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Déliberation - 25 103 Autorisation de garantie demprunts du bailleur MonLogement27 pour la rehabilitation de 100 logements immeubles Roquette 1 et 2 1
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 103 Autorisation de garantie demprunts du bailleur MonLogement27 pour la rehabilitation de 100 logements immeubles Roquette 1 et 2 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
T |@
ua CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE, SEANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025
Louviers en Normandie
Date de convocation : 17 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-062 à 25-101 incluse 25 07 08 32
De la délibération n°25-102 à 25-103 incluse 23 06 10 29
De la délibération n°25-104 à 25-107 incluse 25 07 08 52
Pour la délibération n°25-108 23 06 10 29
De la délibération n°25-109 à 25-124 incluse 25 07 08 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, MM. DUVÉRÉ, BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, M. WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAINN, Mmes KOUVOUMDIJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Marie-Dominique PERCHET - M. Daniel JUBERT Ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre DUVÉRÉ
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT: M. Charles SAVY
SSSSSSSSSESES
DÉLIBÉRATION : 25-103 Autorisation de garantie d'emprunts du bailleur MonLogement27 pour la réhabilitation de 100 logements, immeubles Roquette 1 & 2
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 2 7 JUIN 2075 Par transmission en sous-
pe 3 Q JUIN 2995
Par affichage, le 30 JUIN 2925
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-103-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 N°25-103
AUTORISATION DE GARANTIE D’EMPRUNTS DU
BAILLEUR MONLOGEMENT27 POUR LA
RÉHABILITATION DE 100 LOGEMENTS, IMMEUBLE
ROQUETTE 1 & 2
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE informe les membres du Conseil
municipal que le bailleur social MonLogement27 porte un projet de
réhabilitation de 100 logements collectifs, situés dans les bâtiments
Roquette 1 et Roquette 2, implantés rue du Point du Jour et rue du
Clos des Vignes à Louviers.
Cette opération, dont la livraison est prévue au 4° trimestre 2026,
vise à améliorer les performances énergétiques, le confort des
habitants, ainsi que la pérennité du parc locatif social. Le besoin
d’emprunt pour financer le programme est estimé à 2 476 500 €.
À cette fin, MonLogement27 a sollicité l’octroi de garanties
d’emprunts auprès de plusieurs partenaires publics :
e Le Département de l’Eure pour une garantie à hauteur de
60 %,
e L’Agglomération Seine-Eure pour une garantie à hauteur de
30 %,
° La Ville de Louviers, pour une garantie d’emprunt à hauteur
de 10 %, nécessaire pour compléter la couverture à 100 %
des prêts souscrits.
Il est rappelé que la garantie d’emprunt constitue un engagement
juridique de la collectivité, visant à faciliter l’accès au crédit pour les
bailleurs sociaux, conformément aux articles L. 2252-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales, qui encadrent les
conditions dans lesquelles une commune peut accorder sa garantie
pour des emprunts contractés par un organisme de logement social.
Cette garantie ne deviendrait exigible qu’en cas de défaillance
avérée du bénéficiaire, ce qui demeure exceptionnel dans le cadre
d’opérations conduites par des bailleurs agréés et adossées à des
plans de financement validés.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-103-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
APPROUVE le principe d’une garantie à hauteur 10 % dans le cadre
de l’opération de réhabilitation de 100 logements collectifs dans les
bâtiments Roquette 1 & 2 situés rues du Point du Jour et rue du Clos
des Vignes à Louviers.
Adoptée à l’unanimité
Mme Anne TERLEZ et M. Daniel GERMAIN intéressés ne
prennent pas part au vote.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-103-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025