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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 208 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 208 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-208
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-10-05-00006 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable du Service de gestion de comptable de
Château-Thierry (1 page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-10-05-00006
Décision de délégation de signature de Monsieur
Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, responsable du Service de
gestion de comptable de Château-Thierry
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-10-05-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du Service de gestion de comptable de Château-Thierry 3 REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable du SGC de Château-Thierry
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable d de Château-Thierry, Stéphane
BESILLAT ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SEGATTI Loris, contrôleur, adjoint au comptable, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
.... excéder six mois et porter sur Une somme supérieure à trois mille euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement.
| Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
_ les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents oo grade Durée et Montant
| | SEGATTI Loris Contrôleur 6 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
A Château-Thierry, le O5 octobre 2026
Le comptable, responsable du SGC de Château-Thiérry
BESILLAT Sep DE TZ,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-10-05-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du Service de gestion de comptable de Château-Thierry 4