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Déliberation - 25 019 Demande de garantie demprunt du bailleur MontLogement27 dans le cadre de son programme immobilier sis Bois du Defend II
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 019 Demande de garantie demprunt du bailleur MontLogement27 dans le cadre de son programme immobilier sis Bois du Defend II)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
FX
dÿ VILLE DE Louviers
en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 FÉVRIER 2025
Date de convocation : 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°25-001 à 25-003 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-004 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-005 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-006 à 25-007 incluse 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-008 à 25-009 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-010 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-011 à 25-012 incluse 24 04 09 28
Pour la délibération n°25-013 à 25-018 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-019 24 04 06 28
Pour la délibération n°25-020 à 25-026 26 05 07 31
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL , Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, Mmes LÉOSTIC, LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jacky BIDAULT ayant donné pouvoir à m. José PIRES
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Sylvie KOUYOUMDJIAN ayant donné pouvoir à Marie-Dominique
PERCHET
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LESAULNIER
ABSENTS EXCUSÉS : MM. Charles SAVY, Benoit BALSAN,
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-019 Demande de garantie d’emprunt du bailleur MonLogement27 dans le cadre de son programme immobilier sis Bois du Défend II
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS à me fr
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE ÿ : F2
AFFICHÉ LE _
p7 FEV 1 ——
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 N°25-019
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DU BAILLEUR
MONLOGEMENT27 DANS LE CADRE DE SON
PROGRAMME IMMOBILIER SIS BOIS DU DÉFEND II
RAPPORT
Monsieur le Maire. rapporte que dans le cadre de l’opération de
construction de 6 logements collectifs situés Bois du Défend II,
MonLogement27, demande l’octroi de garanties d’emprunts du
Conseil municipal.
S’agissant de la garantie d’emprunt pour ces logements individuels
lAgglomération Seine-Eure et le Conseil Départemental de l’Eure
ont été également sollicités.
Pour rappel, sur ce même programme le Conseil municipal avait
accordé une garantie de principe sur cette opération immobilière par
délibération n°22-135 en date du 26 septembre 2022.
Aussi pour permettre la réalisation de ce programme,
Monlogement27 a besoin d’obtenir la garantie des financements
d’un emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et
consignations à hauteur de 20 % selon les caractéristiques
financières et conditions du contrat n°166466, constitué de quatre
lignes de Prêt aux affectations suivantes :
e PLAI, d’un montant de trois-cent-cinquante mille cent-
quatre-vingt-treize euros (350 193 euros) ;
e PLAI foncier, d’un montant de cent-trente-sept mille cinq-
cent-soixante-sept euros (137 567 euros) ;
e PLUS, d’un montant de trois-cent-soixante-sept mille deux-
cent-trois euros (367 203 euros) ;
e PLUS foncier, d’un montant de cent-trente-sept mille cinq-
cent-soixante-sept euros (137 567 euros) ;
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu la délibération n°22-135 du 26 septembre 2022, portant
délibération de principe de garantie d’emprunt ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Considérant le contrat de prêt °166466 (constitué de quatre lignes
de Prêt) joint en annexe entre MonLogement27 ci-après
l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 20 % pour le
remboursement d’un Prêt de 992 530 € souscrit par MonLogement27
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges décrites dans les contrats.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 198 506 € augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération.
S’'ENGAGE à garantir pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par MonLogement27 dont il ne
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’'ENGAGE à se substituer à MonLogement27 en cas de défaillance
de ce dernier à rembourser les emprunts mentionnés, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
S’'ENGAGE pendant toute sa durée à libérer, en cas de besoin, les
ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
AUTORISE, en conséquence Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tout document accordant la garantie de la Ville
de Louviers à l’organisme emprunteur en application de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité,
Mme Anne Terlez et M. Daniel Germain intéressés ne prennent
pas part au vote.
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025