Compte-Rendu - CR 28

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 28 mars 2025

Compte-Rendu - CR du 28 mars 2023

Compte-Rendu - CR 28 septembre

Compte-Rendu - 2023 03 28 Conseil Municipal CR

Compte-Rendu - CR 28 03 2014

Compte-Rendu - CR du 17.07.2020

Compte-Rendu - CR 290316

Compte-Rendu - CR.24.04.2014

Compte-Rendu - CR 06042021

Compte-Rendu - CR du 28 novembre 2022 4

Compte-Rendu - CR 28 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Mercy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE MERCY 2020/ 4

SEANCE DU 28 JUILLET 2020

Le vingt-huit juillet deux mil vingt à dix heures, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Yves Alain NOËL, Maire.

Présents : Mmes Audrey DUCERF, Annie LARONDE, Céline RODAMEL, Cécile VIRMOUX MM. Guy BRENON, Régis CHAUSSIN, Jean Rémi GUILLOU, Yves NOËL, Mickaël PERROD, Michel SANCIAUME

Absent

excusé Bruno RUGGIERO,

Secrétaire de séance : Régis CHAUSSIN

Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 10

Date de convocation : 21 juillet 2020

N° 2020 – 04 – 26 : Vote du taux des taxes locales

Vu le Code général des impôts relatifs aux impôts locaux et vote des taux d’imposition ; Vu les prévisions du budget principal de 2020,

Considérant la suppression de la taxe d’habitation ;

Considérant que la date limite des votes pour l’augmentation des taxes locales était fixée au 03 juillet 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Reconduit le taux d’imposition des taxes locales 2019 en 2020 :

Foncier bâti : 10,50 %

Foncier non bâti : 29,70 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien mobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Charge monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

N° 2020 – 04 – 27 : Vote du budget primitif

Après présentation du budget primitif de l’exercice 2020, le Conseil municipal procède à l’examen de ce budget qui est équilibré en dépenses et en recettes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

Vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2020 :Investissement

Dépenses : 95 520.00 dont 502.00 de restes à réaliser

Recettes : 95 520.00 dont 37 750.00 de restes à réaliser

Fonctionnement

Dépenses : 280 582.00

Recettes : 280 582.00

N° 2020 – 04 – 28 : Délégations consenties au Maire par le conseil municipal Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par : 10 voix pour 0 voix contre 1 abstention

Article 1er :

Décide, en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à M. le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Plafonné à 10 000€ lors du dernier mandat

3° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 4° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 5° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre des litiges ou contentieux au tribunal administratif ou au tribunal de grande instance, mais également de choisir un avocat, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

6° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000€ 7° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Article 2-

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.N° 2020 – 04 – 29 : Désignation membres de la commission électorale

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en raison du renouvellement du Conseil Municipal, la commission électorale doit être renouvelée. Après consultation, Monsieur BESSAIE et Monsieur JACQUIS accepte d’être renouveler dans leurs fonctions. Après désistement des conseillers précédents, Madame VIRMOUX se porte volontaire.

Le Conseil Municipal nomme la commission électorale comme suit :

Conseiller municipal : Cécile VIRMOUX

Délégué du TGI : Gilles JACQUIS

Délégué de l’Administration : Gérard BESSAIE

N° 2020 – 04 – 30 : Commission communale des Impôts

En application de l'article 1650-1 du Code Général des Impôts, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à dresser une liste de 24 contribuables dont six commissaires titulaires et six commissaires suppléants seront désignés par la Direction Générale des Finances Publiques.

Serge JONNET Jean VIRMOUX

Gérard BESSAIE Gilles JACQUIS

Annie JACQUIS Charlotte SUTRA

Brigitte GUILLOU Cédric RAYMOND

Mireille RENARD Hélène BROT

Patrick MINARD Marion PIGERON

Gérald CHATARD Michelle DUQUESNE

Nicole THEVENOUX Jean-Luc SPAGNOL

Bernard CHARRIER Bertrand PIERROT

Angélique STEUFFE Gilles TOURRET

Marie PERROD Magalie FIRMIN

Damien NADALIN André GRUET

Questions et informations diverses

1/Repas du CCAS

Le repas du CCAS aura lieu le dimanche 22 novembre. En raison de la crise sanitaire actuelle le repas est susceptible d’être annulé et remplacé par une distribution de colis aux personnes âgées de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.TABLEAU RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

DU 28 JUILLET 2020

N° d'ordre Objet de la délibération

2020 - 04 - 26 Taxes locales 2020

2020 - 04 - 27 Budget Primitif 2020

2020 - 04 - 28 Délégations du Maire

2020 - 04 - 29 Commission électorale

2020 - 04 - 30 Commission communale des impôts

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Les membres présents :

ELUS SIGNATURE

Yves Alain NOËL

Mickaël PERROD

Bruno RUGGIERO ABSENT EXCUSE

Céline RODAMEL

Audrey DUCERF

Régis CHAUSSIN

Michel SANCIAUME

Jean Rémi GUILLOU

Guy BRENON

Annie LARONDE

Cécile VIRMOUX