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Arrêté - arrete 2024 004 v autorisation occupation domaine public tacos 9a05664b
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Sel-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 004 v autorisation occupation domaine public tacos 9a05664b)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Le Sel 1, rue de Chateaubriand 2024-004-V
de-Bretagne 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE 02.99.44.66.27
+ rs mairie@leseldebretagne.fr
À FREE www.leseldebretagne.fr
SRE ENIRRRRENt SIREN : 213 503 220
st SIRET : 21350322000013
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE POLICE DE CIRCULATION
Le Maire,
Vu les articles L2212-2 et L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code du commerce,
Vu les arrêtés formant le règlement général de la police de la commune, Vu la délibération N°2023-02-020 du Conseil Municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 17 Janvier 2024, par laquelle le foodtruck « TACOS et BURGER » représenté par M. CART-GRANDJEAN sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce, Êen menaeo Ce 1402 & 2500.
ARRÊTE
Article 1: M. CART-GRANDIJEAN est autorisé à occuper l'ensemble du stationnement public rue de Chateaubriant face à la mairie en vue d'exercer son commerce ambulant « TACOS et BURGER » « (selon plan joint).
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2024 Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2024
Article 3 : La permission s'acquittera des redevances selon la convention signée en date du 1° avril 2023 et des tarifs unitaires fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation
Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 : Madame le Maire de Le Sel-de-Bretagne, le commandant de la brigade de gendarmerie de Bain de Bretagne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Chef du Centre de Secours principal de Bain-de-Bretagne, PLAN ANNEXE ARRETE DU 2024-004-V OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Zone de Stationnement occupée par
le commerce ambulant