Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 153 Logement Social Demande de garantie d empru
Déliberation - 24 139 Garantie d emprunts MonLogement27 pour l ac
Déliberation - 25 019 Demande de garantie demprunt du bailleur Mo
Déliberation - 24 039 garantie emprunts 3F Normanvie programme Je
Déliberation - 24 138 Rapport annuel du bailleur MonLogement27
Déliberation - 25 103 Autorisation de garantie demprunts du baill
Déliberation - aurelia ii garantie emprunt
Déliberation - 25 165 Rapport annuel du mandataire du bailleur Mo
Déliberation - 25 173 Modification de la garantie demprunts de ML
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Déliberation - 23 152 Garantie d emprunts de Monlogement27 pour la construction de 6 logements au bois du Défend II
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 152 Garantie d emprunts de Monlogement27 pour la construction de 6 logements au bois du Défend II)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
en,
& Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
Date de convocation : 07 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-132 à 23-156 incluse 27 05 ——" 06 32
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMME,
MM. GAUTIER, BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, Mmes SEGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. BIDAULT ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- Mme KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir Mme PERCHET
- Mme LÉMAN ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme LÉOSTIC
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
- M. SAVY
SSSSSSSEESSSES
DÉLIBÉRATION : 23-152 Garantie d'emprunts de Monlogement27 pour la construction de 6 logements au bois du Défend IT
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE François-Xavier PRIOLLAUD
Le2 0 NOV. 2023 Il _
NE « " AFFICHÉ !.)
LE 20 NOV 202
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-152-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-152-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 N°23-152
GARANTIE D'EMPRUNTS DE MONLOGEMENT27
POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS
AU BOIS DU DEFEND II
RAPPORT
M. le Maire indique que dans le cadre de l’opération de construction
de 6 logements individuels, de type F4 sis «rue Persepolis » au
domaine dit du Bois du Défend II, MonLogement27 souhaite
souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un
emprunt d’un montant de 992 530 €. Dans les conditions suivantes :
Libellé | PLUS PLAI
Type de prêt Livret A + marge de 0,60% | Livret A - marge de 0,20 %
Durée 40 ans/50 ans 40 ans/50 ans
Montant 367 203 €/137 567 € 350 193 €/137 567 €
Taux d’intérêt | 3,6 % (avec un taux de LA à | 2,80 % (avec un taux de LA 3%) de 3%)
Ces logements bénéficieront notamment du label RT 2012 -10%,
gage de qualité et de performance énergétique.
S’agissant de la garantie d’emprunt pour ces logements
l’Agglomération Seine-Eure, et le Département de l’Eure ont été
sollicités chacun en ce qui les concerne à hauteur de 40 %.
Pour permettre la finalisation du dossier, MonLogement27 souhaite
obtenir de la Ville de Louviers, la garantie du solde à savoir 20 % du
besoin à emprunter sur les contrats CDC destinés à financer les
logements PLUS soit 100 954 € et PLAT soit 97 552 €.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu les articles L.252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil relatif aux effets du cautionnement entre
le créancier et la caution ;
Considérant la nécessité de développer une offre de logements locatifs sur le territoire communal au profit des Lovériens
Hs
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-152-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 ACCORDE sa garantie d’emprunts sur ce programme à hauteur de
20% pour le financement des logements PLUS et PLAÏI, que
MonLogement27 devra contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
AUTORISE, en conséquence monsieur le Maire ou son représentant
à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de Louviers
à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
ES Y È ER
7 François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-152-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023