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Déliberation - 18+12+18 ODJ65
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 18+12+18 ODJ65)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Vile de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 12 décembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique
BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC,
Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Louis COUSTÉS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali
GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christine JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI,
Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMIT-
MAFFRE à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à
Dominique ROGUE-SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l'appel, une minute de silence est observée en mémoire des victimes de l'attentat de Strasbourg.
Mme Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à M. Pascal GUITTARD).
Mme NicaïiseJOSEPH et M. Nicolas BONNET arrivent avant le débat de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (in du pouvoir à M. Jean-Pierre BRENAS).
Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Nicaise JOSEPH).
Mme Valérie BERNARD arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD).
Mme Isabelle LAVEST arrive pendant le débat de la question n°2 (fn du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA
DE SOUSA).
Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme
Cécile AUDET).
Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à
M. Alparslan COSKUN.
M. le Maire modifie Pordre du jour pour inverser le vote des questions n°10 et n°11.
M. Florent NARANJO quitte la séance avant le vote de la question n°11.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory
BERNARD.
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe
BERTUCAT.
Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu à). Rapport N° 65
SOUTIEN A L'ASSOCIATION EUROPAVOX
Clermont-Ferrand accueillera du 28 au 30 juin 2019, place du 1° mai, la 14% édition du Festival Europavox qui rassemble des groupes européens représentant les principaux courants de musiques actuelles (rock, pop,
électro...). Cette manifestation dispose désormais d’une couverture médiatique internationale et mobilise de
nombreux médias européens. Des rencontres médias sont à cet égard proposées en parallèle du festival. Ce
dernier bénéficie également du dispositif Europe Créative.
Depuis 2017, le festival s'associe à la Ville de Clermont-Ferrand pou renforcer l'accessibilité des publics et le
soutien à l'émergence, tisser de nouveaux liens avec le tissu culturel local et étendre la présence du festival en cœur
de ville, sur d'autres temps de l'année.
En 2018, l'association a bénéficié d’une aide en nature de la Ville d'un montant estimé à 46 410 € (hors
communication).
La subvention de fonctionnement 2018 était de 75 000 € en application de la convention d’objectifs, complétée
par 35 000 € au titre des crédits innovants.
- Le budget prévisionnel 2019 fait apparaître un montant de : 1 744 613 €
- La subvention de fonctionnement 2018 était de : 110 000 €
Subvention sollicitée : 110 000 €
Subvention proposée : 110 000 €
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'attribuer les subventions proposées et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs correspondante.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 4 DEC. 2016
Pour le Maire et par délégation :
L’Adjpinte déléguée à la Politique Culturelle VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE
La Ville de Clermont-Fetrand, représentée par son Maire, Olivier BIANCHI, en vertu de la délibération
du conseil municipal en date du 18 décembre 2018,
Ci-après dénommée « La Ville »,
d’une part,
ET
L'association « Europavox » (créée le 12 janvier 2007 — n° de déclaration en Préfecture : 0632021170, et
ayant son siège social 15-17 rue du pré la Reine, 63100 Clermont-Fetrand), représentée par son
Président, Jean MEGEMONT,
Ci-après dénommée « L'association »,
d'autre part,
- Vu k loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pou l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.
PRÉAMBULE
© Projet culturel 2016-2026
La Ville de Clermont-Ferrand a choisi de faire de la culture une priorité au cœur de son projet de
La Ville de Clermont-Ferrand, dans le cadre de ses orientations de politique culturelle, entend sut son
territoire, favoriser le développement des associations culturelles de création et de diffusion artistique,
développer l'accès à une offre culturelle diversifiée, et encourager les actions de transmission et
d'éducation artistique en direction de tous les publics. À cet effet, elle mène une politique de soutien
aux acteurs culturels du territoire, et affirme sa volonté de soutien financier aux associations qui
contribuent pat leurs programmation et leurs actions à la richesse et la diversité de l'offre culturelle
clermontoise et à la démocratisation culturelle.
Le Projet Culturel de la Ville de Clermont-Ferrand 2016-2026 formalise la politique culturelle selon
cinq axes, qui répondent à des orientations stratégiques. 1. La coopération au cœur de l’action publique
La dynamique d'échanges initiée entre décideurs politiques, acteurs locaux et Clermontois est l'acte
fondateur d'une nouvelle façon d'envisager les politiques culturelles. La Ville de Clermont-Ferrand
veille par ailleurs à assurer la meilleure coordination possible avec Clermont Communauté dans
l'élaboration et la conduite d'un projet culturel de territoire, du quartier à l'agglomération.
2. Donner du sens au vivre ensemble par les arts et la culture
La participation des personnes à la vie artistique et culturelle, et plus généralement à la vie de la cité, est
essentielle au projet politique de Clermont-Ferrand. La municipalité met en avant le fait de « faire
ensemble » et de travailler collectivement au service d’un projet de société, en vue de transformer les
modes de fabtication de la ville.
3. Une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse
La politique clermontoise fait de l'enfance et de la jeunesse une priorité. En créant les conditions pour
sensibiliser aux arts, à la culture et à la connaissance dès le plus jeune âge, la Ville joue pleinement son
rôle pour participer à la lutte contre les inégalités. L'éducation artistique et culturelle se construit ici
comme un droit culturel pour tous les enfants, en les accompagnant dans le développement de leur
citoyenneté, dans une cohérence d'actions jusqu'à la vie adulte.
4. Une Ville qui soutient les artistes, dynamise la création et développe la créativité
La Ville de Clermont-Ferrand a engagé une politique culturelle d'ampleur, qui s’est traduite par un
effort budgétaire et des investissements importants, lui permettant aujourd’hui de jouer un rôle de
capitale culturelle régionale. Elle doit être le lieu d’expérimentations et d'innovations, accordant une
place forte à la création locale er internationale. Elle s'engage à poutsuivre ce développement artistique
ambitieux et à favoriser une ambiance culturelle foisonnante, qui nourrit tous les espaces de la ville.
5. Une Ville attractive, ouverte sur le monde
Clermont-Ferrand projette de devenir le grand pôle métropolitain du centre de la France. Pour
accompagner cette mutation, il est essentiel que la ville définisse et consolide son identité politique,
territoriale, culturelle et économique, indispensable à son développement et son attractivité. L'objectif
est de renforcer l'attrait et la notoriété de la Ville, en mettant davantage en avant son patrimoine, ses
manifestations artistiques ct en affirmant sa volonté dans le champ culturel.
© Accès à la culture des personnes en situation de handicap
La Ville affirme son engagement en faveur de l'accessibilité par l'élaboration d'une chatte accessibilité,
fruit d'une concertation avec les associations œuvrant pour et avec les personnes en situation de
handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées repose sur le principe de non-discrimination ; les personnes handicapées
doivent pouvoir jouir des mêmes droits que les autres individus. Leur garantir l'accès à la culture est un
impératif justifié par l'égalité de traitement.
L'accès à la création revêt un intérêt majeur pour les personnes en situation de handicap. Outre qu'elle
constitue un formidable vecteur d'émancipation et d'autonomie, la pratique d'une activité artistique ou
culturelle est créatrice de lien social et permet de reconnaître la pleine place de ces personnes dans la
société. Ainsi, engager une politique incitative auprès des personnes handicapées favorise et facilite la
participation de chacun et chacune à la vie culturelle. Il apparaît également que les démarches réalisées
en faveur d'une accessibilité universelle bénéficient généralement à d'autres publics. Elles permettent
d'élargir les publics et contribuent à dynamiser l'offre culturelle et son rayonnement.
Les besoins spécifiques des personnes handicapées nécessitent des lieux et des espaces d'activités
accessibles et peuvent nécessiter l'aménagement d'offres et de services culturels et artistiques adaptés.
La Ville de Clermont-Ferrand invite les associations qu'elle soutient à mettre en œuvre des actions
permettant de :
- veiller à l'accessibilité des locaux et de la signalétique
- travailler sur l'information en assurant une meilleure visibilité de l'offre accessible et une meilleure
communication en direction des personnes en situation de handicap
- sensibiliser les personnes à l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées professionnels
- développer des projets en co-construction avec les personnes handicapées, leur association et leur
consultation étant indispensable et privilégier les démarches accessibles aux publics à la fois
handicapées ou non dans un objectif d'accessibilité universelle et de mixité des publics.
- mettre en œuvre une politique de médiation spécifique assorti d'un accompagnement spécialisé
- réfléchir à une tarification adaptée pour les personnes handicapées et leurs accompagnant.
- mettre en place des indicateuts permettant d'évaluer l'offre proposée et le chemin parcouru.
© Déclaration 2016 à 2020 pour l'égalité réelle des femmes et des hommes dans la culture
et la création artistique sur le territoire Auvergne Rhône Alpes
Considérant :
- l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
- la directive 2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en
œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre Les hommes et les femmes
en matière d'emploi et de travailler
- l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme
- les dispositions de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des
femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité
professionnelle pour les établissements auxquels elle s'applique
- la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes) et la Ville de Clermont- Ferrand se sont engagées à travers la signature de la déclaration 2016 à 2020 pour l'égalité réelle des femmes et des hommes dans la culture et la création artistique sur le territoire Auvergne Rhône Alpes à poursuivre les objectifs suivants :
- mettre en œuvre une politique volontariste pour l'égalité réelle femmes — hommes dans la culture sur
leur territoire de compétence
- mettre en place et participer à une commission référente à l'échelle régionale
- mobiliser le réseau des acteurs culturels qu'ils soutiennent
- produire à l'échelle de leur territoire de compétence un document cadre opérationnel
- rendre compte publiquement et annuellement de leurs actions et résultats produits.
Dans ce cadre, la Ville de Clermont-Ferrand invite les associations qu'elle soutient à mettre en œuvre
des actions permettant de faire progresser significativement l'égalité réelle des femmes et des hommes,
et à mettre en place des outils d'évaluation permettant de mesurer leurs effets. Attachées aux principes de respect de liberté de la vie associative et à la non-confusion des pouvoirs, la
Ville et l'association entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention. Celle-ci implique
une définition commune des missions et des engagements réciproques ainsi que des instruments
d'évaluation.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les relations et les engagements réciproques de la Ville et de l'Association
« Europavox » pour l’année 2019. A cet effet, elle fixe le cadre général des modalités de la participation
de la Ville au financement du festival, ainsi que toutes actions au travers desquelles celui-ci s'associe à la
Ville de Clermont-Ferrand pour renforcer l'accessibilité des publics et le soutien à l'émergence, tisser de
nouveaux liens avec le tissu culturel local et étendre la présence du festival en cœur de ville.
ARTICLE 2. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
En contrepartie des objectifs de la présente convention et sous la condition expresse que toutes les
clauses en soient remplies, la Ville s’engage à verser une subvention de fonctionnement à l'Association
«ÆEuropavox », dont le montant pour l'année 2019 s'élève à 75 000 €, ainsi qu'une subvention
additionnelle de 35 000 € au titre des crédits innovants.
Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal, après examen des documents demandés, et dans le
cadre des dispositions budgétaires en vigueur.
En 2018, l'association a bénéficié d’une aide en nature de la Ville d'un montant estimé à 46 410 € (hors
communication).
ARTICLE 3. COMPTES RENDUS D'ACTIVITÉ ET FINANCIER
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-
après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de
l loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel ;
- le rapport d'activité.
ARTICLE 4. ÉVALUATION
L'Association « Europavox s'engage à fournir chaque année à la Ville, un bilan d'ensemble détaillé,
quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du
programme d'actions.
ARTICLE 5. COMMUNICATION
L'Association « Europavox » s'engage à faire mention de la patticipation de la Ville sur tout support de
communication et dans tous ses rapports avec les médias.
L'Association « Europavox » s'engage à transmettre à la Ville tous les documents de communication
faisant état de la mise en évidence du soutien de la Ville. ARTICLE 6. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'association sans l'accord éctit de l'administration, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en
informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7. CONTRÔLE
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans
le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 ou dans le cadre du contrôle financier annuel, L'association
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect pat l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 11. LITIGES
Au cas où une contestation s’élèverait sur l'exécution de la présente convention, les co-contractants
s'engagent à se rencontrer préalablement à toute action pout déterminer les raisons de leur désaccord et
trouver une solution dans un esprit de conciliation. A défaut de règlement amiable, tout litige résultant
de son exécution est du ressot du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, en deux exemplaires originaux, le 2 0 DEC. 2018
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président,
à - Olivier Jean MEGEMONT