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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1142023 avenant mise a dispo locaux ALSH Entre Vignes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1142023 avenant mise a dispo locaux ALSH Entre Vignes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Décision n°114-2023 Publié le
ID : 034-243400520-20231 206-DECISIONT 142023-AU
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS "mouse
DE LUNEL
Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition partielle des locaux dans le cadre de la gestion des
ALSH intercommunaux avec la commune d’Entre-Vignes
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant relative à l'élaboration, la modification, la
signature et l'exécution des conventions de mise à disposition de biens immobiliers ou mobiliers dans la limite de 5 000€,
Vu la délibération n°742019 en date du 23 mai 2019 relative à la convention de mise à disposition partielle et
gratuite des bâtiments nécessaires à la gestion intercommunale des accueils de loisirs périscolaires (mercredi)
et extrascolaires (vacances) en vigueur,
Vu l'arrêté n°09-2023 du 20/03/2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Jacques
ESTEBAN, 4" Vice-Président en charge de l'enfance et de la jeunesse,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux dans les locaux mis à disposition de la CCPL par la commune
de Lunel dans le cadre de l’organisation des services périscolaires (mercredi) et extrascolaires (vacances) intercommunaux,
DECIDE
Article 1 : De signer un avenant n°1 à la convention de mise à disposition partielle des locaux dans le cadre de
la gestion des ALSH intercommunaux avec la commune d’Entre-Vignes; et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de la convention initiale. Ainsi, les locaux mis
à disposition de la CCPL par la commune d’Entre-Vignes dans le cadre de l’organisation des services
périscolaires (mercredi) et extrascolaires (vacances) intercommunaux sont :
-_ Bâtiment principal : Espace Castan
- Autres bâtiments annexes :
e Ecoles maternelles et/ou élémentaires
e La Salle polyvalente
Article 3 : Les autres articles de la convention sont inchangés.
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 5 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 15 novembre 2023, Par délégation, le Vice-Président en charge de
l'enfance et de laféunéssé 2:
TEB DECISION n°114-2023 M. Jean-JacquéESTEBAN
Oo Transmis en Préfecture le o( | g À 3
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprè auté de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un récôurs contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr