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Déliberation - 18+12+18 ODJ67
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 18+12+18 ODJ67)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
T1 Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE DE
CLERMONT
FERRAND :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de là Vile de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 12 décembre
2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET,
Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET,
Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES,
Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN,
Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD,
Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique
ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMITI- MAFFRE
à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVAN]I, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l'appel, une minute de silence est observée en mémoire des victimes de l'attentat de Strasboure. Mme
Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à M. Pascal GUITT: ARD). Mme NicaiseJOSEPHet M. Nicolas BONNETarrivent avant le débat de la question n°1. M.Jean-Pierre
LAVIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Jean-Pierre BRENAS). Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme NicaiseJOSEPH). Mme Valérie BERNARD
arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD). Mme Isabelle LAVEST
arrive pendant le débat de la question n°2 (Ga du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA).
Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER artive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Cécile AUDET).
Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à M. Alparslan COSKUN.
M. le Maire modifie Pordre du jourpour inverser le vote des questions n°10 et n°11. M.
Florent NARANJO quitte la séance avant le vote de la question n°11. Mme Valérie
BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe BERTUCAT.
Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu a). Rapport N° 67
SOUTIENA L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE L'ORCHESTRE D'AUVERGNE
Ne prennentpas part au vote de la délibération : Isabelle LAVEST, ChristianeJALICON et Dominique ADENOT en tant que membres de lAssemblée Générale et du Conseil d'Administration de l'Association pour la Gestion de POrchestre d'Auvergne ; Françoise NOUHEN en tant que membre de LAssemblée Générale de l'Association pour la Gestion de l'Orchestre d'Auvergne ; Dominique BRIAT, en tant que membre de l'Assemblée Générale de Association pour la Gestion de l'Orchestre d'Auvergne au titre du ConseilDépartemental
Fondé en 1981 par la Ville, la Région et l'État, l'Orchestre d'Auvergne a su acquérir au fil des années une renommée qui en fait l’un des meilleurs ensembles européens de sa catégorie. Il est installé depuis le 1° septembre 2013 dans les locaux de l'Opéra-Théâtre mis à disposition par la Ville et bénéficie d'un cadre de travail renouvelé et adapté à ses missions.
Celles-ci concernent la programmation d'une saison orchestrale et de musique de chambre à Clermont-Ferrand (à la Maison de la Culture et à l'Opéra-Théâtre) de cafés-musicaux dans les salons de l'Hôtel de Ville et d'actions éducatives auprès des jeunes scolaires, notamment en intégrant les parcours culturels de la Ville en direction des scolaires clermontois. Plusieurs actions de médiation culturelle visant à sensibiliser de nouveaux publics, notamment par les « Café Musicaux » organisés dans les structures de proximité, ont également été mises en place.
L'Orchestre d'Auvergne se produit au moins à 65 reprises au cours de chaque saison, dont une cinquantaine de concerts en Auvergne. Il est également présent à l'étranger et dans les régions françaises.
En 2015, les partenaires institutionnels fondateurs de l'Orchestre d'Auvergne ont souhaité renouveler leur soutien à l'association et s'associer à la signature d'une nouvelle convention d'objectifs pour les années 2015/2016/2017. Celle-ci a pour objet de fixer le cadre dans lequel s'inscrit le projet artistique et culturel de l'Orchestre d'Auvergne, et de déterminer ses modalités de fonctionnement et de gestion. La prochaine convention multipartite est en cours de négociation avec les partenaires institutionnels pour la période 2019 — 2021.
L'association a bénéficié en 2018 d’une aide de la Ville d’un montant de 124 675 € au titre de la mise à disposition permanente des locaux de l'Opéra-Théâtre et de 33 732 € d'aides diverses, soit une aide globale en nature de 158 407 € (hors communication).
Le compte de résultat présente un total des charges de l'exercice 2017 à 3 470 994 € et un total des produits de 3 481 594 €, soit un résultat d'exploitation avec un excédent à 10 596 €.
- Le budget prévisionnel 2019 fait apparaître un montant de : 3 533 800 €
- La subvention de fonctionnement 2018 était de : 613 000 €
Subvention demandée : 613 000 €
Subvention proposée : 613 000 €
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'attribuer la subvention proposée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs correspondante. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 DEC. 2018
Olivier BIANCHI VILLE DE
Sr CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE
Ta Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Olivier BIANCHI, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018,
Ci-après dénommée « La Ville »,
d'une part,
ET
L'association « A.G.O.R.A. » (créée le 16 novembre 1981 — n° de déclaration en Préfecture : 9520, et
ayant son siège social à l'Opéra-Théâtre, 14 rue Nestor Perret, 63000 Clermont-Ferrand), représentée
par sa Présidente, Édith CAILLARD,
Ci-après dénommée « L'association »,
d'autre part,
- Vu La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pout l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.
PRÉAMBULE
© Projet culturel 2016-2026
La Ville de Clermont-Ferrand a choisi de faire de la culture une Priotité au cœur de son projet de
territoire.
La Ville de Clermont-Ferrand, dans le cadre de ses orientations de politique culturelle, entend sur son
territoire, favoriser le développement des associations culturelles de création et de diffusion artistique,
développer l'accès à une offre culturelle diversifiée, et encourager les actions de transmission et
d'éducation artistique en direction de tous les publics. À cet effet, elle mène une politique de soutien
aux acteurs culturels du territoire, et affirme sa volonté de soutien financier aux associations qui
contribuent par leurs programmations et leurs actions à la richesse et la diversité de l'offre culturelle
clermontoise et à la démocratisation culturelle.
Le Projet Culturel de la Ville de Clermont-Ferrand 2016-2026 formalise la politique culturelle selon
cinq axes, qui répondent à des orientations stratégiques. 1. La coopération au cœur de l’action publique
La dynamique d'échanges initiée entre décideurs politiques, acteurs locaux et Clermontois est l'acte
fondateur d'une nouvelle façon d'envisager les politiques culturelles. La Ville de Clermont-Ferrand
veille par ailleurs à assurer la meilleure cootdination possible avec Clermont Communauté dans
l'élabotation et la conduite d'un projet culturel de territoire, du quartier à l'agglomération.
2. Donner du sens au vivre ensemble par les arts et la culture
La participation des personnes à la vie artistique et culturelle, et plus généralement à la vie de la cité, est
essentielle au projet politique de Clermont-Ferrand. La municipalité met en avant le fait de « faire
ensemble » et de travailler collectivement au service d’un projet de société, en vue de transformer les
modes de fabrication de la ville.
3. Une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse
La politique clermontoise fait de l'enfance et de la jeunesse une priorité. En créant les conditions pour
sensibiliser aux arts, à la culture et à la connaissance dès le plus jeune âge, la Ville joue pleinement son
rôle pour participer à la lutte contre les inégalités. L'éducation artistique et culturelle se construit ici
comme un droit culturel pour tous les enfants, en les accompagnant dans le développement de leur
citoyenneté, dans une cohérence d'actions jusqu'à la vie adulte.
4, Une Ville qui soutient les artistes, dynamise la création et développe la créativité
La Ville de Clermont-Ferrand a engagé une politique culturelle d'ampleut, qui s’est traduite par un
effort budgétaire et des investissements importants, lui permettant aujourd’hui de jouer un rôle de
capitale culturelle régionale. Elle doit être le lieu d’expérimentations et d'innovations, accordant une
place forte à la création locale et internationale. Elle s'engage à poursuivre ce développement artistique
ambitieux et à favoriser une ambiance culturelle foisonnante, qui nourrit tous les espaces de la ville.
5. Une Ville attractive, ouverte sur le monde
Clermont-Ferrand projette de devenir le grand pôle métropolitain du centre de la France. Pour
accompagner cette mutation, il est essentiel que la ville définisse et consolide son identité politique,
territoriale, culturelle et économique, indispensable à son développement et son attractivité. L'objectif
est de renforcer l'attrait et la notoriété de la Ville, en mettant davantage en avant son patrimoine, ses
manifestations artistiques et en affirmant sa volonté dans le champ culturel.
& Accès à la culture des personnes en situation de handicap
La Ville affirme son engagement en faveur de l'accessibilité par l'élaboration d'une charte accessibilité,
fruit d'une concertation avec les associations œuvrant pour et avec les personnes en situation de
handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées repose sur le principe de non-discrimination ; les personnes handicapées
doivent pouvoir jouir des mêmes droits que les autres individus. Leur garantir l'accès à la culture est un
impératif justifié par l'égalité de traitement.
L'accès à la création revêt un intérêt majeur pour les personnes en situation de handicap. Outre qu'elle
constitue un formidable vecteur d'émancipation et d'autonomie, la pratique d'une activité artistique ou
culturelle est créatrice de lien social et permet de reconnaître la pleine place de ces personnes dans la
société. Ainsi, engager une politique incitative auprès des personnes handicapées favorise et facilite la
participation de chacun et chacune à la vie culturelle. Il apparaît également que les démarches réalisées
en faveur d'une accessibilité universelle bénéficient généralement à d'autres publics. Elles permettent
d'élargir les publics et contribuent à dynamiser l'offre culturelle et sonrayonnement.
Les besoins spécifiques des personnes handicapées nécessitent des lieux et des espaces d'activités
accessibles et peuvent nécessiter l'aménagement d'offres et de services culturels et artistiques adaptés.
La Ville de Clermont-Ferrand invite les associations qu'elle soutient à mettre en œuvre des actions
permettant de :
- veiller à l'accessibilité des locaux et de la signalétique
- travailler sur l'information en assurant une meilleure visibilité de l'offre accessible et une meilleure
communication en direction des personnes en situation de handicap
- sensibiliser les personnes à l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées professionnels
- développer des projets en co-construction avec les personnes handicapées, leur association et leur
consultation étant indispensable et privilégier les démarches accessibles aux publics à la fois
handicapées ou non dans un objectif d'accessibilité universelle et de mixité des publics.
- mettre en œuvre une politique de médiation spécifique assorti d'un accompagnement spécialisé
- réfléchir à une tarification adaptée pour les personnes handicapées et leurs accompagnants.
- mettre en place des indicateurs permettant d'évaluer l'offre proposée et le chemin patcouru.
& Déclaration 2016 à 2020 pour l'égalité réelle des femmes et des hommes dass la culture
et la création artistique sur le territoire Auvergne Rhône Alpes
Considérant :
- l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
- la directive 2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en
œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes
en matière d'emploi et de travailler
- l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme
- les dispositions de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des
femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité
professionnelle pout les établissements auxquels elle s'applique
- la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes) et la Ville de Clermont- Ferrand se sont engagées à travers la signature de la déclaration 2016 à 2020 pour l'épalité réelle des femmes et des hommes dans la culture et la création artistique sur le territoire Auvergne Rhône Alpes à poutsuivre les objectifs suivants :
- mettre en œuvre une politique volontariste pour l'égalité réelle femmes — hommes dans la culture sur
leur territoire de compétence
- mettre en place et participer à une commission référente à l'échelle répionale
- mobiliser le réseau des acteurs culturels qu'ils soutiennent
- produire à l'échelle de leur territoire de compétence un document cadre opérationnel
- rendre compte publiquement et annuellement de leurs actions et résultats produits.
Dans ce cadre, la Ville de Clermont-Ferrand invite les associations qu'elle soutient à mettre en œuvre
des actions permettant de faire progresser significativement l'égalité réelle des femmes et des hommes,
et à mettre en place des outils d'évaluation permettant de mesurer leurs effets. Attachées aux principes de respect de liberté de la vie associative et à la non-confusion des pouvoirs, la
Ville et l'association entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention. Celle-ci implique
une définition commune des missions et des engagements réciproques ainsi que des instruments
d'évaluation.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
En accord avec les dispositions de la convention d'objectifs en date du 10 juillet 2015 qui a défini les
modalités de relations entre la Ville et l’Association « A.G.O.R.A. » pour la période 2015-2017, et la
nouvelle convention pluripartite pour la période 2018-2020, les parties conviennent de préciser :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les relations et les engagements réciproques de la Ville et de PAssociation
pour la Gestion de l'Orchestre d'Auvergne pour l’année 2019. A cet effet, elle fixe le cadre général des
modalités de la participation de la Ville au financement de la saison orchestrale et de musique de
chambre à Clermont-Ferrand (à la Maison de la Culture, à l'Opéra-Théâtre et dans les Salons de l'Hôtel
de Ville), ainsi qu'à toutes actions de médiation culturelle visant à sensibiliser de nouveaux publics,
notamment en intégrant les parcours culturels de la Ville en direction des scolaires clermontois, ou par
les « Café Musicaux » organisés dans les structutes de proximité.
ARTICLE 2. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
En contrepartie des objectifs de la présente convention et sous la condition expresse que toutes les
clauses en soient remplies, la Ville s’engage à verser une subvention à FA.G.O.R.A., dont le montant
pour l’année 2019 s’élève à 613 000 €.
Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal, après examen des documents demandés, et dans le
cadre des dispositions budgétaires en vigueur.
L'association à bénéficié en 2018 d’une aide de la Ville d’un montant de 78 598 € au titre de la mise à
disposition permanente des locaux de l'Opéra-Théâtre et de 137 982 € d'aides diverses, soit une aide
globale en nature de 216 580 €.
ARTICLE 3. COMPTES RENDUS D'ACTIVITÉ ET FINANCIER
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-
après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel ;
- le rapport d'activité.
ARTICLE 4. ÉVALUATION
L’A.G.O.R.A. s'engage à fournir chaque année à la Ville, un bilan d'ensemble détaillé, quantitatif et
qualitatif de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du
programme d'actions. ARTICLE 5. COMMUNICATION
L’AG.ORA. s'engage à faire mention de la patticipation de la Ville sur tout support de
communication et dans tous ses rapports avec les médias.
L’A.G.O.R.A. s'engage à transmettre à la Ville tous les documents de communication faisant état de la
mise en évidence du soutien de la Ville.
ARTICLE 6. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des somtnes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en
informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7. CONTRÔLE
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans
le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit pat l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembte 2019.
ARTICLE f1. LITIGES
Au cas où une contestation s’élèverait sur l'exécution de la présente convention, les co-contractants
s’engagent à se rencontrer préalablement à toute action pour déterminer les raisons de leur désaccord et
trouver une solution dans un esprit de conciliation.
À défaut de règlement amiable, tout litige résultant de son exécution est du ressort du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, en deux exemplaires originaux, le 2 0 DEC. 2018
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, Pour l'Association,
Le Maire, 1x, La Présidente,
74 Olivier B Édith CAILLARD