE BRETAGNE des décisions de PROCIVIS et des caractéristiques des prêts « Missions Sociales » attribués.

- Réserver au programme une aide comprise entre 20 000 et 30 000 euros, représentant une enveloppe maximum de 240 000 euros dont 40 000 euros alloués à une bonification sur la performance thermique.

L’intervention de PROCIVIS prendra la forme de prêts « accession à la propriété », amortissables, différés ou in fine, sans intérêt, sans frais de dossier ni frais de gestion. L’octroi d’un Prêt Missions Sociales (PMS) relève de la seule décision du service missions sociales de PROCIVIS, après examen du dossier par le comité d’attribution des prêts. En complément du prêt « Missions Sociales », et outre les éventuelles subventions et aides qui pourront être obtenues, d’autres prêts pourront s’intégrer au financement du projet, notamment le PTZ de l’État (sous conditions de ressources).

La COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES a souhaité promouvoir la mixité sociale, au travers d’opérations en accession sociale. (cette convention ne nécessite aucune contribution financière pour la collectivité)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER la convention SACICAP

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Après délibération, Hervé Bourgoin s’interroge sur l’intérêt de l’organisme PROCIVIS, dès lors qu’il existe des dispositifs d’état permettant l’accès à la propriété pour les ménages modestes (prêts à taux zéro)

OBJET N°07-09-2022 : Recensement: désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération des agents enquêteurs

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant) Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE DÉSIGNER en tant que coordinatrice communale Madame Françoise CHERRÉ, afin de

mener l’enquête de recensement pour l’année 2023.

⮚ D’OUVRIR quatre emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population en

2023 et d’établir le montant de la feuille logement à:

● zone urbaine: 1,33€ euros,

● zone rurale: 1,44€ + frais kilométriques éventuels

celle du bulletin individuel à

● zone urbaine: 1,50€ euros,

● zone rurale: 1,68€

et fixe deux demi-journées de formation à hauteur de 3h selon le smic en vigueur à cette date

⮚ D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

⮚ DE CHARGER Madame la maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun

pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

OBJET N°08-09-2022 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

ANNULÉ envoi des données par GRDF à partir du 14 septembre Remplacé par:

OBJET N°08-09-2022 : Révision de la convention ADS

Au terme de 7 ans d’exercice du service ADS, et dans l’optique de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est proposé de réviser les conventions passées entre la Communauté de Communes Bretagne Romantique et les communes adhérentes au service commun. Une nouvelle convention a été présentée le 14 avril 2022 au COPIL ADS puis en conférence des Maires le 16 juin 2022, avant d’être approuvée au conseil communautaire du 22 juin 2022.

Les points modifiés sont les suivants :

-Article 4 - Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice - GNAU -Article 4-3 - Attribution du service mutualisé ( instruction des dossiers - animation du réseau instructeur local - réunions et rendez-vous). La priorité est toujours donnée à l’instruction des dossiers déposés -Article 9 - Reconduction tacite de la convention et préavis de résiliation porté à 12 mois

Les rendez-vous pour les projets à enjeux ainsi que les réunions relatives à l’élaboration du règlement littéral des PLU(i) seront dorénavant facturés 0,6 Équivalent Permis de Construire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER la nouvelle convention ADS proposée par la Communauté de Communes

Bretagne Romantique

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°09-09-2022 : Délégations du Maire

LA CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants :

Numéro NOTAIRE Localisation Références cadastrales Superficie Prix vente Retour CCBR Transmis notaire par

035 130

22B0017 Maître LEGRAIN 13 rue de l'Ille 020 D N° 599 687 m² 270 000,00 € OK

Mairie le

09/07/2022

035 130

22B0018 Maître BODIC 13 rue de la Lande 020 A N° 624 2083 m² 270 000,00 € OK

CCBR le

13/07/2022

035 130

22B0019

Maître

LAMBELIN 24 La Ville Allée

020 D N° 1437-1435-

1447-1408-1405-

1404

667 m² 270 000,00 € OK Mairie le 13/07/2022

035 130

22B0020 Maître JOSSELIN 5 rue de Wortham 020 D N° 1010 544 m² 312 500,00 € OK

Mairie le

13/07/2022

035 130

22B0021 Maître LEGRAIN 3 place de l'Eglise A N° 304-475 235 m² 305 533,00 € OK

CCBR le

05/09/2022

035 130

22B0022 Maître HESTEAU

1 rue de la

Barrière A N° 47-448-449-452 434 m² 125 000,00 € OK

Mairie le

07/029/2022

035 130

22B0025 Maître LEGRAIN

Les Jardins

Bocagers 020 D N° 1529 358 m² 89 500,00 € OK

CCBR le

05/09/2022

035 130

22B0026 Maître LEGRAIN

Les Jardins

Bocagers 020 D N° 1522 481 m² 119 000,00 € OK

CCBR le

05/09/2022

035 130

22B0027 Maître LEGRAIN

Les Jardins

Bocagers 020 D N° 1526 643 m² 159 000,00 € OK

CCBR le

05/09/2022

035 130

22B0028 Maître LEGRAIN

Les Jardins

Bocagers 020 D N° 1524 481 m² 119 000,00 € OK

CCBR le

05/09/2022

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MAPA (devis) INFÉRIEURS À 20 000 € TTC SIGNÉS PAR LA MAIRE

N° Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentaire

1 Remplacement grille padel EPS CONCEPT 463,20 € devis signé

2 Cavurne et columbarium HIGNARD 7 020,00 € devis signé

3 Accompagnement IBB IBB 4 608,00 € devis signé

4 Etudes prestation et transition énergétique UGAP 7 236,59 € devis signé

5 Démolition cheminée cantine JMV MACONNERIE 2 998,80 € devis signé

6 Barbecue place du château CASTORAMA 299,00 € Facturé

7 Réparation VMC France AIR 628,61 € devis signé

Suivi des achats du mois dernier

1 Remplacement des extincteurs R2S 926,40 € facturé

2 4 tables pique-nique ALTRAD 2 361,60 € devis signé

3 Régénération terrain football MASSART 3 675,36 € devis signé

4 Feu d'artifice BRETAGNE PYRO 1 300,00 € Facturé

5 Travaux menuiserie borne accueil Y. BLAIN 1 500,00 € devis signé

6 Animation bal 14/07 E. BOLIVARD 1 300,00 € devis signé

OBJET N°10-09-2022 : Questions diverses

- Le repas agents/bénévoles/élus aura lieu le vendredi 2 décembre

- L’inauguration des sentiers d’observation aura lieu le 08 octobre, il sera suivi par un hommage au

Maire Jean-Christophe BÉNIS

- L’accueil des nouveaux habitants aura lieu le dimanche 18 septembre à 10h30.

● Visite guidée du centre historique (départ aux ruines du château)

● Pot de bienvenue au théâtre à 12h.

- Rentrée scolaire: 11 classes à l’école publique et 7 classes à l’école privée.

Christian Veyre remercie les parents d'élèves, les élus locaux et l’inspectrice qui ont permis le

maintien de 11 classes à l’école publique.

- Restaurant scolaire : 335 élèves sont inscrits

● La mise en place du quotient familial permet que 60% des familles paient moins cher, malgré

une hausse du prix du fournisseur de 0.09€ par repas.

● 20 familles bénéficient du repas à 1€

● Achat de matériel pour faciliter le quotidien des agents (aspirateur, autolaveuse, fours,

réfrigérateur) - 30 000€ de subventions obtenues

● après un bilan positif lors d’une intervention artistique au moment du repas Noël, les

médiations artistiques seront réitérées cette année

● Lecture des agents de la cantine se plaignant de la dégradation des conditions de travail.

Les doléances ont été entendues

Levée de la séance à 22h35