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Déliberation - 40 Parcelles sises rue Albert Dugue classement dans le domaine public communal
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 40 Parcelles sises rue Albert Dugue classement dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil
municipal
du
16
décembre
2013
RASE
Æ
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
16
décembre
2043
Commission
« développement
économique
et
Séance
du
27
novembre
2013
urbanisme»
40
Parcelles
sises
rue
Albert
Dugué
- classement
dans
le domaine
public
communai
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
#=
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
“=
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL.
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
MBELMHAND,
Mmes
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
M.TAHI.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
8
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
PORAS
Pouvoir
à :
Mme
CARLIER
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
BOUADDI
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à
:
M.
BOULHAMANE
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
Mme
DINGIVAL
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
Mme
LEFEVRE
£
Pouvoir
à :
M.
BELMHAND
Etaient
absents
:
5
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
ABBA
SIDICK
M.
NACHITE
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET
M.
CHEURFA
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
34
5
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Claude
CABARET,
maire-adjoint,
expose :
Certaines
parcelles
du
domaine
privé
de
la
commune,
sises
rue
Albert
Dugué,
sont
affectées
à
l'usage
public
depuis
de
nombreuses
années.
Ces
parcelles,
identifiées
au
plan
ci-annexé,
sont
cadastrées
section
AR
n°267
pour
58
m°,
268
pour
134
m’°,
269
pour
42
m°,
270
pour
62
m°
et
271
pour
7
m°?
soit
une
superficie
totale
d'environ
303
m°.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
il vous
est
proposé
de
classer
dans
le
domaine
public
communal
ces
parcelles
affectées
à
un
usage
public
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Ce
projet
de
classement
n'ayant
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
ni
de
desserte,
ni
de
circulation
de
la
voie,
ce
classement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable.
Vous
êtes
appelés
à voter.
ë
&
CR
FICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
16
décembre
2013
maintenant
!
=
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
l'article
L141-3,
Vu
le
plan
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
développement
économique
et
urbanisme»
en
date
du
27
novembre
2013,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
#
Vote
ordinaire :
Votants
: 34
Pour:
34
Contre
: 0
Abstention
: O
5
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: de
classer
dans
le
domaine
public
communal
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°267
pour
58
m°,
268
pour
134
m°,
269
pour
42
m2,
270
pour
62
m°
et
271
pour
7
m°
soit
une
superficie
totale
d'environ
303
m°
à
usage
public
de
voirie
communale.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
mener
à bien
cette
opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
Î
8
DEC.
909
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CER
HE
da
(.,
ul
Conseiller
général
de
l'Oise
du
CREIL
Is...
4
00
LE
Es
CR
PICARDIE
2/2