Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 13 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 11 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 03 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 02 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 14 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 05 DEC
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 13 annexe2 OPAH 2019 2022 reglement intervention
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 13 annexe2 OPAH 2019 2022 reglement intervention)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Version modifiée_mai 2021 1
Règlement d’intervention communautaire dans le
cadre de la mise en œuvre de l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
2019-2022
Préambule
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat en faveur de l’amélioration de l’habitat sur le
territoire du Seignanx, la Communauté de communes a signé, le 3 mai 2019, avec l’Anah (Agence
Nationale de l’Habitat) une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
pour une durée de 3 ans (2019-2022).
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement d’intervention a pour objet de préciser les modalités d’intervention financières
de la Communauté de communes du Seignanx dans le cadre de l’OPAH destinée aux propriétaires
occupants ou bailleurs éligibles aux critères fixés par l’Anah.
Il est applicable sur la période du 6 mai 2019 au 6 mai 2022 conformément aux dispositions de la
convention Anah précitée.
Article 2 : Périmètre d’intervention
Les huit communes du Seignanx sont concernées par la convention d’OPAH :
− Tarnos
− Ondres
− Saint Martin de Seignanx
− Saint André de Seignanx
− Biaudos
− Saint Laurent de Gosse
− Biarrotte
− Saint Barthélemy Version modifiée_mai 2021 2
Article 3 : Rappel des objectifs de réalisation de la convention Anah
Les objectifs de l’OPAH 2019-2022 ont été modifiés par l’avenant n°1 à la convention du 3
mai 2019 comme suit :
Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 32 32 31 95
• Dont Logements Indignes Ou Très Dégradés 1 1 1 3
• Dont Travaux De Lutte Contre La Précarité
Energétique (Habiter Mieux Sérénité) 16 16 17 49
• Dont Travaux De Lutte Contre La Précarité
Energétique (Habiter Mieux Agilité) 3 2 0 5
• Dont Aide Pour L'autonomie De La Personne 12 13 13 38
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 7 13
• Dont conventionné social et très social 2 2 5 9
• Dont conventionnement intermédiaire 1 1 2 4
• Dont Intermédiation Locative 1 1 1 3
Total des logements Habiter Mieux 23 22 25 70
• dont PO 20 19 18 57
• dont PB 3 3 7 13
Article 4 : Les règles d’application
Le financement de la Communauté de communes du Seignanx est fixé en fonction des priorités d’intervention sur son territoire et du règlement d’intervention de l’ANAH.
Au cœur des enjeux de développement durable, la Communauté de communes a souhaité poursuivre dans l’OPAH son soutien aux ménages modestes et très modestes. Pour cela, une prime pour l’utilisation de matériaux biosourcés (cf annexe 1) est proposée aux propriétaires éligibles aux aides de l’Anah.
L’annexe 1 au présent règlement liste des matériaux éligibles aux primes de la Communauté de communes. L’opérateur et le maître d’ouvrage devront être en mesure de préciser aux propriétaires les conditions d’éligibilité à cette prime ainsi que d’inciter le propriétaire à passer par un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) lui permettant d’être éligible au Crédit d’Impôt.
Toutefois, le régime d’aide de la Communauté de communes pourra être amené à évoluer au cours de l’opération indépendamment des changements du règlement d’intervention de l’ANAH. Le dispositif arrêté à la signature de la présente convention est le suivant :
- Propriétaires Occupants (PO) Habiter Mieux Sérénité :
Modalité d’intervention : 750 € par logement
Possibilité d’une prime de 900 € si le propriétaire choisit d’utiliser des matériaux biosourcés dans la liste prévue en annexe 3.
Propriétaires éligibles : revenus modestes et très modestes Version modifiée_mai 2021 3
Montant réservé de 80 850 € correspondant à l’amélioration de 49 logements.
- Propriétaires occupants (PO) Autonomie :
Modalité d’intervention : 750 € par logement
Propriétaires éligibles : revenus modestes et très modestes.
Montant réservé de 28 500 € correspondant à l’amélioration de 38 logements.
- Propriétaires Occupants (PO) logements indignes ou très dégradés :
Modalité d’intervention : 5 000 € par logement.
Propriétaires éligibles : revenus modestes et très modestes.
Montant réservé de 15 000 € correspondant à l’amélioration de 3 logements.
- Propriétaires Bailleurs (PB) logements occupés, vacants ou transformation d’usage : Modalité d’intervention : 15% de la dépense subventionnée par l’Anah. L’aide est plafonnée à 7 500 € par logement conventionné social ou très social.
Possibilité d’une prime de 1 200 € par logement si le propriétaire choisit d’utiliser des matériaux biosourcés dans la liste prévue en annexe 1.
Montant réservé de 83 100 € correspondant à l’amélioration de 13 logements.
Une prime supplémentaire de 750 € est possible si le propriétaire confie son bien en intermédiation locative, c’est-à-dire si il confie son bien à un tiers (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé). En plus de cela, si le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l’intermédiation locative, (en location ou en mandat de gestion), à des ménages en précarité, la déduction fiscale s’élève à 85 %.
Montant réservé de 2 250 € correspondant à un objectif de 3 logements.
Article 5 : Modalités de révision du présent règlement
Le régime d’aides de la Communauté de communes du Seignanx pourra être amené à évoluer au cours de l’opération indépendamment des changements du règlement d’intervention de l’ANAH.
Le présent règlement pourra être modifié par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes. Version modifiée_mai 2021 4
Annexe 1 : Liste des matériaux biosourcés éligibles aux aides de la communauté de
communes du Seignanx
FAMILLE DENOMINATION CONDITIONNEMENT
UTILISATION
Mur
Plancher
/
Combles
perdues
Rampant Support de couverture
Sol-
sous-
chape
ISOLANTS
VEGETAUX
Bois
Fibre souple (laine)
Fibre rigide (panneau haute
densité)
X
X
X
X
X
X X X
Liège expansé Granules Panneau
X
X
X
X X X
X
X
Chanvre
Laine en rouleau
Laine en panneau
En vrac (chènevotte)
X
X
X
X
X
X
X
X
X X
Laine de lin Rouleau Panneau
X
X
X
X
X
X
Paille En botte X X X
Roseau En panneau X X X
ISOLANTS
ISSUS DU
RECYCLAGE
Ouate de cellulose
Vrac insufflé sous pression
Vrac projeté à sec
Panneau
X
X
X
X
X
X
X
Textile recyclé Panneau (Métisse faible densité) X X X
ISOLANTS
D’ORIGINE
ANIMALE
Laine de mouton Rouleau Panneau
X
X
X
X
X
X
Plume Panneau X X X
X UTILISATION CONSEILLEE
X UTILISATION POSSIBLE EN BETON ALLEGE Version modifiée_mai 2021 5
Afin de certifier de la qualité des isolants thermiques et la performance énergétique des matériaux
utilisés, les artisans devront être en mesure de présenter dans leur devis les caractéristiques de
l’isolant et notamment de :
• Préciser la résistance thermique obtenue : R ≥ 7 m²K/W pour les planchers de combles perdus et R ≥ 6 m²K/W pour les rampants de toiture et plafonds de combles
• Ainsi que la nature et la référence du matériau utilisé
En parallèle, le maitre d’ouvrage et l’opérateur devront informer le propriétaire des conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt et notamment la nécessité de passer par un artisan Reconnu Garant de l’Environnement.