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Déliberation - 2025 161 decision portant demande dune subvention aupres de letat d ela region occitanie renovation eglise st martin phase etudes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 161 decision portant demande dune subvention aupres de letat d ela region occitanie renovation eglise st martin phase etudes)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
=
Moissac I —
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION OCCITANIE : RENOVATION DE L'EGLISE SAINT MARTIN — PHASE ETUDES
Se Substitue à la décision n° 2025-147 du 21 juillet 2025 à compter du 13 août 2025
MP N° 2025 - 161
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la nécessité d'entreprendre des études pour les travaux de rénovation de l’église Saint Martin,
Considérant que l'Etat et le Conseil Régional peuvent accorder à la commune une subvention pour la phase étude de ce projet,
Considérant que les études sont estimées à 27 958,76 € HT,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat et du Conseil Régional.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de l'Etat et du Conseil Régional pour un montant estimatif d'études de 27 958,76 € HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250813-MP2025_161-AU
Reçu le 14/08/2025 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES AT TTC
ETUDES 27 958,76 33 550,51 € €
27 958,76 33 550,51 Total € €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 50,00% | 13 979,38
REGION 24,80%| 6933,77
Commune 25,20%| 7045,61
TOTAL 100,00% | 27 958,76 €
ARTICLE 2— FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 13 août 2025
A
Pour le Mairezet par délégation,
Le premeradijoint La
sf
F d
Luc PORTES
AR Prefecture
082-218201127-20250813-MP2025_161-AU
Reçu le 14/08/2025