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Déliberation - 2024 76 decision portant fixation des tarifs cultu
Déliberation - 2024 83 decision portant fixation des tarifs des autorisations de voirie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 83 decision portant fixation des tarifs des autorisations de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
de DECISION
PORTANT
FIXATION
DES
TARIFS
DES
AUTORISATIONS
DE
VOIRIE
Fin
N°
2024
—
83
Le
Maire
de
MOISSAC,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil Municipal
en
date
du 23
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2022,
complétant
les
délibérations
des
23
juillet
2020
et
19
mai
2022,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, et
plus
précisément
l'alinéa
2°,
Considérant
l'intérêt
de
fixer
les
tarifs
des
autorisations
de
voirie,
DECIDE
ARTICLE
1
—
OBJET
Les
tarifs
d’autorisations
de
voirie
sont
fixés
comme
suit
:
Tarif
Redevance
d'occupation
temporaire
:
Échafaudage,
grue,
dépôt,
clôture
de
chantier.
15.00
€
Forfait
par
semaine
ARTICLE
2
—
DUREE
Les
présents
tarifs
sont
applicables
à
compter du
1°"
juin
2024.
ARTICLE
3
—
FORMALITE
La
présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de
forme
fixées
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE
4
—
APPLICATION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELSARRASIN.
Fait
à MOISSAC,
le
15 mai
2024
Mairie
de Moissac
-3,
place
A6gerDelthil
-82200
Mofsac
Tel
:05 63 04 63 63
-Fax
63
04 63
64
-mairie@rGissackmWWw.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20240515-FIN2024_83-AU Reçu
le 28/05/2024