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Déliberation - Decision SG 2022 032 Signature dun contrat general de representation projection audiovisuelle attractive avec la SACEM
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SG 2022 032 Signature dun contrat general de representation projection audiovisuelle attractive avec la SACEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
St GELY du FESC
COMMUNE
St MATHIEU DE
TREVIERS
SG /2022 /032
Objet /
Signature d'un contrat
général de
représentation
projection audiovisuelle
attractive du
01.10.2022 au
30.09.2023 avec la
SACEM.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
: Compte tenu de la
:transmission en
Préfe
| le. cl Paficac
Re
REPUBLIQUE FRANÇAISE
——
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Décisions du
——————
Le Maire de La Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamme
L:2122-23;
nt les articles L.2122-22 et
VU 1 délibération n°2020-01 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2020, autorisant
le Maire pour la durée de son mandat, à fixer les
droits à caractère non fiscal prévus au profit de le
Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent
ces droits ;
VU le Code de la commande publique ;
CONSIDERANT la proposition de la SACEM donnant autorisation préalable
à la commune d'exécuter, de faire ou laisser
exécuter publiquement les œuvres du répertoire de
la SACEM ;
BECIDE
Article 1°:
De signer avec la SACEM un contrat de représentation de
cadre des activités de la Médiathèque et du Mazet Ados. projection audiovisuelle attractive dans le
Article 2 :
La redevance forfaitaire hors taxe est de 261,20 € HT so
audiovisuelles (médiathèque), de 78,30 € HT soit 86
(appareil individuel de consultation,
Ados).
it 290,19 € TTC par an pour 10 projections
99 € TTC par an pour 10 micro-ordinateurs
projection et écoute) et 188,30 € HT soit 212,93 € TTC (Mazet
Article 3 :
La présente convention est conclue de 1” octobre 2022 au 30 septembre 2033.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au re
affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à M. Le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
gistre des délibérations de la commune et un extrait en sera
Article 5 :
Le Maire de la Commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de
décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du conseil munig
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 9 novembre 2022.
D 8 télétransmissid RE de réception préfet
Fos dérôme/LOPEZ. |,
Rablicahôn Su le SE sabuet- d À @mmun
15 [44/2022