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Déliberation - 6. RH Modification deliberation sur les mutuelles sante et maintien de salaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 6. RH Modification deliberation sur les mutuelles sante et maintien de salaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
:
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20230222-D20232002015-DE Date
de télétransmission
: 22/02/2023
Date
de réception
préfecture
: 22/02/2023
u m
D 2023
20
02
015
«
DÉLIBERATION
".
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
“x
À
20
Février
2023
CR
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
m m
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
14
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
février,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
EH m
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
C.
BIOLAY,
J-O.
RABOT,
BE m
G.
MASRARI,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
J. DAZIN,
Y. DUMAS,
D.
GANNE,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
M.
FOURNIER,
Michèle
GALLET,
M.
CHALENDAR,
M.
GRENIER,
Absent
: V.
KRYCK,
"nu
Absents
excusés:
J-M.
PALINIEWICZ,
C. TOWNSEND,
M.
LAPTEVA,
P. GUINOT,
H. GRANGE,
À. NEUSSER,
HW m
Procurations:
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
H.
GRANGE
à M.
CHALENDAR,
M.
LAPTEVA
à W.
DELAVENNE,
m
P. GUINOT
à J.
DIZERENS,
C.
TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
A.
NEUSSER
à G.
MASRARI
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD,
Assistaient
: |. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative.
"
6. Ressources
Humaines
— Modification
de
la délibération
sur
les
mutuelles
santé
et
mm
mutuelle
maintien
de
salaires
Vu
la loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le débat
qui
a eu
lieu
en
conseil
municipal
en
date
du
28
février
2022
(Délibération
D 2022
28
nu
02
012)
conformément
à l'ordonnance
n° 2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
mu um
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
qui
impose
aux
collectivités
d'organiser
un
débat
um
au
sein
des
leurs
assemblées
délibérantes,
relatif
aux
garanties
apportées
aux
agents
en
matière
de
um
protection
sociale.
Il avait
été
rappelé
lors
de
ce
débat
que
le conseil
municipal
d'Ornex
a déjà
délibéré
pour
mettre
en
place
les
dispositions
suivantes
:
e Pour
mettre
en
place
une
participation
employeur
à la
protection
sociale
complémentaire
."
des
agents
de
la collectivité
(Délibération
D2019
18
11
113
du
18
novembre
2019)
: La
:
participation
s'élève
à 30€
par
agent
adhérent
à une
mutuelle
labellisée.
um
e Pour
mettre
en
place
une
participation
à la
mutuelle
prévoyance
(garantie
maintien
de
m
salaire),
dans
la
limite
de
70€
par
agent,
et
pour
tout
agent
souhaitant
adhérer
à
une
mutuelle
mm
prévoyance
labellisée
(Délibérations
du
26
février
2013,
puis
D
2015
09
15
087
du
15
u =
septembre
2015).
Un
nouveau
débat
sur
le sujet
devra
savoir
lieu
dans
les
6 mois
qui
suivent
chaque
renouvellement
de
l’assemblée
délibérante.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
dans
sa
séance
du
27
janvier
2023,
".
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fusionner
toutes
les
délibérations
existantes
sur
la
m
participation
employeur
aux
mutuelles
santé
et
prévoyance,
pour
:
m m
- Permettre
plus
de
clarté
pour
les
agents
bénéficiaires,
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Vuranrvenre - _
Préciser
que
la participation
à la
mutuelle
santé
bénéficie
à l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
et
ce
dès
l'embauche,
et
quel
que
soit
le temps
de
travail
de
l’agent,
sur
une
adhésion
à une
mutuelle
labellisée,
- Préciser
que
la participation
à la
mutuelle
prévoyance
(maintien
de
salaire)
bénéficie
à
l'ensemble
des
agents
sur
emploi
permanent
de
la collectivité,
et
ce
dès
l'embauche,
et
quel
que
soit
le temps
de
travail
de
l'agent.
Participation
employeur
à la
mutuelle
santé
Ainsi,
en
ce
qui
concerne
la mutuelle
santé,
chaque
agent
peut
choisir
sa
propre
mutuelle,
qui
devra
être
labellisée
pour
que
l’agent
puisse
bénéficier
de
l’aide
de
la commune.
Chaque
agent
devra
produire
un
justificatif
annuel
au
service
des
ressources
humaines
de
la
collectivité.
La
commune
verse
la somme
de
30€
par
mois,
à chaque
agent
qui
produira
les
justificatifs.
À noter
que
la participation
ne
pourra
excéder
le montant
de
la cotisation
réellement
due
par
l'agent.
Ainsi,
par
exemple,
si l’agent
paye
25€
de
mutuelle
par
mois,
le
montant
de
son
aide
sera
de
25€,
et non
de
30€.
Participation
employeur
à la
mutuelle
prévoyance
(maintien
de
salaire)
Depuis
une
délibération
en
date
du
26
février
2013,
la Commune
d’Ornex
a choisi
de
participer
à la
prévoyance
de
ses
agents
en
prenant
en
charge,
dans
le cadre
de
la procédure
dite
de
labellisation,
la couverture
de
prévoyance
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents.
Dans
ce
cadre,
elle
verse
une
participation
mensuelle
sur
la base
du
traitement
indiciaire
dans
la limite
de
70
€ par
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à une
garantie
prévoyance
labellisée.
Ilest
proposé
de
supprimer
ce
plafond,
et
que
l’employeur
prenne
en
charge
100%
de
la mutuelle
prévoyance
à cotiser
sur
le traitement
brut
indiciaire.
Cette
prise
en
charge
à 100%
ne
concerne
que
la garantie
maintien
de
salaire
sur
le traitement
brut
indiciaire.
La
collectivité
ne
participe
pas
à la
cotisation
libre
de
l’agent
sur
les
primes.
Si l'agent
souhaite
cotiser
sur
les
primes,
il doit
lui-même
financer
cette
cotisation.
Pour
chacune
des
deux
participations
de
l'employeur,
l'agent
doit
faire
une
démarche
de
demande
de
participation,
sur
la base
de
la note
de
service
et des
formulaires
qui
lui
sont
remis
à l'embauche
ou
à chaque
début
d'année
par
le service
des
ressources
humaines.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
-
RETIRE
les
délibérations
du
26
février
2013
et du
15
septembre
2015
relatives
à la
mutuelle
prévoyance,
et
du
18
novembre
2019
relative
à la
mise
en
place
d’une
participation
employeur
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité,
et
de
les
remplacer
par
la présente
délibération
MUTUELLE
SANTE
-
PARTICIPE
financièrement
dans
le cadre
de
la procédure
dite
de
labellisation,
à la
complémentaire
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents,
quel
que
soit
leur
temps
de
travail
et
leur
durée
d'embauche
dans
la collectivité
-
VERSE
une
participation
mensuelle
de
30€,
(dans
la limite
du
montant
effectivement
dû
par
l’agent
au
titre
de
son
contrat
de
mutuelle),
à tout
agent
communal
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à une
complémentaire
santé
labellisée.
- DIT
que
la participation
à la
mutuelle
santé
labellisée
sera
versée
sur
le salaire
de
l'agent
pour
la couverture
de
ce
risque.
MUTUELLE
PREVOYANCE
(MAINTIEN
DE
SALAIRE)
-
VERSE
la cotisation
mensuelle
à la
mutuelle
prévoyance
(maintien
de
salaire)
à tous
les
agents
recrutés
sur
emploi
permanent
et
quel
que
soit
leur
temps
de
travail,
sur
la base
du
traitement
d’indiciaire
pour
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à une
garantie
prévoyance
labellisée,
sans
plafond
de
cotisation.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Wuueanrvenr: :
MHJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
-
DIT
que
la participation
à la
mutuelle
prévoyance
ne
s’appliquera
que
pour
la garantie
#u
maintien
de
salaire
(TBI)
et
qu’elle
sera
versée
directement
à l'organisme
pour
la couverture
de
u
ce
risque
et
que
la
participation
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
m
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide.
= AUTORISE
le Maire
à signer
les
pièces
relatives
à cette
décision.
Fait
à Ornex,
le 24
février
2023
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
Dan
um
Certifié
exécutoire
le
: ]\a
Ds
âuc
1093
m
Affiché
le:
Q\s
Pévnes
9023
anc
E7
‘
Jean£rançols
nm Om
)>
ÿ
BE
ie
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
Winemvenr: